Tribunal judiciaire, Référés civils, 21 septembre 2026, RG n° 26/01089
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01089 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JSO
AFFAIRE : [T] [Y] C/ [N] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le 28 Décembre 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric LAVIROTTE de la SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 13 Juillet 2026 – Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, Monsieur [T] [Y] a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des référés de [Localité 2].
Il explique qu’il est propriétaire d’un appartement donné à bail à Monsieur [R] en 2008, qu’il a fait connaître à l’intéressé le non-renouvellement du contrat en novembre 2025 pour cause de vente et que le locataire, qui a accumulé des retards de loyers, n’a toujours pas quitté les lieux nonobstant les démarches entreprises à cette fin.
Aux termes de son unique jeu de conclusions rédigé au visa des articles 114 du code de procédure civile, L231-4-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Monsieur [Y] sollicite que la demande de nullité de l’assignation présentée par Monsieur [R] soit rejetée, en l’état d’une présence des mentions obligatoires et en l’absence de grief causé à l’intéressé.
Il entend que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé, tout en lui demandant d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] en sa qualité d’occupant sans droit ni titre, de le condamner à lui payer la somme de 2 724, 16 € au titre de l’arriéré lié à l’indexation et celle de 3 560, 68 € au titre de l’arriéré locatif hors indexation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pouvant être capitalisés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 057, 18 € jusqu’à libération des lieux avec intérêts au taux légal, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
En réponse, Monsieur [R] réclame la nullité de l’assignation délivrée à l’initiative de Monsieur [Y] au motif d’un défaut des mentions requises au titre de l’article 762 du code de procédure civile, de sorte qu’il a été privé de son droit à se défendre seul et a dû régler des honoraires d’avocat.
Subsidiairement, il attend de la juridiction des référés qu’elle se déclare incompétente et renvoie le dossier devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé.
En toute hypothèse, Monsieur [R] souhaite que la partie demanderesse soit tenue de prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 800 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Sur la nullité de l’assignation délivrée à l’initiative de Monsieur [Y]
L’article 114 du code de procédure civile est rédigé ainsi : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public”.
L’article 760 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dispose en son premier alinéa que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, l’article suivant prévoyant une dispense notamment dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
La complétude et l’exactitude du contenu d’une assignation doit être jaugée en considération des mentions requises relativement à la juridiction qu’elle saisit, indépendamment de l’éventuelle incompétence de celle-ci.
En l’espèce, Monsieur [R] se plaint de ce que l’assignation en expulsion est vide des mentions concernant le juge des contentieux de la protection.
Cependant, dès lors qu’elle était destinée à faire comparaître Monsieur [R] devant le président du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé, juridiction non visée par les termes de l’article 761 du code de procédure civile précité, l’assignation litigieuse comporte donc à bon droit la mention d’une constitution d’avocat obligatoire.
En conséquence, la demande aux fins de nullité ne sera pas satisfaite.
Sur l’incompétence du juge des référés
L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, issu de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2020, énonce que “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement”.
Au cas présent, l’action engagée par Monsieur [Y] vise à l’expulsion de Monsieur [R] d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 3] donné à bail par le premier au second en vertu d’un contrat de location de locaux vacants non meublés à titre d’habitation principale du 30 mai 2008, outre sa condamnation pécuniaire au paiement d’une indemnité d’occupation et au titre d’arriérés de loyers.
Cette action relève donc, ainsi que l’admet d’ailleurs Monsieur [Y], de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection statuant en référé, au profit duquel un revoi sera ordonné.
Sur les demandes accessoires
La mauvaise orientation du dossier impose, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [Y] aux dépens de la présente instance tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code.
Dès lors que Monsieur [R] a été contraint de constituer avocat, ce qui n’aurait pas été le cas si le juge des contentieux de la protection avait été initialement saisi, Monsieur [Y] sera tenu de lui régler une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
Rejetons la demande de Monsieur [N] [R] tendant à faire prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre le 18 juin 2026 à l’initiative de Monsieur [T] [Y].
Renvoyons l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé.
Condamnons Monsieur [T] [Y] à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [T] [Y] à régler à Monsieur [N] [R] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.