1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Rita MASSAD
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Franck BANERE
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [E] c/ [S]
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
DECISION N° : 26/
N° RG 26/00454 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQOK

JUGEMENT
—————————–

JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [O] [E]
né le 15 Mai 1974 à ANTIBES (06600)
1165 Chemin des Teilles
06750 ANDON
représenté par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [V], [M] [S]
née le 31 Mai 1977 à ZARI (POLOGNE)
25 avenue de la Liberté,
Résidence l’Illiade.
06220 VALLAURIS
représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 17 Septembre 2026 puis mise en délibéré au 30 Octobre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[R], [O] [E] et Madame [V], [M] [S] ont contracté mariage par devant l’officier d’état civil de la commune de Valbonne, le 17 décembre 2016, sous le régime de la séparation de bien, suite à un acte reçu le 9 septembre 2016 par Maître [Y] [B] [I], notaire à la résidence de Châteauneuf de Grasse.

Aucun enfant n’est né de cette union,

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, [R] [E] a assigné Madame [V] [S] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires au tribunal judiciaire de Grasse sur le fondement de l’article 237/238 du code civil.

Par ordonnance en date du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :
-attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier à l’épouse à compter du 22 janvier 2026 à charge de faire les comptes entre les parties et à charge pour elle d’assumer toutes les charges liées à son occupation
-dit que les parties supporteront à hauteur de moitié chacun, sans compte de ce chef, le règlement des mensualités du crédit immobilier
-attribué la jouissance du véhicule Opel corsa à l’épouse.

Dans le dernier état de ses écritures demeurées en l’état de son assignation, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, [R], [O] [E] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de voir :
-juger que l’épouse perdra l’usage du nom marital
-fixer la date des effets du divorce au 23 septembre 2022 date de la séparation.

Dans le dernier état de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [V], [M] [S] s’associe à la demande en divorce et aux demandes présentées.

Suivant ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 3 septembre 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 17 septembre 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

L’existence de l’altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Conformément à l’accord des parties, l’épouse ne conservera pas le nom marital.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement?;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leur bien, soient fixés au 23 septembre 2022 .

– Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger, la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

[R], [O] [E]
né le 15 mai 1974 à Antibes

et

Madame [V], [M] [S]
née le 31 mai 1977 à Zary (Pologne)

mariés le 17 décembre 2016 à Valbonne.

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis.

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que Madame [V], [M] [S] cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 septembre 2022 ;

Dit que [R], [O] [E] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales