copies délivrées à
CCC Me Marie-pia CLAUSSE
CCC Me Laurence MARTIN
CCC + CE aux parties en LR/AR
Extrait exécutoire IFPA
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/00731 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPBQ
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [R] [S]
né le 20 Août 1978 à CAEN (14000)
demeurant 23, Route de Mézidon – ST LOUP DE FRIBOIS – 14340 BELLE VIE EN AUGE
représenté par Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX

DÉFENDEUR :

Madame [M], [X], [C] [T] épouse [S]
née le 22 Mars 1984 à LISIEUX (14100)
demeurant 28 ROUTE DE TROUVILLE – 14340 BONNEBOSQ
représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

ENFANT(S) :

[S] [G] née le 10 Janvier 2010 à LISIEUX (14)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE ;

DÉBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] se sont mariés le 23 août 2008 devant l’officier d’état-civil de la commune de Magny-le-Freule (14), sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issue [G] [S], née le 10 janvier 2010 à Lisieux (14).

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025, M. [N] [S] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal sans préciser le fondement de sa demande.

L’enfant mineure, capable de discernement, a été informée de son droit d’être entendue et assistée par un avocat dans toute procédure la concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile. Aucune demande d’audition n’est parvenue à la juridiction.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 novembre 2025, M. [N] [S] a comparu assisté de son conseil et Mme [M] [T] était représentée par son conseil.

Par ordonnance contradictoire d’orientation et mesures provisoires en date du 5 février 2026, le juge aux affaires familiales de Lisieux a notamment, avec effet à compter de l’acte introductif d’instance :
– donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément depuis le 29 juillet 2024,
– attribué la jouissance du domicile conjugal, sis 23, route de Mézidon – St Loup de Fribois – 14340 BELLE VIE EN AUGE, à l’époux, à charge pour lui de régler le loyer et les charges afférentes à ce logement,
– dit que Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] assumeront provisoirement le règlement du crédit souscrit auprès du Crédit Mutuel d’Argences, n°10278 02123 00020472604, afférent au bien immobilier sis 21 route de Magny – Magny le Freule – 14270 MEZIDON VALLEE D’AUGE, chacun par moitié,
– dit que l’épouse assumera provisoirement le règlement du crédit à la consommation afférent au véhicule CITROEN C3 Picasso,
– débouté l’époux de sa demande de règlement des éventuels découverts du compte joint par Madame [M] [T],
– dit que l’épouse assurera la gestion provisoire du bien immobilier sis 21 route de Magny – Magny le Freule – 14270 MEZIDON VALLEE D’AUGE,
– attribuons la jouissance des véhicules RENAULT Twingo et CITROEN C3 Picasso à l’épouse,
– attribué la jouissance du véhicule AIXAM CROSSLINE PACK, immatriculé BC-327-RR, à l’époux,
– débouté Monsieur [N] [S] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
– débouté Madame [M] [T] de sa demande d’autorité parentale exclusive,
– dit que Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure [G] [S],
– fixé la résidence de l’enfant mineure [G] [S] au domicile maternel,
– dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera de manière libre,
– fixé à 235 euros par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec indexation et intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
– renvoyé l’affaire à la mise en état électronique.

Aux termes de leurs conclusions sur le fond du divorce, respectivement notifiées par voie électronique les 21 mai et 25 juin 2026, Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] demandent au juge de :
– prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
– constater qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage de nom de son conjoint,
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
– constater qu’ils ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions de l’article 257-2 du Code civil,
– renvoyer les époux [S] / [T] devant le notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial,
– constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard d’[G],
– fixer la résidence d’[G] au domicile maternel,
– dire que Monsieur [N] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard d’[G],
– fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 235 euros par mois, avec intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
– dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens,
– les dispenser de tout remboursement en faveur du Trésor public.

Monsieur [N] [S] sollicite en outre que la date des effets du divorce soit fixée au 29 juillet 2024, tandis que Madame [M] [T] sollicite sa fixation au 24 juillet 2024.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2026 par ordonnance en date du 29 juin 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoirie, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – LE DIVORCE

L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’article 238 du même code ajoute que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, les époux souhaitent voir prononcer leur divorce sur ce fondement, s’accordant pour dater leur séparation du 29 juillet 2024. Monsieur [N] [S] produit une déclaration de main courante du 13 septembre 2024 mentionnant cette date, également retenue dans la décision statuant sur les mesures provisoires.

Par conséquent, il est établi que Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] vivent séparément depuis plus d’un an. Le divorce des époux [S] / [T] sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la situation des parties

Monsieur [N] [S] est ouvrier dans le BTP. Il a déclaré un revenu mensuel moyen de 1.985 euros par mois en 2024 (avis d’imposition 2025). Il règle, outre les charges de la vie courante, un loyer mensuel de 710 euros.
Il indique avoir découvert, après la séparation du couple, l’existence de crédits à la consommation ainsi que le versement à Mme [M] [T] par la Lexovienne de Mécanique, son employeur, des sommes inexpliquées (notamment 7.063,04 en janvier 2024 ; 5.096,97 euros en février 2024 ; 8.656,97 euros en mars 2024 ou 5.771,01 euros en avril 2024).

Madame [M] [T] est secrétaire comptable et a déclaré un revenu mensuel moyen de 2.271 euros par mois en 2024 (avis d’imposition 2025). Elle est en arrêt de travail depuis décembre 2025 et perçoit des revenus de l’ordre de 2000 euros. Elle perçoit les loyers du bien loué à ses parents. Elle règle, outre les charges de la vie courante, un loyer mensuel de 610 euros, les échéances de la maison commune (soit 299 euros déduction faite du loyer perçu), les échéances d’un crédit à la consommation à hauteur de 285 euros et des frais de scolarité et de pension pour [G] à hauteur de 182 euros par mois.
S’agissant des diverses sommes versées sur son compte, elle explique qu’il s’agit de fonds provenant de ventes de matériels de ses parents, agriculteurs en difficulté, qu’elle a perçu puis reversé ou utilisé pour régler les fermages et autres dépenses. Elle soutient que son époux était au courant de ces transactions et affirme que ses seuls revenus sont ceux issus de son activité professionnelle, tels que déclarés à l’administration fiscale.

Le domicile conjugal, situé à Belle Vie en Auge, est un bien en location. Le couple est par ailleurs propriétaire d’un bien immobilier sis à Magny-le-Freule, financé par un crédit immobilier dont les échéances s’élèvent à la somme de 702,18 euros, et loué aux parents de Mme [M] [T] pour un loyer de 300 euros par mois.

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les parties demandent le report des effets du divorce les concernant à la date de leur séparation effective. Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [M] [T] mentionne le 24 juillet 2024. Il semble toutefois qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, le corps de ses conclusions reprenant le 29 juillet 2024, date commune retenue par les époux pour acter leur séparation et reprise dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2026.

Par conséquent, le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date du 29 juillet 2024, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration.

Sur le nom marital

Conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil et en l’absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En l’absence de volonté contraire constatée au moment du prononcé du divorce, il sera fait application des dispositions de l’article 265 du code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’article 267 du code civil dispose d’autre part qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
A cette fin, les époux peuvent produire notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l’article 255.
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 du même code.

En l’espèce, tel n’est pas le cas, les époux formulant simplement des observations sur leur patrimoine commun et sur son devenir. Ils ne produisent pas de règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux ni ne justifient des désaccords persistants.

Le principe du divorce étant acquis, il appartiendra donc aux époux d’engager amiablement les démarches de partage, et en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En l’espèce, aucun des époux ne réclame à l’autre une prestation compensatoire.

III – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ENFANTS

Madame [M] [T] indique que depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, Monsieur [N] [S] a repris des nouvelles d’[G] et exercé un droit de visite et d’hébergement. Elle affirme souhaiter que cet investissement paternel se poursuive et sollicite la reconduction des mesures précédemment fixées.

Monsieur [N] [S] présente la même demande.

En l’absence d’élément nouveau porté à la connaissance du juge aux affaires familiales depuis l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires et conformément aux demandes des parties et à la pratique en cours, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence de l’enfant mineure, du droit de visite et d’hébergement du père et les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant seront reconduites.

IV – LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 1127 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.
L’article 123 du décret du 19 décembre 1991 dispose que la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.

En l’espèce, en considération des capacités financières des parties et de l’équité, Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] conserveront chacun la charge de leurs dépens. Aucun des époux ne justifiant être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, leurs demandes relatives à la dispense de remboursement en faveur du Trésor public est sans objet.

Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives à l’enfant.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 23 juillet 2025,
Vu l’ordonnance rendue le 5 février 2026 par le juge aux affaires familiales de Lisieux après audience d’orientation et de mesures provisoires,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce entre :
[N], [R] [S]
né le 20 août 1978 à Caen (14),
ET
[M], [X], [C] [T]
née le 22 mars 1984 à Lisieux (14),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ayant été dressé le 23 août 2008 à Magny-le-Freule (14) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 juillet 2024 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Monsieur [N] [S] et à Madame [M] [T] de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, et leur RAPPELLE qu’ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure [G] [S],

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :
– associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
– prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement de l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant mineure [G] [S] au domicile de Madame [M] [T] ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] pour que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [N] [S] à l’égard de l’enfant mineure [G] [S] s’exerce de manière libre, c’est-à-dire d’un commun accord entre les parties en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

FIXE à deux cent trente cinq euros (235 €) par mois la contribution que doit verser Monsieur [N] [S], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [M] [T] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] [S],

CONDAMNE M. [N] [S] au paiement de ladite pension,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
Dans laquelle :
-l’indice de base est l’indice publié le mois de la présente décision,
-le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

DIT que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu’à la majorité de chaque enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d’études,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] [S] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, sauf cas particuliers, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT qu’en cas de difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

DIT que Monsieur [N] [S] et Madame [M] [T] conservent chacun la charge de leurs dépens et les y CONDAMNE,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier Le juge aux affaires familiales