TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

24 Septembre 2026

2ème Chambre civile
28A

N° RG 23/08285 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KRKH

AFFAIRE :

[U] [W]
[T] [W]

C/

[B] [W]
[Q] [W]
[K] [W]
[L] [W]
[O] [W] épouse [R]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 10 Février 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [W], décédé le 29/04/23
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Corentin LA SELVE, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant/postulant

Madame [Q] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Corentin LA SELVE, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [K] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant

Monsieur [L] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Corentin LA SELVE, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant/postulant

Madame [O] [W] épouse [R]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 novembre 2011, [X] [E], épouse [W] a souscrit un contrat d’assurance sur la vie et y a versé une prime de 186.900 €.

Le [Date décès 1] 2012 son époux, [H] [W], est décédé.

Le [Date décès 2] 2018, [X] [A] est décédée à son tour, laissant pour lui succéder :
– deux enfants :
* [K] [W], né le [Date naissance 1] 1951,
* [O] [W] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1963, mère de [Z] [W], né le [Date naissance 3] 1989,
– et neuf petits enfants.

Cinq viennent en représentation de son fils [P] (anciennement [M]) [W], prédécédé le [Date décès 3] 1998 :
– [U] [W], née le [Date naissance 4] 1967,
– [T] [W], né le [Date naissance 5] 1970,
– [V] [W], né le [Date naissance 6] 1986,
– [D] [W], née le [Date naissance 7] 1988,
– [I] [W], le [Date naissance 8] 1997.

Trois viennent en représentation de son fils [H] [W], décédé le [Date décès 4] 2023 :
– [Q] [W], née le [Date naissance 9] 1972,
– [L] [W], né le [Date naissance 10] 1974,
– [B] [W], né le [Date naissance 11] 1981.

***

Par actes des 20 et 26 septembre 2023, [U] et [T] [W] (ci-après “les consorts [W]”) ont fait assigner [H], [O] et [K] [W], aux fins de rapport à la succession de [X] [E] des primes d’assurance sur la vie versée en raison de leur caractère exagéré.

***

Compte tenu du décès de [H] [W], par acte du 4 avril 2024, les consorts [W] ont fait assigner ses héritiers, [B], [Q] et [L] [W] aux mêmes fins.

Cette affaire a été jointe à la première par mention au dossier le 24 avril 2025.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, [U] et [T] [W] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances, de :
– Juger que la prime de 186.900 € versée au contrat d’assurance sur la vie est manifestement excessive.
– Condamner [Q], [L] et [B] [W], [K] et [O] [W]
* à rapporter à la succession de [X] [E] le montant de la prime de 186.900 € augmentée des capitaux produits,
* à leur payer une somme de 6000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.

Au soutien de leur prétention, les consorts [W] font valoir que la prime versée le 7 novembre 2011 a eu pour but d’avantager [H], [K] et [O] [W], seuls bénéficiaires de l’assurance sur la vie, et d’exclure les enfants de [P] [W].

Ils relèvent également le bénéfice retiré par [Z] qui a acquis l’ancienne maison d’habitation des époux [W] le 22 octobre 2011 sans prêt, pour une somme identique à la prime versée.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, [K] [W] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, de :
– Débouter [U] et [T] [W] de toutes leurs demandes.
– Les condamner solidairement (sic) à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner solidairement (sic) les mêmes aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, [K] [W] fait valoir que les demandeurs ne démontrent pas le caractère exagéré de la prime d’assurance sur la vie versée au regard de la situation patrimoniale des époux [W] au moment de la souscription.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, [O] [W] épouse [R] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances, et 700 du Code de procédure civile, de :
– Débouter [U] et [T] [W] de toutes leurs demandes.
– Les condamner in solidum à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, [O] [W] fait valoir que les demandeurs ne démontrent pas le caractère exagéré de la prime d’assurance sur la vie versée au regard de la situation patrimoniale des époux [W] au moment de la souscription.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, [Q], [L] et [B] [W] demandent au tribunal de :
– Débouter [U] et [T] [W] de leurs demandes.
– Les condamner à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir que les demandeurs ne démontrent pas le caractère exagéré de la prime d’assurance sur la vie versée au regard de la situation patrimoniale des époux [W] au moment de la souscription.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 14 avril 2026 puis 24 septembre 2026.

MOTIFS

1/ Sur le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance sur la vie

L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que “le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés”.

Il est constant qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement de la prime, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.

Il est constant que les époux [W], alors hébergés en EPHAD, ont vendu leur maison le 21 octobre 2011 à leur petit-fils [Z] pour un montant de 186.900 € (pièce n° 7 DEM).

Le 7 novembre suivant, [X] [W] a certes entièrement versé la somme sur un contrat d’assurance sur la vie n° 83210698 souscrit auprès de [1] au bénéfice de [H], [K] et [O] [W] (pièces n° 2 et 5 DEM).

Cependant, les demandeurs, s’ils versent copie du contrat d’assurance sur la vie, se contentent par ailleurs de faire état des liquidités présentes sur les comptes au décès de [X] [W], le [Date décès 2] 2018, soit 6 années et demi après la souscription du contrat (pièce n° 6 DEM : décompte prévisionnel de la succession).

Ils ne proposent en revanche, en aucune manière, de justifier de la situation patrimoniale et familiale de [X] [W], au moment de la souscription, et ne produisent aucun élément permettant de la reconstituer.
De même passent-ils sous silence, le critère de l’utilité du contrat pour cette dernière, à la date du versement et aucune pièce n’est produite en ce sens.

Ils affirment encore qu’un “montage” aurait été organisé par la défunte en considération du seul montant de la prime et des bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie.

Seulement, ces affirmations ne sont pas de nature à établir le caractère exagéré des primes d’assurance.

Il y a lieu de constater la carence probatoire de [U] et [T] [W].

Leurs demandes ne peuvent qu’être rejetées.

2/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

[U] [W] et [T] [W] succombant à la présente instance, ils seront condamnés aux entiers dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations”.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Enfin, aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE [U] [W] et [T] [W] de leurs demandes.

CONDAMNE in solidum [U] [W] et [T] [W] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes concurrentes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE