Affaire: N° RG 26/00386 N° Portalis DBXY-W-B7K-FQPC

Minute : 26/00193

Le 05/10/2026 :

– copie certifiée conforme + copie exécutoire à Me DUSSUD

– une copie certifiée conforme à
Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d’Administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie GRAY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant et par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par la SCP LARMIER TROMEUR DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2022, Madame [S] [M] a déposé plainte contre son ex-concubin, Monsieur [D] [Q], pour des faits de violences volontaires. Par ordonnance de validation de composition pénale en date du 3 août 2023, Monsieur [Q] a été condamné pour ces faits, ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois jours, et a été enjoint d’indemniser la victime dans un délai de six mois.
Madame [M] a ensuite saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Un constat d’accord, homologué par ordonnance de la CIVI en date du 10 juillet 2025, a fixé l’indemnisation de la victime à 4 767 €. Le Fonds de Garantie a procédé au règlement de cette somme le 17 juillet 2025.
Par courrier du 3 août 2025, le Fonds de Garantie a mis en demeure Monsieur [Q] de lui rembourser ce montant. A défaut de règlement amiable, le demandeur a fait assigner le défendeur devant le Tribunal Judiciaire de Quimper par acte de commissaire de justice en date du 02 février 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 30 mars 2026 et a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience le Fonds de Garantie, représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
Débouter Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 4 767 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2025 ; Condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Répondant à l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur, il fait état de la confusion de ce dernier entre l’action directe en réparation du dommage corporel et le recours subrogatoire. Il fait valoir que la présente instance ne tend pas à l’évaluation d’un dommage corporel mais au remboursement d’une indemnité déjà versée dans les suites du constat d’accord homologué par la CIVI. Il précise que dès lors que sa demande est inférieure à 10 000 euros, elle relève bien de la procédure orale et non de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Au fond, se fondant sur l’article 706-11 du code de procédure pénale, il expose exercer son action récursoire à l’encontre de M. [Q] ayant été subrogé dans les droits de Mme [M]. Il ajoute que M. [Q] a été reconnu coupable de faits de violences à l’encontre de son ex-compagne et devait indemniser cette dernière dans un délai de six mois. Il fait valoir que Mme [M] était pompier volontaire au moment des faits et n’a pas pu reprendre ses activités, M. [Q] exerçant dans le même centre de secours, entrainant des pertes de revenus. Il souligne que l’absence de demande indemnitaire formulée par Mme [M] au moment de la composition pénale est indifférente dès lors que cette mesure imposait précisément à M. [Q] d’indemniser le dommage causé à la victime, ajoutant que Mme [M] était légitime à saisir la CIVI a posteriori. Il précise que l’indemnité versée n’a pas été calculée par la reprise mécanique d’un poste de perte de gains mais dans la limite légale prévue par l’article 706-14 du code de procédure pénale, exposant que Mme [M] formulait initialement une demande de 10 272,91€. Il soutient que le jugement du juge aux affaires familiales produit retient seulement un revenu moyen sans démontrer l’absence de diminution des indemnités, ni l’absence de conséquence matérielle quant aux violences subies. Il argue que la présence de Mme [M] lors de certaines réunions de l’amicale des sapeurs-pompiers n’est pas plus de nature à caractériser l’exercice effectif d’une activité opérationnelle. Il souligne que les allégations de dénonciations mensongères et de violences réciproques sont étrangères à la preuve d’une cause exonératoire.
Pour sa part, M. [Q], représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
A titre principal
– Juger que la présente procédure relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire ;

A titre subsidiaire
Débouter le Fonds de Garantie de l’ensemble de ses demandes ;Condamner le Fons de garantie à payer à M. [Q] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de la SCP LARMIER-TROMEUR-DUSSUD ; Au soutien de son exception d’incompétence, il fait valoir que la nature du litige et le régime juridique applicable imposent la saisine du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire, la réparation du préjudice corporel relevant de la compétence du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite.
Sur le fond, il soutient que la somme de 4 767 euros réclamée est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la victime. Il oppose que les violences constatées n’ont entraîné qu’une incapacité totale de travail de trois jours, ce qui ne saurait justifier un tel montant d’indemnisation. Il conteste ainsi le montant alloué par la CIVI, qu’il qualifie d’indemnisation forfaitaire excessive.
Il invoque par ailleurs l’existence de violences réciproques, affirmant avoir lui-même été victime de lésions justifiant une ITT de trois jours et précise avoir déposé plainte pour dénonciation calomnieuse. Il soutient également que la victime n’a subi aucune perte de revenus réelle, sa démission ayant été motivée par des raisons personnelles et non par l’agression. Il ajoute que Mme [M] exerçait bien son activité de sapeur-pompier sur la période considérée et qu’il avait pour sa part imposé les conditions imposées par sa hiérarchie pour ne plus la croiser.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle
L’article L.211-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel.
Aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Enfin, il résulte de l’article 817 du code de procédure civile que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
En l’espèce, M. [Q] soulève l’incompétence de la présente chambre arguant qu’une demande en réparation du préjudice corporel relève de la procédure écrite avec ministère d’avocat obligatoire.
La demande formée par le Fonds de Garantie étant inférieure à 10 000 euros, elle entre par principe dans le champ de la procédure orale.
S’agissant de la nature du préjudice, il n’existe pas de disposition prévoyant que la procédure écrite s’applique dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice corporel, l’article précité donnant seulement compétence au tribunal judiciaire pour connaître de ce litige ; une confusion étant manifestement opérée entre la réparation du préjudice directement sollicité par la victime et le recours subrogatoire exercé par le fonds de garantie lequel procède d’une action en responsabilité classique soumise aux règles de répartition entre procédure écrite et orale en fonction du montant de la demande.
Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [Q] de son exception d’incompétence et de se déclarer compétent pour connaître de ce litige.

Sur la demande principale au titre du recours subrogatoire
L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s’exercer contre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel. Lorsqu’il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article ou à l’article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité fixé par la commission d’indemnisation n’est pas opposable à l’auteur de l’infraction (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-11.025).
En l’espèce, suivant ordonnance de composition pénale en date du 23 août 2023, M. [Q] a été condamné, notamment, à réparer les dommages causés par l’infraction de violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 8 jours au préjudice de Mme [M], son ex-compagne, le 28 octobre 2022. Par nature, la procédure de composition pénale suppose une reconnaissance des faits par son auteur, l’ordonnance précisant à cet effet que M. [Q] reconnait les faits de

violences. Est produit à cet égard l’audition de Mme [M], outre le certificat médical afférent en date du 28 octobre 2022 ayant retenu une incapacité totale de travail de 3 jours. Il y a lieu de considérer que la faute apparait ainsi caractérisée.
Il appartient au fonds de garantie de démontrer l’existence d’un préjudice certain subi par Mme [M]. Dans le cadre de sa saisine de la CIVI, Mme [M] chiffrait le montant de son préjudice à la somme de 10 272,91€ constitué selon elle par une vacation de 17 mois de son poste de pompier volontaire outre les frais d’avocat engagés dans le cadre de la procédure pénale. A l’appui de sa demande, Mme [M] produisait des états d’indemnité pour les années 2020, 2021 et 2022, ce dernier faisant état de la perception d’une somme de 7166,80€, outre son avis d’imposition 2024 portant sur les revenus de l’année 2023 retenant la perception de la somme de 22 467€ à titre de salaire. Elle produisait en outre un courrier du SDIS 29, en date du 6 juin 2023, faisant état des modalités prévues par son employeur dans le cadre de son éventuelle reprise d’activités pour empêcher tout contact avec M. [Q] ce dernier travaillant dans la même caserne.
Mme [M] et par tant le Fonds de Garantie ne produit pas le contrat d’engagement en qualité de pompier volontaire permettant de connaître les modalités de sa rémunération, l’avis d’imposition 2023 portant sur les revenus de l’année 2022 n’est pas non plus produit pour permettre de pouvoir caractériser une éventuelle perte de revenus. Par ailleurs, aucun arrêt de travail n’est produit, l’éventuelle perception d’indemnités journalières n’est pas non plus détaillée. Au surplus, M. [Q] démontre que dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales ayant donné lieu au jugement en date du 15 mars 2023, Mme [M] déclarait toujours percevoir la somme de 2464€ à titre de revenus et ce alors qu’elle était toujours employée en qualité de pompier volontaire, soit son salaire plein en tenant compte de l’avis d’imposition produit. Par ailleurs, M. [Q] a été destinataire du même courrier du SDIS 29, daté du 13 juin 2023 pour envisager sa reprise d’activités, le lien avec les faits en date du 28 octobre 2022. En tout état de cause, aucun élément ne permet de déterminer la période au cours de laquelle Mme [M] aurait été dans l’incapacité de travailler pour ne pas être en contact avec M. [Q]. Il convient à cet égard d’observer que jusqu’au jugement du 15 mars 2023, l’enfant commun de l’ex-couple résidait de manière alternée à leur domicile, supposant nécessairement des échanges et qu’aucune interdiction de contact n’a été prévue aux termes de l’ordonnance de composition pénale. Enfin, Mme [M] n’a pas produit de certificat médical soulignant un état de santé incompatible avec la reprise d’activités en raison de la présence de M. [Q].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le préjudice n’apparait pas certain et que le Fonds de Garantie ne pourra qu’être débouté de sa demande en remboursement à l’encontre de M. [Q], sans qu’il soit besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation notamment quant à l’existence
de violences réciproques et à la démonstration d’une faute de la victime exonératoire.
Sur les autres demandes
Le Fonds de Garantie, partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile sans qu’il n’y ait lieu à distraction la présente procédure ne nécessitant pas obligatoirement le ministère d’un avocat et ce en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il sera condamné à verser la somme de 1000€ à M. [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision, selon les prévisions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
DEBOUTE M. [Q] de l’exception d’incompétence soulevée ;
SE DECLARE COMPETENT pour connaître du présent litige ;

DEBOUTE le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions de sa demande en remboursement au titre de son recours subrogatoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions à verser à M. [D] [Q] la somme de 1000€ en application de 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à distraction des dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE