1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LV2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LV2

DEMANDEUR :

M. [U] [R]
[Adresse 1]
59162 OSTRICOURT, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [R] né le 26 novembre 1973, a fait une demande de renouvellement de l’allocation adultes handicapés le 23 décembre 2024 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
La demande a fait l’objet d’un rejet le 24 avril 2025 notifié le 29 avril 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au motif d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi .
M [U] [R] a fait un recours contre cette décision le 19 mai 2025.
Sa contestation a été rejetée le 11 décembre 2025 par décision notifiée le 16 décembre 2025.
Par recours du 08 janvier 2026, M [U] [R] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable .

À l’audience du 03 septembre 2026, M [U] [R] assistée de son conseil, maintient sa demande.
Au soutien de ses prétentions, le conseil de M [U] [R] fait état de ce qu’il a obtenu le bénéfice de l’AAH du 1er juin 2016 au 31 mai 2020 puis par jugement du 20 mai 2021, le bénéfice de l’allocation du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.
Il précise que M [U] [R] a été chauffeur poids lourd puis s’est reconverti en agent de propreté mais son poignet droit non mobilisable ne lui permet plus d’exercer une activité professionnelle.

* La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur la demande d’AAH :

Le handicap se définit comme toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Le facteur causal du handicap est la déficience de la personne, l’environnement n’étant pas à l’origine de celui-ci.

Le droit à l’allocation adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ou d’une rente d’accident du travail

En application de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain, âgée d’au moins 20 ans ou de 16 ans si elle n’est pas considérée à charge au sens des prestations sociales et dont l’incapacité est au moins égale à un pourcentage de 80 % au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, perçoit, dans les conditions prévues dans ce titre, une allocation adultes handicapés

En application de l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– son incapacité permanente, au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, n’atteint pas le taux de 80 % mais se trouve supérieure à 50 %;
– la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La restriction pour l’accès à l’emploi (D 821-1-2 du code de la sécurité sociale) est substantielle quand la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant être compensées.
Ce caractère substantiel s’apprécie à partir des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activités en résultant, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, des signes aggravants, de l’impossibilité à mobiliser des mesures de compensation ou d’aménagement du poste de travail.

L’emploi s’entend ici comme l’activité “professionnelle” en milieu ordinaire de travail ce qui inclut les entreprises adaptées ce qu’il ne faut pas confondre avec l’activité à “caractère professionnel” qui correspond au milieu protégé.

La reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l’emploi est compatible avec une activité en établissement et service d’aide par le travail ( ESAT ), une durée de travail inférieur à un mi-temps et le suivi d’une formation.
Elle n’est pas compatible avec les personnes exerçant une activité professionnelle même en entreprise adaptée pour une durée supérieure à un mi-temps si elles ne rencontrent pas de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s’y maintenir, ni avec les personnes en arrêt de travail prolongé pour une durée prévisible inférieure à un an, ni avec les personnes n’ayant pas strictement besoin de formation pour être employables.

En application de l’article R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-1 est attribuée pour une durée allant de un à cinq ans. Si le handicap est au moins de 80 % et n’est pas susceptible d’évolution, cette durée peut être accordée sans limitation de durée.
En application du même article, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-2 est attribuée pour une durée allant de un à deux ans. Elle peut excéder deux ans sans dépasser cinq ans si le handicap et la restriction ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Elle prend fin au titre de l’article L 821-2 quand la personne est réputée inapte au travail (5ème alinéa de l’article L 821-1) soit à l’âge minimum d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
***

– Sur la demande de consultation médicale :
Au vu des éléments fournis, le tribunal, après en avoir délibéré et s’estimant insuffisamment informé, décide en application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le Docteur [F] médecin consultant présent à l’audience, avec pour mission d’examiner la demanderesse et de fournir tout élément d’appréciation de l’état médical du demandeur à la date du 23 décembre 2024 et, en application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles :
– examiner la personne du demandeur ainsi que l’ensemble des documents médicaux fournis ;
– déterminer le taux d’incapacité permanente du demandeur à la date de la demande soit le 23 décembre 2024
– dire si à cette date elle subissait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
– dire si une évolution de l’incapacité est possible et dans quel délai.
Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.

Au retour de cette consultation, ce praticien en rend compte comme suit en présence des parties revenues en salle d’audience :

« Monsieur [U] [R] se présente à l’examen avec une attelle amovible au poignet droit, attelle qui est portée de façon permanente puisque le revêtement cutané totalement blanchâtre sous l’attelle alors qu’il est bien bronzé au-dessus, donc ce qui prouve qu’il met son attelle tout le temps. Alors ce poignet est le siège de multiples interventions chirurgicales et notamment une arthrodèse : évidemment c’est ce qui bloque complètement le poignet.
Il a quasiment pas d’amplitude en flexion à peu près 5° en forçant un peu ; par contre la prono-supination est complète, il est limité dans les mouvements d’extension, de flexion dorsale du poignet, de flexion palmaire d’inclinaison cubitale, d’inclinaison radiale et la prono-supination est complète ce qui est le mouvement le plus important du poignet. Au vu des radiographies et d’une des lettres du chirurgien orthopédiste, il existe un pincement articulaire radiocarpien majeure et on a presque une fusion osseuse entre le radius et les os du carpe, ce qui vient limiter les mouvements du poignet. On remarque une cicatrice à la face dorsale du poignet ; la palpation est douloureuse sur le dos du poignet droit ; au niveau de la main droite : utilisation du pouce, des doigts longs extérieurs. Aucune limitation des mouvements d’opposition du pouce aux doigts longs ,sont complets ; la force de préhension de la main droite est tout à fait correcte, il n’y a pas de limitation des amplitudes donc le taux n’était pas contesté entre 50 et 79 ; par contre j’estime que l’on peut tout à fait avoir un retour à l’emploi malgré ce seul handicap du poignet droit, on peut avoir tout à fait avoir un emploi peut-être pas celui de ses origines bien entendu, mais on peut travailler. ».

A la suite, son conseil demande la reconnaissance d’une RSDAE ,précisant qu’il n’a au surplus pas de diplôme ni de formation de sorte qu’il ne peut exercer d’autres métiers. Il se prévaut du jugement du 20 mai 2021 lequel faisait état d’une consultation médicale concluant à une RSDAE pour une situation médicale identique ; à défaut d’amélioration et alors même que l’expert en 2021 n’envisageait pas d’amélioration possible ,il sollicite que l’allocation lui soit renouvelée.

Sur ce le tribunal observe que M [U] [R] bénéficie de l’allocation adultes handicapés depuis le 1er juin 2016 ; si la reconnaissance de ce droit depuis 10 ans ne permet de considérer qu’elle lui est acquise définitivement, il ne ressort d’aucun élément de l’examen médical , une circonstance ayant pu améliorer l’état de M [U] [R] .
Dès lors il résulte de la consultation que le taux d’incapacité du demandeur, à la date de la demande et selon le guide barème était entre 50 et 79 % ; le tribunal estime pour sa part qu’il existait par ailleurs une restriction substantielle et durable à l’emploi qui ne se confond pas avec une impossibilité totale de tout emploi.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la MDPH du Nord, partie perdante à la présente instance.
En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la consultation médicale seront pris en charge par la [1].
Conformément à l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire de ce jugement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M [U] [R] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2025 (date d’expiration des effets de la précédente décision) et ce pour une durée de 5 ans.

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

La Greffiere, La Présidente,