TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02781 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFJF

NAC : 64B 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de Madame [F],
représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de Madame [F],
représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [A] [U],
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Anne-sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Anne-sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Me Mohamed KHANIFAR
N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de Madame [F],
agissant poursuite et diligences de ses représentant légaux,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de Madame [F], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-9519 du 21/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 février 2024, Madame [W] [F], assurée auprès de la société MMA, a réalisé un constat amiable d’accident automobile avec Monsieur [A] [U], non assuré, après que son véhicule ait percuté le véhicule de Madame [F].

A l’issue de la réalisation d’une expertise amiable, le véhicule de Madame [F] a été considéré économiquement réparable et les réparations ont été chiffrées à la somme de 8 674, 69 euros.

Par courriers des 04 avril et 06 novembre 2024, la société MMA a sollicité auprès de Monsieur [U] la somme totale de 8 797, 09 euros au titre des réparations du véhicule et des honoraires de l’expert amiable.

La société MMA l’a, aux termes d’un courrier adressé par l’intermédiaire de son conseil le 13 janvier 2025, mis en demeure de lui régler cette somme, en vain.

Par acte en date du 11 juillet 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de Madame [F] ont assigné Monsieur [A] [U] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter le paiement de la somme de 8 797, 09 euros au titre de la valeur économiquement réparable du véhicule et des honoraires de l’expert amiable et de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 02 décembre 2025, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

A l’audience, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de Madame [F], représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes contenues dans leur assignation, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 121-12 et L. 211-1 du code des assurances.

De son côté, Monsieur [A] [U], représenté par son conseil, demande :
– à titre principal, de débouter les sociétés MMA de leurs demandes,
– à titre subsidiaire :
– de l’autoriser à s’acquitter de sa dette dans un délai de 24 mois,
– de débouter les sociétés MMA de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

En application de l’article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances, dans sa version antérieure à la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’article L. 211-1 du même code prévoit que toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Au cas présent, les sociétés MMA versent notamment aux débats le constat amiable de l’accident automobile qui s’est produit le 24 février 2024 entre les véhicules de Madame [F] et de Monsieur [U], signé par les deux conducteurs, et qui permet de constater que Monsieur [U], qui n’était pas assuré, n’a pas respecté le cédez-le-passage.

Ce constat est corroboré par l’attestation d’un témoin réalisée le 07 mars 2024 qui confirme que le véhicule conduit par Monsieur [U], en l’occurence une Peugeot 406, circulait à vive allure et ne s’est pas arrêtée au cédez-le-passage, de sorte qu’elle est venue percuter le véhicule Mégane de Madame [F].

Ces éléments, que ne contestent pas Monsieur [U], établissent sa responsabilité pleine et entière quant à l’accident survenu le 24 février 2024, de sorte qu’il en sera déclaré entièrement responsable.

Pour justifier leurs demandes, les sociétés MMA communiquent le contrat d’assurance automobile de leur assurée, le rapport d’expertise amiable du 27 mars 2024 qui a chiffré les réparations du véhicule à la somme de 8 674, 69 euros TTC, ainsi que la note d’honoraires de leur expert amiable pour 122, 40 euros TTC. Elles produisent également le bordereau des décomptes des règlements effectués au profit de la carrosserie Moll de [Localité 6] pour un montant de 8 674, 69 euros, la facture des travaux réalisés par cette même carrosserie pour ce montant et la quittance de règlement de la SAS Expertise & Concept.

Dès lors, les pièces versées aux débats par les sociétés MMA sont suffisantes à démontrer qu’elle se trouve subrogée dans les droits de son assurée, ainsi que dans ceux de l’expert amiable, de sorte que sa créance à l’égard de Monsieur [U] est caractérisée.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [U] à payer aux sociétés MMA, assureurs de Madame [F], la somme de 8 674, 69 euros au titre des réparations du véhicule accidenté et la somme de 122, 40 euros au titre des honoraires de l’expert amiable.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le revenu fiscal de référence de Monsieur [U] s’élevait en 2025 pour les revenus de 2024 à la somme de 9 139 euros et qu’il a perçu entre juin et novembre 2025 une allocation d’aide au retour à l’emploi mensuelle entre 271, 54 euros et 900, 60 euros.

Il est par ailleurs bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 16 janvier 2026, complétée par une décision du 21 janvier 2026.

Il ne fait état d’aucune charge particulière, étant actuellement hébergé au domicile de sa mère.

Compte tenu des revenus du défendeur, ainsi que des besoins des sociétés MMA, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] de lui accorder des délais de paiement, avec l’obligation de s’acquitter de la dette par 23 mensualités de 365 euros et jusqu’à apurement complet de la dette, la dernière mensualité étant ajustée en fonction du solde de la dette.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 75.

Monsieur [A] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [A] [U], condamné aux dépens, sera condamné à payer aux sociétés MMA une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Monsieur [A] [U] entièrement responsable de l’accident de la circulation survenu le 24 février 2024 au préjudice de Madame [W] [F], assurée auprès de la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme totale de 8 797, 09 euros, décomposée comme suit :
– 8 674, 69 euros TTC au titre des réparations du véhicule accidenté,
– 122, 40 euros au titre des honoraires de l’expert amiable ;

ACCORDE à Monsieur [A] [U] des délais de paiement à compter du présent jugement pour s’acquitter de la somme de 8 797, 09 euros, par 23 mensualités de 365 euros et jusqu’à apurement complet de la dette, la dernière mensualité étant ajustée en fonction du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance et quinze jours après une vaine mise en demeure de régulariser envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que pendant ce délai, les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues ;

CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE