REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03872 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFGU

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [P]
née le 15 Décembre 1935 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Madame [O] [M]
née le 20 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Q] [M]
né le 25 Juin 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Tous deux non comparants, ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Rémy CERESIANI

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2025 ayant pris effet le même jour, Madame [H] [P] a consenti à Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3]), pour un loyer mensuel initial de 850 euros.

Les locataires ont quitté le logement le 18 avril 2026 et un procès-verbal de constat a été dressé le jour-même.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, Madame [H] [P] a assigné Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
– Juger que Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles et légales, notamment à leur obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ainsi qu’à leur obligation d’entretenir le logement et de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail,
– Condamner in solidum Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à lui payer la somme de 2 126,51 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 15 avril 2026,
– Condamner in solidum Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à lui payer la somme de 8 009 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état rendus nécessaires par les dégradations et défauts d’entretien constatés lors de l’état des lieux de sortie,
– Condamner in solidum Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros en indemnité de ses préjudices,
– Condamner in solidum Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 24 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [H] [P] était représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

Conformément aux articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des loyers et des charges
 
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
 
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé en date du 1er février 2025, Madame [H] [P] a consenti à Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros.

Il n’est pas contesté que Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] ont quitté le logement le 18 avril 2026.

Il ressort du décompte de la créance produit, de la facture d’eau du 30 décembre 2025 correspondant à la période du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025 et de la taxe d’habitation 2025 faisant état du montant des ordures ménagères que Madame [H] [P] rapporte la preuve d’un arriéré locatif qui doit être redressé au regard des considérations qui suivent.

En effet, il convient de déduire du décompte présenté arrêté au 15 avril 2026 les sommes dont la créance n’est pas établie de manière certaine, à savoir la somme de 81,67 euros correspondant aux ordures ménagères du 1er janvier au 15 avril 2026 et la somme de 314 euros correspondant à l’eau du 1er octobre au 15 mars 2026 dès lors que ces sommes correspondent à des estimations et que les pièces justificatives ne sont pas produites à leur appui.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à payer à Madame [H] [P] la somme de 1 730,84 euros (2 126,51 euros – 81,67 euros – 314 euros) au titre des loyers et charges arrêtés au 15 avril 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance.

Sur la demande au titre des dégradations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la même loi prévoit qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

L’existence de dégradations locatives est appréciée en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.

En l’espèce, Madame [H] [P] verse aux débats un état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 1er février 2025, ainsi qu’un procès-verbal de constat établi contradictoirement le 18 avril 2026.

Sur le remplacement de la porte de garage et des portes intérieures

Madame [H] [P] sollicite la somme de 2 389,39 euros TTC, sur la base du devis n° 2024869972 établi le 11 juin 2026 par la société POINT P, au titre du remplacement de la porte de garage et de quatre portes intérieures.

L’état des lieux d’entrée ne comportant aucune mention relative à l’état de ces portes, celles-ci sont présumées avoir été délivrées en bon état, conformément à l’article 1731 du Code civil.

Il ressort du procès-verbal de constat de sortie qu’une chatière a été installée sur la porte de communication entre l’entrée et le garage, ainsi que sur la porte de garage en bois. Cette installation constitue une dégradation locative imputable aux locataires et justifie le remplacement des deux portes concernées.

En revanche, aucun élément ne permet d’établir la nécessité de remplacer les trois autres portes intérieures, les seules dégradations relevées consistant en des traces de salissures.

Dans ces conditions, seule la somme de 821,77 euros sera retenue au titre du remplacement de la porte de communication entre l’entrée et le garage et de la porte de garage.

Sur le nettoyage du logement

Madame [H] [P] sollicite la somme de 1 360 euros TTC, sur la base du devis n°202601 établi le 22 avril 2026 par la société EM NETTOYAGE, au titre du nettoyage approfondi du logement et de sa façade extérieure.

L’état des lieux d’entrée mentionne que les plafonds de l’ensemble des pièces sont en bon état, sans comporter d’indication concernant l’état des murs et des sols. Ces derniers sont, dès lors, présumés avoir été délivrés en bon état, conformément à l’article 1731 du Code civil.

L’état des lieux de sortie fait état de nombreuses traces de salissures sur les murs et les plafonds, ainsi que d’un état général de saleté du logement. Le commissaire de justice relève également la présence d’une odeur d’urine animale. Ces constatations caractérisent un manquement des locataires à leur obligation d’entretien, justifiant la réalisation de prestations de nettoyage approfondi du logement.

Toutefois, le devis comprend également une prestation de nettoyage de la façade extérieure, facturée 200 euros, dont la nécessité n’est pas établie par les constatations du commissaire de justice. En l’absence d’éléments permettant de caractériser un défaut d’entretien imputable aux locataires justifiant cette intervention, son coût ne saurait être mis à leur charge.

Dès lors, il convient de déduire la somme de 200 euros du montant du devis, de sorte que la somme de 1 160 euros TTC sera retenue au titre du nettoyage du logement.

Sur la réfection des peintures

Madame [H] [P] sollicite la somme de 1 424,60 euros TTC, sur la base du devis n° [Numéro identifiant 1]établi le 9 mai 2026 par l’enseigne Mr. [V], au titre de la réfection complète des peintures du logement.

Toutefois, l’état des lieux de sortie mentionne que les murs et plafonds peints en blanc sont à l’état d’usage. En outre, les seules traces de salissures relevées ne suffisent pas à établir la nécessité de procéder à une réfection complète des peintures de l’ensemble du logement. Cette demande ne saurait, par ailleurs, être accueillie dès lors qu’elle recouvre les prestations déjà indemnisées au titre du nettoyage du logement.

En conséquence, faute de justification suffisante de la nécessité des travaux de peinture sollicités, la somme de 1 424,60 euros ne sera pas retenue.

Sur le remplacement de la robinetterie

Madame [H] [P] sollicite la somme de 415,01 euros, sur la base du devis n°2024866357 établi le 8 juin 2026 par l’enseigne POINT P, au titre du remplacement d’un mitigeur de lavabo et d’un mitigeur d’évier.

L’état des lieux d’entrée ne comportant aucune mention relative à l’état de la robinetterie de la cuisine et des sanitaires, celle-ci est présumée avoir été délivrée en bon état, conformément à l’article 1731 du Code civil.

Toutefois, le procès-verbal de constat de sortie indique, s’agissant de la cuisine, que « la robinetterie à l’état d’usage fonctionne », et, concernant la salle d’eau, que « la vasque et sa robinetterie sont usagés ». Il précise également, s’agissant de la salle d’eau et des toilettes, que « la robinetterie est à l’état d’usage ».

Ces constatations ne permettent pas d’établir l’existence d’une dégradation imputable aux locataires justifiant le remplacement des mitigeurs concernés. Il est, au surplus, relevé que Madame [H] [P] ne précise pas les pièces dans lesquelles les équipements dont le remplacement est sollicité sont situés.

Dans ces conditions, la somme de 415,01 euros ne sera pas retenue.

Sur le nettoyage de la terrasse

Madame [H] [P] sollicite la somme de 2 420 euros TTC, sur la base d’un devis établi par Monsieur [X] [W], au titre du nettoyage de la terrasse et de l’enlèvement des taches d’huile de vidange par décapage.

L’état des lieux d’entrée ne comportant aucune mention relative à l’état de la terrasse, celle-ci est présumée avoir été délivrée en bon état, conformément à l’article 1731 du Code civil.

Il ressort du procès-verbal de constat de sortie que le sol en pierre situé devant le garage présente de nombreuses taches d’huile. Les photographies annexées au constat permettent de confirmer la présence de ces dégradations. Ces dernières, imputables aux locataires, caractérisent un manquement à leur obligation d’entretien et justifient une remise en état.

Toutefois, le devis produit porte sur le nettoyage intégral d’une terrasse d’une superficie de 73 m², soit une prestation excédant celle nécessaire à l’enlèvement des taches d’huile constatées devant le garage. Il convient, dès lors, de limiter l’indemnisation au coût de la remise en état effectivement justifiée et de déduire forfaitairement du montant du devis la somme de 1 820 euros.

En conséquence, la somme de 600 euros sera retenue au titre de cette dégradation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant des dégradations locatives imputables à Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] s’établit à la somme totale de 2 581,77 euros TTC.

Il convient toutefois de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie, fixé à 850 euros par les stipulations du contrat de bail.

En conséquence, Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] seront condamnés solidairement à payer à Madame [H] [P] la somme de 1 731,77 euros au titre des dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil et à la clause de solidarité stipulée au contrat de bail.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [H] [P] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier. Elle soutient que ces préjudices résultent des manquements persistants et répétés de Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à leurs obligations contractuelles, caractérisés notamment par des impayés de loyers et de charges ainsi que par d’importantes dégradations locatives. Elle leur reproche également des retards récurrents dans le paiement des loyers, des troubles anormaux du voisinage, un comportement conflictuel ainsi qu’une gestion déloyale de la fin du bail. Elle expose que ces agissements lui ont occasionné un stress et une anxiété.

Elle ajoute que les dégradations locatives ont entraîné une indisponibilité temporaire du bien, la privant ainsi de la possibilité de percevoir les revenus locatifs correspondants pendant la période nécessaire à sa remise en état.

Toutefois, Madame [H] [P] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral concret et personnel résultant des manquements allégués. Les seules affirmations relatives au stress et à l’anxiété éprouvés ne suffisent pas, en l’absence de tout élément justificatif, à caractériser un préjudice moral indemnisable.

Par ailleurs, s’agissant du préjudice financier allégué au titre de l’indisponibilité du logement, Madame [H] [P] ne justifie pas avoir effectivement procédé aux travaux rendus nécessaires à la remise en état du bien à la suite des dégradations imputées aux locataires, seuls des devis sont produits aux débats. Elle ne démontre donc ni la réalisation effective des travaux ni la réalité d’une perte de revenus locatifs en résultant.

Enfin, les troubles anormaux du voisinage allégués, à supposer qu’ils soient établis, ne sont pas démontrés comme ayant directement affecté Madame [H] [P]. Ils ne permettent donc pas, en l’état des éléments versés aux débats, de caractériser un préjudice personnel indemnisable à son profit.

En conséquence, faute pour Madame [H] [P] de rapporter la preuve de la réalité des préjudices moral et financier invoqués, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M], condamnés aux dépens, devront payer à Madame [H] [P], au titre des frais exposés par elle et non compris dans ceux-ci, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à payer à Madame [H] [P] la somme de 1 730,84 euros au titre de l’arriéré locatif ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] à payer à Madame [H] [P] la somme de 1 731,77 euros au titre des dégradations locatives, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Madame [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [M] in solidum à payer à Madame [H] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE