RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : /2026

N° RG 26/00143 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CS7A

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

Entre :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

Et :

Monsieur [V] [N] [R]
né le 29 Septembre 1976 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constitué

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Cyrielle CAZELLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

N° RG 26/00143 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CS7A – jugement du 06 Octobre 2026

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 18 juillet 2020, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France (CAISSE D’EPARGNE) a consenti à Monsieur [V] [R] un prêt PRIMO HDF n°199084E d’un montant de 225.392,84 euros remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 1,58 % l’an.

Par acte du 23 juin 2020, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est engagée à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de caution de l’emprunteur pour la totalité du crédit.

Suivant LRAR en date du 21 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur [V] [R] de régler les mensualités impayées à hauteur de la somme de 6044,05 euros.

Le 24 juillet 2025, faute de règlement, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Le 23 septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé Monsieur [V] [R] de la demande en paiement présentée par la CAISSE D’EPARGNE.

Le 22 octobre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a procédé au paiement auprès de la CAISSE D’EPARGNE de la somme de 206 162,03 euros.

Par LRAR en date du 13 novembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [V] [R] d’avoir à lui régler la somme de 206 162,03 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner Monsieur [V] [R] aux fins de voir :
– Condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 206.162,03 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 22 octobre 2025, jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 3.000 euros au titre des honoraires d’avocat de son conseil ;
– rejeter toute demande de délai de paiement ;
– à titre subsidiaire condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile si cette somme n’est pas comptabilisée au titre des frais de l’article 2305 ancien du code civil ;
– Condamner Monsieur [V] [R] aux dépens et rappeler que les frais occasionnés par les mesures conservatoires sont à la charge du débiteur,
– Rappeler en tant que besoin que le jugement est exécutoire de plein droit.

Monsieur [V] [R], cité suivant procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

Le Président a rendu son ordonnance de clôture le 10 mars 2026, et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 23 juin 2020, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 et issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

L’article 2308 alinéa 2 de ce même code prévoit que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

L’absence de déchéance du terme, son irrégularité ou son inopposabilité à l’égard d’un débiteur, ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre son recours personnel.

En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire du prêt contracté le 18 juillet 2020 par Monsieur [V] [R] avec LA CAISSE D’EPARGNE à hauteur des montants empruntés.

Au soutien de sa demande en paiement, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS :
— l’offre de prêt du 4 juillet 2020 acceptée le 18 juillet 2020 et son engagement de caution du 23 juin 2020,
— la lettre de mise en demeure de l’organisme bancaire prononçant la déchéance du terme du prêt en date du 24 juillet 2025 ;
— le lettre recommandée avec accusé de réception de l’organisme de cautionnement du 23 septembre 2025 ;
— la quittance subrogative du 22 octobre 2025 pour la somme de 206.162,03 euros ;
— la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2025 de l’avocat de l’organisme bancaire mettant en demeure le débiteur de procéder au paiement de la somme de 206.162,03 euros;

Il ressort de la quittance subrogative établie le 22 octobre 2025 par l’organisme bancaire que la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution du crédit, lui a payé la somme de 206.162,03 euros au titre un prêt PRIMO HDF n° 199084E souscrit par Monsieur [V] [R].

Au vu des pièces produites, la société CEGC est bien fondée à solliciter le remboursement des sommes qu’elle a directement versées au prêteur.

Monsieur [V] [R] sera condamné au paiement de la somme totale de 206.162,03 euros, outre les intérêts à compter de la quittance subrogative en date du 22 octobre 2025 jusqu’à parfait règlement.

Sur les demandes accessoires

1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire n’entrent pas dans les dépens, institués par l’article 695 du code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [V] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.

2. Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS sollicite à titre subsidiaire la condamnation du défendeur à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] succombant à l’instance, il sera tenu de verser la somme de 2. 000 euros à la demanderesse sur ce fondement.

3. Sur la demande d’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme 206.162,03 € avec intérêts à taux légal à compter du 22 octobre 2025, date du paiement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à verser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé le 6 octobre 2026.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT