TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 17/02443 – N° Portalis DBYA-W-B7B-ETO7

Jugement rendu le 05 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Maître [R] [P],
Mandataire Judiciaire demeurant [Adresse 1]
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame [H] [Q]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Maître Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Madame [H] [Q]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Ayant pour dernier avocat constitué la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. [1] [2]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 8]

Intervenante volontaire, représentée par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Laurent REBOTIER avocat au Barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier,

Magistrats ayant délibéré :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 février 2026, différée dans ses effets au 04 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 05 Octobre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Sarah DOS SANTOS Juge et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

**********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] sont propriétaires indivis d’un chalet à usage d’habitation sis à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 1], dont l’acquisition a été financée par un prêt immobilier consenti par la SA [3] (ci-après dénommée « [2] »), ayant fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de deniers, d’un montant de 402.500 francs suisses, et réitéré par acte authentique le 19 janvier 2007.

Par courriers recommandés du 21 septembre 2012, la [2] a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt consenti à Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q].

Le 3 septembre 2013, la [2] les a assignés à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS afin de procéder à la vente du bien financé.

Un jugement du Juge de l’exécution de [Localité 10] en date du 20 décembre 2013 a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, Monsieur [K] [V] ayant été déclaré recevable à une procédure de surendettement des particuliers.

Un jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 24 février 2014 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [H] [Q] et nommé Maître [R] [P] ès qualité de représentant des créanciers.

Un jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 23 juin 2014 a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [H] [Q] et désigné Maître [R] [P] en qualité de liquidateur.
Pour assurer le paiement du passif de Madame [H] [Q], le mandataire-liquidateur a, par requête du 3 novembre 2016, sollicité qu’il soit statué sur l’opportunité de poursuivre la liquidation et le partage de l’indivision devant le Tribunal de grande instance de BEZIERS.

Par ordonnance du 3 février 2017, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [Q] a autorisé Maître [R] [P] à engager devant le Tribunal de grande instance de BEZIERS la procédure de licitation partage.

Un jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 3 avril 2018 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] sur l’immeuble sis à [Localité 9] et ordonné, préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, sa vente par adjudication.

L’immeuble indivis sis à [Localité 9] a été vendu aux enchères le 19 février 2019 pour le prix de 182.000 euros.

Un jugement du Tribunal judiciaire de BEZIERS en date du 16 juin 2022 a rejeté les demandes présentées par Maître [P] en vue de constater l’extinction de l’instance, rejeté la demande de la [2], intervenante volontaire, aux fins de décision judiciaire de partage, et renvoyé les parties devant le notaire désigné, Maître [F] [Y], notaire à SETE, afin de reprendre les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Par courrier du 31 mars 2025, Maître [Y] a saisi le juge commis d’un procès-verbal de difficultés, auquel est annexé un projet d’état liquidatif, établi le même jour.

Selon rapport du 28 avril 2025, le juge commis a renvoyé le dossier à la mise en état afin que les parties puissent conclure sur les points de désaccord subsistants.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, Me [R] [P], mandataire judiciaire à la liquidation de Madame [H] [Q], demande au Tribunal de :

– Débouter la [2] de sa demande tendant à voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] ;
– Juger que la [2] a reçu du mandataire liquidateur au titre de la part indivise de Madame [Q] la somme totale de 69.569,65 euros ;
– Juger que la part du prix de vente revenant à Monsieur [V] a été remise à Maître [Y] ;
– Homologuer l’acte de partage reçu par Maître [Y] le 12 janvier 2023 ;
– Juger que Maître [P] es qualité de mandataire judiciaire de Madame [H] [Q] est totalement étranger au sort de la part du prix de vente revenant à Monsieur [V] ;
– Débouter la [2] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Maître [R] [P] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Madame [Q] ;
– Condamner [4] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Maître [P] invoque les articles 1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile. Il précise que les parties ont été convoquées par le notaire commis le 12 janvier 2023, et qu’elles ont toutes accepté les termes de l’acte de partage. Il indique en réponse à la [2] avoir versé à celle-ci la somme totale de 69.596,65 euros correspondant à la part indivise de Madame [H] [Q], la part du prix de vente revenant à Monsieur [K] [V] ayant été remise au notaire commis. Enfin, il estime que la [2] n’est pas fondée à soutenir que les parties ont été particulièrement négligents et désintéressés dans le cadre de la procédure de liquidation partage au regard de l’accord intervenu le 12 janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2025 (intitulées « conclusions d’intervention volontaire n°3 »), la [2] demande au Tribunal de :

– Déclarer recevable et bien fondée la demande de la [2] ;
– Ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] ;
– Juger que la somme de 91.000 euros, outre intérêts versés par la Caisse des Dépôts et des Consignations, détenue par Maître [F] [Y] et correspondant à la quote-part du prix de vente de l’immeuble revenant à Monsieur [V] sera attribuée à la [2] au titre de son privilège de prêteur de deniers ;
– Condamner in solidum Monsieur [K] [V] et Maître [R] [P] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [Q] aux dépens ;
– Condamner in solidum Monsieur [K] [V] et Maître [R] [P] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [Q] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [2] fonde ses prétentions au visa des articles 1373 et suivants du code de procédure civile. Elle soutient être créancière de Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] au titre d’un prêt immobilier ayant fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 300.000 euros. Elle indique être toujours créancière depuis le 26 mai 2021 de la somme de 227.853,08 francs suisses.

Elle s’oppose à la demande de nullité du prêt soulevée par Monsieur [K] [V] en indiquant qu’il ne fonde pas en droit sa demande et que celle-ci est par ailleurs prescrite. Sur le montant des sommes, la [2] déclare être toujours créditrice d’une créance de 115.527,71 francs suisses outre les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 21 septembre 2012.

La [2] estime, au regard de sa créance, que l’intégralité des sommes disponibles dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision doit lui être versée.

Enfin, elle fonde sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile au regard de la négligence et du désintérêt que les parties ont eu envers la procédure de liquidation partage, à son détriment.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2025, Monsieur [K] [V] demande au Tribunal de :

– Déclarer nul et de nul effet le prix (sic) consenti par la [2] ;
– Rejeter les demandes formulées par la [2] ;
Condamner [4] à lui restituer les trop perçus soit une somme de 129.493 euros ;
– Dire que la [2] a commis une faute par son manquement au devoir de conseil et d’information ;
– Condamner [4] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner la [2] aux dépens ;
– Condamner [4] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [V] vise l’article L132-1 du code de la consommation (ancien), et l’article 4 de la directive n°93/13/13-CEE du 7 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats. Il indique que la [2] est créancière d’un prêt immobilier qui a fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de denier à hauteur de 402.55 francs suisses, soit 250.000 euros. Il souligne néanmoins que la jurisprudence de la Cour de cassation reconnait que les consommateurs frontaliers souscrivant un prêt en francs suisses sont exposés à un risque de change. Il sollicite ainsi la nullité du contrat de prêt faute d’avoir reçu des informations claires et compréhensibles lui permettant de mesurer les risques inhérents à la souscription d’un prêt en francs suisses. Il estime que la [2] doit être condamnée à lui reverser l’ensemble des sommes payées pendant sept ans, soit 91.229 euros au titre du capital, 4.379 euros au titre de l’assurance et 42.413 euros au titre des intérêts.

Monsieur [K] [V] sollicite en outre l’indemnisation de son préjudice moral, expliquant que ce prêt et les tensions entretenues dans le ménage ont provoqué la séparation du couple.

Madame [H] [Q] n’a pas conclu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026 par ordonnance rendue le 12 février 2026 par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogé au 5 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le Tribunal rappelle aux parties que les demandes tendant à donner acte ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne seront pas examinées.

Conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par notre précédente décision en date du 16 juin 2022 a transmis au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Les parties ont conclu et il convient, par application de l’article 1375 du code de procédure civile de statuer sur les points de désaccord avant de renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Sur l’intervention volontaire

L’article 330 du code de procédure civile énonce que « L’intervention volontaire est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

En l’espèce, la [2] est créancière d’un prêt immobilier consenti aux consorts [L] qui a fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de deniers.

L’intervention volontaire de la [2] sera déclarée recevable. Il n’y aura donc pas lieu de déclarer le présent jugement commun et opposable à la [2].

Sur la demande de Monsieur [K] [V] quant à la validité du prêt immobilier

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Dès lors, le moyen tenant à la prescription de la demande soulevé dans le corps des conclusions de la [2] ne sera pas examiné, faute pour elle d’en avoir tiré la conséquence juridique dans son dispositif.

Sur les clauses abusives

L’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°95-96 du 1er février 1995 modifié par une Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, devenu L.212-1, dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (…) « Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre. / Les clauses abusives sont réputées non écrites. / L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. / Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. / Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »

Cette disposition transpose l’article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, en son paragraphe 1, que le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

Il s’ensuit que l’établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères doit fournir à l’emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d’exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l’emprunteur de mesurer, notamment, l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l’emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l’exécution du contrat.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] ont conclu le contrat de prêt en qualité de consommateurs et que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables.

En l’espèce, selon une offre préalable du 3 janvier 2007, la [2] a consenti à Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] un prêt immobilier afin de financer l’achat de leur résidence principale à [Localité 11] dont les caractéristiques étaient les suivantes :

Montant : 402 500,00 CHF

Intérêts : 109 128,03 CHF à taux de 2,700% l’an

Frais de dossier : 805 CHF

Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs : 19 320,00 CHF

Coût de la convention et des garanties : 2 254,00 CHF

Le prêt a été accepté par les emprunteurs et réitéré par acte authentique le 19 janvier 2007.

Le contrat prévoit que : « Les intérêts du prêt sont stipulés à [Localité 12]. L’index retenu est l’index LIBOR 3M MOY/M. la définition de cet index est précisée au point « Définition des taux d’intérêt ». La valeur de l’index à la date du 30.11.2006 est de 1,89938%. La marge sur index est de 0,80000 ».

Les articles du contrat relatifs au fonctionnement d’un crédit en devises sont les suivants :

L’article 4.3. « Remboursement du crédit » stipule :

« Le prêt est à remboursement DEGRESSIF. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.
Amortissement du prêt : en 240 échéances en capital de CHF. 1.677,08 payables le 05 de chaque MOIS.
Intérêts et cotisations d’assurance : payables en sus le 05 de chaque mois.
Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des Conditions Générales et du tableau d’amortissement ci-joint, qui fait partie intégrante de la présente offre.
La date de la première échéance sera communiquée par le prêteur.
Tous remboursements en capital, paiement des intérêts et des commissions et cotisations d’assurance auront lieu dans la devise empruntée.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l’échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l’échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l’emprunteur ou du coemprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré.
Les frais des garanties seront payables en euros.
Cotisation(s) globale(s) d’assurance (assurance décès et assurance(s) optionnelle(s), en cas d’options) à rajouter au terme de remboursement 80,50 CHF. »

Il est précisé à l’article 4.5. « PRET CHF DE LA CONTREVALEUR DE 2500000 EUROS » :
« LE MONTANT EN CHF DU PRET CONCERNANT CETTE OFFRE EST DONNE A TITRE INDICATIF AU [Localité 13] DE 1,[Immatriculation 1]/12/2006 – VOIR ARTICLE DISPOSITIONS PROPRES AUX CREDITS DEVISES »

La « Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt » comprend l’article suivant :

« 5. DEFINITION DE L’INDEX LIBOR 3 MOIS MM
Le LIBOR (London Interbank Offered Rate) à 1 mois est le taux moyen offert pratiqué entre banques à [Localité 14] sur les devises contre effets privés pour les échéances mensuelles à 1 mois.
Le taux applicable à l’échéance est révisé trimestriellement à chaque début de période sur la base du LIBOR 3 mois MM.
En tant que de besoin et conformément aux principes généraux du Droit Monétaire, il est rappelé qu’en cas de modification affectant la composition et ou la définition de l’index auquel il est fait référence ci-dessus, de même qu’en cas de disparition de cet index et de substitution d’un index de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification des modalités de publication, l’index issu de ces modifications ou de cette substitution s’appliquera de plein droit.
Au cas où aucun index ne serait issu de cette modification ou disparition, les parties conviennent de se concerter sans délai en vue de déterminer le taux ou l’index de substitution sous délai d’un mois à compter de la notification qui sera faite à l’autre partie par la partie la plus diligente. A défaut d’accord dans ce délai, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité ni mise en demeure et le remboursement des sommes dues devra être effectué dans les quinze jours de la résiliation. »

L’article numéro 9 relatif aux « Dispositions propres aux crédits en devises » est libellée comme suit (sic) :

« 9.1. Le présent prêt sera mis en place et remboursé conformément à la règlementation des changes en vigueur au jour de la réalisation. L’emprunteur déclare dès à présent accepter toutes les modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de règlementation des changes.
– Risque de change Le prêt étant libellé en devises, l’emprunteur déclare expressément que le risque de change est en totalité à sa charge et en accepte les conséquences en signant le présent contrat. Le bénéfice de change profitera à l’emprunteur.
Important : Suivant les dispositions actuelles de la réglementation des changes, l’emprunteur aura la possibilité de couvrir son risque de change à tout moment, totalement ou partiellement, tant en capital qu’en intérêts, soit par souscription d’un contrat de change à terme, soit par des arbitrages devises contre devises, soit par achat d’une option de change.
– Prêt en devises correspondant à une valeur d’euro Compte tenu du changement de parité entre la devise emprunté et l’euro et du caractère variable du taux d’intérêt, le montant en devises empruntée du prêt ainsi que le taux seront déterminés au cour et LIBOR constaté 2 jours ouvrés avant la date du dernier déblocage. Le montant du crédit correspondra à la somme des montants débloqué dans la devise du prêt.
– Déblocages fractionnés L’emprunteur aura la possibilité de procéder à des déblocages fractionnés sans que ceux-ci soient inférieurs à la contre-valeur de 7.622.45 euros et en deux ans maximum.
– Cession des devises du prêt Les devises ainsi mises à la disposition de l’emprunteur au titre prêt, et préalablement empruntées sur le marché des eurodevises par la [5], seront immédiatement cédées sur le marché des eurodevises des changes français, pour compte de l’emprunteur qui donne par la présente instruction irrévocable de le faire.
La contre-valeur en euros, produit de cette cession, sera portée au crédit du compte ordinaire de l’emprunteur, sur les livres de la [5], valeur deux jours ouvrables.
– Remboursement par anticipation L’emprunteur se réserve la faculté de rembourser le prêt par anticipation, totalement ou partiellement, moyennant une indemnité ne pouvant excéder la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Toutefois, si le prêteur venait à subir un préjudice, en raison d’un différentiel de taux d’intérêt entre le taux LIBOR de la devise choisie pour la période en vigueur et le taux auquel le prêteur serait dans l’obligation de se refinancer pour permettre l’opération de remboursement anticipé, l’emprunteur s’engage à indemniser le prêteur du montant égal à son préjudice.

9.2. TEG
Il est précisé que compte tenu de la nature du crédit qui est un crédit en devise et du caractère variable du taux d’intérêt, le TEG indiqué dans l’offre de prêt est communiqué à titre indicatif sur la base du taux initial indiqué au paragraphe « taux d’intérêts ». »

En l’espèce, la [2] ne justifie pas avoir communiqué la moindre information sur les éléments fondamentaux tenant au risque de change, susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de l’engagement permettant à l’emprunteur de comprendre concrètement le coût total potentiel de l’emprunt, de l’évaluer et de prendre conscience des difficultés auxquelles il serait confronté en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.

Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la clause de change « dispositions propres aux crédits en devises », même éclairée par les autres stipulations du contrat de prêt n’est pas rédigée de manière claire et qu’elle n’est pas intelligible en elles-mêmes car lacunaire et trop imprécise pour l’emprunteur.

En effet s’il ressort des stipulations du contrat une énonciation, compréhensible sur les plans formel et grammatical, des conditions et modalités d’exécution du prêt, il n’en reste pas moins qu’au-delà de cette description de ses caractéristiques, les effets de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse n’y sont pas mis en relief ni même explicités en eux-mêmes de telle sorte que l’emprunteur puisse envisager concrètement l’impact économique, potentiellement significatif, d’une évolution défavorable de la parité des monnaies sur ses obligations et évaluer, en toute connaissance de cause, le risque auquel il accepte de s’exposer, le cas échéant, étant relevé qu’aucun exemple chiffré ni notice explicative ne lui ont été remis.

D’autre part, la stipulation d’une telle clause institue un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et l’emprunteur en ce que ce dernier n’est pas mis en mesure d’envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur ses obligations et n’a pas été suffisamment informé des mécanismes de change.

En conséquence, la clause « dispositions propres aux crédits en devises » doit être déclarée abusive et non écrite.

Par arrêt du 21 décembre 2016 (C-154/15), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 6, § 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur et que, partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause et emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes.

Dès lors qu’il est constant que les clauses litigieuses, jugées abusives en ce qu’elles font courir à l’emprunteur, en méconnaissance de cause, un risque tenant à la parité des monnaies de compte et de payement, définissent l’objet principal du contrat, que leur lecture et leur analyse montrent qu’elles sont indivisibles, et que le contrat énonce que le montant du crédit est en francs suisses alors que ses modalités de remboursement et les opérations de change nécessaires ne sont pas maintenues, c’est l’entièreté du contrat de prêt qui est affectée.

En effet, à moins d’une substitution de dispositions ou d’une révision prohibée du contrat et en l’absence de dispositions nationales supplétives, le contrat ne peut subsister sans elle puisqu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de décider qu’il s’agirait d’un prêt en euros affecté de l’un quelconque des taux d’intérêts stipulés, y compris le taux initial.

Il s’ensuit qu’il sera dit que le contrat de prêt réitéré par acte authentique le 19 janvier 2007 ne peut subsister sans la clause sus-énoncée, jugée abusive.

Il n’y aura donc pas lieu à application du taux d’intérêt contractuel.

Sur l’anéantissement du contrat et les restitutions

Aux termes de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, « le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. »

Les clauses déclarées abusives et réputées non écrites définissent l’objet principal du contrat. Par conséquent, le contrat ne peut subsister sans ces clauses et leur réputation non-écrite entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

L’annulation d’un contrat entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de ce contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Dans le cas d’un contrat de prêt, l’annulation emporte l’obligation pour chaque partie, prêteur et emprunteur, de restituer l’ensemble des sommes payées à l’autre en exécution du contrat.

Ainsi, Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] sont condamnés à reverser à la [2] la contre-valeur en euro, au jour du prêt, du capital emprunté au titre du contrat, soit la somme de 250 000 euros.

Il sera précisé qu’ainsi qu’il ressort de l’état de collocation, Maître [P] agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [Q] a versé la somme de 69.569,65 euros à la [2], et a déposé la part des revenus de la vente de l’immeuble revenant à Monsieur [K] [V] (soit 91 000 euros) auprès de l’étude de Maître [Y], notaire commis.

[6] [2] est pour sa part condamnée à restituer à Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] l’ensemble des sommes perçues en exécution desdits contrats de prêt (amortissements, intérêts, cotisations, commissions et primes d’assurance), soit la contre-valeur en euros des sommes versées ou prélevées au jour de chacun des versements en CHF.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La séparation du couple

Monsieur [K] [V] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 20.000 euros en indiquant que le prêt et les tensions qui en ont découlé ont provoqués la séparation de son couple avec Madame [H] [Q].

En l’espèce, aucun des éléments versés au débat ne permet d’établir l’existence d’un tel préjudice, ni de lien direct et certain entre celui-ci et le prêt accordé par la [2].

Le manquement au devoir de conseil

Monsieur [K] [V] fonde également sa demande au regard du manquement par la [2] à son devoir de conseil et d’information.

En l’espèce, la [2] ne justifie d’aucun élément de nature à démontrer le respect de son devoir de conseil et d’information lors de la souscription du prêt et du risque de change afférant à un contrat en devises.

Cependant, le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d’information et de mise en garde est constitué par la perte de chance d’éviter les conséquences économiques négatives des clauses d’un prêt libellé en devise étrangère, remboursable en euros, et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte.

En conséquence, faute de demande en ce sens, Monsieur [K] [V] sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur la demande en partage et d’homologation de l’état liquidatif

L’article 1368 du code de procédure civile prévoit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

L’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu, le tirage au sort des lots par la même décision soit devant le juge commis soit devant le notaire commis.

[6] [2] sollicite aux termes de ses conclusions que soit ordonné le partage de l’indivision.

Maître [P] sollicite quant à lui l’homologation de l’état liquidatif présenté par le notaire commis.

Au regard des points de désaccord tranchés par le présent jugement, il y a lieu d’ordonner le partage de l’indivision et de renvoyer les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement de l’acte constatant le partage, lequel sera établi en tenant compte du présent.

Sur les autres demandes,

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Maître [P], Monsieur [V] et la [2] seront donc déboutés de leurs demandes respectives quant aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile,

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, la [2] sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à Monsieur [K] [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

L’article 515 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner l’exécution par provision de sa décision chaque fois qu’il l’estime nécessaire et que cette mesure est compatible avec la nature de l’affaire et autorisée par la loi.

En l’espèce, l’ancienneté de la créance rend nécessaire l’exécution provisoire de la présente décision, laquelle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

RECOIT l’intervention volontaire de la SA [3] ;

DIT que la clause dénommée « Dispositions propres aux crédits en devises » du contrat de prêt immobilier conclu le 19 janvier 2007 est abusive et réputée non écrite ;

PRONONCE l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt consenti le 19 janvier 2007 à Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] par la banque SA [3] ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] à rembourser à la SA [3] la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt soit la somme de 250 000 euros ;

CONDAMNE la SA [3] à restituer à Monsieur [K] [V] et Madame [H] [Q] l’ensemble des sommes perçues en exécution du contrat de prêt (amortissements, intérêts, cotisations, commissions et primes d’assurance), soit la contre-valeur en euro des sommes versées ou prélevées au jour de chacun des versements ;

DEBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande indemnitaire à l’égard de la SA [3] ;

ORDONNE le partage conformément au présent jugement et renvoie les parties devant Maître [F] [Y], notaire à [Localité 15], qui dressera l’acte de liquidation partage conformément à la présente décision ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié et complété, l’autre partie pourra saisir le Tribunal aux fins d’homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l’opposant ou du défaillant.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

DEBOUTE Monsieur [K] [V], la SA [3] et Maître [P] de leurs demandes respectives quant aux dépens ;

Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties.

CONDAMNE la SA [3] à verser à Monsieur [K] [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 05 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, Maître Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Maître Vincent VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT