TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

Décision du : 16 Octobre 2026
[Z] C/ S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Me [H] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [X],
N° RG 25/00855 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J65C
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Me [H] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [X], demeurant chez Monsieur et Madame [M] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat postulant Maître Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Christophe SAINT-LAURENT de la SCPA SAINT LAURENT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 octobre 1999, M. [U] [Z] et Mme [A] [X] ont acquis en indivision un bâtiment et un terrain attenant situés à [Localité 2] dépendant de la commune de [Localité 7], cadastrés section ZO [Cadastre 1], ZO [Cadastre 2] et ZP [Cadastre 3].

Le 23 mars 2001, M. [Z] et Mme [X] ont constitué, dans le bâtiment précité, l’E.A.R.L. LA PLAINE DES [Y].

En avril 2004, M. [Z] et Mme [X], qui vivaient maritalement, se sont séparés.

Par acte en date du 1er juin 2010, Mme [X] a assigné M. [Z] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Suivant jugement en date du 20 mars 2012, le tribunal a notamment :
– déclaré recevable l’action de Mme [A] [X] ;
– ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Mme [X] et M. [Z] portant sur un ensemble immobilier sis à [Localité 2] dépendant de la commune de [Localité 7] et cadastré Section ZO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et Section ZP n° [Cadastre 3], sous le contrôle du juge commissaire aux partages ;
– désigné pour y procéder le président de la Chambre des Notaires, ou tout délégataire de son choix ;
dit qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile le notaire commis devrait établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter de la décision ;dit que M. [Z] était titulaire des créances suivantes envers l’indivision :créance d’une valeur de 9 147 euros au titre du prix d’acquisition du bien indivis,créance d’une valeur égale au montant des mensualités qu’il aura effectivement payées à compter du 1er avril 2004 jusqu’au jour du partage ou de la licitation du bien indivis et ce au titre des emprunts contractés par l’indivision,créance d’une valeur de 11 520 euros au titre de la plus-value apportée au bien indivis au moyen d’emprunts personnels,créance d’une valeur de 1 190 euros au titre des assurances payées outre le montant des assurances qui seront réglées jusqu’au jour du partage ou de la licitation du bien indivis,créance d’une valeur de 2 059 euros au titre des taxes foncières réglées outre le montant des taxes foncières qui seront réglées jusqu’au jour du partage ou de la licitation du bien indivis,créance d’une valeur de 2 167 euros au titre des taxes d’habitation réglées outre le montant des taxes d’habitation qui seront réglées jusqu’au jour du partage ou de la licitation du bien indivis,créance d’une valeur de 1 147 euros au titre des travaux réalisés personnellement;- fixé à 625 euros par mois l’indemnité d’occupation que M. [Z] devait à l’indivision à compter du 1er avril 2004 et ce jusqu’au jour du partage ou de la licitation du bien indivis ;
– ordonné la licitation de l’ensemble immobilier situé à FARGES dépendant de la commune de [Localité 7] composé d’un bâtiment et d’un terrain attenant, le tout cadastré Section ZO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et Section ZP n° [Cadastre 3], à la barre du tribunal de grande instance de Clermont-ferrand en un seul lot ;
– fixé le montant de la mise à prix à 120 000 euros et dit qu’il y aurait possibilité de baisse du quart en cas d’absence d’enchères ;
-prononcé le retrait judiciaire de Mme [X] de l’EARL DE LA PLAINES DE [Y] ;
– condamné M. [Z] à payer à Mme [X] les sommes suivantes :
83 390 euros au titre du rachat des parts sociales,1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;-débouté Mme [X] et M. [Z] du surplus de leurs demande.

Par déclaration en date du 3 mai 2012, M. [U] [Z] a interjeté appel du jugement.

Suivant arrêt en date du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Riom a :
– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [Z] de sa demande d’attribution préférentielle, en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation, en ce qu’il a alloué à Mme [X] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et en ce qu’il a condamné M. [Z] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuant à nouveau,
– attribué préférentiellement à M. [Z] la maison d’habitation et les terrains attenants, tels que décrits dans le rapport d’expertise, au prix de 164 000 euros ;
– fixé à la somme de 550 euros par mois le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à l’indivision par M. [Z] depuis le 1er avril 2004 et jusqu’au jour du partage ou de l’aliénation du bien indivis ;
– dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;
– laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;
– confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ;
– rejeté toutes demandes contraires ou plus amples ;
– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2016, la cour d’appel de Riom a rectifié le dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2013 en ce sens : « Dit que M. [U] [Z] a une créance de 60 900 euros à l’encontre de Mme [A] [X] du fait des sommes versées par lui au titre du prix d’achat de l’immeuble situé à [Localité 2] et dépendant de la commune de [Localité 7] ».

Par ordonnance du 3 juin 2025 , le juge commis en matière de partage a constaté la péremption de l’instance de l’affaire enrôlée sous le numéro 10/2029.

Parallèlement et par acte en date du 12 décembre 2018, Mme [A] [X] a fait assigner M. [U] [Z] et l’E.A.R.L. LA PLAINE DE [Y] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

– la dire et juger bien fondée en son action et en sa demande de paiement de dividendes au titre de la période considérée ;
– « condamner solidairement ou quoi que ce soit in solidum » M. [U] [Z] et l’EARL LA PLAINE DE [Y] au paiement de la somme de 64 434 euros en principal au titre des dividendes échus pour les exercices 2002-2003, 2014-15 inclus outre intérêts au taux légal commençant à courir à compter de la date de la délibération portant affectation du résultat pour chacun des exercices sociaux considérés ;
– Vu l’article 13 des statuts de l’EARL LA PLAINE DE [Y], ordonner la réintégration de l’augmentation litigieuse à hauteur de 13 200 euros dans les comptes sociaux tant au titre de l’exercice 2015/2016 que de l’exercice 2016/2017 ;
– en conséquence, « condamner solidairement ou quoi que soit in solidum » à concurrence de 50% chacun M. [U] [Z] et l’EARL LA PLAINE DE [Y] à lui payer :
la somme de 5 080 euros au titre de l’exercice 2015/2016 outre intérêts au taux légal à compter de la date de délibération portant affectation du résultat au titre desdits résultats sociaux ;la somme de 2 133 euros au titre de l’exercice 2016/2017 outre intérêts au taux légal à compter de la date de délibération portant affectation du résultat au titre desdits résultats sociaux ;- l’accueillir en son action individuelle en qualité d’ancienne associée de l’EARL LA PLAINE DE [Y] à l’encontre de M. [U] [Z] , gérant ;
– y faisant droit, condamner M. [U] [Z] , associé gérant, à lui payer la somme de 13000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner M. [U] [Z] , associé gérant, et l’E.A.R.L. LA PLAINE DE [Y] solidairement ou quoi que ce soit in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ce a minima pour ce qui concerne la condamnation qui serait prononcée au titre des dividendes sociaux.

Cette affaire a fait l’objet d’une première radiation puis d’une dernière intervenue le 15 décembre 2025.

Suivant acte du 22 janvier 2025, la SELARL EKIP’, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] [X], indiquant agir en vertu « d’un arrêt n°608 rendu contradictoirement par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Riom le 22 octobre 2013, signifié à avocat le 9 décembre 2024 et à partie le 15 janvier 2025 et d’un arrêt rectificatif n°737, rendu contradictoirement par la Deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Riom le 25 octobre 2016, signifié à avocat le 6 août 2024 et à partie le 22 août 2024 » a dénoncé à M. [U] [Z] un procès-verbal d’indisponibilité de certificats d’immatriculation pour une créance totale de 182.486, 44 € (principal 111.100 €).

Suivant acte du 22 janvier 2025 , la SELARL EKIP’, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] [X] , sur la base des mêmes décisions, a dénoncé à M. [U] [Z] un procès-verbal de saisie attribution de ses avoirs bancaires détenus au Crédit Agricole Centre France pour une créance totale de 183.050, 42 € (principal 111.100 €).

Suivant acte du 22 janvier 2025 (pièce n°12) la SELARL EKIP’, agissant en qualité de liquidateur
judiciaire de Mme [A] [X] , toujours selon les mêmes décisions, adénoncé à M. [U] [Z] un procès-verbal de saisie attribution de ses avoirs bancaires détenus à la Caisse d’Epargne pour une créance totale de 183.050, 42 € (principal 111.100 €).

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, M. [U] [Z] a assigné la SARL EKIP, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] , devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de :
-déclarer ses demandes recevables et bien fondées
-ordonner la mainlevée des trois saisies suivantes :
-procès-verbal d’indisponibilité de certificats d’immatriculation du 22 janvier 2025 signifié à la préfecture du puy de Dôme le 17 janvier 2025 et lui ayant été dénoncé le 22 janvier 2025
-procès-verbal de saisie attribution de ses avoirs bancaires détenus auprès du Crédit agricole Centre France signifié à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel France le 17 janvier 2025 et lui ayant été dénoncé le 22 janvier 2025
-procès-verbal de saisie attribution de ses avoirs bancaires détenus auprès de la Caisse d’épargne signifié à la Caisse d’épargne le 17 janvier 2025 et lui ayant été dénoncé le 22 janvier 2025
-condamner la SARL EKIP agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] à lui payer et porter la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts à la suite des saisies abusives
-condamner la SARL EKIP agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] à lui payer et porter la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la SARL EKIP agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions aux fins d’incident notifiées par voie de RPVA le 12 mars 2026, la SARL EKIP’ agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] demande au juge de la mise en état de :
-à titre principal
-dire et juger la juridiction de céans incompétente rationae materiae
-vu le principe selon lequel “nul ne peut se contredire au détriment d’autrui” dire et juger n’y avoir lieu à renvoi devant le juge de l’exécution
-débouter M. [Z] de la demande qu’il formule à titre subsidiaire de ce chef
-condamner M. [Z] à payer à Me [H] [N] es-qualités la somme 5000 € à titre de provision pour le procès
-à titre subsidiaire
-déclarer irrecevale M. [Z] en sa contestation formulée le 24 février 2025 à l’encontre des actes de saisies attribution et autre procès verbal d’indisponibilité signifiés le 22 janvier 2025
-en tout état de cause
-condamner M. [Z] au paiement d’une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M. [Z] aux entiers dépens en ce compris les frais des mesures contestées

En défense , par des conclusions notifiées par voie de RPVA le 7 avril 2026 , M. [Z] demande de :
-sur la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de ses contestations
-débouter la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur de Mme [A] [X] de sa demande tendant à voir sa contestation irrecevable car portée devant un juge incompétent
-à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

-sur la prescription de ses contestations
-débouter la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable sa contestation de créance car prescrite
-en conséquence , déclarer ses demandes recevables et bien fondées
-sur l’incompétence du juge de la mise en état
-déclarer le juge de la mise en état incompétent pour trancher les demandes indemnitaires ou de provisions formées par la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X]
-le cas échéant, débouter la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] de ses demandes indemnitaires
-en tout état de cause:
-débouter la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions
-condamner la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] à lui régler la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts
-condamner la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] à lui régler la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la SELARL EKIP agissant en qualité de liquidateur d’[A] [X] aux entiers dépens

MOTIFS

Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire

La SELARL EKIP’ soulève l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du juge de l’exécution, considérant que, bien que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 novembre 2023, ait abrogé une partie de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire les litiges ayant trait à une contestation d’une mesure d’exécution forcée mobilière, demeurent de sa compétence , et ce conformément à l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2025. Elle considère toutefois qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant le juge de l’exécution dans la mesure où M. [Z] l’avait , au préalable , assignée devant le juge de l’exécution , avant de renoncer à cette procédure (assignation non enrôlée) , conscient que certaines formalités n’avaient pas été respectées . Selon elle , il a ainsi fait le choix de saisir une juridiction incompétente dans l’espoir d’être renvoyé devant le juge de l’exécution justifiant qu’il soit fait application du principe selon lequel “nul ne peut se contredire au détriment d’autrui” .
M. [Z], de son côté, soutient que la décision du conseil constitutionnel donne bien compétence au tribunal judiciaire, à compter du 1er décembre 2024, pour connaître des saisies contestées .Il fait également valoir qu’il a eu effectivement la volonté , en premier lieu , de saisir le juge de l’exécution et que la saisine du tribunal judiciaire, quelques jours plus tard, n’avait d’autre objet que de sécuriser la protection de ses droits dans un contexte d’incertitude juridique et alors que l’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation n’était pas effective.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 74 du même code énonce que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».
L’article 81 du même code énonce que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »
Concernant la compétence du juge de l’exécution, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, a abrogé, avec effet au 1er décembre 2024, les termes « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’ exécution forcée », figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version provisoire, applicable du 1er décembre 2024 au 1er juillet 2025, dispose :
« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. »
Par ailleurs , il ressort de l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2025 [références Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 13 mars 2025, n° 25-70.004, 25-70.003, 25-70.005, 25-70.006] que dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire , dans sa rédaction résultant du dispositif de cette décision , pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilière.
En l’espèce, le litige opposant les parties a bien trait , sans que cela soit contesté , à des mesures d’exécution forcée mobilière, pour lequel le juge de l’exécution avait bien conservé, au moment de l’assignation , et conformément à la législation en vigueur à cette date ,sa compétence d’attribution.

Par conséquent, au regard de l’incompétence du Tribunal judiciaire, le dossier doit normalement être renvoyé devant le juge d’exécution. Néanmoins, il convient, au préalable, d’examiner le moyen selon lequel M. [Z] ne serait pas recevable à solliciter le renvoi, à titre subsidiaire, devant le juge de l’exécution en vertu de la règle dite de l’estoppel appliquée, selon le demandeur à l’incident, par la Cour de Cassation le 6 juillet 2005 (1ère chambre civile n°01-15912).
Sur ce point, force est de constater que le juge de la mise en état est uniquement compétent pour examiner les fins de non recevoir régies par l’article 122 du code de procédure civile et “tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité , le défaut d’intérêt , la prescription, le délai préfix , la chose jugée”.
En l’espèce , la SELARL EKIP’ n’invoque aucunement ces dispositions , pas plus qu’une véritable fin de non recevoir mais uniquement un moyen au fond consistant, selon elle, en un défaut de loyauté procédural , que le juge de la mise en état n’a pas compétence pour trancher.
Dans ces conditions et à défaut pour la société EKIP’ de soulever une fin de non recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, il y a bien lieu de renvoyer le dossier devant le juge de l’exécution, seul compétent en l’état pour statuer sur les demandes de mainlevée des saisies, comme le sollicite à titre subsidiaire M. [Z].

Sur l’irrecevabilité de l’action entreprise, pour cause de prescription et la demande de provision
Le dossier étant renvoyé devant le juge de l’exécution , ces demandes n’ont pas lieu d’être examinées par le juge de la mise en état et devront l’être, le cas échéant, par le juge de renvoi.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens.
En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité impose de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,
DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand incompétent pour connaître de l’action de M.[Z] ;
DÉSIGNONS le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour statuer sur les prétentions des parties, y compris, le cas échéant, la demande de prescription de l’action et la demande de provision ;
DISONS qu’à défaut d’appel, la transmission du dossier de l’affaire avec copie de la présente décision aura lieu conformément à l’article 82 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,