REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
__________________________

N° RG 26/04992 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LG4P

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES PINS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [W] [R]
né le 28 Janvier 1974 au PORTUGAL ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Rémy DELMONTE-SENES

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2021 ayant pris effet le même jour, la SCI LES PINS a consenti à Monsieur [Q] [W] [R] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] – 83340 [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1100 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SCI LES PINS a fait signifier à Monsieur [Q] [W] [R] un commandement de payer pour un montant de 7 296,24 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 mars 2026, la SCI LES PINS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SCI LES PINS a fait assigner Monsieur [Q] [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
Ordonner la résiliation du bail du 3 mai 2021 et ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [W] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique ;Condamner Monsieur [Q] [W] [R] à payer à la SCI LES PINS la somme de 11 043,73 euros au titre des loyers et charges impayés outre les intérêts de droit et les dépens, somme arrêtée au 12 juin 2026, à titre provisionnel ;Condamner Monsieur [Q] [W] [R] à payer une indemnité d’occupation mensuelle à la SCI LES PINS, correspondant au montant du loyer actualisé, soit 1194,83 euros révisable selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération effective des lieux ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [Q] [W] [R] à payer à la requérante la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [Q] [W] [R] aux entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 29 juin 2026.

À l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI LES PINS, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 12 068,06 euros. Elle a indiqué se désister de sa demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, le locataire ayant quitté les lieux le 3 août 2026.

Monsieur [Q] [W] [R], régulièrement assigné à Etude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l’Etat dans le département le 29 juin 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SCI LES PINS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 24 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SCI LES PINS est recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
 
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
 
Selon l’article 24-I la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de le loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 19 mars 2026, aux termes duquel le bailleur a réclamé le paiement d’une somme de 7 296,24 euros en principal.
 
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines applicable en l’espèce.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 30 avril 2026 à minuit.

Néanmoins, le locataire ayant quitté les lieux, la demanderesse se déssite de sa demande aux fins d’expulsion.

Sur la demande en paiement des loyers, charges, et indemnités d’occupation :

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail en date du 3 mai 2021, du commandement de payer délivré le 19 mars 2026 et du décompte de la créance au 3 août 2026, que la SCI LES PINS rapporte la preuve de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, créance indemnitaire qu’il convient de liquider.
Si à l’audience a été annoncé une dette de 12 068,06 euros, il appert du relevé de compte locatif produit aux débats que les impayés s’élèvent bien à la somme de 12 268,06 euros.

En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [Q] [W] [R] à payer à titre provisionnel à la SCI LES PINS la somme de 12 268,06 euros, au titre des loyers et charges dus au 3 août 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Q] [W] [R] aux dépens de l’instance.

Il convient également de le condamner à payer à la SCI LES PINS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :

DECLARONS recevable la demande de la SCI LES PINS,

CONSTATONS le désistement de la SCI LES PINS de sa demande d’expulsion ;

CONSTATONS le départ de Monsieur [Q] [W] [R] des locaux [Adresse 5] – [Localité 3], à la date du 3 août 2026,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [W] [R] à payer à la SCI LES PINS à titre provisionnel la somme de 12 268,06 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 3 août 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [W] [R] à payer la SCI LES PINS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [W] [R] aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE