TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 18/03877 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SJNQ

Jugement du 07 Septembre 2026

Notifié à

Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS,
vestiaire : 755

Me Isabelle DAMIANO,
vestiaire : 214

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 07 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Mai 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [O] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Y] [G] agissant en qualité d’héritier de son père [J] [G], décédé le [Date décès 1] 2019
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTERVENTION VOLONTAIRE

représenté par Maître Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [G] en sa qualité d’héritier de son père [J] [G], décédé le [Date décès 1] 2019
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTERVENTION VOLONTAIRE

représenté par Maître Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [G] en sa qualité d’héritière de son père [J] [G], décédé le [Date décès 1] 2019
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La GMF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Le Régime Social des Indépendants, RSI, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 10]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 27 mars 2008, Monsieur [Y] [G] a été victime d’un accident de la circulation routière impliquant un véhicule conduit par Monsieur [T] et assuré auprès de la compagnie d’assurance GMF ASSIRANCES.
Monsieur [T] a été condamné pour blessures involontaires.
Par jugement du Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts civils en date du 11 février 2016, Monsieur [T] a été condamné à indemniser la victime après avoir considéré que la faute de cette dernière entraînait une réduction de son droit à indemnisation de 20 %.
Cette décision a été confirmée en appel quant à la limitation du droit à indemnisation.
Par acte d’huissier en date des 23 et 26 mars 2018, Monsieur [J] [G] et Madame [O] [G] ont donc fait assigner Monsieur [T], la compagnie GMF et le Régime Social des Indépendants afin d’obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices par ricochet, indiquant qu’ils doivent assumer le handicap de leur fils, Monsieur [G] étant tombé en grave dépression en 2012.
Le R.S.I. n’a pas constitué avocat.
Monsieur [J] [G] est décédé le [Date décès 2] 2019.
Ses enfants [Y], [E] et [V] [G] sont intervenus volontairement en leur qualité d’ayants droit.
Par ordonnance du 11 août 2020, le Juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise médicale de Madame [G] et ordonné une expertise médicale sur pièces de Monsieur [J] [G] afin de déterminer si les préjudices invoqués (dépression et diverses pathologies intercurrentes) étaient imputables à l’accident de son fils, et de les évaluer.
Les cinq experts successivement désignés par le Juge de la mise en état pour cette expertise ont tous refusé la mission confiée.
Dans ces conditions, le Juge de la mise en état a convoqué les parties et les a invitées à organiser une expertise amiable, principe qu’elles ont accepté.
Cependant, faute d’accord avec les défendeurs, les consorts [G] ont finalement fait réaliser une expertise par leur médecin conseil, le docteur [I] qui a déposé son rapport le 16 novembre 2023.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2025, les consorts [G] demandent au Tribunal, au visa de l’article 6 de la Loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l’article 1241 du Code Civil :
– de déclarer Monsieur [T] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [J] [G] et Madame [O] [G] consécutivement à l’accident subi par leur fils [Y] [G]
– de condamner solidairement Monsieur [T] et la GMF à payer aux héritiers de Monsieur [J] [G], les sommes suivantes :
– Frais d’assistance à expertise : 1 320,00 Euros
– Pertes de Gains Professionnels Actuels : 24 939,00 Euros
– Incidence Professionnelle : 13 250,65 Euros
– Pertes de Gains Professionnels Futurs : 73 136,10 Euros
– Préjudice d’Agrément : 10 000,00 Euros
– Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 1 975,00 Euros
– Déficit Fonctionnel Temporaire partiel : 4 642,50 Euros
– Souffrances Endurées : 15 000,00 Euros
– Déficit Fonctionnel Permanent : 3 219,90 Euros
– Assistance par [Localité 11] Personne : 4 700,00 Euros
– Préjudice d’affection : 15 000,00 Euros
– de condamner solidairement Monsieur [T] et la GMF à payer à Madame [O] [G] les sommes de :
– Préjudice d’affection : 15 000 Euros
– Préjudice financier : 64 320,00 Euros
– de condamner la GMF payer aux héritiers de Monsieur [J] [G] la somme de 2 000,00 Euros en réparation de leur préjudice moral causé par la mauvaise foi de l’assureur
– d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
– de condamner Monsieur [T] et la GMF à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 4 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise avec distraction au profit de leur avocat.
Les consorts [G] expliquent qu’à la date des faits, Monsieur [J] [G] était responsable d’une entreprise d’espaces verts et qu’il a repris en plus la gestion de l’entreprise de transport et de dépannage de son fils.
Ils indiquent que Monsieur [J] [G] a dû cesser sa propre activité en septembre 2009, ne pouvant mener de front les deux entreprises, qu’il a été victime de surmenage, et qu’il a finalement été placé en arrêt de travail du 3 janvier 2012 au 16 septembre 2015.
Ils relèvent que le docteur [I] a retenu que Monsieur [J] [G] avait souffert « d’un syndrome dépressif réactionnel sévère au grave accident de son fils [Y] ».
Les consorts [G] soulignent que Monsieur [T] et la GMF considèrent que ce rapport ne leur est pas opposable alors qu’ils avaient refusé toute expertise amiable contradictoire avant de finalement accepter l’organisation d’un accédit qui n’a jamais pu avoir lieu en raison de l’inaction de l’assureur et de son médecin conseil, le docteur [N].
Ils rappellent que ce rapport a pu être valablement discuté.
Les consorts [G] soutiennent que la qualité de victime par ricochet de Monsieur [J] [G] doit être reconnue et que Monsieur [T] doit être déclaré responsable de son préjudice et condamné à le réparer en application de l’article 6 de la la Loi du 5 Juillet 1985, rappelant que l’absence de constitution de partie civile des époux [G] dans le cadre de la procédure pénale ne les empêche pas de solliciter l’indemnisation de leur préjudice auprès des juridictions civiles.
[Y], [E] et [V] [G] développent ensuite leurs prétentions indemnitaires en qualité d’héritiers de la victime indirecte pour ses préjudices personnels et son préjudice d’affection.
Madame [G] expose qu’outre son préjudice d’affection, elle a engagé de nombreux frais en raison de l’accident de son fils [Y].
Enfin, les demandeurs soulignent la mauvaise foi dont a fait preuve la GMF lorsqu’il s’est agi d’organiser une expertise amiable.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, Monsieur [T] et la GMF concluent au rejet de toutes les prétentions adverses.
Subsidiairement, ils demandent au Tribunal de limiter le droit à indemnisation des ayants droits de Monsieur [J] [G].
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des consorts [G] à leur payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile aisni qu’à supporter les dépens.
Les défendeurs font remarquer que sur le plan civil, le Tribunal Correctionnel a déclaré Monsieur [T] responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue et considéré que la faute de la victime de l’accident entraînait une réduction de son droit à indemnisation de 20 % qui a été appliquée au montant de son indemnisation.
La GMF fait valoir que lorsqu’il a fallu organiser une expertise amiable contradictoire, elle s’est heurté à la même difficulté que le Tribunal et n’a pas trouvé de médecin conseil acceptant la mission.

Monsieur [T] et son assureur soutiennent que le lien de causalité entre l’accident de Monsieur [Y] [G] et les problèmes de santé de Monsieur [J] [G] n’est pas démontré.
Ils font valoir à cet égard :
– que Monsieur [Y] [G] a été indemnisé au titre de son préjudice professionnel et que rien n’imposait à son père de reprendre son entreprise,
– qu’ils ne peuvent être tenus pour responsables de ce choix personnel qui s’est avéré mauvais
– que les raisons du burn out de 2012 invoqué par les demandeurs ne sont pas démontrées alors que Monsieur [G] souffrait de plusieurs autres pathologies évoluant pour leur propre compte
– que le rapport médical non contradictoire du docteur [I] ne leur est pas opposable.
Ils en déduisent que toutes les demandes des héritiers doivent être rejetées.
Concernant Madame [O] [G], ils considèrent qu’elle ne démontre pas avoir un préjudice distinct de celui qui a d’ores et déjà été indemnisé, ni la réalité du préjudice qu’elle invoque.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera relevé que les consorts [G] fondent leurs prétentions indemnitaires sur les dispositions de l’article 6 de la Loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement sur celles de l’article 1241 du Code Civil.
Ils agissent en qualité de victimes par ricochet, pour leurs préjudices personnels suite à l’accident de la circulation routière dont Monsieur [Y] [G] a été victime, le préjudice de Monsieur [J] [G] étant repris au titre de l’action successorale par ses ayants droits, de sorte que la loi de 1985 est bien seule applicable.
Les défendeurs contestent globalement les demandes adverses au motif que lien de causalité entre la dépression de Monsieur [J] [G] et l’accident de son fils [Y] [G] n’est pas démontré.
Or, ainsi que rappelé par les demandeurs, le dommage de la victime directe peut être la cause d’un dommage corporel chez l’un de ses proches, préjudice distinct du préjudice d’affection et qui doit être également indemnisé.
Monsieur [T] et la GMF rappellent que si le Tribunal Correctionnel a déclaré Monsieur [T] responsable du préjudice résultant de l’infraction de blessures involontaires retenue, il a considéré que la faute de la victime entraînait une réduction de son droit à indemnisation de 20 %, et elle demande donc subsidiairement, si le Tribunal prononce une condamnation, que le droit à indemnisation soit limité.
Les consorts [G] indiquent simplement que leur préjudice doit être intégralement indemnisé.
Ils tiennent leurs droits de la victime directe, et ne peuvent donc avoir plus de droits qu’elle, de sorte qu’il sera fait application de la réduction du droit à indemnisation de 20 % sur lequel il a déjà été définitivement statué.
Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de leurs préjudices et du lien de causalité avec le fait dommageable en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
LE PRÉJUDICE D’AFFECTION
Monsieur [Y] [G] qui avait alors 19 ans a été victime d’un grave accident en 2008 alors qu’il circulait à moto, accident qui a provoqué un traumatisme crânien, plusieurs fractures pour lesquelles il a subi 6 interventions chirurgicales sous anesthésie générale, et qui a entraîné une dépression post-traumatique et une reconversion professionnelle sur un poste strictement sédentaire.
Il conserve un Déficit fonctionnel permanent de 40 %, et les Souffrances Endurées ont été évaluées à 5,5 / 7, avec un Préjudice Esthétique Permanent de 3,5 / 7.
Les défendeurs arguent de ce qu’une expertise médicale a été refusée pour Madame [G] concernant le préjudice corporel qu’elle invoquait.
Ce refus, motivé par l’absence de pièces médicales, n’induit pas qu’elle n’a pas subi de préjudice d’affection.
Indépendamment du préjudice corporel invoqué du chef de Monsieur [J] [G], les époux [G] ont subi un préjudice moral d’affection au vu des souffrances puis des séquelles conservées par leur fils.
Ce préjudice peut être évalué à la somme de 15 000,00 Euros chacun, montant non contesté en défense, soit (15 000 x 80 % =) 12 000,00 Euros.
Monsieur [T] et son assureur seront en conséquence condamnés in solidum (et non solidairement en l’absence de solidarité légale ou conventionnelle entre le responsable et son assureur) à payer :
– 12 000,00 Euros à Madame [G]
– 12 000,00 Euros à [Y], [E] et [V] [G] ès qualités d’ayants droits de leur père décédé.
LE PRÉJUDICE FINANCIER DE MADAME [O] [G]
Madame [G] sollicite une somme forfaitaire de 8 000,00 Euros en réparation des nombreux séjours à l’hôpital pour rendre visite à son fils [Y] hospitalisé du 27 mars 2008 au 6 août 2008.
Elle n’explique pas de quels frais il s’agit (trajets, hébergements repas…), n’indique pas le nombre de visites ni le mode de transport, et ne joint aucune pièce justificative.
Sa demande sera donc rejetée.
Les époux [G] exposent être propriétaires de deux logements dont l’un était loué pour 640,00 Euros mensuel et que l’autre venait d’être rénové en vue de sa mise en location.
Ils indiquent qu’ils ont déménagé vers ces deux appartements pour loger leurs trois enfants à compter du mois d’avril 2008. Ils ont donc renoncé au bénéfice de ces loyers, ce qui a engendré une perte de 56 20,00 Euros.
Ils ne versent aux débats aucun justificatif relatif à cette situation (titre de propriété, contrat de bail antérieur, déménagement…).
Cette demande sera également rejetée.
LE PRÉJUDICE CORPOREL DE MONSIEUR [J] [G]
L’expertise médicale judiciaire sur pièces n’a pas pu avoir lieu compte tenu des refus opposés par les experts successivement désignés.
L’expertise amiable réalisée par le docteur [I], médecin recours, bien que réalisée non contradictoirement, est versée aux débats et a pu être débattue.
Elle est donc opposable aux défendeurs, mais n’a pas la valeur probante d’une expertise judiciaire et doit dès lors être complétée par d’autres éléments de preuve.
En l’espèce, le dossier médical de Monsieur [J] [G] est produit, ainsi que la créance de la C.P.A.M.
Le Tribunal s’appuiera sur l’ensemble de ces éléments pour apprécier le préjudice corporel par ricochet de Monsieur [G] imputables à l’accident de son fils.
Les consorts [G] exposent que la vie professionnelle et personnelle de Monsieur [J] [G] a été complètement bouleversée suite à l’accident dont son fils a été victime au motif qu’il a dû réorganiser son activité professionnelle pour prendre à sa charge la gestion de l’entreprise de transport et de dépannage de son fils en plus de sa propre activité professionnelle, ce qui a conduit à ce qu’il soit placé en arrêt de travail pour surmenage professionnel et syndrome dépressif réactionnel le 3 janvier 2012.
Ils soutiennent que Monsieur [J] [G] a fait l’objet d’un arrêt de travail continu du 4 janvier 2012 au 16 septembre 2015 en raison d’un surmenage et de sa situation familiale douloureuse, et soutiennent que la période d’arrêt de travail imputable s’étend du 14 juin 2012 au 21 avril 2014, veille de sa prise en charge pour lombosciatique invalidante.
Monsieur [T] et la GMF considèrent que rien ne démontre le lien direct et certain entre l’état de santé de Monsieur [J] [G] et l’accident de son fils, rappelant que ce dernier a été indemnisé au titre de son préjudice professionnel, que rien n’imposait au père de reprendre

l’entreprise du fils, et que cette situation, qui a pris fin en septembre 2009, relève uniquement d’un choix personnel.
Ils ajoutent que Monsieur [G] souffrait en outre de plusieurs pathologies (asthme, pathologies pulmonaires et lombaires) évoluant pour leur propre compte.
Lors d’un précédent examen en 2017, le docteur [I] a relevé au titre de l’histoire médicale de Monsieur [G] les éléments suivants :
– crises d’asthme à compter de décembre 2011 suite à l’inhalation de fumée toxiques lors d’un incendie
– hospitalisation pour ce même motif en février 2012 puis admission dans un centre de réadaptation cardio-respiratoire en mars 2012
– état dépressif réactionnel avec suivi psychologique
– une insuffisance surrénale
– un syndrome d’apnée du sommeil (SAS)
– une hypertension artérielle
– hospitalisation en juillet 2012 pour un burn-out, puis en février 2013 pour une décompensation anxio-dépressive en lien avec ses problèmes familiaux et professionnels
– hernie lombaire suite au port d’une charge lourde en juillet 2013, un courrier postérieur relaté par l’expert mentionnant un passé lombaire chronique et une lombosciatique en avril 2014
– stage intensif de réhabilitation respiratoire en novembre 2013
– hospitalisation en hôpital psychiatrique pour dépression avec idées suicidaires en avril mai 2014
– en avril 2014, deux hernies, en L4-L5 et en L5-S1, sont évoquées
– une IRM d’avril 2014 relève une arthrose cervicale, une discopathie en L4-L5, des signes de souffrance médullaire lombo-sacrée.
In fine, le docteur [I] retient notamment en lien avec la dépression :
– des arrêts de travail imputables du 14 juin 2012 au 21 avril 2014.
– un Déficit Fonctionnel Permanent de 12 % en raison du syndrome anxio-dépressif
– des Souffrances Endurées de 4 /7.
Il ajoute que l’inaptitude à la reprise de l’activité professionnelle antérieure et à toute autre activité professionnelle en raison de l’état athymique de Monsieur [G] est de 50 %.
Dans son « expertise sur pièces » de 2023, il reprend les mêmes éléments et conclusions.
Le Tribunal constate que les premières pièces médicales produites remontent à avril 2012, 4 ans après l’accident, et que Monsieur [J] [G] a cessé d’avoir une double activité professionnelle dès septembre 2009, bien avant les premiers symptômes dépressifs justifiés au dossier.
L’importance et la multiplicité des pathologies plus ou moins invalidantes dont est atteint Monsieur [G] à compter de 2012, et qui sont à l’origine d’arrêts de travail, d’un déficit fonctionnel, de douleurs…, ainsi que les années écoulées entre l’accident et la dépression, constituent une rupture du lien de causalité avec l’accident de 2008, et ce quand bien même Monsieur [G] impute son état dépressif à l’accident de son fils lorsqu’il l’évoque auprès des médecins.
La demande du chef de Monsieur [G] au titre de son préjudice personnel sera en conséquence rejetée en l’absence de lien de causalité direct et certain avec l’accident de son fils.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Les consorts [G], dont les demandes sont pour la plus grande part rejetées, ne justifient pas de la mauvaise foi reprochée à l’assureur.
Leur demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.
L’assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Elle apparaît est nécessaire au regard de l’ancienneté des faits et compatible avec la nature de l’affaire, et sera donc ordonnée.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
La demande tendant à ce que les frais d’expertise judiciaire soient compris dans les dépens sera rejetée dès lors que la consignation en vue de l’expertise judiciaire qui n’a pas eu lieu a été restituée.
Il est équitable d’allouer aux consorts [G] la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne in solidum Monsieur [T] et la compagnie GMF à payer à Madame [G] la somme de 12 000,00 Euros au titre de son préjudice d’affection ;
Condamne in solidum Monsieur [T] et la compagnie GMF à payer à Monsieur [Y] [G], à Monsieur [E] [G] et à Madame [V] [G], ès qualités d’ayants droit de Monsieur [J] [G], la somme de 12 000,00 Euros au titre du préjudice d’affection de ce dernier ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
Condamne in solidum Monsieur [T] et la compagnie GMF à payer aux consorts [G] la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum Monsieur [T] et la compagnie GMF aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.