JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00650 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQAL
AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [Z] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Juliane LOCHUS
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 03 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en date du 06 Mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]/France

représentée par Me Laurent BABIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 768

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rajaa KRATA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 894

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juin 2012, [Z] [W], qui exerce une activité de chirurgien-dentiste, et la SA BANQUE CIC SUD OUEST (le CIC) ont conclu une convention d’ouverture d’un compte courant professionnel.

[Z] [W] a ensuite souscrit deux emprunts auprès du même établissement bancaire :

– selon une offre acceptée le 20 décembre 2019, un prêt professionnel d’un montant de 18.000 € remboursable sur 60 mois au taux de 1,6 % l’an ;

– selon une offre acceptée le 26 mai 2020, un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 50.000 € initialement remboursable sur 12 mois sans intérêt, avec un avenant conclu le 26 février 2021 prévoyant finalement un remboursement sur 72 mois au taux de 0,7 % l’an.

Par courriers recommandés en date du 11 octobre 2024 et distribués le 16 octobre 2024, le CIC a mis en demeure M. [W] d’avoir à payer sous huitaine des échéances exigibles à défaut de quoi la résiliation serait prononcée et l’intégralité des sommes dues lui seraient réclamées.

En l’absence de la régularisation attendue, le CIC a, par courriers recommandés du 31 octobre 2024 distribué le 6 novembre 2024, du 6 novembre 2024 distribué le 12 novembre 2024 et du 7 novembre 2024 distribué le 12 novembre 2024, informé M. [W] que son dossier avait été transmis au service contentieux en lui adressant par la même occasion une nouvelle mise en demeure de s’acquitter de ce qu’il devait dans le délai de 15 jours.

N’obtenant toujours pas satisfaction, le CIC a, par courriers du 11 décembre 2024, notifié à M. [W] la résiliation des deux prêts et de son compte courant en le mettant en demeure de régler au plus tard le 13 janvier 2025 toutes les sommes dues à la banque.

Ces mises en demeure étant restées sans réponse, le CIC a, par acte du 6 mai 2025, assigné en paiement M. [W] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026 par le CIC demandant au Tribunal, en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, de :

rejeter les demandes de M. [W] ;
condamner M. [W] à payer au CIC les sommes suivantes :
– 3.607,03 € au titre du solde du prêt d’un montant initial de 18.000 €, avec intérêts au taux de 1,6 % à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

– 18.526,65 € au titre du solde du prêt garanti par l’Etat d’un montant initial de 50.000 €, avec intérêts au taux de 0,7 % à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

– 571,80 € au titre du solde du compte courant professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;

condamner M. [W] aux dépens ;
condamner M. [W] à payer au CIC la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, le CIC fait valoir que ses créances sont bien fondées.

En réponse à l’argumentation soulevée par M. [W], le CIC conteste avoir manqué à ses obligations en matière de mise en garde, loyauté, information et conseil au motif que son cocontractant est propriétaire de ses locaux d’exploitation à travers une SCI, que c’est M. [W] qui a sollicité un rééchelonnement du PGE sur 5 ans en communiquant un prévisionnel établi par son cabinet d’expert-comptable et que le taux d’intérêt pratiqué (0,7 %) était particulièrement bas et peu impactant pour l’emprunteur. Le CIC ajoute qu’il n’avait pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client, que le PGE était adapté aux capacités financières de M. [W] puisqu’il a produit une attestation indiquant que son activité avait généré des recettes nettes de 461.860,90 € en 2019, qu’il n’y a pas eu d’incident de paiement pendant 4 ans, que M. [W] était un emprunteur averti dans la mesure il est dirigeant de plusieurs sociétés créées pour optimiser la gestion de son patrimoine professionnel et personnel en bénéficiant d’avantages juridiques et fiscaux et que le préjudice invoqué ne peut tout au plus s’analyser qu’en une perte de chance.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 février 2026 par M. [W] demandant au Tribunal, en applications des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et de l’article L 312-16 du Code de la Consommation, de :

à titre principal :
– dire et juger que le CIC a manqué à son obligation de mise en garde, de loyauté, d’information et de conseil, notamment lors de la renégociation du PGE ;

– débouter en conséquence le CIC de l’intégralité de ses demandes notamment au titre du PGE ;

à titre subsidiaire :
– condamner le CIC à payer à M. [W] la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements précités ;

– ordonner la compensation entre les créances réciproques ;

à titre infiniment subsidiaire, octroyer à M. [W] les plus larges délais de paiement ;
en tout état de cause :
– condamner le CIC aux dépens ;

– condamner le CIC à payer à M. [W] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

M. [W] estime que la banque a manqué à ses obligations à son égard. Il prétend ne pas avoir reçu une information complète au moment de la renégociation du prêt PGE dans un contexte où sa situation financière était fragile, que le CIC ne pouvait ignorer que l’opération aboutissait à un déséquilibre insoutenable pour M. [W] et que cette renégociation lui a causé un grave préjudice qui justifieraient que les demandes principales soient rejetées.

A titre subsidiaire, M. [W] sollicite une compensation avec une créance de dommages et intérêts de 25.000 € en réparation du préjudice qu’il aurait subi.

A titre infiniment subsidiaire, le défendeur demande des délais de paiement en précisant qu’il a été privé de ses revenus habituels pendant un arrêt de travail de plusieurs mois en 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il sera rappelé, en application de l’article 768 du Code de Procédure Civile, que le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

1°) SUR LA RESPONSABILITÉ DU CIC

Si les banques sont bien tenues envers leurs cocontractants à une obligation de mise en garde, de loyauté, d’information et de conseil, le Tribunal ne voit pas concrètement en quoi le CIC aurait manqué à ses devoirs à l’égard de M. [W].

En effet, il ressort des pièces produites aux débats que l’intéressé, qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, bénéficie depuis de nombreuses années d’une situation confortable. Son chiffre d’affaire net s’élevait ainsi à la somme de 461.960,90 € pour l’année 2019 (autrement dit 38.496,74 € par mois). Grâce à son travail, il a réussi à se constituer un patrimoine immobilier tant sur le plan personnel (une maison à SAINT MÉDARD DE GUIZIERES et un appartement en Guadeloupe) que professionnel (il est propriétaire des murs du cabinet dentaire via une SCI). Il a aussi réussi à se constituer une épargne retraite et a les moyens de circuler habituellement dans un véhicule haut de gamme.

Dans ce contexte, le crédit de 18.000 € contracté le 20 décembre 2019 pour un taux faible de 1,6 % n’a indiscutablement pas obéré sa situation financière.

Certes, il a pu, comme tant d’autres professions libérales, rencontrer des difficultés passagères au moment de la pandémie de COVID 19, d’où le prêt garanti par l’Etat qu’il a sollicité. Il a ainsi eu la chance de bénéficier le 26 mai 2020 d’une facilité de trésorerie à un taux imbattable (0 %) pendant un an. Même si la crise sanitaire avait duré plus longtemps, le montant de 50.000 € était largement remboursable grâce à son patrimoine immobilier en cas de coup dur prolongé.

Force est de constater que c’est M. [W] qui a sollicité une renégociation de ce prêt afin que la durée soit fixée à 5 ans. Cette prolongation a été acceptée par le CIC sur la base des justificatifs financiers fournis par l’emprunteur grâce à l’aide de son expert-comptable. Il n’y avait alors pas davantage de risque sérieux d’endettement excessif puisque le montant du prêt n’a pas été modifié. Au contraire, ce crédit avait toujours pour objectif de faire face à des difficultés économiques ponctuelles liées à la crise sanitaire, avec l’espoir de retrouver une activité aussi lucrative qu’auparavant à plus ou moins brève échéance. Or, c’est exactement ce qui s’est passé sur le plan macro-économique, la conjoncture financière s’étant largement améliorée dès 2022. Selon toute vraisemblance, M. [W] a lui aussi bénéficié de cette reprise économique sachant que tout le monde a besoin de consulter régulièrement un dentiste. Son activité libérale a même dû fortement prospérer une fois la crise sanitaire passée, avec des consultations en surnombre sollicitées par sa patientèle pour compenser les rendez-vous précédemment reportés ou annulés.

En contrepartie de cette prolongation de la durée du prêt, un taux d’intérêt de 0,7 % a été substitué le 26 février 2021 au taux nul précédemment fixé. M. [W] ne peut sérieusement soutenir qu’il n’a pas été suffisamment éclairé au moment de cette renégociation. En effet, il a réussi de brillantes études dans le domaine médical et il était en outre loin d’être dépourvu de connaissances en matière financière vu les montages qu’il a pu opérer pour une gestion optimisée de son patrimoine (il est notamment gérant de la SCI BATAL et de la SELARL DOCTEUR [Z] [W]). Il était également assisté d’un expert-comptable. Le taux d’intérêt de 0,7 % restait très avantageux pour lui, a fortiori quand on le compare aux taux pratiqués aujourd’hui. M. [W] ne pouvait de surcroît ignorer que le CIC était normalement censé tirer des bénéfices de son activité (les facilités de crédit liées à la crise sanitaire ne pouvant durer éternellement). Les conditions contractuelles qui ont été renégociées ne lui ont quoi qu’il en soit pas causé un préjudice grave contrairement à ce qu’il soutient. D’après le tableau d’amortissement rééchelonné, l’échéance s’élevait seulement à 875 ,41 € par mois et la charge des intérêts était négligeable (maximum de 28,69 € par mois). De plus, il n’y a eu aucun incident de paiement jusqu’en 2024.

En fait, les relations d’affaires entre le CIC et M. [W] n’ont jamais abouti à un “déséquilibre insoutenable” au détriment du défendeur. Si la situation de M. [W] s’est dégradée après la renégociation du PGE, c’est avant tout en raison de circonstances personnelles à savoir son divorce dont les effets ont été fixés au 25 mai 2021 par le Juge aux Affaires Familiales.

Même en présence de cet événement, la situation financière de M. [W] est en tout état de cause restée aisée d’après toutes les informations figurant dans le jugement de divorce du 11 janvier 2024. Ce jugement a en ce sens retenu, au regard des justificatifs fournis, que M. [W] percevait des revenus s’élevant à 16.273 € par mois outre quelques revenus fonciers avec des charges courantes lui permettant de régler une prestation compensatoire de 2.000 € par mois envers son ex-épouse et une pension alimentaire de 1.500 € pour son fils aîné.

Il convient ensuite de relever que M. [W] a subi arrêt de travail du 4 juin au 15 septembre 2024 en lien avec une hernie discale mais il n’a transmis aucun justificatif concernant les conséquences financières découlant de cet arrêt. Ce problème de santé n’est de toute façon pas imputable au CIC.

A supposer même que cette banque ait commis un quelconque manquement à son égard, M. [W] ne démontre pas avoir subi le moindre préjudice en relation avec la faute alléguée. En effet, il n’y a aucune motivation précise à ce sujet dans ses conclusions. En outre, il n’a pas communiqué le moindre avis d’imposition ni ses bilans comptables. Il sera donc tenu pour acquis que M. [W] a habituellement continué son activité fortement rémunératrice de chirurgien-dentiste (hors période COVID et arrêt de travail de 3 mois en 2024) sinon il n’aurait pas manqué de produire des justificatifs récents démontrant le cas échéant que ses revenus auraient sensiblement baissé.

La responsabilité du CIC n’étant pas engagée, il convient de débouter M. [W] de toutes ses demandes principales ou subsidiaires (rejet pur et simple des demandes financières du CIC ou dommages et intérêts avec compensation entre les créances réciproques).

2°) SUR LES [Localité 1] DU CIC

La résiliation des prêts et de la convention de compte courant professionnel a été régulièrement prononcée après de multiples mises en demeure préalables.

Le CIC n’ayant pas manqué à ses obligations envers son cocontractant, M. [W] sera en conséquence condamné à payer les sommes qui lui sont réclamées dès lors qu’elles sont justifiées par des décomptes précis et que leurs montants ne sont pas contestés avec pertinence.

3°) SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Selon l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement à M. [W] pour les raisons suivantes :

– il a déjà bénéficié de fait de larges délais pour s’acquitter de ses dettes ;

– sa situation financière n’est pas actualisée (les justificatifs les plus récents remontant à janvier 2025 et ne sont guère intéressants puisqu’il s’agit de factures de téléphone et d’électricité) ;

– les créances du CIC sont peu élevées au regard de l’importance du patrimoine de M. [W] comme des revenus qu’il a perçus pendant des années.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, M. [W] supportera les dépens et sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent au contraire de le condamner à payer au CIC une indemnité de 2.500 € au titre des frais non compris dans les dépens que le créancier a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits.

5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe vu l’ancienneté du litige. L’exécution provisoire s’appliquera sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [Z] [W] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE [Z] [W] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST les sommes suivantes :

– 3.607,03 € au titre du solde du prêt d’un montant initial de 18.000 €, avec intérêts au taux de 1,6 % l’an à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

– 18.526,65 € au titre du solde du prêt garanti par l’Etat d’un montant initial de 50.000 €, avec intérêts au taux de 0,7 % l’an à compter du 20 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

– 571,80 € au titre du solde du compte courant professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE [Z] [W] aux dépens,

CONDAMNE [Z] [W] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,