TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09418 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62Q3

AFFAIRE : M. [I] [R] (Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ LA SAUVEGARDE (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [R]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]/53 )

Représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillant

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître MARTINS LOPEZ.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 octobre 2023, Monsieur [I] [R], alors qu’il circulait à moto, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur dans lequel est impliqué un autre véhicule assuré auprès de la société [Localité 3].

Le permier certificat médical fait état de douleurs modérées au genou gauche, à la cheville gauche, de douleurs abdominales et de douleurs cervicales. Il est constaté une contracture musculaire importante et des dermabrasions du côté gauche.

La société MACIF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a versé une provision de 800 euros à Monsieur [I] [R] et a désigné le Docteur [V] pour un expertise amiable.

L’expert a déposé son rapport le 28 mars 2025.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 7 et 21 août 2025, Monsieur [I] [R] a fait assigner devant ce tribunal la société [Localité 3] aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Monsieur [I] [R] demande au tribunal de :
– venir évaluer l’ensemble de ses préjudices corporels et immatériels subis à la suite l’accident de la circulation dont il a été victime à la somme de 10.823 euros,
– condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme résiduelle de 10.023 euros déduction faite de la provision perçue,
– condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer en tant que de besoin la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la société [Localité 3] demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [I] [R],
– entériner les conclusions du Docteur [V],
– évaluer l’entier préjudice de Monsieur [I] [R] en déclarant satisfactoires ses offres formulées :
– frais d’assistance à expertise : 660 euros,
– DFT : 580 euros,
– souffrances endurées : 3.500 euros,
– DFP : 4.545euros,
– retrancher les recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte de la provision de 800 euros déjà versée,
– juger que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
– débouter Monsieur [I] [R] de ses prétentions contraires ou plus amples,
– refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur,
– déclarer commun et opposable à l’organisme social appelé en la cause le jugement à prononcer,
– statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER & Associés, avocat en la cause, qui y a pourvu.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 mai 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 11 janvier 2027, a finalement été plaidée à l’audience du 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [I] [R] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société [Localité 3], le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [I] [R]

Aux termes du rapport d’expertise médico-légal amiable, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 4 octobre 2023 au 4 novembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 5 novembre 2023 au 4 avril 2024,
– une consolidation au 4 avril 2024,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [I] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Monsieur [I] [R] justifie d’une dépense à ce titre de 660 euros qui n’est pas contestée par la société [Localité 3] qui offre de prendre en charge ces frais.
Il sera fait droit à cette demande.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a décrit les nombreux examens effectués par Monsieur [R] nécessités par la persistance de ses douleurs, la prise prolongée d’anti-douleurs, le port d’un collier cervical pendant un mois et la rééducation. Il évalue ainsi le DFT:
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 31 jours
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 152 jours

Compte tenu des lésions décrites et des contraintes impliquées par leur prise en charge, un taux de 32 euros sera appliqué comme suit:
-DFT classe II: 31j x 32€ x 25%=248 euros
-DFT classe I: 152j x 32€ x 10%= 486,40 euros
Soit une poste de préjudice qui s’élève à 734,40 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. Il convient d’allouer à Monsieur [I] [R] une indemnité de 4.000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident (persistance d’une gêne douloureuse du rachis cervical avec limitation des mouvements de rotation et d’inclinaison du côté gauche, et un léger syndrôme rotulien), l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [I] [R] était âgé de 43 ans au jour de la consolidation de son état.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.580 euros du point soit 4.740 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société [Localité 3] aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [I] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [Localité 3] à lui payer la somme de 1.300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [I] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel 734,40 euros
– souffrances endurées .4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.740 euros
TOTAL 10.134,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 9.334,40 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [Localité 3] à payer à Monsieur [I] [R] , en deniers ou quittances, la somme totale de 9.334,40 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 4 octobre 2023 ;

Condamne la société [Localité 3] à verser la somme de 1.300 euros à Monsieur [I] [R] au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société [Localité 3] aux entiers dépens d’instance ;
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.