Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me MACCHI-TUKOV

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DÉCISION N° 26/381

N° RG 26/02344 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW56

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HELIOTEL MARINE, situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR, représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 317 372 704,dont le siège social se situe Immeuble l’ARTOIS Espace Pont de Fandre 11 Rue de Cambrai 75947 Paris cedex 19, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

représenté par Me Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, substitué par Me LE DONNE

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [P] [H]
273 avenue Saint Hubert Résidence Héliotel Marine
06700 ST LAURENT DU VAR

Madame [C] [B] [H]
273 avenue Saint Hubert Résidence Héliotel Marine
06700 SAINT LAURENT DU VAR

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [B] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [P] [H] (ci-après « les consorts [H] ») sont propriétaires du lot n°236, au sein de l’ensemble immobilier HELIOTEL MARINE, sis 273 Avenue Saint Hubert, SAINT LAURENT DU VAR (06700).

Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a, assigné les consorts [H] devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE selon la procédure accélérée au fond, le 28 janvier 2026 (RG 25/06140). Par jugement rendu le 19 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a été débouté de ses demandes.

Par exploit du Commissaire de Justice en date du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer à comparaître les consorts [H] par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :

« Vu l’article 1231-6 du Code civil :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les articles 36 et 45-1 du Décret du 17 mars 1967
Vu le contrat de syndic

CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « HELIOTEL MARINE » situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE la somme de 1 730,27 euros au titre des provisions exigibles et appelées en application du vote des budgets prévisionnels pour la période allant du 1er octobre 2025 au 16 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « HELIOTEL MARINE » situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE la somme de 7 142,23 euros au titre des charges de copropriété échues et exigibles au titre de exercices clos les 30 septembre 2021, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.

CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « HELIOTEL MARINE » situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu le contrat de syndic
CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « HELIOTEL MARINE » situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE la somme de 270 euros au titre des frais de mise en demeure des 17 mai 2021, 18 octobre 2021 et 2 octobre 2023 et 27 août 2024 et 300 euros au titre des frais de constitution de dossier remis à avocat.

Vu l’article 700 du CPC
CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « HELIOTEL MARINE » situé 273 Avenue Saint Hubert 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par son syndic en exercice la société SOGIRE, la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC

JUGER que la décision sera exécutoire de droit en application de l’article 514 du CPC 

CONDAMNER in solidum madame [C] [S] et monsieur [G] [H] aux entiers dépens. »
***

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.

En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [C] [B] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [P] [H], régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 8 juin 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 et a fixé les plaidoiries à l’audience du 7 juillet 2026.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 14-1 I. de la même loi dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;».

En tout état de cause, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.

L’approbation des comptes et du budget par l’assemblée générale constitue la base légale de l’exigibilité des charges et provisions.

Sur la demande en recouvrement des charges pour la période du 01/10/2025 au 16/03/2026

En l’espèce, outre les décomptes pour la période allant du 01/01/2021 au 01/04/2026, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété démontrant que les consorts [H] sont propriétaires du lot objet de sa demande en paiement des charges, Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels pour les différents exercices comptables concernés par la demande, Des appels de fonds.
Il ressort des éléments susvisés que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.730,27 euros au titre des charges impayées pour la période allant du 1er octobre 2025 au 16 mars 2026.

Il apparait que le syndicat des copropriétaires s’est limité, dans sa demande, à réclamer les sommes dues jusqu’au 16 mars 2016. De fait, l’appel de fonds en date du 01/04/2026, produit aux débats et rapporté sur les décomptes de charges, ne peut être pris en compte dans le calcul de sa créance.

Ainsi, même si la preuve de la créance est rapportée et justifiée, seules les sommes de 1.135,41 euros et de 110,97 euros au titre du fonds de travaux ALUR seront retenues, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires.

Sur la demande en recouvrement des charges pour les exercices clos les 30/09/2021, 30/09/2022, 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025

Outre le décompte pour la période allant du 01/01/2021 au 01/10/2025, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété démontrant que les consorts [H] sont propriétaires du lot objet de sa demande en paiement des charges, Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels pour les différents exercices comptables concernés par la demande, Des appels de fonds.
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 7.142,23 euros au titre des charges impayées des exercices clos les 30 septembre 2021, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025, c’est à dire pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2025.

En l’espèce, il apparait que les appels de fonds versés aux débats, adressés aux propriétaires du lot 10, correspondent à toutes les sommes figurant sur le décompte, fondement de la demande de recouvrement.

En effet, le syndicat des copropriétaires rapporte, par les pièces produites, la preuve du quantum de sa créance, à savoir la somme de 6.607,17 euros et celle de 535,06 euros au titre du fonds de travaux ALUR, sont justifiées par les pièces produites.

En conséquence, il convient de condamner les consorts [H] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
-1.246,38 euros au titre des charges de copropriété pour la période allant du 01/10/2025 au 16/03/2026
-7.142,23 euros au titre des charges de copropriété pour la période allant du 01/01/2021 au 30/09/2025.

Sur le recouvrement des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

S’agissant de l’imputation des seuls frais « nécessaires » au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure, au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est constant que ne sont pas considérés comme des « frais nécessaires » aux poursuites tels que visés par article :

• la lettre de relance simple. A cet égard, considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance simple ne peuvent par définition qu’être minimes et il est d’ailleurs raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte du débiteur ;

• la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne mentionne pas qu’elle est une véritable mise en demeure et a donc la même valeur très minime que la relance simple. Elle n’est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d’acte notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés avec le travail qui a été nécessaire pour les formaliser, notamment lorsqu’il s’agit de lettre-type. Considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance ne peuvent par définition qu’être minimes et il est raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte débiteur ;

• la mise en place d’un échéancier amiable, en ce qu’elle peut être attachée à une simple phase amiable préalable aux poursuites et qu’il est permis de considérer raisonnablement qu’elle s’intègre dans le champ de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré ;

• la sommation de payer par huissier, laquelle ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par un huissier, non pas dans le cadre de son office ministériel mais dans sa fonction libérale ; elle est ainsi sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte débiteur ;

• la lettre comminatoire par avocat, qui ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par avocat, sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte du débiteur ;

• les frais dits « complémentaires de constitution, suivi et de transmission » des dossiers entre le syndic et l’avocat, ni les frais de transmission du dossier à l’huissier, les rejets de paiement ou les frais de constitution d’un échéancier, qui sont en réalité des actes de gestion que le syndic exécute en exécution pure et simple de son mandat.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir, à titre de frais nécessaires contenus au sein du décompte de charges les sommes suivantes :
Mise en demeure du 17/05/2021 : 60euros Mise en demeure du 18/10/2021 : 70eurosMise en demeure du 18/08/2023, facturée le 02/10/2023 : 70eurosMise en demeure du 27/08/2024, facturée le 22/04/2025 : 70eurosFrais de constitution de dossier remis à avocat : 300euros
Il apparaît cependant que seuls seront retenus au titre des frais nécessaires au sens des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 les frais de mise en demeure du 18 octobre 2021, du 18 août 2023 et du 27 aout 2024, soit 210 euros (3×70).

En effet, si toutes les mises en demeure sont justifiées par les pièces versées au débat et entre par nature dans les frais, afin de ne pas alourdir la dette du débiteur ne constituant pas une dette de charge, seule une mise en demeure par année civile sera prise en considération.

Par ailleurs, les « frais de constitution de dossier » s’analysent comme des frais « de mise en contentieux du dossier », qui n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ou relèvent des missions de gestion normale du syndic.

En conséquence, il convient de condamner les consorts [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 210 euros au titre des frais nécessaires par application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Le surplus de la demande en paiement des frais sera rejeté.

Sur les intérêts au taux légal

Le syndicat des copropriétaires demande à ce que les intérêts au taux légal s’appliquent à compter de l’assignation.

En conséquence, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires et aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal s’appliqueront sur l’ensembles des sommes dues au titre des charges et des frais, à compter de l’assignation en date du 31 mars 2026.

Sur la demande de condamnation in solidum

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum des consorts [H] au paiement des charges.

En l’espèce, s’agissant de la condamnation au paiement des charges, il ne s’agit pas d’une condamnation à la réparation d’un dommage sur le fondement d’un régime de responsabilité, mais à une obligation au paiement d’une somme d’argent tirée de l’application d’un contrat, de sorte que cette dernière ne peut pas être prononcée in solidum.

En outre, le demandeur ne développe aucun moyen tendant à démontrer qu’une condamnation solidaire puisse être prononcée, en application d’une clause de solidarité conventionnelle contenue dans le règlement de copropriété.

La condamnation solidaire, qui se distingue d’une condamnation in solidum, n’est d’ailleurs pas sollicitée.

Par conséquent, les consorts [H] ne seront pas condamnés in solidum, à tout le moins s’agissant de la condamnation au titre de l’arriéré de charges et des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires expose que le non-paiement des charges fait peser sur l’ensemble de la copropriété des difficultés financières importantes qui sont supporter par les autres copropriétaires. Il sollicite la somme de 3.000 euros.

L’article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt aux taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires rapporte tous les éléments propres à révéler que les impayés de charges sont récurrents et anciens.

Les relevés de comptes font état de provisions irrégulières, caractérisant une lourde négligence qui reste injustifiée et cette attitude récurrente affecte nécessairement la stabilité financière du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, il est rapporté au Tribunal de céans une faute, à tout le moins une résistance infondée ou encore une volonté de ne pas s’acquitter de l’obligation de paiement des charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui crée à l’ensemble immobilier un préjudice financier certain.

Il conviendra de condamner in solidum les consorts [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, dès lors qu’ils ont tous deux concouru à la réalisation du préjudice du demandeur, par leur manquement respectif à leur obligation de s’acquitter des charges de copropriété afférentes à leur lot. 

Sur les dépens

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum des consorts [H] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les consorts [H], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il conviendra donc de condamner in solidum les consorts [H] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE la somme de 1.246,38 euros au titre des charges de copropriété pour la période allant du 01/10/2025 jusqu’au 16/03/2026, date de la dernière créance arrêtée ;

CONDAMNE Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE la somme de 7.142,23 euros au titre des charges de copropriété pour les exercices clos les 30 septembre 2021, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025, date de la dernière créance arrêtée ;

CONDAMNE Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE la somme de 210 euros aux titres des frais pour la période allant du 01/01/2021 au 16/03/2026 ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement des frais ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal s’appliqueront à compter de l’assignation en date du 31 mars 2026, sur l’ensemble des sommes dues ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [S], épouse [H] et Monsieur [G] [H] à verser au syndicat des copropriétaires HELIOTEL MARINE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Jugement rédigé par [L] [N], attachée de justice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.