TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/00670 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIFN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SARL [R] [L], dont le siège social est sis 28 Rue du Béal – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

représentée par Maître Sandrine PONCET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SCI [E], dont le siège social est sis 1112 Chemin des Chevalières – 38330 BIVIERS

représentée par Maître Gilles MOURONVALLE de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de travaux de rénovation et d’extension d’une maison individuelle appartenant à la SCI [E], la SARL [R] [L] est intervenue pour réaliser les travaux de peinture, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte.
Le marché a fait l’objet de plusieurs évolutions au cours du chantier. Une retenue de garantie de 5 % a été appliquée, correspondant à la somme de 1 433,69 euros.
Les travaux ont été réceptionnés le 29 juin 2022 avec réserves.
Un désaccord est ultérieurement survenu entre les parties quant à la levée de ces réserves et, en conséquence, quant à la restitution de la retenue de garantie, la SARL [R] [L] soutenant avoir procédé aux reprises nécessaires tandis que la SCI [E] conteste la levée des réserves et invoque la persistance de désordres affectant les travaux de peinture.
Par courrier du 4 juillet 2024, la SARL [R] [L] a mis en demeure la SCI [E] de lui régler la somme de 1 433,69 euros correspondant à la retenue de garantie.
La SCI [E] s’est opposée à cette demande par courrier du 15 juillet 2024, en faisant notamment valoir l’absence de levée des réserves et l’existence de malfaçons affectant les travaux réalisés.
Par acte du 3 janvier 2025, la SARL [R] [L] a fait assigner la SCI [E] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme de 1 433,69 euros au titre de la retenue de garantie, ainsi que 3000 euros de dommages et intérêts et d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois successifs l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
A l’audience la SARL [R] [L], représentée par son avocat maintient l’ensemble de ses demandes.
La SCI [E] également représentée par son avocat sollicite de voir déclarer irrecevables les demandes de la SARL [R] [L], sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile.
A l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demandeAux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
Les parties peuvent notamment être dispensées de cette obligation lorsqu’elles justifient d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative.
En l’espèce, la SARL [R] [L] ne justifie avoir engagé, préalablement à la saisine de la juridiction, aucune tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative.
Elle se prévaut de l’envoi d’un courrier tendant à obtenir le règlement amiable de sa créance, de la réponse opposée par la SCI [E] ainsi que de démarches entreprises par l’intermédiaire du maître d’œuvre.
Toutefois, la jurisprudence invoquée tirée notamment de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 2021, n° 20-14.106, a été rendue sous l’empire de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 dans sa rédaction alors applicable, laquelle prévoyait expressément une dispense lorsque les parties justifiaient « d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ».
Cette disposition n’est pas reprise par l’article 750-1 du code de procédure civile applicable à la présente instance, lequel impose le recours à l’un des modes amiables qu’il énumère, sauf à caractériser l’une des causes de dispense qu’il prévoit.
Ainsi, l’envoi d’une mise en demeure, les échanges intervenus entre les parties ou les démarches entreprises par l’intermédiaire du maître d’œuvre ne constituent pas, à eux seuls, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative au sens de ce texte.
La réponse de la SCI [E] manifestant son opposition aux prétentions de la SARL [R] [L] et annonçant d’éventuelles demandes reconventionnelles ne caractérise pas davantage une circonstance rendant impossible le recours à l’un de ces modes de résolution amiable.
Il en est de même de l’existence alléguée de différends opposant la SCI [E] à d’autres entreprises intervenues sur le chantier.
La SARL [R] [L] ne justifie dès lors ni de l’accomplissement de la tentative préalable exigée par l’article 750-1 du code de procédure civile, ni d’un motif légitime l’en dispensant.
Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL [R] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [E] l’intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
La SARL [R] [L] sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par la SARL [R] [L] à l’encontre de la SCI [E], faute d’avoir été précédées d’une tentative de résolution amiable du litige conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [R] [L] à payer à la SCI [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [R] [L] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 1er OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE