TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/01897 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLML

SS

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :12/10/26

à :
Me Johanna ALFONSO
Me Alain GONDOUIN
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 6]

représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par maitre LIGAS-RAYMOND, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [H], [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [F] [E]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

Le 26 janvier 2019, Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] ont souscrit solidairement auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt «immobilier standard » n°05845729 d’un montant initial de 550.000 euros à rembourser en 216 mois au taux fixe de 1,320%.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 550.000 euros selon acte du 7 janvier 2019.

En raison de la défaillance des époux [C] dans le remboursement du prêt souscrit, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la résiliation du contrat de prêt par courriers recommandés du 9 décembre 2024 et sollicité le remboursement intégral des montants restant dus.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, a procédé au règlement de la somme de 403.082,60 euros le 12 février 2025 à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES. Une quittance subrogative lui a été remise par la banque.

Par courriers recommandés du 13 février 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure les époux [C] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 403.082,60 euros.

Le 3 avril 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] en paiement devant le tribunal judiciaire.

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au visa de l’article 2305 ancien du code civil de :
-débouter les époux [C] de l’ensemble de leurs prétentions, fins et moyens,
-condamner solidairement Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] à lui payer :
-403.082,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025,
-3.766,24 à titre de frais ou subsidiairement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement les époux [C] aux dépens de la procédure,
-ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre les débiteurs principaux, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle. Elle soutient ensuite que les versements de Monsieur [C] à la banque qui n’auraient pas été pris en compte ne lui sont pas opposables dans le cadre de son recours personnel. Elle affirme par ailleurs ne pas avoir versé à la banque la somme de 27.350,24 qualifiée de clause pénale par Monsieur [C]. Elle souligne que dans le cadre de son recours personnel, le litige ne porte pas sur le contrat de crédit conclu entre les emprunteurs et la banque mais uniquement sur la créance de la caution. Elle considère donc que l’examen du caractère abusif de la claude de déchéance du terme est inutile. La caution rappelle également qu’elle a payé la banque après avoir été mise en demeure par celle-ci de rembourser la somme restant due par les emprunteurs et après en avoir informé ces derniers. Elle précise que la caution est privée de son recours contre les emprunteurs seulement lorsqu’il est démontré que la dette était éteinte au jour de son paiement. Enfin, la caution s’oppose à l’octroi de délais de paiement, estimant que les débiteurs ont déjà bénéficié de délais importants.

Aux termes de ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Monsieur [H] [C] demande au tribunal au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil et des articles R212-1 à R212-5, L132-2 et L212-1 du code de la consommation de :
-Débouter la CEGC de toutes ses demandes,
-Rejeter la demande d’exécution provisoire formulée par la CEGC.
-Débouter la CEGC de sa demande de paiement de la somme de 3 766 € au titre des frais,
-Réduire la créance de la CEGC de la somme de 27 350,24 €,
-Annuler la clause pénale et la clause de résiliation comme étant abusive et dire que sont réputées non écrites les clauses abusives de déchéance de terme, la clause pénale financière à 7 % et les demandes forfaitaires de frais,
-Ordonner la suspension de tout paiement à la CEGC pendant un délai de deux ans,
-Déclarer irrecevable la demande de de relevé de garantie portée par Madame [E],
-Réduire la créance de la CEGC de la somme de 2.700 euros et ordonner la production d’un décompte actualisé.
-Diminuer les frais relatifs à l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
-Condamner la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DE CAUTION au paiement de 2 500 € à Monsieur [C] au titre de l’articIe 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] soutient notamment que les paiements qu’il a effectués doivent venir en déduction de sa dette. Il considère que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme est opposable à la caution. De même, il prétend que la créance de la caution doit être diminuée du montant de l’indemnité contractuelle de 7 % prévue au contrat de prêt qui est manifestement excessive. Il ajoute que la subrogation de la CEGC ne peut s’étendre au-delà de ce qu’elle a payé. Il affirme ensuite que la CEGC n’as pas négocié de bonne foi avec lui.
Monsieur [C] estime ensuite que la demande de dire et ordonner de Madame [E] est irrecevable et n’est pas fondée juridiquement.

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Madame [E] demande au tribunal au visa de l’article 1343-5 du code civil de :
-dire et ordonner qu’elle soit relevée et garantie par Monsieur [C] de toute condamnation à intervenir,
-lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,
-débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DE CAUTION et Monsieur [C] de leurs demandes plus amples ou contraires.

Madame [E] explique qu’une procédure de divorce est actuellement en cours. Elle précise n’avoir que de faibles ressources et ne pas être en mesure de rembourser la caution. Elle prétend que Monsieur [C] s’était engagé à rembourser seul le prêt au cours de leur vie commune. Elle soutient que ce dernier malgré les décisions rendues par le juge aux affaires familiales se maintient dans le domicile conjugal et ne lui verse aucune somme au titre du devoir de secours et de sa part contributive.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie avoir réglé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme totale de 403.082,60 euros au titre de son engagement de caution, le 12 février 2025 (pièce 8 ).

Comme indiqué dans ses conclusions, la caution entend exercer son recours personnel et non le recours subrogatoire tel que prévu à l’article 2306 du code civil dans sa version applicable au présent litige.

Pour s’opposer à la demande en paiement de la caution, Monsieur [C] fait valoir trois moyens qui seront examinés successivement.

1/ sur la non prise en compte des versements effectués par lui.

Monsieur [C] justifie de plusieurs virements en faveur de l’établissement prêteur en juillet, août et septembre 2024 pour un montant total de 2.700 euros (pièces 1 à 7). Il soutient que ces virements n’ont pas été comptabilisés par la banque et sont donc réclamés à tort par la caution.

Ces virements ont été effectués avant le prononcé de la déchéance du terme. Or il résulte de l’article 2308 dans sa version applicable au présent litige que, si la caution a payé, sur les poursuites du créancier et après en avoir averti le débiteur, une dette dont elle ignorait l’extinction, le recours contre ce dernier, s’il n’a rien fait pour empêcher le paiement, reste ouvert.

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie avoir averti les débiteurs que la banque mettait en cause sa garantie par courrier du 8 janvier 2025. Il appartenait alors à Monsieur [C] de se prévaloir des paiements effectués qui n’auraient pas été pris en compte.

A défaut d’avoir fait valoir ces paiements après la réception du courrier, Monsieur [C] ne peut opposer maintenant ces virements pour réduire le montant à rembourser à la caution.

Monsieur [C] sera donc débouté de sa demande de réduction de la somme due de 2.700 euros.

2/ Sur la clause pénale manifestement excessive

Il résulte du décompte communiqué par la BANQUE POPULAIRE au moment de la déchéance du terme, que celle-ci a retenu que les emprunteurs étaient redevables de la somme de 27.350,24 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7 %.
Monsieur [C] considère que ce montant doit être déduit des sommes réclamées par la caution car il s’agit selon lui d’une clause pénale d’un montant excessif qui doit être réduit.
Or, il a été déjà précisé que la caution a choisi d’exercer le recours personnel de la caution et non un recours subrogatoire. Par conséquent, les moyens qu’auraient pu soulever les emprunteurs à l’encontre du prêteur de deniers sont inopposables à la caution. Monsieur [C] ne peut donc se prévaloir du caractère manifestement excessif de cette indemnité pour solliciter la déduction du montant de celle-ci,des sommes réclamées par la caution.

3/ Sur la déchéance du terme

Monsieur [C] soutient que la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt est une clause abusive qui doit être déclarée non écrite. Il considère ainsi que la dette bancaire n’étant pas exigible, la caution n’aurait pas dû régler la banque.

Selon l’article 2305 du code civil déjà cité dans sa version applicable au présent litige, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.
Il s’en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier sauf celles qui emportent extinction de la dette.
Or, l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme n’emporte pas extinction de la dette mais affecte seulement l’exigibilité de celle-ci. En conséquence, le débiteur ne peut l’opposer à la caution exerçant son recours personnel. Monsieur [C] sera débouté de ce moyen.

Aucun des moyens soulevés par les parties n’ayant été retenu, il convient de condamner Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 403.082,60 euros selon la quittance du 12 février 2025. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026.
Cette condamnation sera prononcée solidairement à l’encontre de Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] conformément aux dispositions de l’article 2307 du code civil dans sa version applicable au présent litige.

Sur le recours en garantie à l’encontre de Monsieur [H] [C]

Madame [E] sollicite que Monsieur [C] soit condamné à la garantir du paiement de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il résulte des pièces versées aux débats que les défendeurs sont actuellement en procédure de divorce. Or seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des rapports pécuniaires entre les époux aux termes de l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire. Il appartient ainsi à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.
Madame [E] sera en conséquence déboutée de son recours en garantie à l’encontre de Monsieur [C].

Sur les demandes de délais de paiement

L’ article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Madame [E] indique n’avoir pour seules ressources que l’allocation de retour à l’emploi. Elle verse pour en justifier une attestation d’août 2025 faisant état de versements de février à juillet 2025. Elle ne produit aucune pièce plus récente pour justifier de sa situation.

Au regard des éléments communiqués, il apparaît que Madame [E] ne sera pas en mesure de régler le montant de sa condamnation même si des délais de paiement sur 24 mois lui sont accordés. Elle ne fait en outre état d’aucune amélioration prévisible de sa situation. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de délais.

Monsieur [C] produit son avis d’imposition établi en 2024 sur les revenus 2023. Cet avis fait état d’un revenu net imposable de 33.900 euros. Il ne produit cependant aucun autre élément plus récent pour justifier de sa situation patrimoniale et financière.
En conséquence, à défaut d’élément probant sur sa situation patrimoniale actuelle, il y a lieu de débouter Monsieur [C] de sa demande de report de 2 ans de la dette ou de délais de paiement sur 24 mois.

Sur les frais au titre de l’article 2305 ancien du code civil

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit une facture d’honoraires d’avocat d’un montant total de 3.766,24 euros TTC pour la présente instance (pièce 10).
Outre qu’il n’est pas justifié que cette facture ait été payée, il convient de rejeter cette demande et de statuer sur ces frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] succombant à la présente procédure seront condamnés in solidum aux entiers dépens. Ils devront également verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas justifié d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 403.082,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025,

DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande tendant au paiement de la somme de 3.766,24 euros à titre principal sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil,

DEBOUTE Madame [F] [C] née [E] de sa demande en garantie à l’encontre de Monsieur [H] [C],

DEBOUTE Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] de leurs demandes de délais de paiement et de report de la dette,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE in solidum Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [F] [C] née [E] et Monsieur [H] [C] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.