TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/02273 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YZW3

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCAT, vestiaire : 2127

Me Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, vestiaire : 239

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société [F] [C], société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (69)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, la SAS [F] [C] a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le tribunal judiciaire de LYON.

La société [F] [C] explique avoir conclu un contrat de location-gérance ainsi qu’un contrat de franchise avec la société MYR, et que son associé unique et président, Monsieur [M], s’est engagé en qualité de caution solidaire à son bénéfice.
Elle indique avoir recherché en vain le paiement de la caution consécutivement à la défaillance du locataire-gérant.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L331-1 et L331-2 du code de la consommation, 2288 à 2320 du code civil, et en l’état d’un cautionnement qu’elle estime régulier, la société [F] [C] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 46 726 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Elle réclame par ailleurs le rejet de toutes les demandes émanant de Monsieur [M].

Aux termes de ses ultimes écritures, Monsieur [M] entend que soit prononcée la déchéance de son engagement de caution et que les demandes dirigées contre lui soient rejetées.
Subsidiairement, il sollicite que la société [F] [C] soit condamnée à lui verser une indemnité de 46 726 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2023, avec compensation entre les créances ou, à défaut, avec un rejet de la prétention adverse relative aux intérêts et le bénéfice pour lui d’un délai de 24 mois aux fins de paiement selon des mensualités d’un vingt-quatrième du montant de sa dette s’imputant prioritairement sur le capital.
Monsieur [M] réclame en tout état de cause que la société [F] [C] sout tenue de prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 €.
L’intéressé fait valoir qu’il appartient à la société [F] [C] de justifier du quantum de la dette du débiteur principal.
Il reproche à son adversaire une méconnaissance de son devoir de mise en garde quant au risque sérieux de perte pesant sur la société MYR et partant de mobilisation de la caution, selon un engagement qu’il considère comme étant inadapté à ses capacités financières et présentant un caractère disproportionné.
Il ajoute que des fautes commises par la société [F] [C] envers la société MYR ont été source de préjudice à son détriment.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur la validité de l’engagement de caution de Monsieur [M]

La société [F] [C] démontre avoir conclu avec la SAS MYR le 1er septembre 2016 d’une part, un contrat de location-gérance relativement à un fonds de commerce situé dans le centre commercial d’[Localité 4], au [Adresse 4] et, d’autre part, un contrat de franchise aux fins d’exploitation du magasin sous l’enseigne [C].
Selon un acte en date également du 1er septembre 2016, Monsieur [M] s’est porté caution solidaire de la société MYR dans la limite d’une somme de 46 726 € en s’engageant à rembourser à la société [C] SERVICES et/ou à la société PANACH et/ou à la société [F] [C] les sommes dues par la société MYR.

Sur la méconnaissance par la société [F] [C] de son devoir de mise en garde

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 emportant réforme du droit des sûretés a consacré un devoir de mise en garde bénéficiant à la caution conformément aux termes de l’article 2299 du code civil libellé ainsi : “Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci”.
Les engagements de caution pris antérieurement à cette réforme sont soumis à la solution dégagée par la jurisprudence tendant à faire peser un tel devoir de mise en garde sur le créancier professionnel bénéficiaire du cautionnement, uniquement au profit des cautions non averties.

Monsieur [M] se plaint de ce que la société [F] [C] a méconnu cette obligation alors même que “l’opération dans laquelle s’est aventurée la société MYR était risquée”, allant jusqu’à considérer qu’elle était “vouée à l’échec” en raison de charges trop élevées.
Il ajoute avoir toujours exercé des activités de salarié incomptabiles avec la qualité de caution avertie qui aurait dispensé la demanderesse de tout avertissement.

En réponse, la société [F] [C] fait valoir que Monsieur [M] possédait une exprérience entrepreneuriale pour avoir créé en 2011 une société sous forme de SARL dont il assurait les fonctions de co-gérant, qu’il est titulaire d’un BTS en hôtellerie/restauration et qu’avant son engagement litigieux, il avait occupé plusieurs postes de directeur de point de vente, sous diverses enseignes, durant 11 années.
Elle ajoute avoir de toute façon complètement satisfait à son devoir de mise en garde en lui transmettant toutes informations utiles, notamment quant à l’état local du marché.

Sur ce, le tribunal observera que lors de son engagement de caution, Monsieur [M] assumait la charge d’être président de la SAS MYR, s’agissant d’une société à associé unique comme en atteste l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés produit en demande au titre de la pièce 3.
Il retiendra qu’à compter de l’année 2013 et jusqu’aux engagements contractuels pris par la société MYR, Monsieur [M] était déjà directeur du point de vente [C] et qu’il a souhaité s’investir davantage au moyen d’un contrat de location-gérance pour “continuer à grandir avec l’enseigne” ainsi que le révèle le dossier de candidature rempli par l’intéressé le 13 mars 2015.
En outre, il apparaît que le défendeur a fait parvenir par mail envoyé le 19 août 2016 à 17h27 à plusieurs interlocuteurs de la société [F] [C] un dossier d’une quinzaine de pages renfermant son compte d’exploitation prévisionnel, avec l’indication de mesures envisagées telles le changement de la durée de stockage ou l’intégration d’un 35h00.
Et que la société MYR a reçu avant la conclusion des contrats de location-gérance et de franchise un dossier d’environ une centaine de pages comportant notamment en annexe 7 un rapport d’étude d’une vingtaine de pages relatif à l’état local du marché, émanant du cabinet SAD MARKETING et dont le caractère erroné n’est pas démontré.

Ces éléments attestent qu’en sa qualité de président de la société MYR, Monsieur [M] a été amplement renseigné sur la viabilité du projet de location-gérance engagé à son initiative, par les informations reçues de son interlocuteur comme par celles dont il a été le collecteur au soutien d’une candidature présentée après plus de deux années de direction du magasin situé à [Localité 4].
Monsieur [M] ne saurait se retrancher derrière une césure artificielle entre la qualité de président de la société MYR et celle de caution pour opposer à la société [F] [C] un défaut d’avertissement alors même que son expérience au sein du commerce, les investigations qu’il a nécessairement menées avant son engagement de locataire-gérant franchisé et les documents que la demanderesse lui ont fait parvenir étaient de nature à l’éclairer pleinement sur les éventuels risques liés à son cautionnement.

A titre parfaitement surabondant, il convient de considérer que Monsieur [M] ne peut valablement prétendre revêtir la qualité de caution non avertie dès lors qu’il a dirigé et géré de 2004 à 2013 deux magasins de restauration rapide et un café, qu’il a eu sous sa responsabilité jusqu’à 20 puis 30 personnes et que l’exercice de ce genre de fonctions requiert forcément des connaissances comptables solides ainsi qu’une capacité à jauger la rentabilité d’un secteur de vente.

En conséquence, la demande reconventionnelle émise par Monsieur [M] tendant à la déchéance de son cautionnement sera rejetée.

Sur la disproportion de l’engagement de caution pris par Monsieur [M]

L’article L332-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce que “Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation”.
Il appartient à celui qui allègue du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution d’en rapporter la preuve.
A défaut d’une telle disproportion, la preuve d’une consistance suffisante du patrimoine de la caution au jour de sa mobilisaiton n’est plus requise.

En l’espèce, durant l’année au cours de laquelle il a pris engagement de cautionnement au profit de la société [F] [C], Monsieur [M] a perçu des revenus s’élevant à la somme de 39 101 € tel que le révèle son avis d’imposition.
Par ailleurs, doivent être pris en compte les revenus que Monsieur [M] espérait retirer de l’activité pour laquelle sa société à associé unique a pris engagements contractuels et lui-même s’est porté caution, étant relevé que sa rémunération moyenne entre 2017 et 2021 s’est élevée à la somme de 46 168 €.

Au regard de ces indications chiffrées, l’engagement de caution de Monsieur [M] ne saurait encourir le grief d’une disproportion manifeste.

Sur le montant de la créance principale détenue par la société [F] [C]

La partie demanderesse fait état d’une dette de 443 078, 08 € pesant sur la société MYR en raison de factures impayées constitutives de ses pièces n°12, justifiant par ailleurs des loyers réglés par ses soins à la SNC KC3 représentée par la SNC KLÉPIERRE MANAGEMENT.
Le volume de cette dette rend la société [F] [C] légitime à réclamer la condamnation de Monsieur [M] au paiement de la somme de 46 726 € correspondant à la limite de son engagement de caution.
La demanderesse démontre avoir envoyé à Monsieur [M] une mise en demeure afin de l’actionner, s’agissant d’une lettre datée du 12 juin 2023 signifiée à l’intéressé le 26 juin 2023, date qui constituera la point de décompte des intérêts au taux légal.
En effet, Monsieur [M] ne peut pertinemment arguer de ce que la signification lui a été faite en qualité non pas de caution mais de représentant de la société MYR pour là encore tenter de prétendre, par recours à une certaine fiction, que les informations communiquées au président du locataire-gérant étaient ignorées de la caution nonobstant le fait qu’il s’agissait de la même personne.

Sur la responsabilité du créancier à l’égard de la caution

Par référence aux articles 1719 et suivants du code civil et en s’appuyant sur un rapport d’expertise technique, Monsieur [M] reproche à la société [F] [C] de lui avoir délivré une chose affectée de désordres à type d’infiltrations ayant entravé fortement l’activité de la société MYR et engendré à son préjudice des pertes d’exploitation.
En considération de cette mise en difficulté de la société MYR, il argue d’un dommage propre tenant à sa mobilisation en tant que caution et réclame de ce chef une réparation financière à hauteur de la somme mise à sa charge.

De son côté, la société [F] [C] qualifie le préjudice d’exploitation enduré par la société MYR de minime, signale que le rapport d’expertise n’a pas retenu sa responsabilité et qu’elle a multiplié les démarches pour favoriser la poursuite d’activité de la société MYR.

En sa qualité de bailleur d’un fonds de commerce, pesait sur la partie demanderesse l’obligation de délivrer une chose en bon état d’usage.
Un rapport a été établi le 28 septembre 2020 par l’architecte DPLG Monsieur [Y] [R], chargé exclusivement de fournir un éclairage technique, à l’exclusion de tout avis constitutif d’une appréciation d’ordre juridique ainsi que le prévoit l’article 238 du code de procédure civile.
Ce document laisse apparaître qu’après un essai d’arrosage de la toiture du local sis [Adresse 5] à [Localité 4], deux zones de fuite ont été mises en évidence sur la verrière de la galerie marchande aux raccords de vitrage en raison d’une vétusté des joints et sur un exutoire de caniveau à l’aplomb de l’entrée du commerce en raison d’un défaut de mise en oeuvre de l’ouvrage d’origine.
L’homme de l’art a proposé de chiffrer le dommage subi par la société MYR en relation avec ces désordres comme suit :
-perte d’exploitation pour le 14 avril 2017 = 1 479 €
-perte d’exploitation pour les autres jours = 9 716 €
-temps consacré à la gestion des problèmes découlant des désordres = 4 066 €
-économie de redevance due au franchiseur = 859 €,
soit un total de 16 120 €.

Il convient de considérer que la société [F] [C], qui admet l’existence d’un dommage subi par la partie adverse même si elle en relativise l’ampleur, n’a pas respecté son obligation de délivrance d’une chose en bon état d’usage et que ce manquement est à l’origine d’un dommage causé à la société MYR, que Monsieur [M] est appelé à suppléer partiellement.

En conséquence, la société [F] [C] sera tenue de verser à Monsieur [M] une indemnité réparatrice dont le quantum sera équivalent au chiffrage proposé par l’expert [R] relativement au dommage de la société MYR, à hauteur de 16 120 €.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil et en l’état d’une créance indemnitaire, la somme mise à la charge de la société [F] [C] au bénéfice de Monsieur [M] produira intérêts au taux légal courant à compter du jugement.

Sur la demande de délai présentée par Monsieur [M]

L’article 1343-5 du code civil accorde au juge en son premier alinéa la faculté de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, considération prise tant de la situation du débiteur que des besoins du créancier.
Son deuxième alinéa prévoit que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il appartient au débiteur qui entend procéder à un règlement différé ou fractionné de la somme due de rapporter la preuve soit d’une perspective sérieuse d’un retour à meilleure fortune justifiant de reporter le paiement soit de facultés financières suffisantes pour respecter un échéancier.

Au cas présent, Monsieur [M], qui allègue un épuisement au 14 avril 2025 de ses droits au titre d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, ne justifie aucunement d’une capacité à supporter le coût de 24 mensualités avoisinant chacune les 1 947 € pour apurer sa dette de 46 726 €.
Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à échelonnement de la somme mise à sa charge.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 200 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS        

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Condamne Monsieur [I] [M] à régler à la SAS [F] [C] la somme de 46 726 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 26 juin 2023

Condamne la SAS [F] [C] à régler à Monsieur [I] [M] une somme de 16 120 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement

Condamne Monsieur [I] [M] à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne Monsieur [I] [M] à régler à la SAS [F] [C] la somme de 2 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.