N° RG 26/00204 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FGF

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-56121-2026-000386 du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. VAN AUTOS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 08 octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : SARL VAN AUTOS

Copie à : Me LE ROUX Marc

La Société VAN AUTOS a proposé à Monsieur [U] [H] la vente d’un véhicule automobile MW série 3 immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 10 novembre 2014.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, Monsieur [U] [H] a fait assigner la SARL VAN AUTOS devant le tribunal judiciaire de Lorient et sollicitait de :

A titre principal,

-dire et juger que la Société VAN AUTOS a manqué à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité,

-condamner en conséquence la Société VAN AUTOS à lui payer la somme de 2948,17 euros au titre du coût des réparations nécessaires sur le véhicule,

A titre subsidiaire,

-dire et juger que le véhicule vendu par la Société VAN AUTOS était affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil,

-condamner en conséquence la Société VAN AUTOS à lui payer la somme de 2948,17 euros à titre de restitution partielle du prix de vente, correspondant au coût des réparations nécessaires, sur le fondement de l’article 1644 du code civil,

En tout état de cause,

-dire et juger que la société VAN AUTOS a inexécuté la garantie commerciale de 24 mois qui lui a été consentie,

-condamner la Société VAN AUTOS à lui payer la somme de 1946 euros correspondant à la valeur du véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 2] cédé en contrepartie de la garantie commerciale non exécutée,

-condamner la Société VAN AUTOS à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral,

-dire et juger que les sommes de 2948,17 euros et 1946 euros porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

-dire et juger que la somme allouée à titre de dommages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

-ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner la Société VAN AUTOS à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour celui ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,

-condamner la Société VAN AUTOS aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [U] [H], représenté par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

La SARL VAN AUTOS, régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas présentée et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de résolution de la vente:

L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L 217-5 du code de la consommation ajoute que le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
(…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

L’article L 217-14 du code de la consommation dispose que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

En l’espèce, Monsieur [U] [H] fait valoir que quelques mois après l’acquisition du véhicule, il a constaté de graves anomalies l’ayant conduit à immobiliser le véhicule et à solliciter un diagnostic auprès du garage RENAULT à [Localité 2]. Il ajoute que le devis établi le 5 février 2026 révèle la nécessité de remplacer la vanne EGR et le filtre à particules pour un montant totale de 2948,17 euros TTC. Il estime qu’il s’agit d’organes essentiels au fonctionnement normal et à la dépollution du véhicule, une telle défaillance caractérisant un défaut de conformité affectant sérieusement l’usage attendu du bien.

Il appartient à Monsieur [U] [H], en demande, de justifier du bien fondé de ses affirmations et plus particulièrement en l’espèce que le véhicule objet du contrat de vente présente un défaut de conformité.

Or, il ne peut qu’être relevé qu’il n’est produit au soutien des affirmations aucun constat de commissaire de justice ou expertise. Ainsi, le défaut de conformité allégué n’est corroboré par aucune pièce technique permettant à la juridiction d’apprécier l’état exact du véhicule automobile vendu. De simples mails ou un devis établi par un garage à l’appui de ses affirmations sont insuffisants pour justifier de l’état du véhicule litigieux au moment de la vente.

Il n’est donc pas justifié par le demandeur de l’existence d’un défaut de conformité du véhicule litigieux rendant ce dernier impropre à son usage.

En conséquence, Monsieur [U] [H] sera débouté de sa demande de résolution du contrat de vente.

Sur la demande subsidiaire au titre des vices cachés:

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient à Monsieur [U] [H], en demande, de démontrer le bien fondé de ses affirmations. Il résulte cependant des développements précédents qu’il n’est produit à l’appui de la demande aucune expertise technique ou constat de commissaire de justice permettant d’établir l’état du véhicule au moment de la vente.

Dès lors, Monsieur [U] [H] sera débouté de sa demande subsidiaire de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés.

Sur la demande de condamnation en paiement du coût des réparations:

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [U] [H] ,qui succombe au principal, sera par voie de conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur la demande au titre de la non exécution de la garantie commerciale:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [U] [H] fait valoir que la société VAN AUTOS ne s’est pas contentée de vendre un véhicule d’occasion. Il souligne que la défenderesse a en outre proposé une garantie commerciale de 24 mois “Medium” couvrant plusieurs organes essentiels du véhicule en contrepartie directe de la reprise de la fiat 500 lui appartenant. Il ajoute que le dossier de garantie nécessaire à sa mise en oeuvre ne lui a jamais été transmis et que cette inexécution fautive justifie la restitution de la contrepartie spécialement consentie soit la valeur de reprise de son véhicule de 1946 euros.

En l’espèce, il appartient à Monsieur [U] [H], en demande, de justifier du bien fondé de ses allégations. Il sera relevé à titre liminaire que de simples mails, non authentifiés, ne sauraient avoir une valeur contractuelle. Or, la lecture du bon de commande, qui mentionne l’existence d’une reprise pour un montant de 1946 euros ne permet pas de démontrer le lien entre une garantie contractuelle consentie et la reprise d’un véhicule. Aucun document contractuel signé par le vendeur ne permet de lier juridiquement la reprise et la garantie contractuelle.

Face à cette carence dans la charge de la preuve, Monsieur [U] [H] sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [U] [H], qui succombe dans ses prétentions formulées à l’encontre de la Société VAN AUTOS ne démontre pas que cette dernière aurait commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Il sera dès lors débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] qui succombe dans le cadre de la présente instance sera condamné aux entiers dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort , mis à disposition du public par le greffe:

Déboute Monsieur [U] [H] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Monsieur [U] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE