DOSSIER N° RG 26/00637 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E7HC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [C], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

La SAS THERMES DE [Localité 2], société par actions simpifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le n° 902 383 041, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]

représentée par Maître Julien ANTOINE de la SAS LEGAL PERFORMANCES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) et Maître Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat postulant)

DEFENDERESSE :

La Commune de [Localité 2], dont le siège est sis [Adresse 2], représentée par son maire en exercice,

représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 4 janvier 2021, la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, a consenti à la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] COMPAGNIE EUROPÉENNE DES BAINS [ci-après la SAS CEB] exerçant sous l’enseigne VALVITAL, dans le cadre d’une délégation de service public, la concession d’exploitation des activités thermales et thermoludiques à [Localité 2] dont elle est propriétaire, comprenant l’établissement thermal de [Localité 2] et le centre thermoludique ROYATONIC, et ce pour une durée de trente années pleines à compter de la date d’effet initialement fixée au 2 avril 2021.

Par courrier du 16 décembre 2021, la SAS CEB a notifié à la commune de [Localité 2] la cession de la convention de concession de service public au profit d’une société dédiée à la gestion et à l’exploitation de l’établissement thermal de [Localité 2] et du centre thermoludique ROYATONIC, soit à la SAS THERMES DE [Localité 2], détenue intégralement par la SAS CEB et présidée par celle-ci.

Par avenant à la concession d’exploitation des activités thermales et thermoludiques de [Localité 2] portant le numéro 4 daté du 20 décembre 2023 et entrant en vigueur le 1er janvier 2024, la commune de [Localité 2] et la SAS THERMES DE [Localité 2] ont convenu d’insérer une clause résolutoire à effet au 31 décembre 2024 en cas de non-obtention, par la SAS THERMES DE [Localité 2], des financements nécessaires à la réalisation d’un programme de travaux prévu par la convention de concession de service public initiale.

En l’absence d’obtention par la SAS THERMES DE [Localité 2] des financements nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés, la convention de concession de service public conclue le 4 janvier 2021 a pris fin le 31 décembre 2024 du fait de la clause résolutoire susmentionnée.

Par acte du 26 septembre 2025, la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, a délivré à l’encontre de la SAS THERMES DE [Localité 2] un titre exécutoire n°2937 portant sur une somme de 80 749,20 euros au titre de l’intéressement de 2024 s’agissant de l’exploitation des thermes et de l’établissement ROYATONIC.

Par actes du 29 septembre 2025, la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, a délivré à l’encontre de la SAS THERMES DE [Localité 2] sept titres exécutoires :
– un premier titre n°2942 portant sur une somme de 160 371,15 euros au titre de reversement des sommes encaissées en l’acquit des prestations 2025, et de l’exploitation des thermes ;
– un deuxième titre n°2943 portant sur une somme de 16 297,51 euros au titre du reversement des sommes encaissées en l’acquit des prestations 2025, et de l’exploitation de l’établissement ROYATONIC ;
– un troisième titre n°2944 portant sur une somme de 410 864 euros au titre du reversement des sommes encaissées s’agissant de bons cadeaux délivrés ;
– un quatrième titre n°2945 portant sur une somme de 180 497,53 euros au titre des indemnités de congés payés faisant suite à la reprise des contrats de travail ;
– un cinquième titre n°2946 portant sur une somme de 33 645,04 euros au titre de l’indemnisation du coût lié à la déconnexion du réseau informatique du 4 au 7 janvier 2025 de l’établissement ROYATONIC ;
– un sixième titre n°2947 portant sur une somme de 514 161,37 euros au titre du financement du gros entretien et du renouvellement ;
– un septième titre n°2948 portant sur une somme de 387 658,80 euros au titre du reversement de sommes encaissées par la SAS THERMES DE [Localité 2].

Par requête datée du 31 octobre 2025, la SAS THERMES DE [Localité 2] a saisi le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir annuler le titre exécutoire n°2937 du 26 septembre 2025 émis par la commune de [Localité 2] à son encontre et prononcer sa décharge intégrale de la somme réclamée à l’appui de ce titre.

Par requête datée du 31 octobre 2025, la SAS THERMES DE [Localité 2] a saisi le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir annuler les sept titres exécutoires n°2942, 2943, 2944, 2945, 2946, 2947 et 2948 du 29 septembre 2025 émis par la commune de [Localité 2] à son encontre, et prononcer sa décharge intégrale des sommes réclamées à l’appui de ces titres.

Les deux affaires sont pendantes devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

*****

Par ordonnance du 9 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, préalablement saisi par requête de la commune de [Localité 2], a notamment :
– fixé pour les besoins de la saisie conservatoire la créance de la commune de [Localité 2] sur la SAS THERMES DE [Localité 2] à la somme de 1 784 244,60 euros ;
– autorisé la commune de [Localité 2] à saisir à titre conservatoire, pour sûreté, à titre de garantie de sa créance, l’intégralité des sommes dont disposerait la SAS THERMES DE [Localité 2] dans des comptes ouverts à son nom auprès d’établissements bancaires ;
– autorisé la commune de [Localité 2] à saisir à titre conservatoire, pour sûreté, à titre de garantie de sa créance, l’ensemble des créances que détient la SAS THERMES DE [Localité 2] sur la SAS CEB et notamment la créance de compte courant d’associé qu’elle détient à hauteur de 2 579 998 euros.

Par acte du 13 mars 2026 de la SAS CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE, Commissaire de justice à [Localité 5], la commune de [Localité 2] a fait pratiquer une saisie conservatoire de droits d’associés ou de valeurs mobilières de la SAS THERMES DE [Localité 2] entre les mains de la SAS CEB, et ce pour une somme totale de 2 580 102,45 euros.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la SAS THERMES DE [Localité 2] par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, la SAS THERMES DE [Localité 2] a fait assigner la commune de [Localité 2] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, et à titre subsidiaire la rétractation de l’ordonnance du 9 février 2026.

A l’audience du 1er juin 2026, la SAS THERMES DE [Localité 2], reprenant les demandes contenues dans son assignation valant dernières conclusions, demande au juge de l’exécution :
– à titre principal :
* de juger que la commune de [Localité 2] ne justifie aucunement des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance apparente qu’elle estime détenir sur elle, à hauteur de 1 784 244,60 euros ;
* de donner en conséquence mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été autorisée au profit de la commune de [Localité 2] par l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 9 février 2026 ;
* de condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
– à titre subsidiaire :
* de juger que l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 9 février 2026 ne comporte aucune motivation relative au recours à la procédure d’ordonnance sur requête ;
* de juger que ladite ordonnance a été édictée sans justification du bien-fondé de l’absence d’appel de la SAS THERMES DE [Localité 2] à la procédure ;
* d’ordonner en conséquence la rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 9 février 2026 ;
– en tout état de cause :
* de condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* de la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose à titre principal, sur le fondement des articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution et L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qu’il n’existe aucune menace dans le recouvrement de la créance dont la commune de [Localité 2] se prévaut, qu’il n’existe aucun lien entre le refus de médiation devant le juge administratif de la SAS THERMES DE [Localité 2] et une éventuelle menace de recouvrement de ladite créance, qu’au contraire la SAS THERMES DE [Localité 2] est parfaitement sereine quant à l’issue de la procédure judiciaire devant le juge administratif, que le seul dépôt de plainte de la commune de [Localité 2] pour escroquerie, abus de confiance et détournement de biens publics à l’encontre de la SAS THERMES DE [Localité 2] ne permet pas de caractériser un risque de recouvrement dans sa créance, qu’une telle plainte procède de la seule initiative de la défenderesse, que la seule résiliation de la convention de délégation de service public le 4 janvier 2021 n’implique pas non plus de menaces de recouvrement en ce que cette résiliation s’est accompagnée d’une suppression des charges de la SAS THERMES DE [Localité 2], que sa situation financière est parfaitement saine, que cette situation lui a permis de consentir une avance en compte courant d’associé de sa maison mère la SAS CEB à hauteur de 2 579 198 euros, que les ressources de la SAS THERMES DE [Localité 2] lui permettent d’assumer le cas échéant une condamnation au payement de la créance de la commune de [Localité 2], que cette avance en compte courant n’est pas un indice de dissipation du patrimoine de la demanderesse, qu’une procédure d’abandon de créance de la SAS THERMES DE [Localité 2] serait très strictement encadrée au regard de l’article 1833 du Code civil, que l’absence de régularité d’une telle opération pourrait conduire à des poursuites pour abus de biens sociaux, que la SAS THERMES DE [Localité 2] n’a jamais mis en œuvre la moindre action matérielle ou financière destinée à organiser son insolvabilité patrimoniale ou sa disparition, qu’elle n’a aucune raison de procéder ainsi en 2024 alors que la commune de [Localité 2] lui renouvelait sa confiance chaque année par voie d’avenant de sa propre initiative, et que des travaux de réhabilitation des installations étaient en partie obtenus. Elle ajoute, à titre subsidiaire et sur le fondement des articles 493 à 495 du Code de procédure civile, que l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY doit être rétractée en ce qu’elle ne comporte aucune explication quant à la nécessité de recourir à une procédure dérogatoire d’ordonnance sur requête contrevenant au principe du contradictoire.

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la commune de [Localité 2] demande au juge de l’exécution de :
– rejeter les demandes de mainlevée et de rétractation de l’ordonnance du 9 février 2026 ;
– confirmer cette ordonnance ;
– condamner la SAS THERMES DE [Localité 2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, elle explique, sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que la saisie conservatoire est justifiée en ce que la SAS THERMES DE [Localité 2] avait pour seul objet l’exécution de la convention de service public avec la commune de [Localité 2], qu’elle n’a plus d’activité depuis la résiliation de cette convention, ce qui induit l’absence de recettes, que la commune de [Localité 2] a déposé plainte contre la SAS THERMES DE [Localité 2], sa maison mère la SAS CEB et son président pour escroquerie, abus de confiance et détournement de biens publics, que la SAS THERMES DE [Localité 2] a refusé une médiation devant le juge administratif, ce qui constitue un indice de ce que la demanderesse ne fera aucune proposition en vue du règlement de sa dette, que la SAS THERMES DE [Localité 2] a reconnu l’exigibilité de la créance de la commune de [Localité 2] à hauteur de plus d’un million d’euros, qu’elle ne saurait donc obtenir totalement gain de cause devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, que la saisie sur la compte bancaire n’a permis de saisir qu’une somme de dérisoire de 6 828 euros, que le prêt consenti par la SAS THERMES DE [Localité 2] à sa maison mère la SAS CEB n’a pas été porté à la connaissance de la commune de [Localité 2], que la demanderesse a fait montre d’opacité quant à cette opération, qu’un éventuel abandon de créance pourrait rendre impossible le recouvrement de la créance de la défenderesse, et que cette dernière n’a pas à sa disposition la convention de compte courant d’associé conclue entre la SAS THERMES DE [Localité 2] et la SAS CEB, de sorte qu’elle ne connait pas les modalités de remboursement de celui-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il convient de relever que la SAS THERMES DE [Localité 2] sollicite à titre principal la mainlevée de la saisie conservatoire, au motif que les conditions de fond ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire la rétractation de l’ordonnance du 9 février 2026, aux motifs que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Dans un souci de logique, il apparaît cohérent d’inverser l’étude des demandes de la SAS THERMES DE [Localité 2], et d’étudier en premier lieu sa demande tendant à la rétractation de l’ordonnance du 9 février 2026.

A) Sur la demande tendant à la rétractation de l’ordonnance du 9 février 2026 :

Aux termes de l’article 493 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Aux termes de l’article 494 dudit Code, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

Aux termes de l’article 495 dudit Code, l’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Aux termes de l’article 496 dudit Code, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Aux termes de l’article 497 dudit Code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Aux termes de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Il est admis que l’article L.511-1 dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ni le requérant ni le juge n’ont à motiver les raisons pour lesquelles il peut être recouru à une procédure non contradictoire (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, n°18-15.050).

En ce sens, il ressort du fascicule JURISCLASSEUR n°1700-10 intitulé « Mesures conservatoires – Dispositions communes », consultable via l’adresse internet « https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Proc%C3%A9dure_civile/PC0-TOCID/document/EN_KEJC-248320_0KSI?source=navigation », un paragraphe n°56 intitulé « Circonstance justifiant que la décision ne soit pas prise contradictoirement » selon lequel « la question s’est posée de savoir pourquoi le législateur avait choisi la procédure de la requête non contradictoire plutôt que celle du débat contradictoire. La raison tient d’évidence à l’efficacité de la mesure autorisée. Il est tout à fait évident que l’institution des mesures conservatoires a pour objet de permettre à un créancier qui craint de voir ses droits menacés de les sauvegarder. Ce qui suppose de sa part un certain effet de surprise, interdisant au débiteur de faire disparaître les biens sur lesquels pourra porter la mesure. Et c’est ce qui explique qu’en cas d’urgence, l’article 494 du Code de procédure civile dispose que la requête peut être présentée au domicile du juge (H. L. et J. [G], préc., t. 3, vol. I, par F. [S], n° 307. – [W], Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière : 1979, p. 363). Il n’y a là qu’une application du principe plus général de l’article 17 du Code de procédure civile ».

Enfin, aux termes de l’article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

En l’espèce, la SAS THERMES DE [Localité 2] sollicite la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 9 février 2026 et qui sert de fondement à la saisie conservatoire contestée du 13 mars 2026, aux motifs que ni la requête de la commune de [Localité 2] ni l’ordonnance litigieuse ne comportent la moindre explication quant à la nécessité de recourir à une procédure dérogatoire d’ordonnance sur requête, ce qui a contrevenu au principe du contradictoire.

La lecture de l’ordonnance du 9 février 2026 rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, produite en pièce n°1 par la demanderesse, permet de constater que le dispositif est justifié par le visa de :
– la requête qui précède et les motifs y exposés ;
– les pièces jointes ;
– les articles L.511-1 et suivants et les articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Il apparaît que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ne s’est pas explicitement référé dans son ordonnance à l’existence de causes justifiant de déroger au principe du contradictoire.

Par ailleurs, aucune des parties ne produit la requête ayant saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY préalablement au prononcé de l’ordonnance du 9 février 2026, de sorte qu’il est impossible d’établir que cette requête, à laquelle le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY s’est référé, mentionne les circonstances justifiant le prononcé d’une décision non contradictoire.

Cependant, il doit être rappelé que l’ordonnance litigieuse a autorisé la commune de [Localité 2], requérante, à faire pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de la SAS THERMES DE [Localité 2].

La lecture de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet de constater que l’une des deux conditions de fond pour pouvoir être autorisé pour le créancier à faire pratiquer de telles mesures est l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance dont il se prévaut.

Cette notion de menace induit en elle-même la nécessité d’agir de façon urgente, et sans en aviser préalablement le débiteur saisi, afin que ce dernier n’ait pas la possibilité de divertir ses biens et que la mesure conservatoire soit la plus efficace possible.

En tout état de cause, il ressort des articles L.512-1, R.512-1 et R.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le débiteur peut, une fois la saisie conservatoire pratiquée, contester cette saisie devant le juge de l’exécution ayant autorisé celle-ci, ce qui permet de faire exister le contradictoire entre les parties.

A ce titre, il sera précisé que l’ordonnance du 9 février 2026 contient la mention selon laquelle le juge de l’exécution a dit « que conformément aux dispositions de l’article L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur pourra se pourvoir devant [lui] et [qu’il se réservera] la possibilité de rapporter ou de modifier les conditions d’application de la présente décision après débats contradictoire ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, parce que la nature de l’ordonnance justifiait l’absence de contradictoire et que ce principe a été respecté dans le cadre de la présente contestations, l’ordonnance du 9 février 2026 ne contrevient pas aux articles 493 et suivants du Code de procédure civile.

Par conséquent, la demande de la SAS THERMES DE [Localité 2], tendant à la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 9 février 2026 et qui sert de fondement à la saisie conservatoire contestée du 13 mars 2026, sera rejetée.

B) Sur la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 mars 2026 :

Vu l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution susmentionné ;

En l’espèce, la SAS THERMES DE [Localité 2] sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire qui a été pratiquée à son détriment le 13 mars 2026 au motif que la commune de [Localité 2] ne justifie pas de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance dont elle se prévaut.

Il convient de rappeler que deux conditions sont nécessaires pour faire pratiquer régulièrement une saisie conservatoire au regard de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; il faut être titulaire d’une créance fondée en son principe, et il faut justifier de circonstances menaçant le recouvrement de cette créance.

S’agissant du critère relatif à l’existence d’une créance fondée en son principe, force est de constater que la SAS THERMES DE [Localité 2] ne développe, dans son assignation reprise à l’audience, aucun moyen de droit ou de fait tendant à établir l’absence d’une quelconque créance fondée en son principe au profit de la commune de [Localité 2].

Au demeurant, outre la convention de concession d’exploitation des activités thermales et thermoludiques de [Localité 2] signée le 4 janvier 2021 et produite en pièce n°3 par la demanderesse, la commune de [Localité 2] produit en pièce n°6 un avenant n°2, non daté et non signé par les parties, qui, après avoir rappelé qu’il s’inscrit dans le cadre des relations contractuelles entre les parties nées du contrat de concession d’exploitation des activités thermales et thermoludiques situées à [Localité 2], mentionne, dans un paragraphe 3, que « le présent avenant a pour objet de recenser les flux financiers qui accompagnent le transfert des activités concédées au Délégataire au 1er janvier 2022 et d’en définir les modalités de règlement.
Ces transferts, au profit du Concessionnaire ou de la Commune, portent sur les objets suivants :
– les arrhes encaissées, par la commune ou par l’établissement public local [EPL] [Localité 2] THERMO TONIC, avant le 31 décembre 2021 et relatives à des cures thermales non réalisées au 31 décembre 2021 ;
– les bons cadeaux encaissés par la commune ou par l’EPL [Localité 2] THERMO TONIC, avant le 31 décembre 2021 et relatifs à des cures thermales non réalisées au 31 décembre 2021 ;
– les provisions pour indemnités congés payés [ICP] acquises au 31 décembre 2021 pour les salariés transférés à la société THERMES DE [Localité 2] au 1er janvier 2022 […] ».

La lecture de cette pièce permet d’établir qu’ont été pris en compte des flux financiers entre les parties, portant notamment sur les arrhes encaissées, les bons cadeaux et les provisions pour indemnités de congés payés.

En outre, il convient de relever que sont produits aux débats par la demanderesse, en pièces n°6 à 13, huit titres exécutoires émis par le maire de la commune de [Localité 2], soit :
– un titre exécutoire n°2937 émis le 26 septembre 2025 portant sur une somme de 80 749,20 euros au titre de l’intéressement de 2024 s’agissant de l’exploitation des thermes et de l’établissement ROYATONIC ;
– un titre exécutoire n°2942 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 160 371,15 euros au titre de reversement des sommes encaissées en l’acquit des prestations 2025, et de l’exploitation des thermes ;
– un titre exécutoire n°2943 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 16 297,51 euros au titre du reversement des sommes encaissées en l’acquit des prestations 2025, et de l’exploitation de l’établissement ROYATONIC ;
– un titre exécutoire n°2944 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 410 864 euros au titre du reversement des sommes encaissées s’agissant de bons cadeaux délivrés ;
– un titre exécutoire n°2945 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 180 497,53 euros au titre des indemnités de congés payés faisant suite à la reprise des contrats de travail ;
– un titre exécutoire n°2946 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 33 645,04 euros au titre de l’indemnisation du coût lié à la déconnexion du réseau informatique du 4 au 7 janvier 2025 de l’établissement ROYATONIC ;
– un titre exécutoire n°2947 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 514 161,37 euros au titre du financement du gros entretien et du renouvellement ;
– un titre exécutoire n°2948 émis le 29 septembre 2025 portant sur une somme de 387 658,80 euros au titre du reversement de sommes encaissées par la SAS THERMES DE [Localité 2].

La lecture de ces titres exécutoires permet d’établir que la commune de [Localité 2] a justifié leur émission en mentionnant des flux financiers objets de l’avenant n°2 précédemment évoqué.

Partant, compte tenu de la nature de la convention liant les deux parties et des flux financiers qu’ils génèrent, il est vraisemblable qu’à la suite de la résiliation de cette convention, des comptes restent à faire entre les parties, portant notamment sur les arrhes, les bons cadeaux et les indemnités de congés payés, avec notamment des sommes dues par la SAS THERMES DE [Localité 2] à la commune de [Localité 2] s’agissant par exemple d’arrhes et de bons cadeaux émis avant le 31 décembre 2024 pour des cures thermales non réalisées à cette date.

Dès lors, la créance de la commune de [Localité 2] telle qu’elle est mentionnée dans les titres exécutoires émis les 26 et 29 septembre 2025 apparaît fondée en son principe.

Au surplus, et s’agissant du quantum de cette créance, il sera fait état de ce que :
– le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a, dans l’ordonnance du 9 février 2026 :
* fixé pour les besoins de la saisie conservatoire la créance de la commune de [Localité 2] sur la SAS THERMES DE [Localité 2] à la somme de 1 784 244,60 euros ;
* autorisé la commune de [Localité 2] à saisir à titre conservatoire, pour sûreté, à titre de garantie de sa créance, l’ensemble des créances que détient la SAS THERMES DE [Localité 2] sur la SAS CEB et notamment la créance de compte courant d’associé qu’elle détient à hauteur de 2 579 998 euros ;
– il ressort du procès-verbal de saisie du 13 mars 2026, produit en pièce n°2 par la demanderesse, que la saisie porte sur un montant principal de 2 579 998 euros ;
– le montant objet de la saisie correspond non pas au montant retenu par le juge de l’exécution s’agissant du montant de la créance de la commune de [Localité 2], mais au montant du transfert d’argent du patrimoine de la SAS THERMES DE [Localité 2] à la SAS CEB ;
– pour autant, aucune des parties ne contestent le montant de la créance tel qu’il figure sur le procès-verbal de saisie conservatoire.

S’agissant de la deuxième condition nécessaire à la régularité de la saisie conservatoire, à savoir l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance, il y a lieu de relever qu’il ressort d’un article 6.1.2 de la convention de concession des exploitations des activités thermales et thermoludiques de [Localité 2] signée le 4 janvier 2021, produite en pièce n°3 par la demanderesse, qu’ « il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent contrat fera l’objet, sans autorisation préalable, d’une cession de la part du Concessionnaire au profit d’une société dédiée en charge de l’exécution de la présente Concession, spécialement créée à cet effet. Cette cession interviendra au plus tard dans un délai de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent contrat, telle que visée à l’article 5 des présentes. La société dédiée, dont le siège sera situé à [Localité 2], se substituera ainsi au Concessionnaire dans tous ses droits et obligations. La cession en cause sera notifiée par le Concessionnaire au Délégant par courrier recommandé avec accusé-réception ».

En outre, il est constant que la société spécialement dédiée à la gestion et à l’exploitation des établissements de thermalisme de la ville de [Localité 2] est la SAS THERMES DE [Localité 2], ce qui est confirmé par l’affirmation de la demanderesse en page n°4 de son assignation, et par la production, en pièce n°4, d’un courrier daté du 16 décembre 2021 adressé à la commune de [Localité 2] aux termes duquel la SAS CEB informe celle-ci de la cession du contrat de concession au profit de la SAS THERMES DE [Localité 2].

Il apparaît donc que l’activité sociale de la SAS THERMES DE [Localité 2] était spécifiquement dédiée à l’exploitation des infrastructures thermales de [Localité 2], de sorte que la résiliation de la convention de concession de cette exploitation a entrainé la disparition de cette activité.

Or la SAS THERMES DE [Localité 2] ne produit aucune pièce tendant à établir soit que l’activité sociale précédemment décrite n’était pas la seule, soit que cette activité sociale a été réorientée vers l’exploitation d’autres infrastructures depuis la résiliation susmentionnée.

En outre, il sera relevé que la demanderesse ne produit aucune pièce comptable, ce qui ne permet pas d’appréhender sa situation financière actuelle.

A ce titre, et même à considérer que les charges de la SAS THERMES DE [Localité 2] auraient diminué du fait de la disparition de l’exploitation des thermes de la ville de [Localité 2], il convient de souligner que les ressources liées à cette exploitation ont elles aussi disparu, et que demeurent nécessairement des charges incompressibles liées à la survivance de la demanderesse.

Par ailleurs, la commune de [Localité 2] met en avant le fait que la SAS THERMES DE [Localité 2] a une créance de compte courant de 2 367 274,75 euros vis-à-vis de la SAS CEB le 27 mars 2026.

La SAS THERMES DE [Localité 2] produit elle-même en pièce n°16 un courrier daté du 27 mars 2026 de Monsieur [Q] [F], président de la société BCR, elle-même présidente de la SAS CEB, adressé à un expert-comptable de la société BAKERTILLY, afin d’attester de l’existence de cette créance.

En l’absence de tout élément comptable produit par la SAS THERMES DE [Localité 2], il apparaît impossible de vérifier que cette créance n’est pas le seul actif de la demanderesse, et qu’elle reste propriétaire d’autres actifs.

En outre, aucune pièce produite aux débats ne permet d’établir la volonté de la SAS THERMES DE [Localité 2] de procéder à un recouvrement de cette créance vis-à-vis de la SAS CEB dont les parties s’accordent à dire qu’elle est sa maison mère.

Dès lors, compte tenu de la disparition de l’activité sociale de la SAS THERMES DE [Localité 2], de l’absence de preuve de l’existence d’une nouvelle activité et de l’existence d’une créance vis-à-vis de sa maison mère d’un montant largement plus important que celui de la créance dont la commune de [Localité 2] se prévaut vis-à-vis de la demanderesse, il sera considéré qu’il existe des circonstances menaçant le recouvrement de cette dernière créance.

Il s’ensuit que, parce que les deux éléments de fond nécessaires pour la régularité d’une saisie conservatoire existent, la commune de [Localité 2] était bien fondée à faire pratiquer une telle saisie à l’encontre de la SAS THERMES DE [Localité 2].

Par conséquent, la prétention de la SAS THERMES DE [Localité 2] tendant à la mainlevée de cette saisie sera rejetée.

C) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral :

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est admis que la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n°12-25.147).

En l’espèce, la SAS THERMES DE [Localité 2] sollicite la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il convient de rappeler qu’il n’a pas été fait droit aux contestations de la SAS THERMES DE [Localité 2] à l’encontre de la saisie conservatoire pratiquée au nom et pour le compte de la commune de [Localité 2].

En outre, la SAS THERMES DE [Localité 2] ne développe, dans son assignation reprise à l’audience, aucun élément tendant à établir que la commune de [Localité 2] aurait, dans le cadre de cette saisie, commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Au surplus, la demanderesse ne développe pas davantage d’éléments sur l’existence, et a fortiori le quantum du préjudice moral dont elle se prévaut.

Il s’ensuit que la SAS THERMES DE [Localité 2] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute de la commune de [Localité 2] et d’un préjudice subséquent.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts qu’elle formule au titre de la réparation d’un préjudice moral sera rejetée.

D) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit aux contestations de la SAS THERMES DE [Localité 2], demanderesse à la présente instance, et formulées à l’encontre de la saisie conservatoire pratiquée au nom et pour le compte de la commune de [Localité 2].

Par conséquent, la SAS THERMES DE [Localité 2], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS THERMES DE [Localité 2] a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que la commune de [Localité 2] ait à supporter la charge des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la SAS THERMES DE [Localité 2] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de la SAS THERMES DE [Localité 2] tendant à la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 9 février 2026 et qui sert de fondement à la saisie conservatoire contestée du 13 mars 2026 ;

REJETTE la demande de la SAS THERMES DE [Localité 2] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par acte du 13 mars 2026 par la SAS CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE, Commissaire de justice à [Localité 5], au nom et pour le compte de la commune de [Localité 2], sur les droits d’associés ou de valeurs mobilières de la SAS THERMES DE [Localité 2] entre les mains de la SAS CEB ;

REJETTE la demande de la SAS THERMES DE [Localité 2] tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS THERMES DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS THERMES DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,