DOSSIER N° RG 26/00713 – N° Portalis DB2H-W-B7J-346D

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SA BOURSORAMA
C/
[O] [I]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MENIRI (T.436)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Nagi MENIRI (T.436), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [O] [I]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 10 mars 2025, la SA BOURSORAMA a assigné Madame [O] [I] en l’étude devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1134 anciens et suivants, 1103 et suivants du Code civil, et de l’article L 311-1 et suivants du Code de la consommation, subsidiairement au visa de l’article ancien 1184 et 1224 et 1227 du Code civil,

– se voir déclarer recevable et fondée,

– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme et à défaut prononcer la résiliation du contrat,

– la voir condamner à lui payer la somme de 9179,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,372 % l’an à compter du 12 juillet 2023 date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* outre 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance,

– voir rappeler l’exécution provisoire du jugement,

– le voir débouter de ses prétentions, fins et moyens.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu. Il s’en est rapporté sur le moyen soulevé d’office de défaut de FICP et de vérification de la solvabilité et sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux. Il s’en est rapporté à son dossier pour le surplus.

La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le présent jugement, susceptible d’appel eu égard au montant des demandes, sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le solde du prêt personnel

La SA BOURSORAMA a démontré que Madame [I] a souscrit le 6 mai 2022 un prêt personnel de 12000 euros remboursable en 60 mensualités de 533,71 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 2,372% l’an.

Elle a cessé de rembourser.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2023, la SA BOURSORAMA a mis en demeure la défenderesse de lui payer la somme de 517,28 euros sous 15 jours sous peine de déchéance du terme. Le pli est revenu signé. En vain.

Par courrier du 12 juillet 2023 en recommandé avec accusé de réception qui n’a pas été retiré, la déchéance du terme a été constatée.

Il appartient à l’organisme de crédit de justifier que son action n’est pas forclose ce qu’il a fait dans ce dossier le premier incident de paiement non régularisé étant du 23 mars 2023 soit moins de deux ans avant l’assignation du 10 mars 2025.

La clause contractuelle de déchéance du terme n’est pas précise car ni la forme à respecter ni le délai pour régulariser ne sont mentionnés Dès lors, il ne peut être constater le jeu de la clause résolutoire et la déchéance du terme. Néanmoins, l’impayé est tel qu’il constitue une faute contractuelle devant entraîner la résiliation du prêt au visa de l’article 1224 du Code civil.

En application de l’article L 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

Selon l’article L 341-2 du même code, la sanction du non-respect de l’article L 312-16 est la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, l’organisme de crédit n’a pas contesté n’avoir pas produit le FICP ni avoir vérifié par plusieurs éléments la solvabilité du candidat emprunteur alors que le montant est de 12 000 euros. En effet, une simple fiche de dialogue est bien insuffisante à faire la preuve. Ces deux manquements sont sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts contractuels en application des articles L 312-16 et L 341-2 du Code de la consommation. La déchéance qui doit être totale s’étend à tous les frais et indemnités dont l’indemnité de résiliation.

Dès lors, la somme due est de 10158,73 euros.

Le taux d’intérêt légal n’a pas lieu d’être substitué au taux d’intérêt contractuel car il est supérieur et ce afin que la sanction civile ne soit pas vidée de son sens.

Ainsi, [O] [I] est condamné à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 10158,73 euros au titre du solde de son prêt personnel de 12000 euros.

Le reste de la demande est rejeté.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance sont mis à la charge de [O] [I] qui succombe.

En équité, l’organisme de crédit n’ayant pas respecté plusieurs obligations en tant que professionnel du crédit face à une consommatrice, la demande de la SA BOURSORAMA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile doit être rejetée.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

– DECLARE recevable la SA BOURSORAMA en son action,

– REJETTE la demande aux fins de constat du jeu de la clause résolutoire et de la déchéance du terme du prêt personnel de [O] [I] conclu le 6 mai 2022 auprès de la SA BOURSORAMA,

– PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat,

– CONDAMNE [O] [I] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 10158,73 euros (dix mille cent cinquante huit euros et soixante treize centimes),

– REJETTE le surplus de la demande en paiement de la SA BOURSORAMA suite à la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux,

– CONDAMNE [O] [I] aux dépens de l’instance,

– REJETTE la demande de la SA BOURSORAMA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE