Tribunal judiciaire, Chambre 3 cab 03 D, 24 septembre 2026, RG n° 25/04729
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/04729 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25PP
Jugement du 24 Septembre 2026
Notifié à :
la SELARL CABINET AGNES PERRIN – 494
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 26 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 devant :
Sophie NOEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Société SOCIETE CIVILE PARTICULIERE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Agnès PERRIN de la SELARL CABINET AGNES PERRIN, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. de la [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic en exerce la SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS [M] – [P], exercant sous le nom commercial ORALIA [P], domiciliée : chez SAS SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Exposé des faits et de la procédure
Suivant exploit d’huissier du 23 juin 2025, la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] » sise [Adresse 6] à LYON (69004), représenté par son syndic en exercice, la société de gestion des logements modernes – [P], devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, à titre principal, d’obtenir l’annulation de résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 17 mars 2025.
La clôture de l’instruction est intervenue le 26 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 25 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Selon dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2026, la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE [F] demande au Tribunal de :
« Vu les articles article 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 23 juin 2025 devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Lyon (cabinet 3D)
Vu l’absence de constitution du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8] à [Localité 2],
Constater que la société « STÉ CIVILE PARTICULIÈRE [F] se désiste de sa demande et action visée dans son assignation du 23 juin 2025,
Constater l’extinction de l’instance et prononcer son dessaisissement,
Dire et juger que la société « STÉ CIVILE PARTICULIÈRE [F] conserve à sa charge ses frais et dépens ».
Le syndicat des copropriétaires ne s’est pas constitué.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile énonce que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », mais que cette acceptation « n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu’« il en est de même de l’acceptation ».
Suivant l’article 398, « le désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ». Toutefois, s’il l’indique de manière claire et non équivoque, le demandeur peut également se désister de son action.
La société civile particulière [F] a sollicité dans ses dernières conclusions que soit constaté son désistement d’instance et d’action à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires n’a par ailleurs présenté aucune défense au fond.
Il sera donc constaté le désistement d’instance et d’action de la société civile particulière [F].
II- Sur les dépens
L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
Aux termes de l’article 399 du même code, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
La société civile particulière [F] sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en formation à juge unique après débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société civile particulière [F] à l’égard du syndicat des copropriétaires de la résidence « [G] [Adresse 9] » sise [Adresse 6] à [Localité 2];
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société civile particulière [F] aux dépens ;
En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.