Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MG
RG N° N° RG 25/04332 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N5T

Minute :26/

du : 30/09/2026

JUGEMENT

[T], [G], [B] [N]
C/
S.A.R.L. [R] FUNERAIRE [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T], [G], [B] [N]
[Adresse 2]
représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2441

D’UNE PART,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [R] FUNERAIRE [O]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4332 [N]/ MARBERIE FUNERAIRE [O]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 février 2024, monsieur [T], [G], [B] [N] a eu recours à la SARL [R] FUNERAIRE [O] pour la fourniture et la pose d’un monument en granit, et la gravure d’une colombe sur la stèle, au prix de 3 480 euros TTC, sur lequel il a versé un acompte d’un montant de 3 300 euros par chèque encaissé le 3 mai 2024.

Le 24 avril 2024, la SARL [R] FUNERAIRE [O] a émis une facture pour le paiement du solde de la prestation d’un montant de 180 euros.

Par courrier du 5 mars 2025, monsieur [T], [G], [B] [N] a reproché à la SARL [R] FUNERAIRE [O] de ne pas avoir effectué la prestation malgré le délai écoulé. Malgré deux mises en demeure par LRAR des 21 mars et 25 avril 2025, monsieur [T], [G], [B] [N] n’a pas eu de retour de la part de la SARL [R] FUNERAIRE [O].

La tentative de conciliation devant le conciliateur de Justice n’a pu aboutir.

Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2025, monsieur [T], [G], [B] [N] a saisi le présent tribunal aux fins de convocation de la SARL [R] FUNERAIRE [O] et de condamnation de celle-ci à lui payer les sommes de :
– 3 300 euros au titre de la restitution de l’acompte,
– 700 euros à titre de dommages et intérêts,
– 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 mars 2026, la SARL [R] FUNERAIRE [O] ne comparaît pas. Sa convocation par LRAR ayant été retournée au greffe avec la mention «pli avisé non réclamé», l’affaire est renvoyée aux fins de citation de la défenderesse.

A l’audience du 10 juin 2026, monsieur [T], [G], [B] [N], représenté par son avocat et reprenant les termes de sa requête, maintient ses demandes initiales et actualise sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 900 euros.

A cet effet, il indique que la prestation n’a toujours pas été effectuée, que la SARL [R] FUNERAIRE [O] ne répond pas au téléphone et que le magasin semble désert alors que la société était encore en activité au 4 novembre 2025. monsieur [T], [G], [B] [N] précise qu’il a également payé le solde de la facture d’un montant de 180 euros, mais que ce paiement ayant été fait en espèces, il ne peut en apporter la preuve et limite donc sa demande principale au montant de l’acompte.

Citée à personne morale (assignation reçue par son gérant, monsieur [D] [O]), la SARL [R] FUNERAIRE [O] ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

Le tribunal soulève d’office l’irrecevabilité de l’actualisation de la demande au titre des frais irrépétibles, à défaut de comparution du défendeur

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

A titre liminaire, il convient de déclarer irrecevable l’actualisation à l’audience de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faute d’indication d’une actualisation possible du montant de cette demande dès la requête, et de comparution du défendeur pour en débattre.

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats régulièrement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, au soutien de sa demande, monsieur [T], [G], [B] [N] verse aux débats la facture émise le 24 avril 2024, un extrait de son relevé de compte confirmant l’encaissement du chèque d’acompte, et la copie des courriers adressés à la SARL [R] FUNERAIRE [O] par lettre simple, puis par LRAR.

Il en résulte qu’il est démontré que monsieur [T], [G], [B] [N] a payé un acompte, et que la SARL [R] FUNERAIRE [O] ne justifie pas que la prestation n’a pu être exécutée et l’acompte non remboursé pour un motif légitime.

Pour ces motifs, la SARL [R] FUNERAIRE [O] est condamnée à payer à monsieur [T], [G], [B] [N] la somme de 3 300 euros au titre de la restitution de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de réception de la mise en demeure.

Par ailleurs, il résulte des pièces produites que ce monument a été commandé par monsieur [T], [G], [B] [N] suite au décès de sa mère et qu’il a eu recours à la SARL [R] FUNERAIRE [O] en raison de son professionnalisme. Dans sa mise en demeure du 21 mars 2025, monsieur [T], [G], [B] [N] explique également qu’il ne «roule pas sur l’or», et qu’il souhaite que la prestation soit rapidement effectuée par respect pour la mémoire de sa mère.

Le préjudice moral dont il se prévaut est, dans ce contexte, incontestable et justifie que la SARL [R] FUNERAIRE [O] soit condamnée à lui payer la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.

Enfin, succombant à l’instance, la SARL [R] FUNERAIRE [O] est condamnée aux dépens et à payer à monsieur [T], [G], [B] [N] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’actualisation faite à l’audience par monsieur [T], [G], [B] [N] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [R] FUNERAIRE [O] à payer à monsieur [T], [G], [B] [N] les sommes de :
– 3 300 euros au titre de la restitution de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025,
– 700 euros à titre de dommages et intérêts,
– 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE la SARL [R] FUNERAIRE [O] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de la citation,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le trente septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge