DOSSIER N° RG 26/00981 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37U6

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[Y] [L]
C/
[I] [Z]
[D] [Z]

Copie exécutoire délivrée
à : Me WERQUIN (T.1813)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L] agissant en son nom porpre et ès qualité d’ayant droit de Madame [U] [L] née le 03 octobre 1969 à [Localité 2] et décédée le 04 décembre 2024 à [V] [Localité 3]
né le 05 Novembre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Denis WERQUIN (T.1813), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré en l’étude le 8 avril 2025, [Y] [L] a assigné [I] et [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

– se voir déclarer recevable et bien-fondé,
– les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 982,44 euros correspondant au montant du dépôt de garantie outre la majoration légale de 10 % mensuelle à compter du 17 février jusqu’à parfait paiement,
– outre 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

A l’audience seul le conseil du demandeur a comparu pour déposer son dossier.

Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Le jugement sera par défaut vu le montant de la demande et en dernier ressort.

MOTIFS

A titre liminaire, la conciliation en justice est confidentielle sauf si les deux parties acceptent de lever la confidentialité ou qu’il s’agit d’une question d’ordre public ou d’atteintes à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution de l’accord en application de l’article 1528-3 du Code de procédure civile.

En l’espèce, des documents relatifs à la conciliation qui a été tentée en amont du procès sont produits alors qu’aucun des cas pour lever la confidentialité n’est constitué. Ainsi, aucune de pièces relatives à la conciliation ne sera prise en compte.

Sur la restitution du dépôt de garantie et sa majoration

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose que le dépôt de garantie soit restitué « dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire,sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. ».

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. »

Le contrat de bail en page 10 dans le titre consacré à la restitution du dépôt de garantie (article 3.2.2) rappelle ces règles. Or, en application de l’article 1103 du Code civil,« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1104 , « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Monsieur et Madame [Z] ont consenti un bail d’habitation non meublée par contrat du 19 août 2019 au [Adresse 3] à [Y] et [N] [L], celle-ci étant décédée le 4 décembre 2024. Le dépôt de garantie était de 1049 euros.

Un état des lieux d’entrée a été fait de même qu’un état des lieux de sortie qui a été signé par les locataires même s’ils l’ont contesté ensuite.

Les clés ont été rendues le 16 décembre 2022 lors de l’état des lieux de sortie. Les bailleurs n’ont reversé que la somme de 66,56 euros en procédant à des retenues.

En réalité, les retenues qui sont en lien avec la taxe des ordures ménagères 2021 et 2022 et une provision pour régularisation des charges 2022 n’ont pas été contestées dans l’assignation qui se focalise exclusivement sur les réparations locatives d’un montant de 418 euros et le ménage pour 185 euros.

Pour la somme de 418 euros, la facture correspond à un forfait nettoyage, masticage, ponçage et deux couches de peinture blanche lessivable. De la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, il ressort que lors de l’entrée, la buanderie était à nettoyer, la peinture des murs étant décrite en mauvais état et celle du plafond en bon état. A la sortie, le plafond a été décrit en bon état et les murs en mauvais état avec de gros accrocs sur la peinture. Les locataires avaient procédé au nettoyage de la buanderie en début de bail pour 132 euros mais à aucun moment, le bailleur n’a remis en peinture les murs de la buanderie qui était en mauvais état.

Dès lors, la somme de 418 euros ne pouvait pas être mise à la charge des époux [L].

Pour le ménage, dans l’état de lieux de sortie sont visés le sol carrelage de la cuisine et le balcon outre la vmc à nettoyer. Or à l’état d’entrée, n’étaient pas notées ces mêmes mentions de sorte qu’ils devaient être réputés propres. Dans son mail du 19 décembre 2022, [Y] [L] a reconnu qu’il y avait au moins 20 cm de traces de terre sur le balcon. La trace noircie dans la cuisine n’a pas fait l’objet d’un commentaire. La vmc n’a pas fait non plus l’objet d’une contestation immédiate. Elle devait être nettoyée par les locataires. Dès lors, le nettoyage de ces trois éléments doit rester à la charge des locataires sortants. La facture de 185 euros concerne toutefois également les robinetteries, l’évier, le lavabo, la douche et la baignoire, les wc, la salle d’eau et la baie vitrée. Dès lors, la retenue ne peut être supérieure à 60 euros.

Ainsi, les bailleurs ne pouvaient retenir que la somme totale de 439,44 euros.

Ils auraient dû rendre sous deux mois la somme de 609,56 euros. Déduction faite des 66,56 euros qui ont été restitués, ils auraient dû rendre à leur locataire la somme de 543 euros.

Ainsi, [D] et [I] [Z] doivent payer à [Y] [L] la somme de 543 euros au titre de son dépôt de garantie.

Au titre de la majoration de 10 %, elle s’applique, pour toute retenue non justifiée et pour chaque mois commencé sans prorata temporis et sur toute la période de non-restitution. Elle s’applique sur le loyer hors charge soit en l’espèce 1049 euros. Ainsi la majoration est de 104,9 euros par mois. Monsieur [L] sollicite que la majoration est due jusqu’à complet paiement. Toutefois, il y a lieu de rappeler que la prescription prévue en la matière est de 3 ans en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui est d’ordre public et que Monsieur [L] a attendu plus presque deux ans à compter du constat d’échec de la conciliation qu’il a tentée le 13 juillet 2023 pour agir en justice.

Dès lors, la majoration sera arrêtée à la date de la délivrance de son assignation le 8 avril 2025 soit 27 mois entre février 2023 et avril 2025 inclus.

Ainsi, au titre de la majoration, Monsieur et Madame [Z] doivent la somme de 2832,30 euros.

Les condamnations seront solidaires.

Sur les demandes accessoires

Succombant, Monsieur et Madame [Z] doivent payer les entiers dépens. La condamnation ne peut être solidaire mais in solidum à défaut de cas légal de solidarité et de clause contractuelle en ce sens.

En équité, Monsieur et Madame [Z], condamnés aux dépens, doivent payer une indemnité de procédure à Monsieur [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il convient toutefois de ramener à la plus juste proportion de 800 euros. La condamnation ne peut être solidaire mais in solidum à défaut de cas légal de solidarité et de clause contractuelle en ce sens.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’affaire étant compatible avec le principe en vigueur.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, suivant jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [I] et [D] [Z] à payer à [Y] [L] la somme de 543 euros (cinq cent quarante trois euros) au titre de son reliquat du dépôt de garantie,

REJETTE le surplus de la demande en restitution du dépôt de garantie présentée par [Y] [L],

CONDAMNE solidairement [I] et [D] [Z] à payer à [Y] [L] la somme de 2832,30 euros (deux mille huit cent trente deux euros et trente centimes) au titre de la majoration de 10 % en cas de non-restitution du dépôt de garantie,

REJETTE le surplus de la demande au titre de la majoration de 10 % présentée par [Y] [L],

CONDAMNE in solidum [I] et [D] [Z] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE in solidum [I] et [D] [Z] à payer à [Y] [L] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de [Y] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE