TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026

N° RG 26/00034 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UYY

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sakina BEN DERRADJI substitutant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [T] [K] [U] [E] épouse [H] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4] (PORTUGAL)

non comparants

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 16 septembre 2026 , l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

26/34 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [G] [H] [N] et Mme [T] [K] [U] [E] à la demande de la Compagnie européenne de garanties et cautions par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, publié le 2 février 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références 5914P003 S00012, emportant saisie de l’immeuble suivant :

Sur la commune de [Localité 4]
un bien situé [Adresse 5]
Figurant sur le cadastre section CV n° [Cadastre 1]

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [G] [H] [N] (suivant procès-verbal de recherches infructueuses) et Mme [T] [K] [U] [E] (par transmissions à l’entité étrangère requise le 1er avril 2026, suivies de retours du 7 mai 2026) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.

***

Après un renvoi dans l’attente du retour de l’entité étrangère requise, l’audience d’orientation s’est tenue le 16 septembre 2026.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC), représentée par son conseil, demande de :
-Constater que les conditions du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
-Déterminer les modalités de la vente ;
-Fixer sa créance à la somme de 94.249,92 euros selon décompte arrêté au 16 février 2026 outre les intérêts moratoires au taux légal postérieur au 17 décembre 2025 ;
-Ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi ;
-Fixer la mise à prix à la somme de 15.000 euros ;

Bien que cité suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] [H] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement citée dans les formes prévues par l’article 688 du code de procédure civile, Mme [T] [K] [U] [E] (retour de l’entité étrangère du 7 mai 2026 aux termes duquel l’acte a été remis le 28 avril 2026 à Mme [T] [K] [U] [E]) n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 octobre 2026.

Motifs de la décision

Suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un voisin a informé l’huissier de justice que les époux [E] seraient domiciliés actuellement au Portugal et seraient divorcés. Il est par ailleurs observé que l’huissier de justice demande à l’entité étrangère requise pour signifier l’acte à Mme [T] [K] [U] de s’enquérir auprès de celle-ci de la nouvelle adresse de M. [G] [H] [N]. A défaut d’avoir eu l’information de l’adresse du domicile de ce dernier par l’entité requise via Mme [F] [K] [U], la procédure est régulière au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

26/34 -3-

Sur les conditions de la saisie immobilière.

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, la partie poursuivante justifie :
-d’un titre exécutoire, à savoir la copie exécutoire d’un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mars 2025 ayant condamné solidairement M. [G] [H] [N] et Mme [T] [K] [U] [E] à payer à la CEGC la somme de 86.483,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
-d’une signification de ce jugement suivant procès-verbal de dépôt de l’acte à étude par acte du 24 mars 2025.
-d’un certificat de non-appel du 28 avril 2025.

Au vu de ces éléments, la demanderesse réunit les conditions pour poursuivre la présente procédure de saisie immobilière.

Sur le montant de la créance.

La partie poursuivante verse aux débats un décompte aux termes duquel les débiteurs demeurent redevables d’une somme de 94.249,92 euros au 16 février 2026.

Toutefois, le calcul des intérêts moratoires n’est pas explicité dans le décompte versé aux débats, de sorte qu’il convient fixer la créance de la poursuivante à hauteur de 86.483,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens (1.068,09 euros).

Sur la vente forcée.

Conformément à l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

26/34 -4-

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;

DIT que le montant de la créance de la partie poursuivante s’élève à la somme de 86.483,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens (1.068,09 euros) ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 17 Février 2026 à 14 h 00, qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 6], 1er étage, salle 1.16 ;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d’aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre ;

DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;

DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La Greffière Le Juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN