Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/02343 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PVTN

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [DV]
né le 13 Septembre 1949 à FLEURY MEROGIS (91700)
88 avenue Isola Bella
06400 CANNES

Madame [S] [L]
née le 12 Juin 1951 à CHAMALIERES (63400)
88 avenue Isola Bella
06400 CANNES

tous deux représentés par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS :

Madame [P] [I]
née le 02 Mars 1960 à
Villa Mélite, 14 Allée du Parc Saint Jean
06400 CANNES

Madame [M] [C]
Villa Mélite, 14 Allée du Parc Saint Jean
06400 CANNES

Madame [O] [Y]
née le 05 Janvier 1943 à
Villa Mélite, 14 Allée du Parc Saint Jean
06400 CANNES

Monsieur [W] [UJ]-[UK]
né le 05 Mars 1947 à
Villa Mélite, 14 Allée du Parc Saint Jean
06400 CANNES

Monsieur [Q] [U]
né le 18 Septembre 1970 à CANNES (06400)
3 impasse du Colonel Tajasque
06400 CANNES

S.A.R.L. CABINET J. ET [Q] [U]
15 bis Boulevard Saint-Charles
06110 LE CANNET

tous représentés par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [DV] demeurait dans un appartement dont il était propriétaire, avec sa compagne Madame [S] [L], sis dans la résidence Villa Mélite à Cannes, soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et dont le syndic était le cabinet J.& [Q] [U], géré par Monsieur [Q] [U]. Le Conseil Syndical était composé de Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK] et Madame [M] [C].
Madame [L] a été victime d’un AVC le 2 juin 2022.

Estimant que cet accident aurait pu être particulièrement lourd de conséquences et engager son pronostic vital eu égard à la difficulté d’accès des services de secours aux parties communes de l’immeuble, lesquels avaient perdu un temps très précieux à tenter de localiser les requérants dans la résidence, Monsieur [DV] a adressé un courrier RAR au syndic le 13 mai 2022.
Le Conseil Syndical diffusait le 11 août 2022 à l’ensemble des copropriétaires une circulaire.
Soutenant que cette circulaire est très dénigrante vis-à-vis de Monsieur [DV] et de sa compagne, que la communication faite par le Cabinet [U] via sa messagerie aux 16 copropriétaires, ainsi que par une circulaire imprimée et mise dans la boîte aux lettres de l’ensemble des copropriétaires, dont celle de Monsieur [DV], constitue une véritable campagne de dénigrement de la part des membres du Conseil Syndical et du Cabinet [U] à leur encontre, faisant valoir notamment que leur identité, leur coordonnées et l’état de santé de la demanderesse ont été révélés et leur probité, intégrité et honneur mis en cause, Monsieur [T] [DV] et Mme [S] [L] ont par actes de commissaire de justice en date des 18 et 24 avril 2024 fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans Madame [P] [I] Madame [M] [C], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Monsieur [Q] [U] et la société cabinet J & [Q] [U], SARL, à l’effet de voir juger que les défendeurs se sont rendus coupables d’atteinte grave à leur vie privée, que le cabinet J & [Q] [U] n’a pas respecté son devoir de sécurisation du syndicat de copropriété et que des comportements fautifs au titre de l’obstruction à la vente de leur appartement ont été commis.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/2343 et renvoyée devant le juge de la mise en état lors de l’audience d’orientation du 3 juin 2024.

Par ordonnance du 25 avril 2025, le juge de la mise en état a débouté les requis de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Monsieur [Q] [U].

Le 2 février 2026 l’affaire a reçu ordonnance de clôture avec effet différé au 4 juin 2026 et fixation à plaider à l’audience juge unique du 6 juillet 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [T] [DV] et Mme [S] [L] demandent au tribunal de :
Vu les articles 9, 544 et 1240 du Code civil, 398 du Code de procédure civile, 8 de la Convention EDH, 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, L 223-22 du Code de Commerce, la jurisprudence visée.
Au titre de l’atteinte à la vie privée de Madame [L] et Monsieur [DV] :
JUGER Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] coupables d’atteinte grave à la vie privée de Monsieur [T] [DV] et Madame [S] [L]
En conséquence :
JUGER Monsieur [T] [DV] et Madame [S] [L] recevables et bien-fondés en leurs demandes.
CONDAMNER in solidum Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Madame [S] [L] la somme de 60 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d’atteinte à sa vie privée
CONDAMNER in solidum Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Monsieur [T] [DV] la somme de 40 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d’atteinte à sa vie privée
Au titre de l’irrespect de l’obligation de sécurité :
JUGER que Monsieur [Q] [U] et la SARL CABINET J. ET [Q] [U] n’ont pas respecté leur obligation contractuelle et légale de sécurisation du syndicat des copropriétaires VILLA MELITE
En conséquence :
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Madame [S] [L] la somme de 30 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de jouissance subi
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Monsieur [T] [DV] la somme de 20 000 euros à parfaire au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de jouissance subi
Au titre de l’obstruction à la vente de l’appartement de Monsieur [DV] :
JUGER Monsieur [T] [DV] et Madame [S] [L] recevables et bien-fondés en leurs demandes
JUGER Monsieur [Q] [U] et la SARL CABINET J. ET [Q] [U] responsables d’une obstruction à la vente de l’appartement de Monsieur [DV]
En conséquence :
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Monsieur [T] [DV] la somme de 107 522,43 euros en réparation de son préjudice matériel
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Madame [S] [L] la somme de 7 700 euros en réparation de son préjudice locatif
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Monsieur [T] [DV] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l’empêchement d’acheter un logement correspondant à ses souhaits
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Monsieur [T] [DV] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l’obstruction à la vente
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer à Madame [S] [L] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l’obstruction à la vente
En tout état de cause :
DEBOUTER Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
CONDAMNER in solidum Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] à payer aux demandeurs la somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER in solidum Madame [P] [I], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Madame [M] [C], Monsieur [Q] [U] et le CABINET J. ET [Q] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [P] [I], Madame [M] [C], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [UJ]-[UK], Monsieur [Q] [U] et la société Cabinet J & [Q] [U], SARL demandent au tribunal de:
Vu les articles 9, 1353 et 1363 du Code Civil, 5 du Décret 67-223 du 17 mars 1967, 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986, L 272-1 du Code de la sécurité intérieure, la jurisprudence visée, les pièces visées,
DEBOUTER Madame [L] et Monsieur [DV] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum Madame [L] et Monsieur [DV] à verser :
10.000 € à Madame [P] [I], 10.000 € à Madame [O] [Y], 10.000 € à Madame [M] [C], 10.000 € à Monsieur [W] [UJ]-[UK], 10.000 € à la société à responsabilité limitée CABINET J ET [Q] [U], 10.000 € à Monsieur [Q] [U].
CONDAMNER in solidum Madame [L] et Monsieur [DV] à verser, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
3.000 € à Madame [P] [I], 3.000 € à Madame [O] [Y], 3.000 € à Madame [M] [C], 3.000 € à Monsieur [W] [UJ]-[UK], 3.000 € à la société à responsabilité limitée CABINET J ET [Q] [U], 3.000 € à Monsieur [Q] [U]
CONDAMNER Madame [L] et Monsieur [DV] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître BIGUENET-MAUREL pour ceux dont elle aurait fait l’avance
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’atteinte à la vie privée

Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Aux termes de l’article 8 de la CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les demandeurs invoquent la diffusion par le cabinet [U] ainsi que par les membres du conseil syndical, le 11 août 2022, à l’ensemble des copropriétaires, d’une circulaire qu’ils jugent dénigrante vis-à-vis d’eux, et qui selon eux révèle les problèmes de santé de Mme [S] [L], révèle leurs coordonnées, et porte atteinte à l’honneur et à la considération de [DV].

Il n’est pas contesté en défense que le 11 août 2022 les membres du conseil syndical ont décidé de diffuser une lettre circulaire à destination des copropriétaires de l’immeuble, ainsi rédigée : «communication du conseil syndical aux copropriétaires de la villa Mélite : nous ne pouvons passer sous silence les agissements de Monsieur [DV], le nouveau copropriétaire. Après un problème médical de sa compagne, Monsieur [DV] a, le 2 juin dernier, appelé les secours qui auraient rencontré des difficultés pour trouver son appartement. En cas d’urgence, il avait la possibilité d’appeler la gardienne pour assurer l’acheminement des secours, à défaut, solliciter l’aide bienveillante des voisins, comme ce fut le cas lors de la chute de Madame [K]. Monsieur [DV] a saisi le syndic pour l’installation d’une signalisation dans le jardin. Ce dernier lui a précisé que cette demande avait déjà fait l’objet d’une « question diverse » lors de notre AG 2015. Celle-ci n’avait pas jugé utile de faire plus que la pose d’implants à l’entrée principale de la résidence. Tout visiteur peut donc consulter ce plan sur les indications du copropriétaire. Or sur sa pétition, Monsieur [DV] parle de l’immeuble 1 hall A, alors qu’il s’agit de l’immeuble B hall1… il lui a été proposé par mail du 20 juillet de se rapprocher du conseil syndical pour examiner cette question. Aucune suite n’a été donnée et Monsieur [DV] préfère poursuivre sa « croisade » avec l’envoi de nombreux mails au syndic remettant en cause sa gestion et la validité de notre dernière AG. Vous jugerez vous-même de tels procédés. Son attitude crée des polémiques alors que notre résidence a été jusqu’à ce jour géré en confiance et bonne intelligence. Le conseil syndical ».

Il s’évince de de cette circulaire que le conseil syndical a :
• fait état d’un « problème médical » de la compagne de Monsieur [DV] qui a entraîné l’appel des secours, sans autre précision quant à la nature du problème médical
• porté une appréciation négative sur le comportement de Monsieur [DV] en ce que les démarches de celui-ci sont qualifiées de « croisade » et son attitude est jugée créatrice de « polémique alors que la résidence a été jusqu’à ce jour géré en confiance et bonne intelligence ».

Il est néanmoins démontré par les pièces produites en défense, que ce courrier circulaire a été précédé des événements suivants :
• le courrier RAR du 13 mai 2022 adressé par Monsieur [DV] au syndic, dans des termes qui, loin d’essayer « d’attirer l’attention » dans des termes mesurés sur les problèmes de sécurité et la nécessité d’assurer un accès facile aux services de secours, adoptent un ton agressif faisant état notamment de « la part belle au conseil syndical et à sa présidente pour imposer leur volonté » et de la nécessité « impérieuse d’agir dans les meilleurs délais »
• une lettre circulaire du 17 juillet 2022 de Monsieur [DV] à l’ensemble des résidents ainsi rédigée : « le 17 juillet 2022, Mesdames, Messieurs les résidents de la villa Méliste, le 2 juin dernier il s’est produit un événement grave en la personne de ma compagne qui a fait un accident vasculaire cérébral. Les services de secours qui ont accédé directement par le parc avec leur véhicule, ont perdu de précieuses minutes, faute de trouver où se trouvait l’immeuble ainsi que le hall A de l’immeuble, et ce malgré mes explications, ce qui aurait pu être très lourd de conséquences, s’agissant à plus forte raison d’un AVC. Ayant relaté les faits auprès de notre syndic, lui demandant de procéder en urgence au fléchage des immeubles depuis le parc, et de numéroter chaque hall d’entrée, celui-ci m’a objecté que cette demande aurait été faite en 2015 lors d’une assemblée générale, et que cette résolution aurait été refusée, ce qui semble inexact à la lecture du procès-verbal qui ne fait référence qu’au panneau figurant dans la rotonde de la résidence. Ne souhaitant à personne d’être confronté demain à ce même problème, et afin de sensibiliser le syndic sur l’urgence de cette signalisation, sans attendre une nouvelle assemblée qui n’aura lieu que dans un an, vous pourrez signer la feuille d’émargement jointe si vous pensez que cette demande est prioritaire. Cordialement. Vous pourrez aussi m’appeler si vous le souhaitez. [T] [DV] 06 12 13 43 03 »
• un courriel adressé le 20 juillet 2022 par le syndic à Monsieur [DV] en ces termes « Monsieur, à la suite des échanges des multiples mails dont le conseil syndical a été tenu informé, ce dernier souhaite vous rencontrer dès que possible, les membres étant actuellement présents. Avez-vous possibilité de contacter Madame [I] au 04 93 (…) ? Vous en remerciant par avance, cordialement »

Il doit d’abord être relevé que Monsieur [DV] ne soutient ni ne démontre avoir répondu à la proposition qui lui a été adressée le 20 juillet 2022 de rencontrer le conseil syndical.

