TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Loyers Commerciaux

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HA7

Jugement du 06 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 06 Octobre 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. VOLUME TECHNIQUE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Samuel GUILLAUME de la SCP d’avocats BLATTER – SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. UNDIZ,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2011, la SOCIETE ANONYME DE [Localité 1] GARIBALDI devenue VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] a donné à bail à la société UNDIZ un local commercial N°147B d’une surface de 202 m2 environ, situé au sein du centre commercial WESTFIELD [Adresse 3], sis [Adresse 4] à [Localité 2], à effet au 25 juillet 2011 et pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 24 juillet 2021.

Le bail a été consenti pour une activité principale de vente de lingerie, bonneterie, confection, d’accessoires s’y rapportant, le tout pour hommes et femmes, et à titre accessoire de vente de lingerie de maison et d’articles chaussants. Le loyer de base annuel a été fixé à hauteur de 262 600 € hors taxes et hors charges, outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 8 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé dans les locaux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

Par avenant du 16 octobre 2020, la durée du bail a été prorogée de 5 mois et 7 jours, le preneur renonçant à sa faculté de résiliation pour la dixième année du bail.

Le bail s’est prolongé tacitement à échéance.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2023, la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] a fait délivrer à la société UNDIZ un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle durée de dix ans, effectif au 1er octobre 2023, moyennant un loyer annuel de base de 404 000 € hors taxes et hors charges, le taux et les modalités de calcul de la part liée au chiffre d’affaires demeurant inchangée.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] a notifié à la société UNDIZ un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2025.

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2025, la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] a fait assigner la société UNDIZ devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial du bail renouvelé.

L’audience s’est tenue le 2 juin 2026.

La société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sollicite la fixation du loyer de base de renouvellement à la somme annuelle de 404 000 euros (QUATRE CENT QUATRE MILLE EUROS) hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du Bail commercial du 20 juillet 2011 demeurant inchangées, en ce compris la clause de loyer variable et la durée de dix années à compter du 1er octobre 2023.

La société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an (Cass. 3ème civ., 3 oct. 2012, n° 11-17177 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 31 oct. 2012, RG n° 11/01173 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 6 mars 2013, RG n° 11/08834).

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’avenant de modification du loyer, de renouvellement du Bail ou de fixation du loyer en application des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au Bail, il est demandé au tribunal de juger que la date d’indexation serait fixée alors à la date d’effet du nouveau loyer et l’indice de base serait le dernier indice publié à cette date.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Subsidiairement, il est demandé que soit ordonnée une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce afin de déterminer la valeur locative de marché du bail renouvelé au 1er octobre 2023 conformément aux conditions et aux critères de l’article 27.2.2 du Titre III du Bail – tel que modifié par l’Annexe du Bail – et dans ce cas que le loyer provisionnel pour la durée de l’instance soit fixé à la somme annuelle 404 000 euros hors taxes
hors charges à compter du 1er octobre 2023, sur lequel continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle pendant la durée de l’instance.

La société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sollicite que, pour la consultation de la documentation relative aux références locatives qu’il estimera pertinentes au regard des critères contractuels de l’article 27 du Bail au sein du centre commercial, l’expert judiciaire aura recours à une Data room électronique mise en place par la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] et qui restera ouverte pendant tout le temps de sa mission expertale.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Débouter la société UNDIZ de l’ensemble de ses demandes.

La société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sollicite du juge des loyers commerciaux qu’il dise qu’à défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution (Cass. 3è civ., 6 oct. 2016, n° 15-12606 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 3 févr. 2010, RG n° 08/18800 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 24 févr. 2010, RG n° 08/21287 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 6 mars 2013, RG n° 11/08834 ; CA [Localité 3], ch. 5-3, 10 juin 2016, RG n° 14/10733).

Les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, en ce compris les éventuels frais d’expertise.

La société UNDIZ sera condamnée aux dépens de l’instance.

La société UNDIZ demande au juge des loyers commerciaux, aux termes de son mémoire notifié par courrier recommandé le 15 avril 2026 de :

Juger la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] mal fondée en sa demande en fixation du loyer minimum garanti à raison du défaut de communication par le bailleur de l’ensemble des références locatives du centre commercial, des baux, des plans et quittances à la date du 1er octobre 2023 pour des surfaces équivalentes à celles des locaux loués objet du bail à plus ou moins 10 %, dans le secteur de la lingerie et de la bonneterie (étendu, si besoin, au secteur de prêt-à-porter féminin) au titre des 3 années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours, l’en débouter ;

Juger la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] mal fondée en sa demande subsidiaire en désignation d’expert, non justifiée, l’en débouter ;

Débouter la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] de sa demande de condamnation au paiement des intérêts légaux et à la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire,

Pour la cas où la demande du bailleur en fixation du loyer serait jugée recevable, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour donner son avis sur la valeur locative, en application de l’article R. 145-30 du code de commerce, en tenant compte des divers abattements sur la valeur locative brute sollicités par la société UNDIZ ;

Ordonner d’ores et déjà, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision de désignation d’expert, à la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] de communiquer à la société UNDIZ l’ensemble des références locatives des locaux du centre commercial dont elle est propriétaire, des baux, des plans et quittances à la date du 1er octobre 2023 pour des surfaces équivalentes à celles des locaux loués objet du bail à plus ou moins 10 %, dans le secteur de la lingerie et de la bonneterie (étendu, si besoin, au secteur de prêt-à-porter féminin) au titre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours, dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

Juger, en ce cas, que les frais d’expertise seront supportés intégralement par la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] ;

Fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance au loyer en cours à la date de la décision à intervenir, à la somme de 218 000 € hors taxes et hors charges ;

Dans tous les cas,

Condamner la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] au paiement d’une somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ;

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 6 octobre suivant.

MOTIFS

L’article L. 145-34 du même code prévoit qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

En l’espèce, le bail du 20 juillet 2011 a été consenti pour une durée de dix années à compter du 25 juillet 2011 jusqu’au 24 juillet 2021. D’une durée supérieure à neuf années, le bail n’est pas soumis au plafonnement de l’article L. 145-34 du code de commerce.

L’article 27.2.1 du bail prévoit que “ De convention expresse entre les Parties, il est stipulé qu’en cas de renouvellement éventuel du présent Bail et à défaut d’accord des Parties sur le montant du loyer de base du Bail renouvelé, ledit loyer sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur et à la valeur locative de marché telle que définie ci-après à l’article 27.2.2, étant entendu que :
– si le Juge des Loyers Commerciaux saisi en la matière devait ordonner une expertise, il devra à titre provisionnel fixer le loyer de base du Bail renouvelé en référence à ladite valeur locative et ce, sur production des éléments de comparaison correspondant du Bailleur,
– ledit loyer n’étant, définitivement fixé, qu’à l’expiration de toutes les voies de recours possibles.
Toutes les autres clauses et conditions du Bail en ce y compris le loyer variable additionnel, seront maintenues et appliquées dans le cadre du Bail renouvelé”.

L’article 27.2.2 stipule que “ Pour la détermination de la valeur locative de marché, les Parties entendent se soumettre aux dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, des articles R. 145-3 à R. 145-8, ou de tout autre texte qui leur serait substitué, lesquelles seront complétées et ce, de convention expresse entre les Parties, par les dispositions suivantes :
– la valeur locative sera déterminée par référence aux prix pratiqués pour les autres locaux du Centre Commercial lequel constitue, ainsi un marché autonome de références de valeurs locatives et ce, en référence aux prix pratiqués : pour des surfaces équivalentes à celles du local, objet du bail à plus ou moins 10 %, dans le secteur de la lingerie et de la bonneterie (étendu si besoin, au secteur de prêt-à-porter féminin) sauf à les corriger si le nombre de références est inférieur à 5 par des éléments de référence d’autres surfaces ou secteurs d’activité,
– par prix pratiqués, les Parties entendent les loyers conclus : entre le bailleur et le locataire, soit lors de la prise à bail de nouveaux locaux, soit à l’occasion de modifications locatives, soit encore à l’occasion de renouvellements amiables ou judiciaires de baux étant, cependant convenu que ne seront pas pris en compte (et donc écarté) les loyers dont la modicité incontestable, par comparaison avec les autres loyers de référence, serait justifiée par la présence d’un droit d’entrée, d’un prix de cession ou d’une indemnité de déspécialisation, au titre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours étant, cependant convenu que :
– si le nombre de références susvisées et fixées à 5 venait à manquer, la prise en compte des années de référence pourra aller au-delà en décomptant chaque année à partir de la date d’effet du renouvellement et en s’arrêtant dans la prise en compte des références dès lors que la 5ème référence est atteinte et ce, sans pouvoir, toutefois aller au-delà des six années précédant la date d’effet du renouvellement du bail.
– Il est expressément convenu entre les Parties que les prix unitaires des locaux seront retenus pour leur surface contractuelle, sans qu’aucune pondération ne soit effectuée sauf à les pondérer suivant les règles usuellement retenues pour les réserves ou les mezzanines à usage de réserves s’il en existe.
La détermination de cette valeur s’imposera à tout expert et à toute instance judiciaire devant rendre un avis sur le loyer du bail renouvelé et ce, de convention expresse entre les Parties.

Cet article constitue une condition déterminante du présent bail sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur ».

En l’espèce, la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sollicite la fixation du loyer de base du bail commercial renouvelé à la somme de 404 000 € hors taxes et hors charges. Elle produit au soutien de sa demande des extraits largement caviardés de baux commerciaux relatifs à des lots situés au sein du centre commercial, loués à destination de prêt-à-porter féminin.

Il convient de relever le fait que les parties ont entendu, sous réserve des stipulations spécifiques relatives au choix des références de comparaison et à l’absence de pondération des surfaces, se soumettre à “la législation en vigueur” (article 27.2.1. du bail tel que stipulé dans l’annexe, p. 10), soit aux dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Les affirmations péremptoires des parties ne permettent pas d’appréhender les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce. En outre, la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] ne démontre pas que les baux produits seraient ceux désignés par les stipulations contractuelles, précises en la matière, et les extraits de baux produits apparaissent, compte tenu du peu d’information qui subsistent après caviardage, insuffisants pour permettre une évaluation du loyer commercial de base du bail renouvelé litigieux.

Au regard des éléments néanmoins déjà produits, il n’y a pas lieu de débouter ab initio la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1].

Eu égard, outre aux éléments qui précèdent, à la nécessité de trouver un équilibre entre le respect du principe de contradiction, nécessitant la production de tous éléments utiles à la solution du litige, et le secret des affaires, il y a lieu d’ordonner une expertise, avec constitution d’une data-room permettant de sélectionner les références de comparaison conformément aux stipulations contractuelles, et d’éclairer la juridiction sur la valeur locative de marché du local.

La communication des éléments utiles à l’expertise devant par principe s’effectuer de manière spontanée et amiable, il n’y a pas lieu à ce stade de condamner sous astreinte la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] à produire les baux réclamés par la défenderesse, qui pourra utilement saisir, au besoin, le juge chargé du contrôle des expertises d’une demande circonstanciée.

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

En l’espèce, le bail stipule que “si le juge des loyers commerciaux saisi en la matière devait ordonner une expertise, il devra à titre provisionnel fixer le loyer de base du bail renouvelé en référence à ladite valeur locative et ce, sur production des éléments de comparaison correspondants du bailleur”.

Comme expliqué précédemment, les éléments produits par la bailleresse ne permettent pas à la juridiction de se prononcer sur la valeur locative. Dans ces conditions, l’application de cette stipulation, qui ne saurait avoir pour effet de valider purement et simplement la demande de la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] sans recourir à des éléments probants suffisants, apparaît impossible.

Le loyer sera donc maintenu au prix ancien.

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, les dépens seront réservés.

Le sursis à statuer ordonné dans le cadre du présent jugement avant-dire droit s’applique au surplus des deamndes, notamment aux demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant-dire droit une expertise,

DÉSIGNE pour y procéder :

[D] [C]
ADEQUATION EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06 98 84 63 12 Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission :
* de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter les locaux en cause situés [Adresse 6], [Adresse 4] à [Localité 2] (lot N°147B), de les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, outre d’annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* de déterminer la surface des locaux à prendre en compte, en donnant toutes explications nécessaires à cet égard, notamment au regard des stipulations contractuelles afférentes,
* de rechercher les références de comparaison telles que définies contractuellement par le biais d’une data-room, la sélection desdites références étant réalisée de manière contradictoire ;
* de préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre les locaux loués et les références de comparaison,
* de fournir tous éléments permettant au juge des loyers de déterminer au 1er octobre 2023 la valeur locative des locaux au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage,
* du tout dresser rapport motivé ;

RAPPELLE à l’expert :
– qu’il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles dont les identités seront précisées ;
– qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
– qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
– qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à transiger, il constatera que sa mission est devenue sans objet : qu’en cas de transaction partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l’accord ;
– qu’il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ;
– qu’il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision,

RAPPELLE que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELLE que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DIT qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELLE que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DIT que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DIT que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération,l’avis pour les parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour adresser d’éventuelles observations sur leur montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;

DEMANDE à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 30 avril 2027,

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,

DIT que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon,

DÉBOUTE la société UNDIZ de sa demande de condamnation sous astreinte à la production de l’ensemble des références locatives des locaux du centre commercial dont elle est propriétaire, des baux, des plans et quittances à la date du 1er octobre 2023 pour des surfaces équivalentes à celles des locaux loués objet du bail à plus ou moins 10 %, dans le secteur de la lingerie et de la bonneterie (étendu, si besoin, au secteur de prêt-à-porter féminin) au titre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours ;

DÉBOUTE la société VOLUME TECHNIQUE [Localité 1] de sa demande de loyer provisionnel à hauteur de 404 000 € pendant la durée de la présente instance ;

DIT que pendant la durée de l’instance, le preneur est redevable auprès du bailleur d’un loyer provisionnel correspondant au loyer ancien, outre les charges, taxes et accessoires, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par jugement sur la fixation du loyer de renouvellement,

SURSOIT à statuer sur le surplus des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.