TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00229 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EDV

Minute n°

Copie exécutoire le 22/09/2026

à

Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES

entre :

SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD
dont le siège social se situe Stade du [Etablissement 1], [Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST

Demanderesse

et :

Monsieur [H] [W] en sa qualité de titulaire de la marque CASSIUS et exploitant du site cassiusclub.com
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Défendeur

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

La SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD assure la gestion du club de football professionnel de [Localité 1], lequel est titulaire de la marque verbale « Football Club de [Localité 1] » déposée le 22 février 2019 qui concerne des vêtements et chaussures et d’une marque figurative (logo) déposée le 14 août 2025, figurant sur les maillots du club.

Un logo inédit a été enregistré à titre de marque le 14 avril 2025 par le club de football et apposé sur un maillot exceptionnel à l’occasion de son centième anniversaire.

Suivant acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD a assigné Monsieur [H] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

La SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD demande au juge des référés de :

– Ordonner à Monsieur [H] [W] de retirer immédiatement de la vente, l’ensemble des produits portant les marques marque verbale n°4527901 et des marques figuratives n° n°4527901 et n°5138779 ou signes similaires, sur le site internet cassiusclub.com, sur tout autre site internet ou dans tout point de vente physique et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification l’ordonnance à intervenir,
– Interdire à Monsieur [H] [W] de fabriquer, offrir, présenter, mettre sur le marché, importer, exporter, utiliser et stocker dans tous magasins et dans tout autre lieu de vente physique ou en ligne, les produits portant les marques verbales n°4527901 et des marques figuratives n° n°4527901 et n°5138779 ou signes similaires, sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne morale ou physique interposée,
– Ordonner à Monsieur [H] [W] la suppression immédiate de toute publication reproduisant les marques n°4527901, n°5172493 et n°5138779 sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook et toute autre plateforme) et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification l’ordonnance à intervenir,
– Interdire à Monsieur [H] [W] de publier, diffuser ou promouvoir sur tout support de diffusion et communication notamment sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook et toute autre plateforme) tout contenu reproduisant ou faisant référence aux marques n°4527901, n°5172493 et n°5138779,
– Ordonner à Monsieur [H] [W] de communiquer à la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD tous documents et informations relatifs aux quantités de produits fabriqués, importés, livrés, reçus ou commandés et aux prix pratiqués et les bénéfices générés par la vente des produits litigieux, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification l’ordonnance à intervenir ;
– Ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir, en entier ou par extraits, sur le site internet de la marque CASSIUS, accessible à l’adresse https://cassiusclub.com/, ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux associés aux frais de Monsieur [H] [W] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification l’ordonnance à intervenir ;
– Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD une somme provisionnelle de 15.000 € à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon de marque relevés, à parfaire;
– Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD une somme provisionnelle de 7.000 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme provisionnelle de 10.000 à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de parasitisme.
– Dire que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées,
– Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [H] [W] en tous les dépens de l’instance et notamment aux frais de procès-verbaux de constat.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [H] [W], fondateur d’un programme de réinsertion des jeunes détenus au PEROU et titulaire en son nom propre de la marque « Cassius » déposée le 5 mai 2021, commercialise sur son site internet « cassius club » des vêtements et accessoires confectionnés par les personnes du centre de réinsertion et notamment un maillot de foot reproduisant à l’identique la marque figurative déposée par la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD pour le centenaire du club. Elle précise qu’il était laissé croire aux consommateurs à une collaboration avec le FC [Localité 1] alors qu’elle n’a jamais donné son accord pour la confection de ces maillots.

Elle déclare avoir pris attache avec Monsieur [W] pour solliciter le retrait des publications illicites mais que les maillots litigieux sont toujours commercialisés sur le site internet https://cassiusclub.com/, dans une version au logo modifié mais reproduisant toujours les marques figuratives appartenant au club. Elle relève encore que la marque verbale « FC [Localité 1] » est toujours apposée sur le site en description des articles et dans l’adresse URL des produits.

Elle considère que par ses agissements contrefaisants Monsieur [W] commet des actes de concurrence déloyale et du parasitisme, réalisant des bénéfices au détriment du FC [Localité 1], et relève qu’il vend ses maillots contrefaits à un prix plus élevé que le club. Elle estime subir une atteinte à son image de marque en plus d’un préjudice moral, rappelant qu’elle ne contrôle ni la qualité ni les conditions de commercialisation des produits. Elle indique que si le site s’avérait frauduleux ou que les conditions de détention ou de travail de fabricants étaient indécentes elle pourrait se retrouver associée à ces pratiques à son insu.

***

Monsieur [H] [W], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est constant que la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD est titulaire de la marque verbale « Football Club de [Localité 1] » déposée le 22 février 2019 et d’une marque figurative (logo) déposée le 14 août 2025. Il est également constant qu’un logo inédit a été enregistré à titre de marque le 14 avril 2025 par le club de football et apposé sur un maillot exceptionnel à l’occasion de son centième anniversaire.

Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que Monsieur [H] [W], titulaire en son nom propre de la marque « Cassius » déposée le 5 mai 2021, commercialise sur son site internet « cassius club » un maillot de foot reproduisant à l’identique les marques figuratives de la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD et utilise la marque verbale de cette dernière pour en faire la promotion. Il apparaît que ces marques appartenant à la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD sont également visibles sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram de Monsieur [W] et de Cassius.

En l’occurrence, rien n’indique que la SASP FC [Localité 1] BRETAGNE SUD ait souhaité collaborer avec Monsieur [H] [W] pour la fabrication et la vente de ces maillots, or il apparaît que ce dernier tente de tromper le consommateur en utilisant les marques figuratives et verbales du club de football lorientais pour les commercialiser. Ces agissements constituent un trouble manifestement illicite, aussi il sera ordonné à Monsieur [W] de retirer ces articles litigieux de la vente et les publications associées dans les conditions énoncées au dispositif.

Il sera par ailleurs condamné à publier l’ordonnance à intervenir, en entier ou par extraits, sur le site internet de la marque CASSIUS, accessible à l’adresse https://cassiusclub.com/, ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux associés aux frais de Monsieur [H] [W] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification l’ordonnance à intervenir.

A demande de provisions relative aux préjudices de la SASP F.C [Localité 1] BRETAGNE SUD et celle tendant à voir Monsieur [H] [W] condamné à lui communiquer tous documents et informations relatifs aux quantités de produits fabriqués, importés, livrés, reçus ou commandés et aux prix pratiqués et les bénéfices générés par la vente des produits litigieux sous astreinte ne relèvent pas de la compétence du juge des référés et seront rejetées.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS à Monsieur [H] [W] de retirer immédiatement de la vente, l’ensemble des produits portant les marques marque verbale n°4527901 et des marques figuratives n°4527901 et n°5138779 ou signes similaires, sur le site internet cassiusclub.com, sur tout autre site internet ou dans tout point de vente physique et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification l’ordonnance à intervenir.

INTERDISONS à Monsieur [H] [W] de fabriquer, offrir, présenter, mettre sur le marché, importer, exporter, utiliser et stocker dans tous magasins et dans tout autre lieu de vente physique ou en ligne, les produits portant les marques verbales n°4527901 et des marques figuratives n° n°4527901 et n°5138779 ou signes similaires, sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne morale ou physique interposée.

ORDONNONS à Monsieur [H] [W] la suppression immédiate de toute publication reproduisant les marques n°4527901, n°5172493 et n°5138779 sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook et toute autre plateforme) et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification l’ordonnance à intervenir.

INTERDISONS à Monsieur [H] [W] de publier, diffuser ou promouvoir sur tout support de diffusion et communication notamment sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook et toute autre plateforme) tout contenu reproduisant ou faisant référence aux marques n°4527901, n°5172493 et n°5138779.

ORDONNONS la publication de l’ordonnance à intervenir, en entier ou par extraits, sur le site internet de la marque CASSIUS, accessible à l’adresse https://cassiusclub.com/, ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux associés aux frais de Monsieur [H] [W] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification l’ordonnance à intervenir.

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.