TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 22/05487 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZHX

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Sabine DE JOUSSINEAU, vestiaire : 54

Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

La MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualiste), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service contentieux général
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juin 2014, Monsieur [J] [L] et Monsieur [G] [T] ont participé à un match de football amateur, au stade de [Localité 6] (69). Au cours de la partie, Monsieur [T] a taclé Monsieur [L], lequel n’a pas pu se relever et a dû être évacué par les pompiers.
Le 24 juin 2014, Monsieur [L] a été opéré d’une rupture du tendon d’Achille droit.

En vertu d’une ordonnance rendue le 19 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON a débouté Monsieur [L] de ses demandes aux fins d’organisation d’une expertise médicale et d’allocation d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Suivant actes d’huissier en date du 5 mai 2022 et du 20 mai 2022, Monsieur [L] a fait assigner Monsieur [T] et son assureur responsabilité civile, la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT), ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.

Par jugement rendu le 24 octobre 2023, la présente juridiction a déclaré engagée la responsabilité civile de Monsieur [T] suite au tacle réalisé le 20 juin 2014 sur Monsieur [L] et ordonné une mesure d’expertise médicale de Monsieur [L] en vue d’une évaluation des préjudices confiée au Docteur [U] [X], avec condamnation in solidum de Monsieur [T] et son assureur à régler à Monsieur [L] une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son dommage.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [L] attend de la formation de jugement qu’elle dise et juge qu’il appartient aux défendeurs de l’indemniser in solidum des chefs de préjudices dans les suites de l’accident sportif du 20 juin 2024 et qu’elle condamne in solidum les parties adverses à lui régler les sommes suivantes :
-frais d’assistance à expertise = 1 200 €
-frais de déplacement = 612, 78 €
-frais de consignation = 1 000 €
-perte de gains professionnels actuels = 1 232, 04 €
-tierce personne = 2 082 €
-incidence professionnelle = 25 000 €
-perte de gains professionnels futurs = 5 000 €
-déficit fonctionnel temporaire = 1 915, 20 €
-souffrances endurées = 8 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 1 800 €
-préjudice esthétique permanent = 4 000 €
-déficit fonctionnel permanent = 6 800 €
-préjudice d’agrément = 5 000 €,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Il demande au tribunal de déclarer la décision commune à l’organisme de sécurité sociale et qu’il ordonne le versement provisoire des condamnations.

Aux termes de leurs ultimes écritures communes, Monsieur [T] et la MATMUT proposent que le préjudice de Monsieur [L] soit dédommagé comme suit :
-dépenses de santé actuelles = rejet
-frais d’assistance à expertise = 1 200 €
-frais de déplacement = 400, 33 €
-frais de consignation = 1 000 €
-perte de gains professionnels actuels = rejet ou “attente IJ”
-tierce personne = 1 665 €
-incidence professionnelle = rejet ou 7 000 €
-perte de gains professionnels futurs = rejet
-déficit fonctionnel temporaire = 1 831, 20 €
-souffrances endurées = 6 000 €
-préjudice esthétique temporaire = 800 €
-préjudice esthétique permanent = 2 000 €
-déficit fonctionnel permanent = 5 800 €
-préjudice d’agrément = 3 000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

La demande de Monsieur [L] tendant à ce que le tribunal dise et juge qu’il appartient aux défendeurs de l’indemniser in solidum des chefs de préjudices dans les suites de l’accident sportif du 20 juin 2024 est sans objet en considération de la teneur du jugement rendu le 24 octobre 2023.

Il sera enfin relevé que les défendeurs réclament de façon inutile un rejet relativement au poste de dépenses de santé actuelles qui ne donnne lieu à émission d’aucune prétention de la part de Monsieur [L].

Sur la réparation des dommages subis par Monsieur [L]

Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de la victime, sans lui faire supporter la charge d’une perte ni lui faire bénéficier d’un enrichissement.

Les frais divers

*les honoraires du médecin conseil
Les défendeurs acceptent de prendre en charge la somme de 1 200 € déboursée par Monsieur [L] de ce chef.

*les frais de déplacements
En considération des éléments fournis, la demande présentée à hauteur de 612, 78 € sera satisfaite.

*la consignation d’expertise
La somme de 1 000 € exposée à ce titre par la victime sera incluse dans les dépens.

Dans sa globalité, le poste justifie une indemnité de 1 200 € + 612, 78 € = 1 812, 78 €.

La tierce personne temporaire

L’expert [X] a retenu un besoin en aide humaine à raison de 1h30 par jour du 26 juin 2014 au 25 août 2014, soit une période de 61 jours et donc un volume de 91 heures et 30 minutes, et à raison de 3 heures par semaine du 26 août 2014 au 24 septembre 2014, soit une période de 30 jours et donc un volume de 30/7 x 3 = 13 heures.
D’où un volume total de 104 heures et demie.
En l’absence de recours à une structure professionnelle génératrice de frais supplémentaires, l’indemnité sera calculée par référence à un tarif horaire de 17 €, à hauteur de 1 776, 50 €.

La perte de gains professionnels actuels

Le rapport de l’expert [X] mentionne un arrêt de travail du 23 juin 2014 au 24 septembre 2014.

La demande présentée par Monsieur [L] à hauteur de 1 232, 04 € donne lieu à objection de la part des parties défenderesses reprochant à l’intéressé de ne pas justifier d’une absence d’encaissement d’indemnités journalières.
En présence d’un décompte des débours de l’organisme de sécurité sociale daté du 30 septembre 2022 ne supportant pas la trace d’un quelconque paiement de cette nature, il convient de considérer que Monsieur [L] n’a effectivement pas perçu de telles prestations.
En l’absence de discussion par les défendeurs du montant réclamé dans l’hypothèse d’un droit à réparation, la prétention financière sera pleinement satisfaite.

Le déficit fonctionnel temporaire

Le rapport d’expertise distingue plusieurs déficits qui seront indemnisés en considération d’une réparation quotidienne de 30 € fixée proportionnellement aux taux d’incapacité :
-déficit de 100 % du 23 juin 2014 au 25 juin 2014, soit une période de 3 jours justifiant une indemnité de 90 €
-déficit de 50 % du 26 juin 2014 au 25 août 2014, soit une période de 61 jours justifiant une indemnité de 915 €
-déficit de 25 % du 26 août 2014 au 24 septembre 2014, soit une période de 30 jours justifiant une indemnité de 225 €
-déficit de 10 % du 25 septembre 2014 au 26 juin 2015, terme qui sera exclu comme étant le jour de consolidation, soit une période de 274 jours justifiant une indemnité de 822 €,
d’où une réparation globale de 2 052 € ramenée à 1 915, 20 € conformément à la demande acceptée en défense.

Les souffrances endurées

Ce sont les douleurs physiques et morales en lien avec le sinistre comme avec les soins que l’état de la victime a requis, étant observé qu’un geste opératoire a dû être pratiqué le 24 juin 2014.
Leur intensité a été évaluée par l’expert médical à 3 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée.
En considération de ces éléments, une indemnité de 7 200 € sera allouée à la victime.

Le préjudice esthétique temporaire

Un dommage non chiffré est détaillé par le Docteur [X] qui signale le port d’un plâtre, avec l’usage de deux béquilles puis d’une seule jusqu’à la consolidation.
La nature et l’ampleur du préjudice justifient d’accorder à Monsieur [L] une somme de 1 150 €.

La perte de gains professionnels futurs

Monsieur [L] explique que le sinistre l’a empêché d’exercer à compter du 20 juin 2014 un emploi d’opérateur amiante au sein de la société FEDD.
Outre son avis d’imposition de 2015 sur les revenus de 2014, la motivation pour ce poste de préjudice ne renvoie qu’à un mail adressé le 10 avril 2025 par le directeur général de la société, Monsieur [E] [D], portant la précision du taux horaire en 2014.
Ses explications au titre de l’incidence professionnelle, ci-après traitée, font référence à une promesse d’embauche constitutive de sa pièce n°39, s’agissant d’un document daté du 19 juin 2014, veille de l’accident, et établi par Monsieur [N] [M] en qualité de gérant de la SARL FEDD, mentionnant une période d’essai d’un mois renouvelable une fois.
Ces documents confirment la perspective pour le demandeur d’un recrutement dont la pérennisation requérait que celui-ci donne pleine satisfaction durant son essai, de sorte que seule une perte de chance serait susceptible d’être retenue alors que Monsieur [L] émet une demande non affectée d’une décote.
Quoi qu’il en soit, Monsieur [L] se garde de verser aux débats son avis d’imposition de 2016 sur les revenus de 2015 qui attesterait d’une perte de gains effectivement subie par rapport aux revenus antérieurs à l’accident, de nature à ouvrir droit à réparation, étant

