TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01379 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILBR

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 18/09/2026

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE

C/

Madame [S] [Z]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Sophie COMMERCON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [Z] est associée dans la Société civile immobilière [T] [X].

Par acte sous seing privé en date du 3 février 2022, la SCI [T] [X] a confié à la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE l’estimation de la valeur vénale d’une maison et d’un terrain situés [Adresse 4] SAINTE-MAXIME, moyennant une rémunération d’un montant de 2 400,00 euros.

La SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France a facturé la prestation à la SCI [T] [X] selon facture n° 22DEF01911 en date du 5 avril 2022 d’un montant de 2400,00 euros TTC.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à la SCI [T] [X] de payer à la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE la somme de 2 400,00 euros en principal, 51,07 euros au titre des frais accessoires frais de requête TTC, 240,00 euros au titre de la clause pénale et 70,38 euros au titre des intérêts acquis au taux de 4,22 %.

L’ordonnance a été signifiée à la SCI [T] [X] le 9 février 2024 par procès-verbal de remise à l’étude de commissaire de justice.

Un certificat de non-opposition a été délivré le 23 octobre 2024.

En date du 28 octobre 2024, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE a signifié en vain une saisie-attribution à la BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 5] à PARIS à l’encontre de la SCI [T] pour un montant de 3535,00 euros.

En date du 11 décembre 2024, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE a signifié en vain une saisie-attribution à la BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 5] à PARIS à l’encontre de la SCI [T] pour un montant de 3690,62 euros.

En date du 31 octobre 2024, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE a fait signifier à la SAS [T] [X] un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 3228,20 euros par acte de commissaire de justice délivré à l’étude. Suite à cette saisie-vente, , un procès-verbal de carence pour un montant de 3 743,90 euros a été établi à l’égard de la SCI [T] [X] en date du 18 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE a fait assigner Mme [S] [Z] devant le tribunal judiciaire de Melun sur le fondement de l’article 1103 du code civil et 514 du code de procédure civile et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater que sa créance France s’élève en principal à la somme de 2 400,00 euros TTC et qu’elle détient un titre à l’encontre de la SCI [T] [X] devenu définitif,constater que les voies d’exécution et poursuites à l’encontre de la SCI ont été vaines,condamner Mme [S] [Z] à la somme de 2 400,00 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, date de la sommation de payer ou à défaut, à compter de la date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer soit le 9 février 2024 ou encore à compter de la délivrance de l’assignation, avec anatocisme,condamner Mme [S] [Z] à la somme de 240,00 euros TTC, au titre de la clause pénale telle que validée aux termes de l’ordonnance portant injonction de payer,condamner Mme [S] [Z] à payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de requête validés par l’ordonnance d’injonction de payer, soit 51,07 euros, outre les frais de saisie attribution et de saisie vente exposés pour tenter de recouvrer la créance auprès de la SCI [T] [X].
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en rappelant ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer ensuite de laquelle elle a vainement engagé des actes d’exécution.

Elle en déduit qu’en application de l’article 1103 du code civil et de l’article 1858 du même code, elle peut poursuivre le paiement à l’encontre de Mme [Q], celle-ci étant associée de la SCI [T] [X],

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [S] [Z] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026 prorogée au 18 septembre 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Aux termes des articles 1857 et 1858 du code civil à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Il résulte de ces dispositions que les vaines et préalables poursuites visées à l’article 1858 supposent l’obtention d’un titre exécutoire contre la personne morale et la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution forcée établissant l’insuffisance du patrimoine social.

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2024, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Aux termes de l’article 1422 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2024, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive.

L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement.

Enfin, selon l’article 505 du même code toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s’il en a été formé un.

Il découle de ces dispositions que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l’article 1416 court nécessairement, lorsque l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d’exécution a été portée à sa connaissance. En conséquence, en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l’absence de signification de l’ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Si la mesure d’exécution a été pratiquée entre les mains d’un tiers, le délai d’opposition court à compter de la dénonciation au débiteur, même si elle n’a pas été signifiée à personne.

En l’espèce, l’ordonnance du 29 janvier 2024 ayant été signifiée non à personne mais par procès-verbal de remise à l’étude de commissaire de justice le 9 février 2024, le délai d’opposition à l’expiration duquel l’ordonnance constitue un titre exécutoire ne commençait à courir, en l’absence d’autre acte signifié à personne, qu’à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Or, si la demanderesse produit deux procès-verbaux de saisie attribution constituant une telle mesure, elle ne justifie pas d’une dénonciation au débiteur.

Ainsi, la demanderesse ne justifiant pas de l’expiration du délai d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, elle n’établit pas l’existence d’un titre exécutoire définitif contre la SCI [T] [X]. Dès lors, elle n’est pas fondée à demander la condamnation de Mme [S] [Z] au titre de la dette sociale alléguée contre la SCI [T] [X].

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes en paiement de la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE.

II. Sur les demandes accessoires
 
Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu de la condamnation de la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE aux dépens, il convient de la débouter de sa demande de frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.