TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

24 Septembre 2026

2ème Chambre civile
28A

N° RG 25/08093 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZVT

AFFAIRE :

[U] [G] [I] [X] [S]

C/

[R] [B] [T] [E] [S]
[J] [B] [R] [S]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G] [I] [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-452 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [B] [T] [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

Monsieur [J] [B] [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

FAITS ET PROCÉDURE

De l’union de [G] [N] et [B] [S], divorcés depuis le 24 octobre 2002, sont nés trois enfants : [R] [S], le [Date naissance 1] 1989, [O] [S], le [Date naissance 2] 1991 et [J] [S], le [Date naissance 3] 1994.

[B] [S] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1].

Le 4 août 2023, un acte de notoriété a été établi par maître [C] [M], notaire à [Localité 5], à l’actif duquel est notamment inscrite une maison d’habitation située au [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée ZN n°[Cadastre 1].

***

Par actes des 16 et 22 septembre 2025, [O] [S] a fait assigner [R] et [J] [S] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [B] [S], de licitation du bien immobilier et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation du bien.

[J] et [R] [S] n’ont pas constitué avocat.

***

Aux termes de l’assignation, [O] [S] demande au tribunal, de :
– Ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [S].
– Désigner un notaire pour y procéder.
– Ordonner la licitation du bien immobilier sise [Adresse 4] à [Localité 6] cadastré section ZN n°[Cadastre 1] en l’étude dudit notaire sur la base d’une mise à prix de 90.000 €.
– Dire que cette mise à prix pourra être minorée de 15% à défaut d’enchérisseur au prix initial.
– Dire que le prix à provenir de la licitation sera compris dans la masse active indivis et devra être partagé entre les parties selon leurs droits respectifs.
– Condamner [R] et [J] [S] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation en l’application de l’article 815-9 du Code civil à compter du [Date décès 1] 2023.
– Dire qu’il appartiendra au notaire sus désigné de fixer le montant de cette indemnité d’occupation.
– Juger que les dépens de la procédure seront inscrits en frais privilégiés de partage.
– Procéder au partage du mobilier.

Au soutien de ses prétentions, [O] [S] fait valoir que le “projet de décompte” annexé à l’acte de notoriété établi le 4 août 2023 n’a pas été régularisé malgré plusieurs rendez-vous.
L’actif immobilier, d’une part, est constitué d’une maison d’habitation à laquelle elle affirme n’avoir pas accès, motif pour lequel elle en sollicite la licitation.
L’actif mobilier, d’autre part, est composé de liquidités, réparties à proportion de la quote-part de chacun, et de biens mobiliers dont [O] [S] souhaite un inventaire.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 janvier 2026.

En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le demandeur a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril puis 24 septembre 2026.

MOTIFS

Au préalable, il y a lieu de préciser que les demandes des parties tendant à “dire que le notaire”… ne se bornent en réalité qu’à solliciter du tribunal qu’il énumère les pouvoirs déjà conférés au notaire commis par le Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Il sera également souligné que les écritures de maître [A] indiquent pour prénom de la demanderesse “[U]”, alors que l’intéressée se prénomme [O] dans toutes les pièces produites, ainsi que ses frères l’ont d’ailleurs relevé.

1/ Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L’article 815 du Code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 840 du même code précise que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837”.

En l’espèce, la demanderesse affirme que plusieurs rendez-vous visant à régulariser la succession ont eu lieu sans résultat.
Les réponses de ses frères des 14 et 17 mars 2025 aux courriers de son conseil, font état en miroir de la même situation, qu’ils attribuent au refus de la demanderesse de régler les frais liés à l’entretien de la maison.

À l’appui de sa demande, [O] [S] produit :
– une attestation de propriété immobilière de la maison d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 6] dressée le 4 août 2023,
– une procuration du 27 juillet 2023 donnée par elle-même à [R] [S], afin qu’il intervienne “dans le cadre du règlement de la succession” (p. 1 de la procuration),
– un “décompte de succession” listant des encaissements et règlements effectués par l’office notarial indiquant un solde à virer à chacun le 16 octobre 2023, d’un montant de 583,50 €.

À défaut d’acte de partage, et au regard de la situation défavorable à un dénouement amiable, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [S].

Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal”.

Dès lors que la demanderesse n’apporte aucune précision quant au notaire à désigner, ni d’opposition à voir nommer celui déjà en charge de la succession, il convient de s’en remettre à maître [C] [M] en raison de sa connaissance du dossier.

Le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d’établir un projet d’acte liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R. 444-61 du Code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

La provision à valoir sur la rémunération du notaire commis est fixée à la somme de 2.010 €, qui sera réglée à hauteur de 670 € par chacun des trois héritiers.

2/ Sur la demande de licitation

L’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile énonce que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

En l’espèce, malgré la faveur de tous les indivisaires pour la vente de la maison, force est de constater qu’aucun élément démontrant des démarches en ce sens n’est rapporté. À l’inverse, les héritiers relatent un manque de communication et une situation conflictuelle qui ne permet pas d’aboutir à une vente amiable.

Le bien n’étant a priori pas partageable en nature, et aucune des parties ne sollicitant de se le voir attribuer, il n’y a guère d’autre choix que d’ordonner la licitation du bien indivis, devant le notaire commis.

Il n’est pas réaliste de fixer la mise à prix à la valeur vénale du bien litigieux. Il faut au contraire la fixer à un prix suffisamment inférieur pour attirer un maximum d’enchérisseurs et ainsi faire monter les enchères dans l’intérêt même des indivisaires.

En conséquence, il convient de fixer la mise à prix du bien à 75.000€.

À défaut d’enchères sur ce montant, une nouvelle vente pourra être tentée sur une mise à prix diminuée d’un dixième, sans nouveau jugement, ni nouvelle publicité.

Le notaire commis sera chargé de l’établissement du cahier de conditions de la vente.

3/ Sur l’indemnité d’occupation

L’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil énonce que “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”.

Il est constamment admis qu’il y a jouissance privative d’un bien indivis en cas d’impossibilité de droit ou de fait pour les autres coïndivisaires d’user de celui-ci, mais également lorsque les conditions d’utilisation du bien excluent la même utilisation par les autres coïndivisaires.

Il appartient à celui qui invoque l’indemnité d’occupation, de démontrer la jouissance privative.
En l’espèce, si [O] [S] affirme que ses frères lui interdisent l’accès à la maison qu’ils occuperaient régulièrement pendant les vacances et les week-end, force est de constater sa carence probatoire en la matière.

Au contraire, les courriels de [R] et [J] [S] adressés au conseil de la demanderesse, renseignent que celle-ci n’a pas récupéré la clé qui lui revient, et ne porterait aucun intérêt à la maison. Ils précisent également qu’ils ne font qu’entretenir occasionnellement la maison sans l’occuper.

En l’absence de preuves, tant l’utilisation privative du bien par [R] et [J] [S], que l’impossibilité prétendue pour [O] [S] d’en user, ne peuvent se déduire des seules affirmations de la demanderesse et doivent par conséquent être exclues.

La demande d’indemnité d’occupation sera nécessairement rejetée.

Au surplus, il sera rappelé à la demanderesse qu’il n’appartient pas au notaire de procéder à la fixation de l’indemnité d’occupation, qui relève de l’appréciation souveraine du juge (Cour de cassation, 1ère civ. 2 avril 1996, n°94-14.310). Partant ce dernier ne peut se contenter de statuer sur le principe d’une telle indemnité, les parties devant lui fournir les données lui permettant d’en apprécier le montant.

4/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Au regard de la situation des parties, il convient de prévoir que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations”.

Au regard des circonstances de l’affaire, l’équité conduit à rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [S], décédé [Date décès 1] 2023 à [Localité 1].

DÉSIGNE pour y procéder maître [C] [M], notaire au [Adresse 5] à [Localité 7], chaque partie pouvant garder son notaire comme conseil.

DIT que le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d’établir un projet d’acte liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.

DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller ces opérations.

DIT qu’en cas d’empêchement du juge commis ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de monsieur le président du tribunal judiciaire de Rennes rendue sur simple requête.

FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération du notaire à la somme totale de 2.010 € soit 670 € à charge de chacun des trois héritiers.

ORDONNE la licitation devant maître [C] [M], du bien à usage d’habitation sis au [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée ZN n°[Cadastre 1].

FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 75.000 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement et sans nouvelle publicité, sur une mise à prix de 67.500 €.

DIT que maître [C] [M] établira le cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l’article 1275 du Code de procédure civile.

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente par :
* l’affichage d’un avis dans les locaux du notaire commis, en mairie et à l’entrée de l’immeuble,
* une annonce légale et un avis sommaire dans le journal Ouest France,
* tout site internet de vente immobilière accessible au notaire désigné.

DIT que les frais d’adjudication seront à la charge de l’adjudicataire conformément à l’article R. 322-66 du Code des procédures civiles d’exécution.

DÉBOUTE [O] [S] de sa demande relative de condamnation au versement d’une indemnité d’occupation.

DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.

REJETTE les demandes présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE