ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00539 – N° Portalis DB2H-W-B7K-36ZH
AFFAIRE : [Z] [T] C/ [X] [N], S.A.S. KLARITY ASSURANCE, en qualité d’assureur responsabilité assureur de [Q] [V] [W], [I] [L] épouse [N], S.E.L.A.R.L. [K] [S] ET [Y] [J] NOTAIRES ASSOCIES, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J], NOTAIRES ASSOCIES, S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J], NOTAIRES ASSOCIES, [C] [W], entrepreneur individuel ayant pour dénomination commerciale BM EXPERTISES, S.A.R.L. EVE IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [T]
née le 10 Octobre 1971 à [Localité 1]
domiciliée : [Adresse 1]

représentée par Maître Julie ACHOUIL, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [N]
né le 08 Septembre 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. KLARITY ASSURANCE, en qualité d’assureur responsabilité assureur de [Q] [V] [W], entrepreneur individuel ayant pour dénomination commerciale BM EXPERTISES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [I] [L] épouse [N]
née le 09 Mars 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [K] [S] ET [Y] [J] NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 4]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J] NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J], NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

[C] [W], entrepreneur individuel ayant pour dénomination commerciale BM EXPERTISES
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. EVE IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 03 juillet 2025, reçu par Maître [Y] [J], notaire associé de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J], Monsieur [H] [N] et Madame [I] [L] ont vendu à Madame [Z] [T] une maison d’habitation sise [Adresse 8] à [Localité 5].

Au préalable, le bien avait été mis en vente par l’intermédiaire de la SARL EVE IMMOBILIER, agent immobilier, qui avait notamment remis à l’acquéreur un diagnostic technique daté du 15 novembre 2024, établi par Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « BM EXPERTISES » et retenant une classe de performance énergétique B, ainsi qu’une absence d’anomalie électrique.

Le 30 juillet 2025, la SA ENEDIS, ayant constaté un déplacement du tableau de comptage et diverses non-conformités présentant un risque d’incendie ou d’électrocution, a coupé l’alimentation électrique de l’appartement acquis par Madame [Z] [T].

Le même jour, Maître [E] [A], commissaire de justice mandaté par l’acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat en présence du technicien de la SA ENEDIS.

Par courriel en date du 08 août 2025, la commune de [Localité 6] a indiqué qu’aucune demande de changement de destination du salon de coiffure en logement n’avait été déposée pour ledit appartement.

Dans un avis technique daté du 08 septembre 2025, la SAS CAP ARA a relevé différentes non-conformités et malfaçons affectant l’installation électrique du logement.

Dans un rapport daté du 17 novembre 2025, la société HOLISTIK a souligné l’existence d’incohérences dans le diagnostic de performance énergétique établi par Monsieur [R] [C] par rapport à l’isolation constatée, confirmé l’existence d’anomalies électriques et relevé une installation de la VMC non conforme aux règles de l’art, une absence de ventilation sur les menuiseries pouvant contribuer à l’humidité ambiante et la réalisation de travaux de transformation d’une véranda en salle de bain pouvant comporter des malfaçons. Le coût des travaux de reprise a été estimé entre 47 600,00 euros HT à 72 400,00 euros HT.

Par actes de commissaire de justice en date des 19, 20, 24, 25 mars 2026, Madame [Z] [T] a fait assigner en référé
Monsieur [H] [N] ;
Madame [I] [L] ;
la SARL EVE IMMOBILIER ;
Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « BM EXPERTISES » ;
la SAS KLARITY ASSURANCE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel ;
la SELARL [K] [S] ET [Y] [J] ;
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J] ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SELARL [K] [S] ET [Y] [J] ;
aux fins d’expertise in futurum et d’indemnisation provisionnelle.

A l’audience du 21 avril 2026, Madame [Z] [T], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 3 et demandé de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ;
condamner in solidum les consorts [N], la SELARL [S] [J], les MMA, l’entreprise [R] [F], la SAS KLARITY ASSURANCE et la SARL EVE IMMOBILIER à lui payer la somme provisionnelle de 6 787,20 euros, à valoir sur le coût des travaux de mise en conformité du tableau électrique soient réalisés ;
condamner in solidum les consorts [N], la SELARL [S] [J], les MMA, l’entreprise [R] [F], la SAS KLARITY ASSURANCE et la SARL EVE IMMOBILIER à lui payer la somme provisionnelle de 5 000,00 euros, à valoir sur les frais d’expertise à venir ;
condamner in solidum les consorts [N], la SELARL [S] [J], les MMA, l’entreprise [R] [F], la SAS KLARITY ASSURANCE et la SARL EVE IMMOBILIER à lui payer la somme provisionnelle de 5 000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices moraux et de jouissance ;
débouter les défendeurs de leurs prétentions ;
condamner in solidum les consorts [N], la SELARL [S] [J], les MMA, l’entreprise [R] [F], la SAS KLARITY ASSURANCE et la SARL EVE IMMOBILIER à lui payer la somme 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [N] et Madame [L], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs construisons et demandé de :
à titre principal, limiter la mission d’expertise aux désordres apparents allégués dans l’assignation et les pièces ;
débouter Madame [Z] [T] de ses autres prétentions ;
à titre subsidiaire, limiter la mission d’expertise aux désordres non apparents allégués dans l’assignation et les pièces ;
débouter Madame [Z] [T] de sa demande de condamnation sous astreinte ;
réduire à une part minime la provision à leur charge ;
en tout état de cause, condamner Madame [Z] [T] à leur payer la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SARL EVE IMMOBILIER, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, débouter la demanderesse de toutes ses prétentions ;
condamner la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
à titre subsidiaire, limiter la mission de l’expert aux désordres visés dans l’assignation et les pièces de la demanderesse ;
débouter la demanderesse de ses autres prétentions.

Monsieur [R] [C], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, débouter la demanderesse de toutes ses prétentions ;
à titre subsidiaire, modifier la mission d’expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
en tout état de cause, condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, recouvrés par Maître Laurent LAFFLY.

La SELARL [K] [S] ET [Y] [J] et les MMA, ses assureurs, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
débouter la demanderesse de toutes ses prétentions ;
condamner la demanderesse à leur payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS KLARITY ASSURANCE, citée à personne, n’a pas constitué avocat, ni comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le procès-verbal de constat du 30 juillet 2025, les échanges entre la commune de la demanderesse, l’avis technique de la SAS CAP ARA et le rapport de la société HOLISTIK, rendent vraisemblables les désordres allégués, leur existence à la date de la vente, leur connaissance par leur vendeurs, ainsi que la commission de fautes par le diagnostiqueur et l’agent immobilier.

Pour contester la demande, Monsieur [R] [C] argue qu’il n’était pas chargé de procéder à un audit structurel du logement ni de délivrer un certificat de conformité de l’isolation.

Toutefois, il a, entre autres incohérences relevées par la société HOLISTIK, retenu que l’appartement était situé au dessus d’un local chauffé, alors qu’il était manifeste qu’il se trouve au dessus d’une cave non-chauffée. Il a aussi pris en compte une isolation du plafond d’une épaisseur de 20 cm, alors que l’ouverture d’une trappe, sans sondage, a conduit la société HOLISTIK a en mesurer l’épaisseur à 10 cm. Il a encore adopté une isolation intérieure des murs de 10 cm, alors que la seule pouvant être appréhendée sans sondage serait comprise entre 0 et 5 cm.

L’éclairage technique d’un expert est de nature à établir l’existence ou l’absence de manquements fautifs de sa part dans l’établissement du DPE.

Il en va de même de sa contestation liée aux anomalies électriques, dès lors qu’en dépit de l’utilisation d’un référentiel inadapté par la SAS CAP ARA, il demeure plausible que l’intéressé ait commis des manquements fautifs dans la réalisation de sa mission, au regard notamment de l’absence de compteur et du raccordement direct du logement sur le distributeur.

L’éventualité de voir une action indemnitaire prospérer à son égard ne justifie pas pour autant la demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SAS KLARITY ASSURANCE, simple courtier et non pas société débitrice des garanties souscrites par Monsieur [R] [C] pour son activité d’entrepreneur.

La SARL EVE IMMOBILIER s’oppose aussi à la demande en soutenant n’avoir commis aucune faute.

Toutefois, il est vraisemblable que l’absence de compteur électrique constitue, pour un professionnel de l’immobilier, un défaut apparent pour un appartement d’habitation, qu’il ne pouvait ignorer.

Sur ce point, il ne peut être reproché à la demanderesse de ne pas démontrer cette connaissance du désordre, alors que l’absence de preuve des faits dont l’existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d’établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332 ; Civ. 2, 13 juin 2024, 22-10.321).

De même, l’agent immobilier ne justifie pas d’une quelconque investigation ou information sur la régularité de la transformation de la véranda en salle de bain, alors qu’elle affecte, à l’évidence, l’aspect extérieur du bâtiment.

S’agissant de la société notariale, l’acquéreur démontre qu’elle a reçu la vente intervenue le 21 janvier 2021 entre la société LA PRUNE LE MERLIN et ses propres vendeurs, sans pour autant :
interroger ces derniers sur les travaux, notamment d’isolation, qu’ils ont indiqué avoir réalisé avant la vente du 03 juillet 2025, aucun devis, facture ni attestation d’assurance n’étant annexé à l’acte ;
relever la difficulté pouvant résulter de la description du bien faite par les vendeurs lors de la vente du 03 juillet 2025, dont il ressortait la disparition de la véranda et la création d’une salle d’eau et un accroissement de la surface du bien vendu de 4 m², ni solliciter de justificatif de l’autorisation du Syndicat des copropriétaires, ni d’une déclaration d’urbanisme ;
la disparition des anomalies électriques mentionnées à l’acte du 21 janvier 2021, sans solliciter de justificatif des travaux intervenus alors qu’aucune n’apparaissait plus dans le nouveau diagnostic technique.

Ces éléments étaient de nature à faire douter le notaire de la véracité ou de l’exactitude des déclarations des vendeurs et des mentions du diagnostic de Monsieur [R] [C], et à lui imposer de vérifier, par toutes investigations utiles, les informations portées à sa connaissance et retranscrites dans l’acte de vente, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée.

La qualité d’assureur de l’étude notariale n’est pas contestée par les MMA.

Dès lors, sauf en ce qui concerne le courtier, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [Z] [T] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

S’agissant de l’étendue de la mission d’expertise, elle sera cantonnée aux désordres et non-conformités ressortissant des conclusions et pièces de la demanderesse, l’expert ne pouvant être commis aux fins de procéder à un audit global de l’immeuble, ni pour se substituer au demandeur dans l’allégation des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en germe.

Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande dirigée à l’encontre de la SAS KLARITY ASSURANCE et d’y faire droit à l’encontre des autres parties.

Sur les demandes provisionnelles

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve, avec l’évidence requise en référé, de ce que les vendeurs seraient débiteurs de la garantie des vices cachés, malgré la stipulation à l’acte de vente d’une clause visant à l’écarter, en raison de leur connaissance de l’existence des vices affectant la chose vendue, l’expertise ayant pour but de recueillir ou d’établir les faits s’y rapportant.

De même, la preuve d’une faute du diagnostiqueur, de l’agent immobilier ou du notaire n’est pas suffisamment établie pour que leur obligation indemnitaire ne souffre pas d’une contestation sérieuse, de nature à remettre en cause le principe même de leur responsabilité.

Partant, une provision ad litem ne saurait davantage être mise à leur charge (Civ. 2, 29 janvier 2015, 13-24.691).

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de Madame [Z] [T].

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens et la demande de Maître LAFFLY, fondée sur l’article 699 du code de procédure civile, sera rejetée, son client n’ayant manifestement exposé aucun frais en nature de dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [O] [B]
Expertise- Conseil
[Adresse 9]
[Localité 7]
Port. : 06 07 35 59 26
Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués par Madame [Z] [T] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres et non-conformités éventuellement constatés, s’il :

existait antérieurement à la vente du 03 juillet 2025 ;

rend le bien impropre à son usage d’habitation ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;

est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;

était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par Madame [Z] [T], ou s’il lui a été révélé postérieurement et par quels moyens ;

est susceptible d’avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres et non-conformités constatés ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

en particulier, préciser si Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BM EXPERTISES, a exécuté sa mission de diagnostic conformément aux règles de l’art et aux normes applicables, dans leur version en vigueur à la date de réalisation de sa mission ;

donner son avis sur le fait de savoir si les désordres et non-conformités éventuellement constatés étaient apparents pour la SARL EVE IMMOBILIER, en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, si elle pouvait s’en convaincre par un examen attentif du bien immobilier proposé à la vente sans être un professionnel de la construction, ou si elle en a eu connaissance par un autre moyen et à quelle date ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [Z] [T], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [Z] [T] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de Madame [Z] [T] ;

REJETONS la demande de Maître LAFFLY fondée sur l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS provisoirement Madame [Z] [T] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.