TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/06625 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVBT

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [R] et Mme [Y] [R] sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse 4].

Ils en ont confié la vente à l’étude notariale LW se trouvant au [Adresse 5] à [Localité 4] par mandat du 11 octobre 2023.

L’immeuble a été mis en vente au prix de 995.000 euros, dont 963.000 euros net vendeur et 32.000 euros d’honoraires de négociation.

Le 7 décembre 2023 M. [V] [O] a effectué une visite de la maison et a adressé à l’étude notariale une offre d’achat le 8 janvier 2024 portant sur un prix de 880.000 euros honoraires inclus, valable jusqu’au 22 janvier 2024.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre M. [V] [O] et l’étude, d’une part, et M. [G] [R] et Mme [Y] [R] et l’étude, d’autre part.

Aucun compromis de vente n’a été signé.

*

Par acte du 7 mars 2024 M. [V] [O] a fait assigner M. [G] [R] et Mme [Y] [R] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment d’ordonner la vente de l’immeuble conformément à son offre. (n° RG 24/02915)

Par décision rendue le 12 décembre 2024 le juge de la mise en état a rejeté la demande formulée par M. [V] [O] tendant à la communication de pièce et l’a condamné aux dépens de l’incident. Il a en outre invité les parties à faire connaître leur avis sur le recours à une procédure de règlement amiable, sans succès.

Par décision rendue le 21 mai 2025 il a ordonné la radiation de l’affaire compte tenu du défaut de diligences des parties. L’affaire a fait l’objet d’une reprise sous le n° RG 25/06625.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, M. [V] [O] demande de :
– constater la rencontre de l’offre et de la demande entre les parties sur la vente de l’immeuble pour le prix de 880.000 euros que M. [V] [O] devra payer entre les mains du notaire mandataire ;
– rejeter l’ensemble des demandes de M. [G] [R] et Mme [Y] [R] ;
– condamner M. [G] [R] et Mme [Y] [R] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [G] [R] et Mme [Y] [R] aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, M. [G] [R] et Mme [Y] [R] demandent de :
– rejeter l’ensemble des demandes de M. [V] [O] ;
– le condamner au paiement de la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
– le condamner au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– le condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 15 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la vente de l’immeuble

M. [V] [O] demande au tribunal de déclarer la vente de l’immeuble parfaite selon les termes de l’offre qu’il a faite auprès de l’étude notariale et que les vendeurs auraient acceptée.

Toutefois, c’est à bon droit que M. [G] [R] et Mme [Y] [R] lui répondent que :
– l’immeuble est la propriété de deux indivisaires ;
– leur acceptation non équivoque devait provenir dans les mêmes termes de la part de chacun d’eux ;
– le notaire ne pouvait accepter l’offre non conforme au mandat de vente, n’ayant reçu aucun autre mandat à ce titre ;
– aucune pièce versée aux débats ne peut être considérée comme valant acceptation et remplissant les critères des textes visés par le demandeur, et notamment l’article 1113 et suivants du code civil, tant pour ce qui est de l’identité des acceptants que des termes sur la substance du contrat.

Par conséquent, la vente litigieuse ne peut être considérée comme parfaite en l’espèce, la rencontre entre les volontés des parties n’étant pas démontrée.

Dès lors, les demandes formulées par M. [V] [O] à ce titre seront rejetées.

Sur les dommages et intérêts

A titre reconventionnel, M. [G] [R] et Mme [Y] [R] sollicitent la condamnation de M. [V] [O] à leur payer la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour les motifs suivants :
– l’immobilisation de l’immeuble et l’impossibilité de le vendre en raison de la présente procédure ;
– la perte de chance consistant en un préjudice financier compte tenu de la dégradation de l’état du marché immobilier ;
– le préjudice moral du fait des contrariétés occasionnées par la procédure judiciaire selon eux abusive.

Il est constant que l’immeuble en cause n’a toujours pas été vendu, alors qu’il fait partie de l’indivision reçue en héritage par M. [G] [R] et Mme [Y] [R] suite au décès de leur père. Les indivisaires en ont confié la vente au notaire ayant procédé à la liquidation de la succession dans un laps de temps très court, n’en ayant ni l’un ni l’autre aucun usage personnel. La valeur et la qualité de l’immeuble sont attestés par le prix de vente estimé et également soulignés par le juge de la mise en état qui a proposé aux parties le recours à une procédure de médiation afin d’éviter l’aggravation du préjudice.

La demande relative aux dommages et intérêts formulée par M. [G] [R] et Mme [Y] [R] est de ce fait bien fondée et il convient d’y faire droit, le montant sollicité n’étant en outre nullement excessif au vu de ce qui précède.

M. [V] [O] sera ainsi condamné à payer à M. [G] [R] et Mme [Y] [R] la somme de 20.000 euros à ce titre.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [V] [O] succombe dans la présente instance et sera dès lors condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [V] [O] sera condamné à payer à M. [G] [R] et Mme [Y] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par M. [V] [O] ;

CONDAMNE M. [V] [O] à payer à M. [G] [R] et Mme [Y] [R] la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [V] [O] à payer à M. [G] [R] et Mme [Y] [R] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 04

N° RG 25/06625 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVBT

[V] [O]
C/
[G] [R], [Y] [R]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.