Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02746 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2RD

Société NOV’HABITAT

C/

[R] [U]
[C] [S]

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant à l’audience du 25 novembre 2025

Madame [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante à l’audience du 25 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 08 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 1er septembre 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à M. [R] [U] et Mme [C] [S] un logement de à usage d’habitation ainsi qu’une place de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable outre une provision sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat a fait assigner M. [U] et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail et leur expulsion.
Le 22 mai 2025, Mme [S] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers. Dans sa séance du 11 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a constaté la situation irrémédiablement compromise de Mme [S] et a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025. M. [U] et Mme [S] ont comparu. Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 31 mars 2026.
Selon courrier réceptionné le 8 décembre 2025, M. [U] et Mme [S] ont donné congé à la société bailleresse.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande de la société bailleresse.
Elle a été retenue à l’audience du 8 juillet 2025.
Seule la société Nov’Habitat comparait. Elle sollicite le bénéfice de ses écritures régulièrement signifiées aux défendeurs avant l’audience. Aux termes de celles-ci elle demande désormais au tribunal de condamner les locataires au paiement de l’arriéré locatif et aux dégradations locatives. Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire, les défendeurs ayant comparu lors de l’audience du 25 novembre 2025. En outre, la décision n’est pas susceptible d’appel, les nouvelles demandes formulées par la société bailleresse étant inférieures à 5 000 euros.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande au titre des loyers et charges impayés 
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Selon l’article 15 de la même loi, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses.
Le locataire est tenu du paiement du loyer lors de la durée du préavis.
En l’espèce, le congé a été réceptionné par la société bailleresse le 8 décembre 2025. Si en principe les locataires étaient tenus du paiement du loyer jusqu’au 8 mars 2026, faute pour eux de se prévaloir d’un préavis réduit, il résulte de la pièce n°12 de la société bailleresse (décompte de la créance) que le loyer a été facturé jusqu’au 8 janvier 2026, date de l’état des lieux et de restitution des clés par les locataires. Il y a donc lieu de considérer que le bail a été résilié le 8 janvier 2026.
M. [U] et Mme [S] étaient donc tenus du paiement du loyer jusqu’à cette date.
Or, il ressort du décompte actualisé de la créance qu’après libération du dépôt de garantie (440 euros) et déduction des réparations locatives (774,82) et des frais de poursuite (176,19 euros) l’arriéré locatif s’élève à la somme de 1 094,58 euros.
Compte tenu de l’existence d’une clause de solidarité, M. [U] et Mme [S] sont donc en principe tenus solidairement du paiement de cet arriéré.
Toutefois, Mme [S] a bénéficié d’un effacement de sa dette d’un montant de 1001,86 euros le 22 mai 2026.
M. [U] est donc tenu du paiement de la somme de 1 094,58 euros, la somme de 92,72 euros étant due solidairement avec Mme [S].
Ils seront donc condamnés à payer ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de la date de la signification des écritures de la société demanderesse soit le 22 juin 2026.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire n’est pas non plus tenu pour responsable des dégradations liées à la vétusté ou à l’usage normal des lieux.
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le bailleur ne peut prétendre à la remise en état des éléments – dont la dégradation est établie – qu’à hauteur de celui décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf à établir qu’ils avaient été délivrés à l’état neuf.
L’imputabilité des dégradations locatives s’établit notamment au moyen d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ou de tout autre élément établi contradictoirement.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il y a lieu de faire application de l’article 1731 du code civil selon lequel le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels. La notion de bon état de réparations locatives exclu la notion de remise à neuf du logement.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, la société bailleresse produit notamment :
L’état des lieux d’entrée et de sortie ;La liste des réparations locatives ;Le prix des réparations locatives.La comparaison de ces trois pièces peut être synthétisée dans le tableau suivant :

Indemnisation sollicitée (montant total 762,48 euros)
Etat des lieux d’entrée
Etat des lieux de sortie
1
RLO Séjour – remplacement butée de VR – Volet roulant / 4 unités (83,6 euros)
Bon état de fonctionnement – 2 manivelles, 4 arrêts
Bon état de fonctionnement – 2 manivelles, 4 arrêts
2
TCE menuiserie bois PVC Chambre 1 – butoire porte tous types – butée de porte (14 euros)
Bon état d’usage
Non présente
3
Embellissements chambre 3 PE 1 panneau 2 couches murs chambre – murs en papier peint ( 321,28 euros)
Bon état d’usage
Bon état d’usage – crayonné
4
Embellissements cuisine PE 1 panneau 2 couches murs cuisine – murs en peinture (70,28 euros)
Neuf – pan 1 trous rebouchés
Neuf – pan 1 trous rebouchés
5
Embellissements entrée – pose PP 1 panneau entrée – murs en papier peint (106,08 euros)
Neuf
Bon état d’usage « crayonné, tâches »
6
Embellissements rangement entrée remise en peinture porte complète (78,12 euros)

Bon état d’usage
Bon état d’usage « deux peinture non faite sur les deux faces »
7
Embellissements chambre 2 – Remise en peinture porte complète – porte ( 39,06 euros)
Bon état d’usage
Bon état d’usage – crayonné
8
Embellissements chambre 3 – remise en peinture porte complète porte (39,06 euros)
Bon état d’usage
Bon état d’usage – crayonné
9
Plomberie – cuisine remplacement bouchon et chainette évier (11 euros)
Bon état d’usage 2 bacs grés
Bon état d’usage 2 bacs grés

La comparaison permet donc d’établir que les éléments n°1, 4, 6 et 9 – dont le montant total des réparations réalisées par la société bailleresse représente 243 euros – ont été restitués dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient lors de l’entrée des locataires dans les lieux. Aucune dégradation n’est donc caractérisée.
S’agissant du papier peint des murs de l’entrée (n°5), la société bailleresse apporte bien la preuve qu’il leur a été remis en état neuf et qu’il leur a été restitué dans un état dégradé. Elle est donc bien fondée à solliciter la remise à neuf de cet élément.
Concernant le surplus des éléments, ils n’ont pas été remis dans un état neuf aux locataires mais dans un bon état d’usage. L’état des lieux de sortie démontre en outre que malgré la présence de traces de crayon, les éléments restent en bon état d’usage. La société bailleresse ne peut prétendre à la remise à neuf de ces éléments. Il y a donc lieu de considérer que les locataires ne sont tenus qu’à hauteur de 65 % de ces réparations.

En outre, la bailleresse apporte bien la preuve que deux clés de boite aux lettres ont été remises aux locataires et que ces derniers n’en ont restitué qu’une seule.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [U] et Mme [S] seront condamnés à payer solidairement à la société demanderesse la somme de 337,66 euros outre 12,34 euros de clés soit la somme totale de 349,97 euros.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] et Mme [S] supporteront in solidum la charge des dépens.

M. [U] et Mme [S] seront condamnés in solidum à payer à la société Nov’Habitat la somme de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [R] [U] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 1 094,58 euros représentant les loyers et charges impayés, Mme [C] [S] étant tenue solidairement à hauteur de 92,72 euros, le tout avec intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2026 ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [U] et Mme [C] [S] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 349,97 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2026 ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et Mme [C] [S] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [U] et Mme [C] [S] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE