ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00971 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJ3
AFFAIRE : LA METROPOLE DE [Localité 1] C/ [H] [Q], [M] [L], [D] [X], [K] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA METROPOLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [M] [L],
demeurant sur le [Adresse 2], au centre de la bretelle – d’accès au Pont Gallieni depuis [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [X],
demeurant sur [Adresse 3] [Adresse 2], au [Adresse 5] – d’accès au [Adresse 6] depuis [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [P],
demeurant sur le [Adresse 7] côté Rhône, au centre de la bretelle – d’accès au [Adresse 6] depuis [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2],
demeurant CCAS [Adresse 8]
représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

ELEMENTS DU LITIGE

La METROPOLE DE [Localité 1] a assigné le 18 mai 2026 Messieurs [L] [M], [X] [D] et [P] [K] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :

CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], située sur le cours de [Localité 3] côté Rhône, au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9] par Messieurs [L] [M], [X] [D] et [P] [K]

En conséquence,

ORDONNER l’expulsion de Messieurs [L] [M], [X] [D] et [P] [K] et de tout occupant de leur chef, avec le recours d’un Commissaire de justice et au besoin l’assistance de la force publique, de la parcelle située sur le cours de [Localité 3] côté Rhône, au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9], [Localité 4], dont la METROPOLE DE [Localité 1] est propriétaire

ORDONNER la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux eu égard à la voie de fait que Messieurs [L] [M], [X] [D] et [P] [K] et les occupants de leur chef ont commise en s’installant illégalement sur la place

CONDAMNER Mesdames Messieurs [L] [M], [X] [D] et [P] [K] à verser à la METROPOLE DE [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du constat de Maître TRONEL en date du 22 février 2026.

La METROPOLE DE [Localité 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Sur le [Adresse 10] dans le [Localité 5], sur une parcelle arborée située au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9], plusieurs tentes sont installées sans aucune autorisation, depuis plusieurs mois. Cet emplacement, ouvert à la circulation du public, constitue une dépendance du domaine public routier de la METROPOLE DE [Localité 1].

La METROPOLE DE [Localité 1] a mandaté un commissaire de justice afin de faire constater cette occupation sans droit ni titre. Celui-ci s’est rendu sur place le 22 février 2026 et a pu rencontrer certains des occupants.

Malgré sommation qui leur a été faite de quitter les lieux immédiatement et sans délai avec toutes leurs affaires, les occupants des tentes se sont maintenus jusqu’à présent dans les lieux de manière parfaitement irrégulière.

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier.

L’article L.3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la METROPOLE DE [Localité 1], ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la METROPOLE DE [Localité 1] au jour de sa création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de [Localité 1] et le département du Rhône à la date de ce transfert.

Ils emportent transfert à la METROPOLE DE [Localité 1] des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par la communauté urbaine de [Localité 1] et le département du Rhône en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés à la METROPOLE DE [Localité 1]. »

L’article L. 3641-1 du Code général des collectivités territoriales dispose également que :

I. – La METROPOLE DE [Localité 1] exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la METROPOLE DE [Localité 1] ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; abris de voyageurs.

Il en ressort que cette dépendance du domaine public routier relève de la propriété de la METROPOLE DE [Localité 1]. Celle-ci justifie donc de sa qualité pour agir en expulsion des occupants sans droit ni titre.

La simple occupation sans droit ni titre d’une parcelle du domaine public routier constitue un trouble manifestement illicite. En l’espèce, il est incontestable que les défendeurs occupent de manière totalement irrégulière la dépendance précitée, sans aucun droit ni titre, et qu’ils en font un usage incompatible avec son affectation. En effet, les photographies démontrent que l’installation des tentes a conduit à une importante dégradation des ornementations végétales.

L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement eff ectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’eff et du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.»

L’article L.412-6 du même Code prévoit en outre :

« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffi santes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »

En l’espèce, il s’agit d’un acte de violation de propriété, caractérisant la voie de fait. Dans ce contexte, aucun délai ne sera accordé aux défendeurs, ainsi qu’aux occupants de leur chef, afin de quitter les lieux.

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Dans ses conclusions, M. [Q] demande au juge des référés de :

DECLARER RECEVABLE L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE M. [Q]

DEBOUTER LA METROPOLE DE [Localité 1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires aux présentes,

ACCORDER à M. [Q] un délai de deux mois pour quitter les lieux au titre de l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution et à la suite de la délivrance du commandement de quitter les lieux,

ACCORDER à M. [Q] le bénéfice de la trêve hivernale,

ACCORDER à M. [Q] un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.

LAISSER les dépens à la charge des demanderesses

ACCORDER à M. [Q] l’aide juridictionnelle provisoire

STATUER ce que droit en matière d’aide juridictionnelle.

M. [Q] fait valoir les éléments suivants au soutien de ses demandes:

Depuis plusieurs années, des tentes sont installées [Adresse 11], vers le pont Gallieni. De nombreuses associations interviennent auprès des occupants dont l’association Alpil.

M. [Q] n’a pas eu d’autre choix que d’installer une tente. M. [Q] se trouve sous le tunnel et non sur la partie arborée visée par l’assignation. Pour autant, si l’expulsion doit avoir lieu sa tente étant juste située aux côtés des autres et sur le même domaine, la mesure d’expulsion le concernera. Cet été les professionnels ont rencontré une dizaine d’homme dont M. [Q] qui entend intervenir dans la présente procédure. M. [Q] est isolé par rapport aux autres occupants et entend faire part de sa situation auprès de votre juridiction.

Il vit en France depuis plusieurs années et bénéficie d’un droit au séjour de deux ans. M. [Q] a rencontré d’importantes difficultés et a été expulsé de son logement à [Localité 6]. Il recherche du travail et interpelle régulièrement le 115. Cette expulsion sans délai ne fera qu’accentuer sa grande précarité.

Sa tente est visible et se situe à côté des autres tentes sous le pont. La présente juridiction pourra donc déclarer recevable l’intervention volontaire de Monsieur [Q].

Le droit de propriété est un droit constitutionnel et fondamental qui doit être concilié avec le droit fondamental au logement, corollaire de la dignité humaine. Le fait d’expulser M. [Q] sans délais ne permettra pas de réfléchir à des solutions d’hébergement garantissant la dignité humaine et l’absence de traitement inhumain et dégradant. En outre, M. [Q] bénéficie d’un droit au séjour et pourra intégrer différentes structures d’accueil.

Malgré le trouble causé par l’occupation, les juges ont pu reconnaître l’importance de l’examen du contrôle de proportionnalité. Il est incontestable que le juge des référés doit examiner la proportionnalité de l’expulsion au regard des droits fondamentaux des personnes.

En l’espèce, le propriétaire n’est autre que la Métropole de [Localité 1], dont le droit de propriété ne saurait être plus fort que l’ensemble des droits des occupants qui seront mis à mal par l’expulsion. Si ces lieux ne peuvent pas être considérés comme dignes, les tentes n’en restent pas moins le seul domicile des occupants. L’expulsion sans délai ne permettra pas de mettre en place une solution d’hébergement pérenne. Par conséquent, la présente juridiction devra mettre en balance les intérêts de chacune des parties et pourra sur ce fondement octroyer des délais pour quitter les lieux.

La notion de voie de fait est à l’origine une notion liée à une décision administrative. Il s’agit d’une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. La voie de fait doit donc être constituée en cas d’extinction du droit de propriété. Or, la discussion en l’espèce ne porte pas sur la légitimité du propriétaire de solliciter l’expulsion afin de récupérer son bien. Son droit de propriété n’est pas éteint et le bien lui appartient.

La notion de voie de fait apparue en droit pénal impose la notion de dégradation de biens ou de violences. La voie de fait sera déterminée par une dégradation matérielle et le simple fait de savoir qu’on n’a pas le droit d’entrer constitue un éventuel élément moral mais n’est pas suffisant à la définition de la voie de fait. En outre, il faut démontrer que les occupants ont conscience de nuire au droit de propriété alors que ce bien est inoccupé et que personne n’est venu pendant plusieurs mois.

La notion de voie de fait est fondamentale dans le cadre des décisions d’expulsion. Aucune définition évidente n’existe. La voie de fait devra être regardée comme des agissements qui aboutissent à l’extinction du droit de propriété en détruisant ou dégradant le bien. Le simple fait d’entrer dans les lieux alors que ceux-ci sont vides et inoccupés ne doit pas constituer une voie de fait. En l’espèce, aucune effraction n’est constatée et n’a été commise. Aucun acte de dégradation ou de violence n’est constaté. Par conséquent, la voie de fait ne saurait être retenue.

M. [Q] a rencontré de graves difficultés tant morales que financières et a perdu son logement à [Localité 6]. Il s’est retrouvé seul et sans solution. Depuis plus d’un an, une demande d’hébergement est active. Malheureusement, aucune place ne lui a été attribuée. La situation s’est fortement dégradée et il n’a pas eu d’autre choix que d’installer une tente sous le pont Gallieni.

M. [Q] est détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle avec droit au travail et recherche activement un emploi. Il bénéficie d’un suivi et d’une domiciliation au CCAS d’[Localité 6].

M. [Q] est accompagné par les structures associatives qui ont identifié les lieux et se déplacent régulièrement.

La Métropole de [Localité 1] ne démontre aucunement l’existence d’une importante dangerosité de l’occupation. La présente juridiction peut donc laisser le bénéfice des délais de la trêve hivernale.
En tout état de cause, la présente juridiction devra analyser la situation au regard du principe de proportionnalité et devra mettre en balance le droit de propriété de la Métropole de [Localité 1] avec le droit au logement et à la dignité humaine des personnes occupantes.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026 et le délibéré a été fixé le 17 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L.111-1 du code de la voirie routière dispose que le domaine public routier départemental est composé de l’ensemble des biens du domaine public des départements affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

En application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

L’article L.116-1 du code de la voirie routière dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

En vertu de ces dispositions, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier et pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine, tant les demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine.

Sur le litige

Il y a lieu d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q].

Il y a lieu de constater l’intervention volontaire de M. [Q] qui a un intérêt dans la présente cause alors que la METROPOLE de [Localité 1] reconnaît que M. [Q] est rattaché au campement initial lors de l’audience.

L’article 835 du code de procédure civile dispose :

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 472 du code de procédure civile dispose :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les défendeurs ont installé leurs tentes sur le domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], situé sur le cours de [Localité 3] côté Rhône, au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9] et ce sans autorisation. Malgré une sommation de quitter les lieux le 2 février 2026, les défendeurs se sont maintenus sur place et ce incontestablement sans droit ni titre.

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place des défendeurs après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui appartiennent à la METROPOLE DE [Localité 1] constitue un trouble manifestement illicite au regard de l’atteinte manifeste portée au droit de propriété, ce qui justifie la compétence du juge des référés mais aussi la mesure d’expulsion sollicitée pour y mettre fin.

La METROPOLE DE [Localité 1] ne rapporte aucun élément de preuve d’une voie de fait commise par les défendeurs pour accéder au lieu qu’ils occupent.

Les défendeurs vivent dans des conditions de précarité extrême et la présente violation du droit de propriété de la METROPOLE DE [Localité 1] doit dans le cadre de la procédure d’expulsion être proportionnée dans ses modalités d’exécution au droit au respect de la vie privée et familiale des défendeurs et ce notamment au regard des éléments tirés du rapport social de situation de l’ALPIL daté du mois de juin 2026 indiquant que le campement existe depuis 2020, que depuis 2023, une dizaine d’hommes isolés vivent sur cette parcele où interviennet la croix-rouge française, le samu social et le CCAS de [Localité 1]. Il est précisé qu’une expulsion viendrait fragiliser les liens établis avec les associations et maisons de la métropole de secteur et des acteurs du soin à proximité et précariser d’autant plus ces personnes en demande de mise à l’abri depuis plusieurs mois.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner à Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] et à tous occupants de leur chef de libérer la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], située sur le [Adresse 7] côté Rhône, au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9] et d’autoriser la METROPOLE DE [Localité 1], à faire procéder à l’expulsion de Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, à défaut de libération effective des lieux et ce à compter du 15 octobre 2026 afin de respecter à leur égard le principe de proportionnalité compte tenu de leur vulnérabilité, tout en précisant que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 3 jours suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, les dispositions des articles L 412-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution ne trouvant pas à s’appliquer s’agissant d’une occupation illégale du domaine public et alors en outre que la demande ne concerne pas un lieu habité par les personnes expulsées.

Il convient de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] aux dépens en ce compris le coût du constat de Maître TRONEL en date du 22 février 2026.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’intervention volontaire de M. [Q] ;

ORDONNONS à Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] et tous occupants de leur chef de libérer de la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], située sur le [Adresse 7] côté Rhône, au centre de la bretelle d’accès au pont Gallieni depuis le [Adresse 9] ;

AUTORISONS la METROPOLE DE [Localité 1], à faire procéder à l’expulsion de Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, à défaut de libération effective des lieux à compter du 15 octobre 2026,

DISONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 3 jours suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q] ;

REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum M Messieurs [L] [M], [X] [D], [P] [K] et [N] [Q] aux dépens n ce compris le coût du constat de Maître TRONEL en date du 22 février 2026..

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.