Monsieur [DV] conteste avoir diffusé sa lettre 17 juillet 2022 à l’ensemble des copropriétaires, soutenant qu’il a seulement communiqué à 4 ou 5 copropriétaires, dont il s’abstient néanmoins de donner l’identité.

Or le tribunal constate que cette affirmation n’est étayée par aucune pièce. La totalité des attestations produites par Monsieur [DV] relate en termes généraux le fait qu’il serait un homme pondéré et courtois, sans se rapporter directement aux faits de l’espèce.

Il résulte au contraire des témoignages produits en défense (notamment Monsieur [G] et Monsieur [R]) que la note du 17 juillet 2022 a été adressée aux résidents de la villa et déposée dans leur boite aux lettres. Au demeurant en indiquant «Mesdames, Messieurs les résidents de la villa Mélite » Monsieur [DV] a entendu s’adresser à l’ensemble des copropriétaires sans distinction. Or il résulte de cette communication que c’est lui-même qui a fait état de l’accident vasculaire cérébral dont sa compagne avait été victime, et qui a donné ses coordonnées notamment téléphoniques. Les griefs tirés de l’atteinte à la vie privée ne sont donc dès lors pas établis.

En ce qui concerne l’atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur [DV], force est de constater que la réponse adressée par le conseil syndical est directement en lien et proportionnée au comportement préalable de l’intéressé, qui s’est adressé à la totalité des résidents pour tenter de leur faire partager son opinion négative quant à la gestion.

Ayant fait face au comportement obstructif de l’intéressé qui n’a pas donné suite à la proposition de rencontre avec le conseil syndical, et ayant subi une lettre circulaire le mettant en cause, le conseil syndical a pu s’adresser de la même manière par une lettre circulaire pour exercer son droit de réponse.
Le comportement fautif n’étant pas établi, il y a lieu de rejeter la demande formée de ce chef.

Sur l’obligation de sécurité
Aux termes des dispositions de l’article L272 –1 du code de la sécurité intérieure les propriétaires ou les exploitants d’immeuble à usage d’habitation ou leurs représentants, s’assurent que les services de police ou de gendarmerie nationale ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
En l’espèce, [DV] et Mme [S] [L] soutiennent en substance que la copropriété ne dispose d’aucun fléchage indiquant les immeubles et les halls d’entrée et qu’ils sont contraints de descendre systématiquement à l’entrée du bâtiment pour signaler aux différents visiteurs leur localisation. Ils soutiennent que cette absence de fléchage et indication des différents halls d’entrée et bâtiments est problématique en cas de nécessité d’intervention urgente de la part des services de secours de police, ce qui selon eux a été vérifié lorsque Mme [S] [L] a été victime d’un AVC le 2 juin 2022 car en effet les services de secours ont perdu plus de 10 minutes dans la résidence pour trouver le bâtiment et le hall d’entrée des requérants.
Pour justifier de l’absence prétendue de signalétique, les demandeurs produisent seulement des clichés photographiques réalisés par eux-mêmes. Ces clichés, nécessairement partiels voire partiaux, sont dépourvus de valeur probante.
Le tribunal constate que les demandeurs s’abstiennent de produire le moindre témoignage de la part de visiteurs qui auraient eu des difficultés à trouver leur appartement. De la même manière, il s’abstient de produire le moindre élément de la part des services de secours qui sont intervenus le 2 juin 2022. Ils ne justifient pas même avoir tenté d’obtenir de la part des services de secours des éléments sur les obstacles qui auraient été rencontrés par eux lors de cette intervention.
La copropriété justifie quant à elle qu’un plan a été mis en place à l’entrée pour permettre aux visiteurs de se repérer. Elle produit en particulier le témoignage d’un des copropriétaires, Monsieur le professeur [F] [E] qui atteste qu’en tant que médecin, il a été appelé 2 fois,, et dans le bâtiment A et dans le bâtiment B, pour des urgences, et qu’il a appelé une fois le 15 ou le 18, et les sapeurs-pompiers ont répondu à son appel circonstancié sur le lieu de l’intervention et sur le motif de l’appel, sans aucun retard.
La démonstration que les exploitants de l’immeuble à usage d’habitation litigieux manqueraient à leurs obligations résultant des dispositions de l’article L272 – 1 du code de la sécurité intérieure et ne permettraient pas aux services de police de secours d’accéder aux parties communes aux fins d’intervention n’est pas rapportée.
Il y a lieu de rejeter les demandes formées de ce chef.

Sur l’obstruction à la vente
Aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
À défaut de mandat les liant, la faute du syndic engage sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle à l’égard des copropriétaires à titre individuel.
Aux termes des dispositions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 numéro 67/223, le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d’une même mutation, un état daté comportant 3 parties.
(…)
Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber aux nouveaux copropriétaires (…) des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.(…)
Il mentionne s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
En l’espèce, Monsieur [DV] et Mme [L] soutiennent qu’ils ont pris la décision de vendre l’appartement et de déménager, et que dans un contexte difficile, après de longues recherches, ils ont trouvé un acquéreur, Madame [H], ayant signé un compromis de vente au plus tard le 30 janvier 2023 pour un montant de 1 150 000 € net vendeur. Ils font grief au syndic, le cabinet J et [Q] [U] et à son gérant, Monsieur [Q] [U], d’être intervenu pour empêcher cette vente, et soutiennent que suite à ces manœuvres l’intéressée s’est désistée de l’acquisition.
Monsieur [DV] et Mme [L] soutiennent en outre que le syndic et son gérant ont réitéré leur entrave auprès des consorts [V], 2e acquéreurs, qui ont présenté le 7 février 2023 une offre acceptée d’acquisition au même prix.
Ils soutiennent que parallèlement, en l’état de ces désistements, ils ont été contraints de renoncer à faire des offres pour 2 autres appartements qui les intéressaient.
Précisément, Monsieur [DV] et Mme [L] soutiennent que :
• le cabinet [U] a fait parvenir au notaire des parties la copie de l’assignation pour atteinte à la vie privée que les requérants avaient fait délivrer à ce syndic, présentant cette procédure aux acquéreurs comme étant un « litige sur l’accès à la copropriété », et des allégations mensongères sur la prétendue responsabilité de Monsieur [DV] pour des infiltrations dans l’appartement de sa voisine Madame [I]
• le cabinet [U] a fait figurer l’ensemble de ces « mensonges » dans un pré état daté
• le cabinet [U] a envoyé un courrier très malveillant à l’agence immobilière Azur Paradise qui avait trouvé l’acquéreur, la veille de la signature du compromis de vente avec Madame [H], courrier aux termes duquel le syndic déclare expressément : « je m’opposerai à la vente » et, n’hésitait pas à mentir sur de prétendues fautes de Monsieur [DV] en lui imputant la responsabilité des infiltrations dans l’appartement de sa voisine
• en qualité de syndic professionnel, le cabinet [U] ne pouvait ignorer le caractère manifestement fallacieux des motifs qu’il avançait pour justifier son obstruction à la vente de l’appartement ainsi que le caractère manifestement illégal de ses agissements
• ces assertions mensongères ont été réfutées par l’expert de la cour d’appel qui dans son rapport du 8 février 2023, retient qu’aucune responsabilité en lien avec des infiltrations inter étages ne peut être retenue contre les propriétaires et que la pose du carrelage sur l’ancien il y a 8 mois par Monsieur [DV] n’a aucun lien avec les désordres constatés
• afin d’empêcher la 2e vente de se réaliser, Monsieur [U] s’est même permis d’appeler directement le notaire des consorts [V] et de menacer de faire une procédure judiciaire à l’égard de l’ appartement de Monsieur [DV] et le syndic a envoyé une lettre mensongère et très malveillante au notaire de Madame [V], le 8 mars 2023, bien postérieure au rapport de l’expert judiciaire du 8 février 2023.

En défense, il est soutenu en substance que :
• le syndic en remplissant avec précision le pré état daté n’a fait qu’appliquer l’article 5 du décret du 17 mars 1967 et l’assignation litigieuse a mis en cause en leur qualité de membre du conseil syndical, les défendeurs, ce qui confère à la procédure un lien direct avec le syndicat des copropriétaires
• le cabinet [U] a rédigé un pré état daté complet en mentionnant les infiltrations chez Madame [I] qui semblaient provenir de la terrasse de Monsieur [DV] comme cela résultait d’un rapport d’intervention recherche de fuite et dont le syndic ne pouvait raisonnablement pas taire l’existence
• le rapport d’expertise amiable et non contradictoire du 8 février 2023, non seulement est postérieur à l’état daté, mais de surcroît il n’a pas été établi au contradictoire du syndicat qui n’en avait donc pas connaissance le 8 mars 2023
• la preuve n’est pas rapportée d’un lien direct entre les informations données par le syndic et les désistements des acquéreurs.

Sur ce, le tribunal constate d’abord qu’aux termes de l’assignation délivrée le 25 janvier 2023 à la requête de Monsieur [DV] et Mme [L], ont été attraits devant le tribunal de céans chacun des membres du conseil syndical ainsi que le syndic et son gérant, à l’exclusion du syndicat des copropriétaires, afin d’obtenir l’indemnisation d’une atteinte prétendue à la vie privée. Cette assignation n’était susceptible d’entraîner aucune conséquence juridique sur le syndicat des copropriétaires. L’issue de cette procédure n’était pas susceptible de faire peser sur le syndicat des copropriétaires une obligation à paiement. A fortiori l’issue de cette procédure n’était pas susceptible de faire peser sur les nouveaux acquéreurs une quelconque obligation à paiement. Dès lors, c’est sans fondement légal que le syndic a communiqué à l’agence immobilière chargée de la mise en vente, cette assignation (cf pièce 18 en demande), le 15 février 2023.
Néanmoins, il n’est pas démontré que cette communication a pu porter atteinte au projet d’acquisition de Madame [H], laquelle à titre personnel, ou son notaire, n’a pas été destinataire de cette communication.

En ce qui concerne le pré état daté du 18 janvier 2023, celui-ci porte les mentions suivantes : «infiltrations chez Madame [I] suite rénovation appartement de Monsieur [DV]. Procédure en cours suite litige accès copropriété (procédure à l’encontre de tous les membres du conseil syndical pris individuellement, du cabinet [U] et de Monsieur [U] [Q]).
Or, à la date du 18 janvier 2023 il n’est pas démontré l’existence d’une quelconque procédure engagée par Monsieur [DV] et Madame [S] [L] à l’égard du syndicat des copropriétaires relativement à l’accès de la copropriété. L’assignation relative à l’atteinte à la vie privée, engagée contre les membres du conseil syndical et le syndic, ne peut pas être interprétée comme étant une assignation relative à l’accès à la copropriété. C’est donc de manière fautive que le syndic a pu indiquer sur cet acte l’existence d’un litige relatif à l’accès à la copropriété.

En ce qui concerne les infiltrations, la formule adoptée par le syndic est affirmative, et impute sans réserve les infiltrations subies chez Madame [I] à la rénovation de l’appartement de Monsieur [DV]. Si le syndic produit aux débats un rapport d’intervention recherche de fuite daté du 5 décembre 2022 (société nouvelle [J] [Z]) qui relève des anomalies dans l’évacuation de la terrasse non étanchée de Monsieur [DV], la formule adoptée par le syndic dans son état, en l’absence d’autres éléments et en l’absence de procédure judiciaire, apparaît excessive.
Il est par ailleurs produit aux débats par les demandeurs les éléments suivants :
• le courriel adressé par le syndic à l’agent immobilier le 25 janvier 2023 (pièce 20), lequel l’a répercuté immédiatement au notaire, qui indique « dans ce dossier il y a différents problèmes dont je pense qu’il est nécessaire de prévenir l’acquéreur. À savoir assignation de Madame [I], Madame [C], Madame [Y], Monsieur [UJ], Monsieur [Q] [U], et le cabinet [U] es qualités. Cela m’incite à vous mettre en garde dans ce dossier et de prévenir l’acquéreur ; qui plus est cette assignation met en cause également les copropriétaires. Nous verrons en conséquence que la justice dira, ce qui m’a incité à mettre en code stop. Ce monsieur s’est permis en outre de rajouter une couche de carrelage sur la terrasse sans l’avis de l’AGO ce qui constitue une faute. Enfin, les différents rapports font apparaître les infiltrations chez Madame [I], copropriétaire et ce monsieur s’est permis de convoquer le syndic et Madame [I] de façon non officielle et sans passer par sa compagnie d’assurances. Je vous informe donc qu’en cas de persévérance et sans que ces dossiers soient réglés, je m’opposerai à la vente car une fois parti, ce monsieur aura la facilité de dire qu’il n’est pas à l’origine de ces infiltrations ».
À la lecture de ce courriel, le tribunal constate que le syndic, pourtant professionnel, s’exprime par amalgame, confusion, et sans en réalité étayer sa position de refus de vente par des arguments juridiques probants. Ce courrier dénote un conflit personnel avec Monsieur [DV] et la volonté de faire obstruction à sa liberté de vente.
• Le rapport d’expertise amiable qui conclut à l’absence de lien entre le carrelage posé sur l’ancien il y a 8 mois par Monsieur [DV] et les désordres constatés chez Madame [I]
• le courriel du 30 janvier 2023 adressé par le notaire de la candidate acquéreur au notaire Me [BN], pour l’informer que Madame [H] ne souhaite plus acquérir le bien
• le courriel (pièce 23) qu’a adressé Me [BN] notaire au syndic le 8 mars 2023 ayant pour objet « vente Monsieur et Madame [DV] » en ces termes : « je suis informé à l’instant par l’agence Azur Paradise qui nous lit en copie, que vous vous seriez entretenu hier au téléphone avec Maître [ON] notaire de Monsieur [V], acquéreur de l’appartement des époux [DV] et qui nous lit également copie. Vous lui auriez indiqué que si les acquéreurs achetaient, vous leur feriez une procédure judiciaire dans le cadre du dégât des eaux que subit la voisine du dessous Madame [I]. Alors même que :
-le rapport du plombier que vous avez mandaté met en cause effectivement la responsabilité des époux [DV]
-2 rapports d’experts indépendants dont un près le tribunal, dédouanent les époux [DV], s’agissant d’un problème structurel depuis la construction de l’immeuble (comme bien souvent dans la région, l’étanchéité des terrasses n’a jamais été faite et ce depuis l’origine de la construction).
Ce qui bien entendu n’a pas manqué de faire cet acquéreur se rétracter suite à votre conversation téléphonique. Or je ne vois pas bien de quel droit et à quel titre vous feriez une procédure judiciaire aux époux [DV] ou à leur acquéreur éventuel au titre de ce dégât des eaux de Madame [I]. La signature de la promesse doit avoir lieu après-demain soit le 10 mars 2023 donc je vous prie de bien vouloir avoir l’amabilité de me répondre ce jour ou demain au plus tard SVP. En attendant vos précisions avec impatience »
• la réponse du syndic au notaire le même jour (pièce 24) : « Cher Maître, voici ce que nous avons envoyé à Maître [ON]. « Nous vous confirmons des infiltrations dans l’appartement de Madame [I], présidente du conseil syndical en provenance de l’appartement de Monsieur [DV]. A priori ce dossier n’est pas clos. Monsieur [DV] a engagé une procédure pour atteinte à son intégrité à l’encontre du cabinet [U], de Monsieur [U] [Q] et de tous les membres du conseil syndical par acte séparé. Il faut noter que du fait du rajout d’une couche de carrelage, les infiltrations se produisent au droit de l’évacuation des eaux pluviales ».
Il doit être constaté que cette réponse mélange différents arguments, et, manifestement pour tenter de donner crédit à sa position, fait état de la procédure engagée au titre de la vie privée, procédure qui n’a aucun lien avec le candidat acquéreur et n’est pas susceptible de lui faire peser la moindre obligation à paiement. En ajoutant de manière p