Tribunal judiciaire, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2, 16 octobre 2026, RG n° 26/00759
DOSSIER N° RG 26/00759 – N° Portalis DB2H-W-B7J-35LL
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[B] [Y] [M] [E]
Copie exécutoire délivrée
à : Me FAIZENDE (T.768)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julie FAIZENDE (T.768), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Y] [M] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 06 Mai 2025.
d’autre part
Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 6 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné [B] [E] selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de , au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, et de l’article L 312-39 et suivants du Code de la consommation :
A titre principal
– se voir déclarer recevable et fondée,
– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme et à défaut prononcer la résiliation du contrat,
– le voir condamner à lui payer la somme de 5360,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,22 % l’an à compter du 17 février 2025 date du décompte jusqu’à parfait paiement,
– outre 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance
– voir maintenir l’exécution provisoire du jugement,
– le voir débouter de ses prétentions, fins et moyens.
A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu pour maintenir ses demandes.
Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le présent jugement, susceptible d’appel eu égard au montant des demandes, sera réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur le solde du prêt personnel
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a démontré que Monsieur [E] a souscrit le 29 février 2024 un prêt personnel de 6000 euros remboursable en 12 mensualités de 533,71 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 12,22% l’an.
A compter du 10 juin 2024, il a cessé de rembourser.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2025, le conseil de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure le défendeur de lui payer la somme de 3112,33 euros sous 8 jours sous peine de déchéance du terme. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu ».
L’action en paiement n’est pas forclose, moins de deux ans s’étant écoulés depuis le 1er incident de paiement non régularisé.
La clause contractuelle de déchéance du terme n’est pas précise car il n’est pas indiqué de délai pour régulariser. Dès lors, le jeu de la clause résolutoire et la déchéance du terme ne peuvent être constatés. Néanmoins, l’impayé est tel qu’il constitue une faute contractuelle devant entraîner la résiliation du prêt au sens de l’article 1224 du Code civil.
L’organisme de crédit a respecté l’ensemble de ses obligations précontractuelles prévues à peine de déchéance du terme.
Dès lors, la somme due est de 5360,35 euros.
Les intérêts au taux contractuel de 12,22 % l’an ne pourront partir qu’à compter de l’assignation, le mécanisme de la clause contractuelle n’ayant pu valablement jouer, et ce jusqu’à parfait paiement.
Ainsi, [B] [E] est condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5360,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,22 % à compter du 6 mai 2025, date de l’assignation, au titre du solde de son prêt personnel de 6000 euros et ce jusqu’à parfait paiement.
Le surplus de la demande est rejeté.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance sont mis à la charge de [B] [E] qui succombe.
En équité, étant condamné aux dépens, le défendeur doit la somme de 800 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
– DECLARE recevable la SA BNP PARIBAS PERSONALFINANCE en son action,
– REJETTE la demande aux fins de constat du jeu de la clause résolutoire et de la déchéance du terme du prêt personnel de [B] [E] conclu le 29 février 2024 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
– PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat,
– CONDAMNE [B] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 5360,35 euros (cinq mille trois cent soixante euros et trente cinq centimes) avec intérêts au taux contractuel de 12,22 % à compter du 6 mai 2025, jusqu’à parfait paiement,
– REJETTE le surplus de la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
– CONDAMNE [B] [E] aux dépens de l’instance,
– CONDAMNE [B] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE