TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTLK
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

[1]
Madame [N] [S], demeurant [Adresse 2], représentée par [J] [B] tutrice

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde sur les mesures élaborées.

DEBITEUR
Monsieur [I] [P], demeurant Chez [V] [L] ETG [Adresse 3] – [Adresse 4], comparant

[2]
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante,
S.A.R.L. [7], dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2], non comparante,
S.A. [8], dont le siège social est sis [Adresse 10], non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 février 2025, Monsieur [I] [P] déposait un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 24 avril 2025 et établissait l’état descriptif de la situation du débiteur.

Suivant décision en date du 24 juillet 2025, la commission retenait pour le débiteur des ressources mensuelles évaluées à 1799€ et des charges s’élevant à 1515€, avec une capacité de remboursement de 284€ et un maximum légal de remboursement de 295,99€. Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0% avec un effacement partiel des créances et une mensualité de 284€, et un déblocage de l’épargne de 5995€.

Le 7 août 2025, Madame [N] [S], représentée par sa tutrice, [J] [B], a formé un recours à l’encontre de la décision qu’elle avait reçue le 30 juillet 2025, s’opposant à l’effacement partiel de la créance, au motif qu’il s’agit de l’argent de sa fille handicapée, qu’elle avait prêté à son ancien compagnon pour l’aider, mais que cette dernière en a besoin et qu’elle ne peut supporter un effacement.

Le débiteur et ses créanciers ont donc été convoqués à l’audience du 20 avril 2026.

Madame [N] [S], représentée par sa tutrice, [J] [B], comparante, assistée de sa tutrice, a maintenu les termes de son recours. Madame [J] [B], en qualité d’ancienne compagne du débiteur, a confirmé, comme le soutient ce dernier, que la dette de [5] ne s’élevait pas au montant indiqué mais à 3500€, et que la dette de [9] avait été réglée.

Monsieur [I] [P] a fait valoir qu’il souhaitait pouvoir régler intégralement le prêt de Mme [N] [S]. Il a sollicité la vérification des créances suivantes qu’il contestait :
– la dette de SIBLU qu’il estime devoir être fixée à la somme de 3500€ et non 10818€, faisant valoir que pour l’année 2024 aucun contrat de location n’avait été signé,
– la dette de [3] fixée à 173,55€ alors qu’elle a été intégralement réglée,
– la dette URSSAF AQUITAINE de 5971,03€ qu’il estime ne pas devoir, car elles correspondent à des sommes sur une période où il avait cessé son activité (en décembre 2017).

Les sociétés [8] et [4] ont écrit pour faire valoir le montant de leur créance.

Par jugement en date du 1er juin 2026, le recours a été déclaré recevable et la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du lundi 7 septembre 2026, à 14h, aux fins de permettre aux sociétés [5] et [3], ainsi qu’à l’URSSAF AQUITAINE de justifier du bien-fondé et du montant de la créance dont elles se prévalent à l’égard de Monsieur [I] [P] et que ce dernier conteste, précisant qu’à défaut, il sera statué au regard des seuls éléments justifiés par le débiteur.

Lors de l’audience du 7 septembre 2026, seuls Madame [N] [S] et Monsieur [I] [P] ont comparu.

Madame [N] [S] a maintenu les termes de son recours sur l’absence d’effacement de sa dette.

Monsieur [I] [P] a demandé à ce que les dettes contestées soient ainsi fixées au regard des documents rassemblés :
[3] : 98€SIBLU : 3500€ en l’absence de contrat signé en 2024, le contrat n’étant pas renouvelable automatiquement.URSSAF AQUITAINE : 0€, en l’absence de justificatifs, les montants réclamés n’étant jamais les mêmes, son entreprise n’ayant eu aucune activité sur la période réclamée.
Sur le fond, il sollicite un moratoire de quelques mois, en l’absence actuellement de capacité de remboursement. Il précise ne pas pouvoir payer la somme de 284€ comme fixée par la commission de surendettement. Son fils, qui est au chômage, lui verse 250€ par mois, mais de 3 colocataires, ils ne sont plus que deux (lui et son fils) de sorte que le loyer de 1000€ est très lourd. Il envisage de déménager. Il a en outre des saisies sur salaire actuellement pour des amendes et impôts qui diminuent substantiellement ses ressources.

Seul le [4] s’est manifesté pour faire valoir le montant de sa créance. Les autres créanciers ne se sont pas présentés et n’ont pas écrit.

A la fin de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier les titres des créanciers et la situation du débiteur.

– sur les titres des créanciers
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier les titres des créanciers et la situation du débiteur.

En application de l’alinéa 3 de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″.

L’article R. 723-7 du même code dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [I] [P] conteste devoir les sommes réclamées par la SAS [5] et l’URSSAF AQUITAINE. Il demande à ce que la créance de par [3] soit ramenée à la somme de 98€.

Sur la créance de l’URSSAF AQUITAINE

Il ressort de l’état des créances et du tableau de rééchelonnement des mesures imposées que la dette de l’URSSAF a été fixée à la somme de 5971,03€.

Monsieur [I] [P] conteste devoir cette somme au motif que sa société ne dégageait plus aucun chiffre d’affaires sur la période réclamée (année 2018 à mai 2022), puisqu’il n’y avait plus aucune activité. Il justifie avoir fait un recours auprès de l’URSSAF pour expliquer sa situation et justifier de cet état de fait, outre le fait que son ancienne épouse, qui gérait la comptabilité, a manifestement cherché à lui nuire. Il ajoute avoir chaque fois des demandes avec des montants différents. Il ne reconnaît pas devoir ces sommes.

L’URSSAF, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’exigibilité et du montant de sa créance, ne s’est pas manifestée, bien que régulièrement convoquée à la cause, pour faire valoir ses arguments.

Il y a donc lieu d’écarter la créance de la procédure de surendettement.

Sur la créance de la SAS [10]

Il ressort de l’état des créances et du tableau de rééchelonnement des mesures imposées que la dette de la SAS [10] été fixée à la somme de 10.818,73€ (loyer mobilhome).

Monsieur [I] [P] fait valoir que s’il reconnait devoir la somme de 3500€ au titre des loyers 2023, il s’oppose au surplus, n’ayant pas signé de contrat pour l’année 2024.

Il verse aux débats un exemplaire du contrat de 2023 dont il ressort qu’il s’agit d’un contrat d’un an, cessant automatiquement à l’arrivée du terme.

La SAS [10] ne s’est pas manifestée pour justifier d’une créance à hauteur du montant qu’elle réclame, alors qu’il lui appartient d’en faire la preuve et qu’elle a été dûment convoquée.

Il y a donc lieu de fixer le montant de la créance à hauteur du montant admis par Monsieur [I] [P], soit 3500€.

Sur la créance de la SAS [9]

Il ressort de l’état des créances et du tableau de rééchelonnement des mesures imposées que la dette de la SAS [9] a été fixée à la somme de 173,55€.

Monsieur [I] [P] fait valoir que s’il reconnait devoir la somme de 98 €, il conteste le surplus des sommes réclamées.

La SAS [9] ne s’est pas manifestée pour justifier d’une créance à hauteur du montant qu’elle réclame, alors qu’il lui appartient d’en faire la preuve, et qu’elle a été régulièrement convoquée.

Il y a donc lieu de fixer le montant de la créance à hauteur du montant admis par Monsieur [I] [P], soit 98€.

– sur la situation du débiteur

Selon l’article R. 731-1 du code de la consommation la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Les ressources de Monsieur [I] [P] ont été évaluées par la commission à la somme de 1799€, composées d’un salaire de 1541€ et « autres », 258€, correspondant à la participation de son fils de 19 ans, avec lequel il vit et qui est au chômage.

Les justificatifs actualisés font état d’un salaire de 2100€ par mois. Son fils continue de lui verser la somme de 250€ par mois, soit un revenu global de 2350€.

Le débiteur est âgé de 51 ans. Il est séparé et vit avec son fils de 19 ans, dont il assume la charge, celui-ci ne travaillant pas actuellement.

Ses charges ont été évaluées par la commission à la somme de 1515€, incluant le forfait de base de 853€, 12 € d’impôt et 650€ pour le logement. Il a fait état à l’audience d’un loyer de 1000€ mais n’en justifie pas. Il n’a pas davantage mentionné l’existence d’une nouvelle adresse. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier le montant du loyer.

Sur la base des forfaits actualisés, ses charges peuvent être évaluées comme suit :
Forfait de base : 913€Impôts : 12€Logement : 650€,Soit un total de 1575€.

Au regard des revenus du débiteur, et de sa situation personnelle, il résulte du barème de saisie des rémunérations 2026 que le montant maximum de remboursement autorisé par la loi s’élève à 633.70€.

Ainsi, compte tenu des revenus et charges susvisés et du montant de ses dettes, s’élevant à 24259,64€, la partie débitrice dont la mauvaise foi n’est pas établie satisfait aux conditions requises pour être admissible à la procédure de surendettement des particuliers.

Il apparaît par ailleurs, que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants et L. 733-7 et suivants du code de la consommation sont de nature à assurer le redressement de la situation financière de la partie débitrice qui n’apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation.

Monsieur [I] [P] n’a pas bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

S’il fait l’objet actuellement de saisies sur salaire qui viennent amputer ses ressources, en raison de dettes d’amendes et d’impôts, non incluses dans la procédure de surendettement, il n’est pas démontré que ces saisies vont s’inscrire dans la durée. Il dispose actuellement d’une capacité de remboursement, qui ne justifie pas la mise en place d’un moratoire.

Madame [N] [S] a contesté les mesures prises par la commission, en ce qu’elles prévoyaient l’effacement de sa créance.

Les vérifications de créance ont conduit à réduire significativement l’endettement de Monsieur [I] [P]. Ce qui permet de modifier les modalités du plan de rééchelonnement.

Il convient donc de modifier les mesures prises par la commission en ce sens et de prévoir un nouveau plan de désendettement lequel sera annexé au présent jugement.

La mensualité retenue par la commission de surendettement à hauteur de 284€ apparaît adaptée à la situation financière de Monsieur [I] [P]. Il n’y a pas lieu de la modifier. Il convient également de subordonner ces mesures au déblocage de l’épargne pour un montant total de 5995€. La durée de remboursement du plan sera réduite à 66 mois, compte tenu de la diminution de l’endettement, cette durée permettant le remboursement de l’intégralité des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et en matière de traitement du surendettement des particuliers,

ECARTE la créance de l’URSSAF AQUITAINE n°[XXXXXXXXXX01] de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance de la SA [9] SNC n°FG457266 à la somme de 98€ ;

FIXE la créance de la SAS SIBLU QV602990 loyer mobilhome à la somme de 3500€ ;

RETIENT pour le surplus les créances telles que fixées par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde dans l’état des créances ;

FIXE à la somme de 284€ la mensualité à la charge de Monsieur [I] [P] ;

DIT qu’au regard du montant total des dettes s’élevant à 24259,64€ et de la mensualité de remboursement de Monsieur [I] [P] d’un montant de 284€ par mois, un échelonnement du paiement des dettes sur une durée de 66 mois permettra de régler la totalité du passif, et constitue en l’espèce le moyen le plus adapté pour traiter la situation de surendettement ;

DIT que ces mesures sont subordonnées au déblocage de l’épargne pour un montant total de 5995€ ;

DIT que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

DIT que les remboursements seront déterminés selon les modalités déterminées dans le tableau de désendettement ci-joint ;

DIT que ces mesures prendront effets à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision;

FAIT interdiction à Monsieur [I] [P] pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans l’autorisation du juge, de souscrire des nouveaux emprunts, de procéder à de nouveaux achats à crédit, de faire tout acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, sous peine d’être déchus des mesures ordonnées par la présente décision ;

DIT que pendant la durée d’application des mesures susvisées, les procédures d’exécution à l’encontre de Monsieur [I] [P] seront suspendues pour tous les créanciers parties à la présente procédure ;

DIT que le défaut de paiement à son terme d’une échéance au moins aura pour effet de rendre le plan de plein droit caduc 15 jours après l’envoi par le créancier non payé d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant la partie débitrice en demeure de payer l(es) échéance(s) non réglée(s) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et la présidente a signé avec la greffière.

La Greffière La Présidente