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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Dimitri BUISSON 92
– Maître Olivier BERTRAND 10

Grosse délivrée à : Maître Olivier BERTRAND 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00144
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00144 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FU5B
AFFAIRE : S.A.S. FRANCE AGENCE 17 exerçant à l’enseigne CITYA ARDOUIN IMMOBILIER C/ [N] [J]

l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.A.S. FRANCE AGENCE 17 exerçant à l’enseigne CITYA ARDOUIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BERTRAND de la SELARL LEXALIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [J]
né le 13 Avril 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Dimitri BUISSON de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [J] est propriétaire du lot n°6 de l’ensemble immobiliser sis [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que des 190/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

La SAS FRANCE AGENCE 17 exerce la mission de syndic de l’immeuble sous l’enseigne CITYA ARDOUIN IMMOBILIER.

Le bien de Monsieur [J] est affecté de désordres consécutifs à des infiltrations d’eau importantes en toiture et façade de l’immeuble, pour lesquels des travaux ont été votés lors de l’Assemblée générale du 28 septembre 2022.

Par exploit du 6 janvier 2025, Monsieur [N] [J] a fait citer la SAS FRANCE AGENCE 17 devant le président de ce tribunal statuant en référé.

Suivant ordonnance du 25 mars 2025 (RG 25/00053), le président a condamné la SAS FRANCE AGENCE 17 à faire exécuter les travaux de réfection de la toiture votés le 28 septembre 2022 par l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire passé ce délai de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, et l’a également condamné à verser à Monsieur [J] la somme provisionnelle de 6 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier.

Soutenant que la société AMP BESSON refuse d’exécuter lesdits travaux, la SAS FRANCE AGENCE 17 a fait citer, par exploit du 16 mars 2026, Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
– rapporter l’ordonnance du 25 mars 2025 (RG N°25/00053),
– juger irrecevables les demandes de Monsieur [J] pour défaut de droit à agir,
– à titre subsidiaire, débouter Monsieur [J] de ses demandes,
– en tout état de cause, condamner Monsieur [J] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Monsieur [J] s’oppose à l’ensemble des demandes de la requérante faute de circonstances nouvelles. Il soutient le bienfondé de ses demandes. Il sollicite de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 484 du code de procédure civile prévoit que « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

L’article 488 du code de procédure civile prévoit que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

Sur la demande tendant à rapporter l’ordonnance du 25 mars 2025
L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Suivant procès-verbal du 28 septembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution portant sur le principe de la réfection de la toiture ainsi que la résolution désignant la société AMP BESSON pour exécuter lesdits travaux.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le président de ce tribunal a condamné la SAS FRANCE AGENCE 17 à exécuter les travaux de réfection de la toiture votés le 28 septembre 2022 par l’Assemblée générale des copropriétaires dès lors que le syndic n’a pas satisfait à cette demande malgré plusieurs relances infructueuses.

La SAS FRANCE AGENCE 17 sollicite de rapporter l’ordonnance du 25 mars 2025 au motif que la société AMP BESSON refuse d’exécuter lesdits travaux.

La requérante démontre l’impossibilité de mandater la société AMP BESSON après mise en demeure du 5 février 2026 de sorte que cette circonstance nouvelle justifie que l’ordonnance du 25 mars 2025 soit rapportée.

Sur le moyen tiré du défaut de droit à agir
La SAS FRANCE AGENCE 17 soulève l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [J] dès lors qu’elle a été assignée personnellement et non ès qualité de syndic de copropriété.

Il est constant que le syndic de copropriété peut répondre à titre personnel et non en qualité de représentant du syndic des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

Monsieur [J] justifie de l’inertie fautive de la SAS FRANCE AGENCE 17 de sorte que la responsabilité de cette dernière est susceptible d’être recherchée à titre personnel.

Ce moyen sera donc écarté.

Sur les demandes de Monsieur [J]
Dans ses conclusions Monsieur [J] maintient que ses demandes sont justifiées.

L’obligation de procéder à la réfection de la toiture n’est pas sérieusement contestable de même que l’injonction de procéder aux travaux.

Compte tenu de l’impossibilité avérée de mandater la société AMP BESSON, la SAS FRANCE AGENCE 17 sera condamnée à faire exécuter lesdits travaux par l’entreprise de son choix ou celle désignée par assemblée générale, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente, ou le cas échéant, à compter de l’adoption de l’adoption de la résolution de l’assemblée générale relative au choix de la nouvelle entreprise.

Il convient d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par ailleurs, par ordonnance du 25 mars 2025, le président de ce tribunal a condamné la SAS FRANCE AGENCE 17 à verser à Monsieur [J] la somme de 6 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier.

Les circonstances nouvelles n’ayant pas d’incidence sur l’existence et l’imputabilité de ce préjudice, la SAS FRANCE AGENCE 17 sera condamnée à verser à Monsieur [J] la somme de 6 000 euros à titre de provision.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.
La SAS FRANCE AGENCE 17 sera condamnée à supporter les dépens et à verser à Monsieur [J], contraint de se défendre en justice, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

RAPPORTONS l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 ;

CONDAMNONS la SAS FRANCE AGENCE 17 à faire exécuter les travaux de réfection de la toiture votés le 28 septembre 2022 par l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] et ce par l’entreprise de son choix ou celle désignée par assemblée générale dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ou le cas échéant à compter de l’adoption de l’assemblée générale relative au choix de la nouvelle entreprise, sous astreinte provisoire passé ce délai de 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNONS la SAS FRANCE AGENCE 17 à verser à Monsieur [J] la somme provisionnelle de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) au titre de la réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNONS la SAS FRANCE AGENCE 17 à verser à Monsieur [J] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

DISONS que la SAS FRANCE AGENCE 17 supportera l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD