TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN ; Monsieur [Z] [E]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
Insc assignations au fond avec RO
N° RG 26/09015 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCWRY

N° MINUTE :
2/2026

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 02 octobre 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 28 avril 2026,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 18 septembre 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président