TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Vanina TOROK

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00659 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3M3

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

DÉFENDERESSE
Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vanina TOROK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0252 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750586202600790 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/00659 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3M3

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 02/06/2022, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [Q] [X] et Monsieur [L] [O] appartement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Suite à leur divorce et avenant du 7 juin 2024, seule Madame [Q] est devenue titulaire du bail.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [X] le 07/10/2025 pour obtenir paiement d’une somme de 5556,71 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 26 décembre 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Madame [Q] [X] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir un mois après la signification du jugement à intervenir,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 6328,23 Euros décompte arrêté au mois de novembre 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer,
– La voir condamnée à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant avec majorations légales et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– La voir condamnée à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– La voir condamnée aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer et d’exécution éventuelle.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Madame [Q] a comparu, représentée. Elle expose que qu’elle a eu des difficultés financières et qu’elle a quitté le logement, qu’un FSL est en cours pour résorber la dette. A défaut elle sollicite un moratoire de 6 mois avant un échéancier par mensualités de 182 Euros.

Sur demande du juge des contentieux de la protection, les parties confirment par notes en délibéré que Madame [Q] a quitté les lieux le 8 juillet et que les lieux ont été repris tandis que le FSL a été versé pour la quasi-totalité de la dette sauf 7,52 Euros. S’agissant de la somme de 7,52 Euros, il n’est pas produit d’éléments démontrant le versement de ce solde.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés :

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

En l’espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l’intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l’absence de contestation sérieuse.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce [Localité 1] HABITAT OPH a produit les notifications conformément aux articles précités.

En conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 07/10/2025 à Madame [Q] [X] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence que, la dette n’ayant pas été apurée dans les six semaines suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 7 décembre 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

S’agissant des conséquences de la résiliation, soit l’expulsion de la défenderesse et le versement d’une indemnité d’occupation postérieurement au départ des lieux, celles-ci sont devenues sans objet du fait du départ des lieux de Madame [Q]. Il en sera fait le constat.

Sur la demande d’une provision en paiement de l’arriéré locatif :

En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection, statuant en référé peut, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce les débats lors de l’audience et les notes en délibéré font apparaître un solde débiteur résiduel au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 7,54 Euros au 8 juillet 2026 inclus ;

En conséquence Madame [Q] [X] sera condamnée à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 7,54 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter la présente décision, jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée par [Localité 1] HABITAT OPH sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés;

Madame [Q] [X] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 02/06/2022 entre [Localité 1] HABITAT OPH d’une part, et Madame [Q] [X] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 7 décembre 2025,

DISONS que Madame [Q] [X] a quitté les lieux le 8 juillet 2026 de telle sorte que les demandes d’expulsion et de versement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,

CONDAMNONS Madame [Q] [X] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 8 juillet 2026 inclus, la somme provisionnelle de 7,54 laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTONS [Localité 1] HABITAT OPH du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Madame [Q] [X] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,