au surplus observé que la réclamation financière prend la forme d’une somme forfaitaire sans procéder d’un calcul détaillé.
En conséquence, la prétention indemnitaire ne sera pas satisfaite.

L’incidence professionnelle

Ce dommage couvre la sphère non-patrimoniale du dommage professionnel : fatigabilité accrue, restriction du périmètre des emplois susceptibles d’être occupés, nécessité d’exercer une activité de moindre intérêt, perte des liens sociaux pouvant être noués dans le cadre du travail, etc.
Le rapport du Docteur [X] conclut par la négative relativement à ce poste de préjudice, s’agissant d’une circonstance qui à elle seule ne saurait faire obstacle à un dédommagement dans la mesure où l’avis d’un technicien ne lie jamais le juge comme le prévoit l’article 246 du code de procédure civile.
Au soutien de sa prétention indemnitaire, Monsieur [L] fait uniquement état d’une perte de chance d’être embauché par la société FEDD en qualité d’opérateur amiante, objet de sa demande au titre d’une perte de gains professionnels futurs rejetée par le tribunal.
Dès lors que Monsieur [L] ne démontre pas, documents médicaux à l’appui, que ses séquelles réduisent le champ des activités accessibles ou encore induisent une pénibilité majorée, il convient de valider les conclusions expertales et donc de rejeter la demande.

Le déficit fonctionnel permanent

Le rapport d’expertise retient une invalidité de 4 % chez un sujet né le [Date naissance 2] 1970 et donc âgé de 44 ans lorsque la consolidation a été acquise le 26 juin 2015.
Avec une valeur du point qui sera fixée à hauteur de 1 580 €, une indemnité de 6 320 € sera allouée à la victime.

Le préjudice esthétique permanent

Le Docteur [X] retient un dommage de 2 sur 7 en relation avec une cicatrice de 8 centimètres par 0, 5 centimètre présente au niveau du tendon d’Achille.
Compte tenu de l’apparence et de la localisation de cette marque, une indemnité de 2 500 € sera allouée à Monsieur [L].

Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité ou la difficulté médicalement constatée de se livrer à des activités sportives ou de loisirs spécifiques dont il est démontré qu’elles étaient régulièrement pratiquées antérieurement au fait dommageable.
En s’appuyant sur trois témoignages en bonne et due forme recueillis auprès de son entourage, Monsieur [L] se plaint d’un arrêt des activités de danse, boxe et jogging qui étaient les siennes, faute de pouvoir porter des chaussures adaptées à leur pratique comme le confirme le Docteur [X].
Le dommage ainsi enduré par Monsieur [L] sera indemnisé à hauteur de 4 300 €.

Récapitulatif

Au regard de tout ce qui précède, le dommage de Monsieur [L] sera fixé ainsi : 1 812, 78 € + 1 776, 50 € + 1 232, 04 € + 1 915, 20 € + 7 200 € + 1 150 € + 6 320 € + 2 500 € + 4 300 € = 28 206, 52 €.
Afin de tenir compte des fonds provisionnels déjà encaissés, la condamnation mise à la charge de Monsieur [T] et son assureur tenus in solidum sera prononcée en deniers et quittances.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] et la MATMUT tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui comprendront les frais de consignation d’expertise s’élevant à 1 000 €.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront régler à la partie adverse une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à l’organisme de sécurité sociale régulièrement assigné.

PAR CES MOTIFS     
   
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Condamne en deniers et quittances Monsieur [G] [T] et la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES tenus in solidum à régler à Monsieur [J] [L] la somme de 28 206, 52 €

Condamne in solidum Monsieur [G] [T] et la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne in solidum Monsieur [G] [T] et la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à régler à Monsieur [J] [L] la somme de 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.