TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/08599 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2AW

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

C/

[T] [W] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, et par Me Roger LEMMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDEUR

M. [T] [W] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026

Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2022 à effet au 1er juillet 2022, [R] [U] a donné à bail à [T] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 240 euros, outre une provision sur charges de 65 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.

Par acte sous seing privé du 27 juin 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.
Par courrier du 6 juin 2024, la SASU Action Logement Services a informé le locataire de la mise en jeu par le bailleur de la garantie Visale dans le cadre des loyers impayés pour les mois de janvier, avril et mai 2024 pour un montant total de 946,98 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à [T] [G] un commandement de payer la somme principale de 2.514,62 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SASU Action Logement Services a fait assigner [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de [T] [G] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner [T] [G] à payer à Action Logement Services la somme de 3.777,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025 sur la somme de 2.514,62 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,Condamner [T] [G] à payer lesdites indemnités d’occupation à Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,Condamner [T] [G] à payer à Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner [T] [G] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

A cette audience, la SASU Action Logement Services comparaît représentée par son conseil.

La SASU Action Logement Services s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 21 janvier 2026, à la somme de 6.933,86 euros.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, [T] [G] n’a pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.

Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions et actualisé la dette à hauteur de 7870,18€ selon décompte joint.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, [T] [G], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action de la Société Action Logement :

L’article 1346 du code civil prévoit que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».

L’article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Outre, la possibilité pour la caution d’agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu’elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité d’occupation.

Selon quittances subrogatives versées aux débats, la SASU Action Logement Services est subrogée dans les droits de [R] [U] contre le locataire à hauteur de 6.933,86 euros au titre des termes des mois de janvier 2024 et d’avril 2024 à décembre 2025.

Cette dernière a par conséquent qualité pour engager à l’encontre du locataire une action en résiliation du bail afin d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.

La SASU Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, SASU Action Logement Services justifie avoir notifié au préfet du Nord le 11 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).

En l’espèce, le bail conclu le 27 juin 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation du bail produira effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La demanderesse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.514,62 euros le 21 janvier 2025.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de [T] [G] n’étant intervenu dans ledit délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 21 mars 2025.

L’expulsion de [T] [G] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les sommes dues :

Comme précédemment indiqué, l’article 2306 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

L’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause aux propriétaires un préjudice réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle.

En l’espèce, il convient de fixer le montant de ladite indemnité au montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, soit 315,66 euros et de condamner [T] [G] au paiement de cette somme dans les conditions fixées au présent dispositif.

La SASU Action logement services sollicite le paiement de la somme de 6.933,86 euros correspondant aux termes des mois de janvier 2024 et les mois d’avril 2024 à décembre 2025 inclus, réglés au bailleur en qualité de caution de [T] [G]. Elle justifie être subrogée dans les droits de [R] [U] à hauteur de cette somme par production de la quittance subrogative du 16 janvier 2026.

Elle est donc subrogée dans les droits de [R] [U] à l’encontre de [T] [G] à hauteur de cette somme.

[T] [G], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner [T] [G] à payer à la SASU Action logement services la somme de 7870,18€ en remboursement des sommes payées au titre du cautionnement, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2.514,62 euros, à compter du 9 juillet 2025, date de l’assignation, pour la somme de 1.262,64 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [G], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
La situation économique respective des parties justifie en revanche de rejeter la demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juin 2022 entre [R] [U] et [T] [G] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont acquises à la date du 21 mars 2025 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour [T] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE à 315,66 euros l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 4 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE [T] [G] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7870,18€, créance arrêtée au 16 janvier 2026, terme de janvier 2026 non inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2.514,62 euros, à compter du 9 juillet 2025, date de l’assignation, pour la somme de 1.262,64 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTE la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de toutes demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE à [T] [G] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [T] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;