N° RG 25/10603 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YV

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/10603 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YV

Copie exec. aux Avocats :

Me Lucie LEPAUL

Le

Le Greffier

Me Lucie LEPAUL
Me Anne-Sophie RAMOND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 20 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Aude MULLER lors du prononcé

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 20 Octobre 2026
– Réputée contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Lucie LEPAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 288

DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° RCS 754.800.712. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/10603 ;

Vu l’assignation délivrée le 20 novembre 2025, à la SA BANQUE CIC EST, à la requête de [W] [U] et tendant à ce que le présent Tribunal :

– déclare abusives toutes les clauses du contrat de prêt le liant à la défenderesse faisant peser le risque de change sur l’emprunteur et en particulier, les clauses 3.3.1  » CONVERSION EN EUROS » et 7.1.1  » DISPOSITION PROPRE AUX CREDITS EN DEVISES » et en conséquence,

– déclare le contrat de prêt nul et non avenu

– constate que les parties doivent être remises en la même situation que si l’opération litigieuse n’avait jamais existé

– ordonne la restitution des sommes perçues par chacune d’elles

– constate leur compensation à due concurrence

– condamne la SA BANQUE CIC EST aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 6.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– prononce l’exécution provisoire ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SA BANQUE CIC EST ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 septembre 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites que :

– le 19 novembre 2010, [W] [U] qui exerçait la profession d’horloger et demeurait dans le département du [Localité 5], a acquis, en l’état futur d’achèvement, un appartement et un garage situés à [Localité 6], pour la somme de 157.000 €, dans le cadre d’une opération de défiscalisation lui imposant de conserver et de louer le bien pendant une durée de 9 années

– afin de financer cet achat, il avait accepté, le 6 octobre 2010, une offre de prêt à taux variable émanant de la SA BANQUE CIC EST, portant sur une somme de 215.718 CHF et remboursable en 216 échéances de 1.231,58 CHF chacune, cotisation éventuelle de l’assurance des emprunteurs comprise

– le contrat de prêt contenait un art. 3.3.1 intitulé « CONVERSION EN EUROS » stipulant notamment que :

* le prêteur pourrait immédiatement et de plein droit convertir le prêt en devises pour la totalité du solde dû en capital, en euros, dans le cas où l’emprunteur viendrait à quitter son emploi exercé dans le pays à la date de la demande ou en cas de défaut de paiement d’une échéance

* la conversion du prêt en euros ne serait pas cause de novation

* le risque lié aux variations de cours de change serait supporté par l’emprunteur

* en cas de conversion en euros, il serait perçu une commission de 1% sur le capital converti

– il contenait également un art. 7.1.1 intitulé « DISPOSITIONS PROPRES AUX CREDITS EN DEVISES » prévoyant notamment que :

* l’emprunteur déclarait accepter toutes les modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de règlementation des changes

* le prêt étant libellé en devises, l’emprunteur déclarait expressément que le risque de change serait en totalité à sa charge et en acceptait les conséquences en signant le contrat

* le bénéfice de change profiterait à l’emprunteur

– cet article contenait la précision suivante : « Important : suivant les dispositions actuelles de la règlementation des changes, l’emprunteur aura la possibilité de couvrir son risque de change à tout moment, totalement ou partiellement, tant en capital qu’en intérêts, soit par souscription d’un contrat de change à terme, soit par des arbitrages devises contre devises, soit par achat d’une option de change à terme »

– au mois de décembre 2016, les parties ont conclu un avenant au contrat de prêt prévoyant l’application d’un taux d’intérêts fixe de 1,400 % l’an

– estimant que la banque s’était abstenue de l’informer du caractère spéculatif du prêt qu’elle lui consentait et qu’elle lui avait fait souscrire une opération non seulement dangereuse mais également inadaptée à son projet, [W] [U], qui se présente comme un « frontalier », a écrit à la SA BANQUE CIC EST, le 19 juin 2025, pour engager sa responsabilité et la mettre en demeure d’annuler le prêt et de procéder aux restitutions afférentes

– l’établissement bancaire n’ayant réservé aucune suite à sa demande, il a choisi de l’attraire devant la présente juridiction

– il conclut à l’annulation du contrat de prêt par application des dispositions de « l’article L 132-1 du Code de la consommation devenu l’article L 212-1 du même Code » relatif aux clauses abusives ;

Attendu que l’art. L 132-1 ancien du Code de la Consommation qui est applicable à la cause disposait notamment que :

– dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

– le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat

– l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible

– le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses

– les dispositions du présent article sont d’ordre public ;

Attendu que dans son dernier état, la jurisprudence :

– affirme que lorsqu’un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pour l’emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur, de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible jusqu’à son terme, permettant de satisfaire l’exigence de transparence nécessaire à sa complète information

– en déduit que :

* l’établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l’emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt

* il lui incombe, à ce titre, d’exposer de manière transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l’emprunteur de mesurer notamment l’incidence sur ses remboursements, d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’Etat où le bien financé est situé et/ou dans lequel l’emprunteur est domicilié et viendrait à recevoir ses revenus au cours du contrat ;

Attendu que force est de constater qu’au cas d’espèce, aucune stipulation du contrat de prêt ne renseigne l’emprunteur sur les caractéristiques spécifiques d’un prêt en devises ou ne le met en garde contre le risque de change pourtant susceptible d’entraîner, en cours d’exécution du contrat, une augmentation importante du coût du crédit en euros ;

Que plus spécialement, le mécanisme du taux de change, pourtant au coeur d’un emprunt en devises, n’est aucunement expliqué ni dans son principe ni dans ses possibles effets ;

Qu’il en résulte que le contrat contient des clauses qui, si elles sont claires et intelligibles sur le plan formel et grammatical, faisaient peser sur le consommateur profane qu’était [W] [U], le risque de se voir imposer, par la banque, une conversion de son prêt en euros sans que lui aient été fournies des informations précises lui permettant de mesurer pleinement les conséquences d’une exposition à un taux de change défavorable ;

Qu’au vu de ces éléments, les conditions d’application du texte précité apparaissent réunies et les clauses 3.3.1  » CONVERSION EN EUROS » et 7.1.1  » DISPOSITION PROPRE AUX CREDITS EN DEVISES » du contrat litigieux seront déclarées abusives et donc réputées non écrites ;

Attendu que ces clauses étant essentielles, le contrat ne peut subsister en leur absence, ce qui conduit à constater son anéantissement rétroactif et donc à replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la signature de la convention et en conséquence, à condamner :

– [W] [U] à restituer à la SA BANQUE CIC EST la contre-valeur en euros de la somme prêtée, selon le taux de change applicable aux dates de mise à disposition des fonds

– la SA BANQUE CIC EST à restituer à [W] [U] toutes les sommes qu’elle a perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements ;

Attedu que la compensation des sommes respectivement dues par chacun sera ordonnée, la somme résiduelle due devant porter intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et la partie débitrice de la somme obtenue après compensation sera condamnée à la payer à l’autre partie ;

Attendu qu’en sa qualité de partie perdante, la SA BANQUE CIC EST sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à [W] [U] une somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

– DECLARE abusives et REPUTE non écrites la clause 3.3.1 intitulée  » CONVERSION EN EUROS » et 7.1.1 intitulée « DISPOSITION PROPRE AUX CREDITS EN DEVISES » du contrat de prêt conclu, le 6 octobre 2010, par [W] [U] et la SA BANQUE CIC EST et en conséquence,

– CONSTATE l’anéantissement rétroactif du dit contrat de prêt et en conséquence,

– CONDAMNE [W] [U] à restituer à la SA BANQUE CIC EST la contre-valeur en euros de la somme prêtée, selon le taux de change applicable aux dates de mise à disposition des fonds

– CONDAMNE la SA BANQUE CIC EST à restituer à [W] [U] toutes les sommes qu’elle a perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements

– ORDONNE la compensation des sommes respectivement dues par la SA BANQUE CIC EST et [W] [U] et DIT que la somme résiduelle due portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

– CONDAMNE la partie débitrice de la somme obtenue après compensation à la payer à l’autre partie

– CONDAMNE la SA BANQUE CIC EST aux entiers dépens

– CONDAMNE la SA BANQUE CIC EST à payer à [W] [U] une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER