TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00305 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUJB

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

Affaire :

[D] [Z]

C/

[J] [P]

JUGEMENT

DU

24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Entre :

Madame [D] [Z],
née le 21 Septembre 1966 à [Localité 3] (46)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vincent DESPORT, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Marie FLOIRAC, avocat au barreau de BRIVE

DEMANDERESSE

Et :

Madame [J] [P],
née le 18 Février 1986 à [Localité 4] (24)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026 , date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 24 Septembre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 décembre 2019, Mme [Z] a acheté un véhicule de marque MINI, modèle COUTRY MAN auprès de Mme [P], moyennant le prix de 8 400 euros.
Le 20 mai 2020, Mme [Z] a vendu le véhicule de marque MINI à Mme [T]. Cette dernière constatant des désordres sur le véhicule, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac, lequel a ordonné une mesure d’expertise, le 2 mars 2021, au contradictoire de Mme [Z], Mme [T], outre de Mme [P].
Le 20 juin 2022, l’expert a déposé son rapport.
Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
constaté l’existence d’un vice caché ; prononcé la résolution de la vente intervenue entre Mme [T] et Mme [Z] ;débouté Mme [Z] de sa demande en garantie à l’encontre de Mme [P].
Procédure
Aucun accord amiable n’apparaissant possible entre Mme [Z] et Mme [P], par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Mme [Z] a fait assigner Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Lors de l’audience du 7 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, le 24 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Mme [D] [Z], suivant son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience, sur le fondement des articles 1231-1, 2241, 1355, 1641 à 1644 du code civil, demande au tribunal de :
prononcer la résolution de la vente intervenue le 21 décembre 2019 entre Mme [P] et Mme [Z] ;En conséquence,
condamner Mme [P] à lui restituer la somme de 8 400 euros correspondant au prix de vente du véhicule MINI ;ordonner la restitution du véhicule MINI par Mme [Z] aux frais de Mme [P] ;condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 473,18 euros au titre des frais d’expertise judiciaire taxés ;condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [P] aux dépens de l’instance, en ce compris les éventuels frais d’exécution ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Mme [Z] soutient que son action n’est pas prescrite, le délai ayant été interrompu par l’instance en référé, suivie de l’instance au fond devant le tribunal judiciaire de Bergerac, laissant un délai courant jusqu’au 15 juillet 2026.
Quant à l’autorité de la chose jugée, elle précise qu’elle avait formé devant le tribunal judiciaire de Bergerac une demande visant à être relevée indemne de toute condamnation par Mme [P] alors qu’à présent, elle sollicite la résolution de la vente.
Mme [Z] fait enfin valoir qu’elle dispose d’une action en garantie des vices cachés à l’encontre de sa propre venderesse, Mme [P]. En effet, l’expert a conclu à l’existence d’un désordre consistant en un allongement excessif de la chaîne de distribution, en cours lors de la vente intervenue entre Mme [Z] et Mme [P], et pouvant entraîner, à terme la destruction du moteur.

Mme [J] [P], suivant ses conclusions enregistrées le 6 mai 2026 et soutenues lors de l’audience, sur le fondement des articles 1648 et 2231 du code civil, sollicite de :
juger prescrite l’action engagée par Mme [Z] en résolution de la vente du 21 décembre 2019 ;débouter en conséquence Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le tribunal estimait non prescrite l’action de Mme [Z], sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
juger irrecevables les demandes de Mme [Z] au vu de l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement définitif rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 15 juillet 2024 ;condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [Z] aux entiers dépens.Mme [P] allègue que, conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil, l’action est prescrite car la découverte du vice doit être fixée au 10 juin 2020, date à laquelle un garage a fait état d’un problème sur la chaîne de distribution. Elle admet que le délai a ensuite été interrompu, sur le fondement de l’article 2241 du code civil, par la demande adressée au juge des référés. Mme [P] ajoute cependant que Mme [Z] n’a pas demandé la résolution de la vente ou la diminution du prix, à son encontre, dans le délai de deux ans à compter de l’ordonnance de référé, soit le 2 mars 2023 et est donc prescrite en ses demandes.
Si la juridiction devait considérer l’action comme non prescrite, les demandes de Mme [Z] se heurtent à l’autorité de la chose jugée par le jugement du 15 juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, la découverte du vice, point de départ du délai de prescription de l’action, est celle du rapport d’expertise, le 20 juin 2022, lequel a permis d’objectiver et d’établir avec certitude que le véhicule de marque MINI était affecté de désordres.
Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac que Mme [Z] a appelé Mme [P] à la cause par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, soit dans un délai de moins de deux ans après la découverte du vice et a ainsi interrompu le délai de prescription suivant les prévisions de l’article 2241 du code civil. En effet, Mme [Z] a procédé à une intervention forcée de Mme [P], prévue par l’article 66 du code de procédure civile, formant ainsi une demande incidente en garantie à l’encontre de celle-ci, ainsi que le prévoit l’article 63 du code de procédure civile.
Il s’ensuit que la présente action de Mme [Z] dirigée à l’encontre de Mme [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés, formée par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, n’est pas atteinte par la prescription pour ne pas avoir été délivrée plus de deux ans après le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 15 juillet 2024 qui a fait suite notamment aux demandes de Mme [Z] à l’encontre de Mme [P].

Sur l’autorité de la chose jugée et sur la demande subséquente de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, la demande formée par Mme [Z] à l’encontre de Mme [P] devant le tribunal judiciaire de céans est fondée sur la garantie des vices cachés dès lors que Mme [Z], devant le tribunal judiciaire de Bergerac, avait sollicité d’être relevée indemne des condamnations dirigées contre elle, à savoir la résolution de la vente, la restitution du prix de vente et le remboursement des frais engagés. Mme [P] établit que Mme [Z], dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire de Bergerac, arguait que le vice était antérieur à la vente réalisée entre elles, impliquant bien que ses demandes étaient fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil.
En outre, le procès mené à [Localité 5] l’a été notamment entre Mme [Z] et Mme [P], la première en sa qualité d’acheteuse du véhicule et la seconde en sa qualité de vendeuse de ladite voiture.
Il en résulte que la présente action de Mme [Z] se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Bergerac et que ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Mme [P], sont irrecevables.
En outre, Mme [P] établit la réalité du préjudice moral dont elle fait état par la communication d’attestations de ses parents ainsi que de son conjoint décrivant les souffrances psychologiques qu’elle endure du fait de l’assignation délivrée à son encontre. Cet état est confirmé par un certificat médical du 18 avril 2026 indiquant que Mme [P] présente des symptômes en lien avec un état de stress important qu’elle relie au présent procès.
Mme [Z] doit en conséquence être condamnée à lui régler la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires
Mme [Z] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Mme [Z] à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [P] qui a été contrainte d’engager des frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT que l’action de Mme [D] [Z] dirigée à l’encontre de Mme [J] [P] n’est pas prescrite ;
DIT irrecevables que les demandes de Mme [D] [Z] à l’encontre de Mme [J] [P] en ce qu’elles contreviennent à l’autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Bergerac dans son jugement du 15 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [D] [Z] à payer à Mme [J] [P] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [D] [Z] à payer à Mme [J] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [Z] aux dépens de l’instance ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT