COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00641 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCPQ
du 11 Septembre 2026

affaire : [D] [Y]
c/ [I] [J]

Copie exécutoire délivrée à

Me Déborah SAMAN

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 13 avril 2026 2026, Madame [D] [Y] a assigné Monsieur [I] [J], son ex-mari, en référé aux fins notamment d’obtenir de son ex-époux la régularisation de l’acte de transfert de propriété d’un terrain situé à [Adresse 3] cadastré section AT [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5]

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

Aux termes de son acte introductif d’instance dont elle réitère les termes à l’audience, Madame [D] [Y] sollicite de voir :
– constater que, par jugement du 13 mai 1992, le Tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce entre Madame [D] [Y] et Monsieur [I] [J] avec homologation de la convention du 17 février 1992, laquelle attribue à Madame [Y] le terrain sis à Villeneuve-Loubet – Marina Baie-des-Anges – derrière la [Adresse 4], cadastré section AT n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5],

– constater que cette convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice,
– constater que l’état hypothécaire produit aux débats fait apparaître la subsistance sur les parcelles section AT n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] d’inscriptions d’hypothèques,
– ordonner à Monsieur [I] [J] sous astreinte journalière de 500 euros passé le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir de comparaître en l’étude de Me [W] [Z], Notaire ou de tout notaire de son étude dûment habilité afin d’y signer tous actes réquisitions, consentements, déclarations, demandes ou documents nécessaires à la parfaite régularisation de la cession au profit de Madame [D] [Y] d’un terrain situé à [Adresse 5] cadastré section AT [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], d’y accomplir toutes diligences utiles à l’exécution d’un jugement de divorce définitif du 13 mai 1992 du Tribunal de grande instance de Nice et de la convention du 17 février 1992 homologuée par ce même jugement en vertu de laquelle l’attribution dudit terrain en propriété et en jouissance a été octroyée à Madame [D] [Y],
– ordonner à Monsieur [I] [J] d’accomplir toutes diligences utiles à l’exécution du jugement de divorce et de la convention homologuée,
– ordonner à la signature de l’acte de transfert de propriété, au notaire la mainlevée de toutes inscriptions, saisies, renouvellements et formalités susceptibles de grever les parcelles section AT n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], dès lors qu’elles procèdent de garanties incompatibles avec le titre homologué de Madame [Y],
– ordonner en tant que de besoin leur radiation au Service de la publicité foncière compétent,
– juger que l’ordonnance à intervenir pourra être remise, signifiée, produite et publiée à l’initiative de Me [W] [Z], ou tout notaire le remplaçant, auprès de toute administration, service de publicité foncière,
– condamner Monsieur [I] [J] à payer à Madame [D] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [I] [J] n’a pas constitué avocat.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte du jugement de divorce en date du 13 mai 1992 survenu entre les époux [J] qu’il est « donné acte à Monsieur [J] de ce qu’il s’engage expressément et irrévocablement à respecter les dispositions par lui accepter dans le projet de convention à titre transactionnel du 17 février 1992 », étant précisé que la convention en cause, régularisée par les parties, prévoit effectivement d’une part un partage des biens au terme duquel Madame se voit attribuer « le terrain de [R] », sans autre précision, notamment cadastrale, et d’autre part l’homologation par le tribunal.

Or, force est de constater que l’homologation de ladite convention n’a pas été expressément prononcée, le jugement de divorce se contentant de donner acte aux parties de l’existence de ladite convention, sans toutefois lui conférer force exécutoire.

Si la convention prévoit l’engagement exprès et irrévocable des parties à poursuivre la régularisation d’un acte de partage opérant transfert de propriété, le non-respect des obligations qui en découlent s’apprécie au regard de la responsabilité contractuelle entre les parties, mais en l’absence par ailleurs du défendeur, qui n’a pas entrepris les diligences aux fins de transfert de propriété depuis plus de trente ans, il y a lieu de retenir que cette question dépasse l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes d’accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

En outre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Madame [D] [Y] aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS