TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04882 –
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGQL

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Monsieur [K] [C] [B] [U]

C/

Monsieur [V] [S] [I]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Nicolas BOUSQUET
– Maître Jilla SAOUDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C] [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas BOUSQUET, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S] [I]
domicilié : chez M. [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [U] et M. [V] [I] ont conclu, le 12 novembre 2010, un pacte civil de solidarité.

Les 20 février 2023 et 30 janvier 2023, M. [K] [U] a effectué deux virements au profit de M. [V] [I] d’un montant global de 5 500 euros.

Le pacte civil de solidarité unissant M. [K] [U] et M. [V] [I] a été dissous le 6 septembre 2024.

Le 17 février 2025, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Paris a constaté l’échec de la tentative de conciliation portant sur le remboursement d’un prêt.

Par requête déposée au greffe le 12 juin 2025, M. [K] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Melun aux fins de condamnation de M. [V] [I] à lui payer la somme de 4 300,00 euros à titre principal, outre la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Au jour de l’audience, M. [K] [U] comparaît, représenté par son avocat, et conclut, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la condamnation M. [V] [I] à lui payer la somme de 4 300,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de M. [V] [I] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient notamment qu’il a consenti un prêt de 5 500 euros à M. [V] [I], lequel ne lui a remboursé en espèces que la somme de 1 200,00 euros, et invoque l’impossibilité morale de se procurer un écrit. Il fonde également sa demande sur l’enrichissement sans cause si l’existence du prêt n’était pas reconnue.

Il conteste que cette somme ait pu être remboursée par le biais de participations aux charges courantes et que le prêt consenti puisse être considéré comme un don ou une aide matérielle entre partenaires.

M. [V] [I] comparaît, représenté par son avocat. Il conclut au rejet de l’intégralité des demandes de M. [K] [U], à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’au paiement des dépens et de la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la preuve de l’existence d’un prêt entre les parties n’est pas rapportée, en l’absence de contrat ou de reconnaissance de dette, et que les virements effectués par M. [K] [U] constituent une aide financière dans un contexte de vie commune.

Il souligne le préjudice subi par la présentation tronquée qu’effectue M. [K] [U] des mouvements de fonds qui ont eu lieu entre les parties.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la demande en paiement

Sur le prêt
L’article 1892 du code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue et l’absence d’intention libérale de celui qui agit en restitution ne peut établir à elle seule l’obligation de restitution de la somme versée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500,00 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

Les règles prévues à l’article précédent reçoivent cependant exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

L’impossibilité morale dispense de la présentation d’un écrit, mais elle ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l’obligation dont il réclame l’exécution.

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’au moment des deux virements litigieux, les parties étaient partenaires depuis 13 ans. Compte tenu du rapport de confiance existant entre eux et du fait qu’ils géraient en commun leurs affaires, un compte bancaire dont ils étaient tous deux titulaires ayant été ouvert, il y a lieu de considérer que M. [K] [U] était dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit.

Il peut donc rapporter la preuve de l’existence d’un prêt par tout moyen.

A ce titre, M. [K] [U] produit les relevés bancaires de son compte personnel sur lesquels apparaissent deux virements effectués « vers [I] [V] » et portant le motif « pret formation » pour un montant de 2 500,00 euros le 20 février 2023 et pour un montant de 3 000,00 euros le 30 janvier 2023.

M. [V] [I] rapporte la preuve qu’il a été inscrit à une formation se déroulant du 7 novembre 2022 au 31 décembre 2023 et qu’il a payé la somme de 590,00 euros de frais d’inscription.

Il ressort également d’un courriel du 14 mai 2024, produit par M. [V] [I], que M. [K] [U] lui a demandé le remboursement de la somme de 4 000,00 euros et l’a relancé le 24 juillet 2024 par SMS.

Il convient de souligner que le motif étant renseigné par l’émetteur des virements, celui-ci ne revêt pas de force probante suffisante pour considérer que ces virements doivent être qualifiés de prêt, alors qu’un tel prêt ne peut être conclu qu’avec le consentement des deux parties concernées.

De plus, les messages précités dans lesquels M. [K] [U] exige le remboursement de la somme de 4 000 euros, n’émanent que de ce dernier et ne sont assortis d’aucune réponse qui permettrait de considérer que M. [V] [I] reconnaît l’existence de ce prêt.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que si M. [K] [U] a bien versé la somme de 5 500,00 euros à M. [V] [I], il échoue à démontrer que ce versement est constitutif d’un prêt.

Sur l’enrichissement injustifié
Si l’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription, le rejet de la demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de prêt ne fait cependant pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause,

Conformément aux articles 1303 et 1303-1 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement sans cause d’établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

En l’espèce, le motif des virements effectués par M. [K] [U] pour un total de 5 500 euros, soit « prêt formation », exclut l’intention libérale de ce dernier.

Il convient donc de considérer que M. [K] [U] s’est appauvri de 5 500 euros et que M. [V] [I] s’est enrichi de 5 500 euros à l’hiver 2023.

En l’espèce, les parties versent aux débats les relevés du compte chèque joint pour la période du 15 novembre 2022 au 15 novembre 2024, sur lesquels il apparaît que chacune des parties a effectué des virements mensuels de l’ordre de 350 euros depuis son compte individuel jusqu’au mois de juin 2023, puis que ces virements mensuels se sont poursuivis uniquement de la part de M. [V] [I], pour un montant total, de juillet 2023 à mars 2024, de 6 030,00 euros.

Le compte courant joint a permis de payer les charges courantes, telles que l’alimentation, l’électricité et le gaz, les impôts sur les revenus.

En effet, les virements de ce dernier comportent pour partie un motif tel que :

– pour le virement de 350,00 euros du 27 décembre 2022 : « janvier 2023 moins depense carte perso »,
– pour le virement de 400,00 euros du 27 février 2023 : « bouffe mars 2023 »,
– pour le virement de 300,00 euros du 30 mars 2023 : « avril 2023 »,
– pour le virement de 350,00 euros du 3 mai 2023 : « charge mai 2023 »,
– pour le virement de 350,00 euros du 30 mai 2023 : « reste argent juin 2023, [Localité 5] »
– pour le virement de 430,00 euros du 3 juillet 2023 : « charge juillet -70 course carte BP »,
– pour le virement de 500,00 euros du 31 juillet 2023 : « août 2023 »,
– pour le virement de 500,00 euros du 1er septembre 2023 : « sept 2023 »,
– pour le virement de 500,00 euros du 29 septembre 2023 : « charge [Localité 5] octobre 2023 »
– puis, pour chaque virement postérieur et jusqu’au mois de mars 2024 de l’ordre de 500 ou 600 euros, le motif inclut la notion de « participation » associée à « maison Christ » ou à « [Localité 5] » ou à « appart ».

Il ressort également des avis d’imposition produits qu’en 2023 M. [K] [U] a perçu des revenus de l’ordre de 30 000 euros et M. [V] [I] de l’ordre de 1 500 euros, et qu’en 2024, M. [K] [U] a perçu des revenus de 50 000 euros, et M. [V] [I] de 22 000 euros.

Au regard de cette disparité de ressources et de la participation de M. [V] [I] aux charges courantes dans une plus forte proportion que M. [K] [U], et en l’absence de tout autre élément de preuve versé au débat, il convient de considérer que ce dernier ne rapporte pas la preuve d’un appauvrissement subi et d’un enrichissement injustifié du défendeur.

M. [K] [U] sera donc débouté de sa demande en paiement.

II. Sur la procédure abusive

Par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

En l’espèce, M. [V] [I] ne caractérise aucune intention de nuire ou de vengeance de la part de M. [K] [U] qui peut agir de bonne foi, quand bien même il n’est pas fait droit à ses prétentions.

Par ailleurs, M. [V] [I] ne démontre pas subir un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur sera donc débouté de sa demande de ce chef.

III. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [K] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, M. [K] [U] sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et condamné à payer à M. [V] [I] la somme de 1 000,00 euros de ce chef.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [K] [U] à payer à M. [V] [I] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.