Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me ESSNER + 1 GROSSE Me GAMMACURTA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DÉCISION N° 26/373

N° RG 25/00023 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QA64

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROYAL CARNOT, sis 44 boulevard Carnot 06400 CANNES représenté par son Syndic en exercice la Société BOUMANN IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 434 170 403, dont le siège social est sis 1 avenue Saint-Jean Le Saint-Louis 06400 CANNES, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représenté par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me MONTIGNY

DEFENDERESSE :

S.C.I. KINNERET, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 812 578 896, dont le siège social est situé à MEDAN (78670) 51 bis rue de Breteuil, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Stéphanie IMBERT du Cabinet GAUSSEN IMBERT Associés, avocat à la Cour d’appel de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La SCI KINNERET est propriétaire des lots n°37 et 38, au sein de l’ensemble immobilier ROYAL CARNOT sis 44 Boulevard CARNOT, CANNES (06400).

Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière ROYAL CARNOT (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a, par acte de Commissaire de Justice en date du 20 décembre 2024, fait citer à comparaître la SCI KINNERET par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de la voir condamner au paiement des charges dues.

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu les articles 14-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du Code Civil,
Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu le règlement de copropriété,

DEBOUTER la SCI KINNERET de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la SCI KINNERET à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière ROYAL CARNOT la somme de 18.229,14 € au titre des charges de copropriété dus au 17 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

CONDAMNER la SCI KINNERET à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROYAL CARNOT la somme de 2.000,00 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l’article 1231-6 du code civil.

CONDAMNER la SCI KINNERET à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROYAL CARNOT la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SCI KINNERET aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER sur son affirmation de droit. »

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, la SCI KINNERET demande au tribunal de :

« Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces,

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Grasse de :
– OCTROYER des délais de paiements à la SCI KINNERREY afin de s’acquitter en 24 mensualités de la somme de 8.791,77 euros, soit 367 € par mois ;
– DEBOUTER le SDC ROYAL CARNOT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– LAISSER la charge des dépens au SDC ROYAL CARNOT. »

*****
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.

Par ordonnance en date du 11 juin 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 et a fixé les plaidoiries à l’audience du 7 juillet 2026.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en recouvrement de charges de copropriété et des frais

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI KINNERET est redevable de la somme de 18.229,14 € au titre des charges de copropriétaires impayées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 17 septembre 2025.

La SCI KINNERET, dans ses dernières conclusions, ne conteste pas être redevable de la somme de 8.791,77 euros au titre des charges de copropriété dues au 9 octobre 2024.

Sur ces éléments,

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 14-1 I. de la même loi dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

En tout état de cause, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.

L’approbation des comptes et du budget par l’assemblée générale constitue la base légale de l’exigibilité des charges et provisions.

En l’espèce, outre les décomptes pour la période allant du 01/01/2024 au 01/07/2025, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété démontrant que la SCI KINNERET est propriétaire des lots de copropriété objets de sa demande en paiement des charges, Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels pour les différents exercices comptables concernés par la demande, Des appels de fonds.
Il ressort des éléments susvisés que le syndicat des copropriétaires, en s’appuyant sur un décompte couvrant une période s’étendant du 01/01/2024 au 01/07/2025, sollicite la somme de 18.229,14 € au titre des charges impayées.

Il apparait cependant que les appels de fonds versés aux débats, adressés au propriétaire des lots 37 et 38, ne correspondent pas à toutes les sommes figurant sur le décompte, fondement de la demande de recouvrement.

En outre, les frais de relance, d’assignation et de constitution de dossier seront analysés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et non au titre des charges de copropriété.

Il ressort des pièces produites que seuls les mouvements enregistrés à compter du 01/01/2024 jusqu’au 01/07/2025, soit 17.440,83 euros et la somme de 330,6 euros au titre du fonds ALUR sont justifiés.

Le syndicat des copropriétaires rapporte donc la preuve de sa créance au titre des charges impayées à hauteur de 17.771,43 euros, soit le total des deux sommes.

S’agissant de l’imputation des seuls frais « nécessaires » au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure, au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est constant que ne sont pas considérés comme des « frais nécessaires » aux poursuites tels que visés par article :

• la lettre de relance simple. A cet égard, considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance simple ne peuvent par définition qu’être minimes et il est d’ailleurs raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte du débiteur ;

• la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne mentionne pas qu’elle est une véritable mise en demeure et a donc la même valeur très minime que la relance simple. Elle n’est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d’acte notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés avec le travail qui a été nécessaire pour les formaliser, notamment lorsqu’il s’agit de lettre-type. Considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance ne peuvent par définition qu’être minimes et il est raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte débiteur ;

• la mise en place d’un échéancier amiable, en ce qu’elle peut être attachée à une simple phase amiable préalable aux poursuites et qu’il est permis de considérer raisonnablement qu’elle s’intègre dans le champ de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré ;

• la sommation de payer par huissier, laquelle ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par un huissier, non pas dans le cadre de son office ministériel mais dans sa fonction libérale ; elle est ainsi sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte débiteur ;

• la lettre comminatoire par avocat, qui ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par avocat, sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte du débiteur ;

• les frais dits « complémentaires de constitution, suivi et de transmission » des dossiers entre le syndic et l’avocat, ni les frais de transmission du dossier à l’huissier, les rejets de paiement ou les frais de constitution d’un échéancier, qui sont en réalité des actes de gestion que le syndic exécute en exécution pure et simple de son mandat.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir, à titre de frais nécessaires contenus au sein du décompte de charges les sommes suivantes :
Frais de relance du courrier recommandé en date du 01/08/2024 : 50€Frais de constitution de dossier avocat du 09/10/2024 : 300€Frais « [Z] C244557 DRESSE + HC ASSIGNATION » du 27/12/2024 : 107,71€Soit un total de 457,71€

Toutefois, seuls seront retenus comme nécessaires au sens des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais de mise en demeure en date du 01/08/2024 (relance courrier recommandé), soit un montant de 50 euros.

Pour le surplus, les frais contenus dans le décompte intitulés « contentieux » s’analysent comme des frais « de mise en contentieux du dossier », n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ou relevant des missions de gestion normale du syndic.

S’agissant des frais « [Z] C244557 DRESSE + HC ASSIGNATION » du 27/12/2024, ils n’entrant pas non plus dans le champ d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

S’agissant des intérêts au taux légal, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires et au regard des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, ils s’appliqueront à compter de l’assignation en date du 20 décembre 2024.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires ayant rapporté la preuve de sa créance au titre des charges de copropriété dues et la SCI KINNERET ne contestant pas sa redevabilité, celle-ci sera condamnée au paiement de la somme de 17.771,43 euros.

Sur la demande de délai de paiement

La SCI KINNERET soutenant ne pas être en mesure de payer la somme de 8.791,77 euros, elle sollicite l’octroi d’un délai de paiement en 24 mensualités, soit un total de 367 euros par mois.

Elle expose que :
-l’absence de versement des loyers par certains locataires a altéré sa trésorerie, ne lui permettant pas de faire face aux remboursements des emprunts,
-cette situation n’a pas vocation à durer puisqu’un des locataires devrait être en mesure de régler à nouveau les loyers dès le 01/09/2025,
-sa trésorerie va s’améliorer puisque les crédits immobiliers vont prendre fin dès 2026.

Le syndicat des copropriétaires conteste la demande en avançant que :
-aucune mesure n’a été prise à l’encontre du locataire indélicat afin qu’il régularise les impayés,
– il n’est pas certain que ce dernier reprenne le paiement des loyers, d’autant que la SCI KINNERET ne communique pas le montant de la dette locative,
– il n’a été produit aux débats que le bilan de l’année 2023 et non celui de l’année 2024, de sorte que la SCI KINNERET ne justifie pas de sa capacité à honorer les délais de paiement.

Sur ces éléments,

L’article 1235-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. ».

Par ailleurs, il relève de l’article 9 du code de procédure civile, qu’il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bienfondé de sa demande. L’octroi d’un délai de grâce exige en effet du débiteur qu’il prouve non seulement sa situation financière, mais également qu’il sera effectivement en mesure de payer la somme due dans les délais accordés pour ce faire.

En l’espèce, la SCI KINNERET produit le « bilan et compte de résultat » de la société OSCARBNB, locataire d’un local commercial détenu par la société KINNETER, pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 dont il résulte un déficit.

Par ailleurs, est produit aux débats les comptes annuels pour l’année 2023 de la SCI KINNETER.

Toutefois, même si le résultat net est positif, la société KINNETER n’expose pas sa situation comptable la plus récente.

Elle ne justifie ainsi pas de sa situation financière actuelle et donc de ses difficultés à faire face à sa dette de charges, d’autant que l’un de ses locataires ne démontre pas en l’état actuel des comptes, sa capacité à honorer ses loyers, même si la société OSCARBNB s’y est engagée.

Ainsi, force est de constater que la société KINNERET ne justifie pas, ni de sa situation financière actuelle, ni de la date d’arrêt des crédits immobiliers qui devraient intervenir au cours de l’année 2026 et n’établit pas, comme soutenu, être en capacité d’apurer sa dette grâce à l’octroi du délai de paiement, tout en respectant un échelonnement des sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires expose que le non-paiement des charges de copropriété crée un déséquilibre dans sa trésorerie. Il sollicite la somme de 2.000€.

L’article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt aux taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires rapporte tous les éléments propres à révéler que les impayés de charges sont récurrents et anciens.

Le relevé de comptes fait état de provisions irrégulières, caractérisant une lourde négligence. Cette attitude récurrente affecte nécessairement la stabilité financière du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, il est rapporté au Tribunal la preuve d’une faute, à tout le moins d’une résistance infondée ou encore d’une volonté de ne pas s’acquitter de l’obligation de paiement des charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui crée à l’ensemble immobilier un préjudice financier certain.

Il conviendra donc de condamner la société KINNERET à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les dépens

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la SCI KINNERET aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais mentionnés à l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, et notamment le coût des émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce distrait au profit de Maitre Renaud ESSNER.

La société KINNERET demande de laisser la charge des dépens au syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 699, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».

Selon l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont limitativement énumérés.

Les frais mentionnés à l’article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965, et notamment le coût des émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce ne constituent pas des dépens au regard du caractère limitatif de l’article 695 du code de procédure civile.

Le Tribunal ne peut par conséquent pas inclure ces frais dans la condamnation aux dépens de l’instance comme sollicité, lesquels en seront donc exclus.

La SCI KINNERET succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, exclusion faite des droits et émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, sur la distraction des dépens, est accordé à Maître Renaud ESSNER qui en a fait la demande et pouvant y prétendre.

Sur les frais irrépétibles

Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles.

La société KINNERET demande à ce que le syndicat des copropriétaires soit débouté de sa demande.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il conviendra donc de condamner la SCI KINNERET à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI KINNERET à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière ROYAL CARNOT la somme totale 17.771,43 euros correspondant à 17.440,83 euros au titre des charges de copropriété et à 330,6 euros au titre des frais nécessaires, pour la période allant du 01/01/2024 jusqu’au 01/07/2025 date de la dernière créance arrêtée ;

DIT que les intérêts au taux légal s’appliqueront à compter de l’assignation du 20/12/2024 sur la somme de 17.771,43 euros ;

CONDAMNE la SCI KINNERET à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière ROYAL CARNOT la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;

DEBOUTE la SCI KINNERET de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI KINNERET aux entiers dépens de la présente instance, lesquels n’incluent pas les droits et émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce ;

ADMET Maître Renaud ESSNER en ayant fait la demande et qui peut y prétendre au bénéfice de la distraction des dépens ; 

CONDAMNE la SCI KINNERET à verser au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière ROYAL CARNOT la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.