N° RG 26/00092 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIP

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 04 Août 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Octobre 2026

copie délivrée à Me CAPES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2021 à effet du 13 décembre suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Madame [S] [I] un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 3], appartement n° 2 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 43,37 euros incluse, de 442,18 euros payable à terme échu.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Madame [S] [I], le 13 novembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 644,18 euros, outre 103,04 euros de frais.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Madame [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 14 janvier 2026,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [S] [I] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec l’assistance de la force publique,
condamner Madame [S] [I] à lui régler, au titre de son arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025 une somme de 1 132,56 euros avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
condamner Madame [S] [I] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux,
condamner Madame [S] [I] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [S] [I] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Après deux renvois à la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 4 août 2026.

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que Madame [S] [I] a quitté les lieux le 18 février 2026 et que sa dette arrêtée au 30 juin 2026 s’élève à 6 209,98 euros.

Bien qu’ayant été assignée à sa personne, Madame [S] [I] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le délibéré a été fixé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre préliminaire de relever que les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT tendant au constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation liant les parties, à l’expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef, et au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sont sans objet, Madame [S] [I] ayant libéré son bien le 18 février 2026 ;

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l’assignation et le dernier décompte, daté du 4 août 2026, de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Madame [S] [I] a respecté son obligation majeure de locataire de régler le loyer et charges au terme convenu jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2025, mais qu’elle a par la suite été défaillante dans son exécution si bien que son compte locatif n’a cessé de progresser, passant de 644,18 euros le 31 octobre 2025 à 1 737,02 euros le 31 décembre 2025 et 2 582,58 euros le 28 février 2026, avant de s’établir à 6 209,98 euros sous l’effet de la restitution du dépôt de garantie, soit 399 euros, et de l’imputation d’une somme de 4 026,40 euros au titre d’un complément du mois de mars correspondant sans nul doute au coût de réparation des dégradations locatives dont elle était responsable ; cette somme de 6 209,98 euros que lui réclame son bailleur est ainsi parfaitement justifiée ;

Le silence marmoréen dans lequel Madame [S] [I] s’est murée depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de l’ADIL des [Localité 1] pour faire le point sur sa situation, et son absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’elle n’a en réalité aucun argument sérieux à faire valoir ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

Madame [S] [I] sera donc condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative, une somme de 6 209,98 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 sur celle de 644,18 euros, du 12 février 2026 sur celle de 1 132,56 euros et de cette décision pour le surplus.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Madame [S] [I] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour ester en justice ;

Madame [S] [I] sera par conséquent condamnée à lui payer une somme de 600 euros.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Madame [S] [I], qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui lui a été délivré le 13 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT tendant au constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation liant les parties, à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sont sans objet, Madame [S] [I] ayant libéré son bien le 18 février 2026.

Condamne Madame [S] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative, une somme de SIX MILLE DEUX CENT NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES (6 209,98 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 sur celle de 644,18 euros, du 12 février 2026 sur celle de 1 132,56 euros et de cette décision pour le surplus.

Condamne Madame [S] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [S] [I] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 13 novembre 2025.

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE