TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/02624 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZNT

AFFAIRE : M. [D] [P] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES)
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Mutuelle PROBTP

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES
Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [P]
Né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Béatrice ROSTANE, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

Mutuelle PROBTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 6 juin 2021 à [Localité 1], Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 1] 2003, roulait à scooter sur l’[Adresse 5] lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif de la police qui venait de franchir un feu rouge.
Monsieur [D] [P] a été transporté à l’hôpital. Le certificat médical initial a rapporté une contusion des deux genoux avec des dermabrasions.
Par acte d’huissier de justice en date des 15 et 16 mars 2022, Monsieur [D] [P] a fait assigner Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle PROBTP devant le tribunal judiciaire de Marseille et leur demande réparation, sur le fondement des articles 1 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et 232, 789 3° et 700 du code de procédure civile.
Par jugement mixte du 11 décembre 2023, le tribunal a:
– dit que le droit à indemnisation de Monsieur [D] [P] suite à l’accident du 6 juin 2021 est réduit de 15%,
– condamné l’agent judiciaire de l’état à indemniser Monsieur [D] [P] de son préjudice à hauteur de 85%,
– avant-dire droit, ordonné une expertise médicale,
– condamné l’agent judiciaire de l’état à verser la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [D] [P].
Le docteur [I] a rendu son rapport le 25 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [P] demande au tribunal de :
– DEBOUTER l’Agent Judiciaire de l’Etat de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à indemniser la concluante de l’ensemble des conséquences de l’accident,
– JUGER que l’entier préjudice de Monsieur [D] [P] sera évalué de la manière suivante :

PGPA

133,25 euros

DFTP

369,60 euros

Souffrances endurées

3 000 euros

Préjudice esthétique temporaire

500 euros

DFP

2 150 euros

Préjudice esthétique permanent

2 500 euros

SOUS TOTAL

8.652,85 euros

85%

7.354,92 euros

Frais d’assistance à expertise

+ 1 056 euros

TOTAL

8.410,92 euros

Provision

-2 000 euros

SOLDE

6.410,92 euros

– CONDAMNER l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [D] [P] au titre de son entier préjudice résultant de l’accident du 6 juin 2021 la somme de 6 410,92 euros ;
– CONDAMNER l’Agent Judicaire de l’Etat à verser à Monsieur [D] [P] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Me Olivier DANJOU.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
– J UGER que le préjudice de Monsieur [D] [P] sera évalué de la manière suivante :
PGPA : 129,38 euros
DFTP : 288,75 euros
Souffrances endurées : 2 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 150 euros
DFP : L’AJE s’en remet à la juridiction pour l’évaluation de ce préjudice.
Préjudice esthétique permanent : 1 000 euros
Frais d’assistance à expertise : 1 056 euros
– REDUIRE à de plus justes proportions, le montant sollicité par Monsieur [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes plus amples et contraires.
La Mutuelle PRO BTP et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône dument assignées à personne morale n’ont pas constitué avocat et ne sont pas représentées.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur l’évaluation des préjudices de Monsieur [D] [P]
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 7 juin 2021 au 20 juin 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %: du 6 juin 2021 au 20 juin 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %: du 21 juin 2021 au 6 septembre 2021
– une consolidation au 6 septembre 2021
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1%
– préjudice esthétique temporaire de 2/7,
– des souffrances endurées qualifiées de 1,5 /7
– préjudice esthétique définitif : 1/7,
– déficit fonctionnel permanent : 1%
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [D] [P] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
L’Agent Judiciaire de l’Etat ne s’oppose pas à cette demande qui est dument justifiée.
Il y sera donc fait droit à hauteur de la somme demandée soit 1.056 euros.
Les pertes de gains professionnels actuels
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale (Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
En l’espèce, l’expert a indiqué que Monsieur [D] [P] avait subi un arrêt de travail du 7 juin 2021 au 20 juin 2021. Il exerçait alors comme livreur dans le cadre d’un job étudiant.
Selon son bulletin de salaire, un montant de 133,25 euros a été déduit, c’est ce que demande Monsieur [D] [P]. Cependant, cela ne correspond cependant pas à sa perte nette.
Ainsi, la somme qui lui sera allouée au titre des PGPA sera celle proposée par l’Agent Judiciaire de l’Etat soit 129,38 euros.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 6 juin 2021 au 20 juin 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 21 juin 2021 au 6 septembre 2021
En faisant état de l’attèle portée, de l’arrêt de travail, de soins locaux.
Les parties ne remettent pas en cause les conclusions de l’expert. Les parties ne s’opposent qu’à propos du taux à retenir.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [D] [B], alors âgé de 17 ans au moment de l’accident et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit
– déficit fonctionnel temporaire à 25% : 15 jours x 32 x 25% = 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire à 10% : 78 jours x 32 x 10% = 249,60 euros.
Soit 369,60 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 1,5/7. Les douleurs ont concerné les genoux et la cheville gauche ainsi que le rachis cervical. Il convient de prendre en compte aussi le choc lié à l’accident.
Il convient en conséquence d’allouer la somme de 3.000 euros à Monsieur [P].
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert conclut à une préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2/7 jusqu’au 20 juin 2021 compte tenu des cicatrices, des attèles portées.
Tenant aussi l’âge de la victime, il convient de lui allouer la somme de 500 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 1%.

L’Agent Judiciaire de l’Etat s’en remet sur ce poste de préjudice qui sera très justement indemnisé à hauteur de la somme de 2.150 euros demandée par Monsieur.
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 1/7 (et non 1,5/7 comme le soutient Monsieur [P]) au titre de ce préjudice compte tenu de « plusieurs traces d’abrasion » retrouvées.
Au regard de l’âge de l’intéressé, ce poste de préjudice doit être indemnisé à la somme de 1.200 euros.
IV) Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu à exclure le poste de frais d’assistance à expertise de la réduction des droits à indemnisation du demandeur décidé par le jugement partiellement avant-dire droit du 11 décembre 2023, ces frais étant directement impliqués par le même événement.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera condamné aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il convient d’attribuer 1.300 euros à Monsieur [D] [P].
Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE les préjudices causés à Monsieur [D] [P] par l’accident survenu le 6 juin 2021, comme suit :
– frais divers 1.056 euros,
– PGPA  129,38 euros,
– DFT 369,60 euros,
– Souffrance endurées 3.000 euros,
– Déficit fonctionnel permanent 2.150 euros,
– préjudice esthétique temporaire  500 euros,
– préjudice esthétique définitif  1.200 euros.
Soit : 8.404,98 euros soit 7.144, 23 euros en prenant compte la réduction de droit,
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [D] [P] la somme de 5.144,23 euros déduction faite de la provision de 2.000 euros;
DIT que le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Me Olivier DANJOU en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [D] [P] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE 2026

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.