ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34JC
AFFAIRE : [S] [Z], [D] [Q] épouse [E], [C] [E] C/ S.A.S. FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, S.A.S.U. [P] [J], S.A. QBE EUROPE SA/NV, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [Z], [D] [Q] épouse [E]
née le 03 Juin 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [E]
né le 19 Février 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. [P] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A. QBE EUROPE SA/NV
assureur de la Société FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
assureur du S.A.S.U. [P] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 19 Mai 2026 – délibéré au 8 Septembre 2026 prorogé au 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [E] et Madame [S] [Q], son épouse (les époux [E]) ont fait édifier une maison d’habitation avec piscine au [Adresse 6] à [Localité 3].

Dans ce cadre, ils ont notamment fait appel à :
la SASU [P] [J], pour la réalisation des travaux de terrassement ;
la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, exerçant sous le nom commercial PISCINES-CONCEPT, pour la construction d’une piscine enterrée de 6 mètres de long et 3 mètres de large.

Le chantier a débuté en 2019 et les travaux de la société PISCINES-CONCEPT ont été réceptionnés le 22 mars 2021.

Entre 2022 et 2024, les époux [E] ont dénoncé l’apparition d’infiltrations d’eau sous la membrane en PVC armé, donnant lieu à des interventions de la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT pour évacuer l’eau présente entre les parois de la piscine et la membrane.

Dans son rapport du 26 septembre 2024, la société LOCAMEX, mandatée par la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, a constaté la présence d’eau sous la membrane de la piscine. Elle a conclu à l’absence de fuite sur les canalisations ou le revêtement et préconisé de remplacer des joints de bride de deux refoulements.

La SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT a refusé d’intervenir à nouveau pour remédier aux infiltrations d’eau.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée 13 octobre 2025, les époux [E] l’ont mise en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations persistantes.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 février 2026, les époux [E] ont fait assigner en référé
la SASU [P] [J] ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilités décennale et civile professionnelle de la SASU [P] [J] ;
la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT ;
la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de responsabilités décennale et de civile professionnelle de la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT ;
aux fins d’expertise in futurum et paiement d’une provision ad litem.

A l’audience du 19 mai 2026, les époux [E], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 1 et demandé de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
condamner la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT à leur verser la somme de
4 000,00 euros à titre de provision ad litem ;
débouter les parties défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
condamner in solidum les parties défenderesses à leur verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner in solidum les parties défenderesses aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leur demande, ils exposent que l’ouvrage souffre d’un phénomène d’infiltrations d’eau récurrent, dont l’origine demeure indéterminée et que les interventions de la société PISCINES-CONCEPT n’ont pas permis de solutionner de manière perenne.

La SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter toutes demandes présentées par les époux [E] à son encontre ;
à titre subsidiaire, prendre acte qu’elle émet des protestations et réserves sur la demande de nomination d’un expert ;
rejeter toutes demandes au titre d’une provision ad litem, de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens sollicitées à son encontre ;
en tout état de cause, condamner solidairement les époux [E] à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir qu’aucune responsabilité ne semble pouvoir être imputée aux prestations qu’elle a réalisées.

La société QBE EUROPE SA/NV, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
constater qu’elle formule des protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée par les demandeurs, laquelle ne pourra être ordonnée qu’à leurs frais avancés ;
débouter les époux [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
réserver les dépens.

La SASU [P] [J] et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
leur donner acte qu’elles formulent des protestations et réserves s’agissant la demande d’expertise ;
rejeter toute autre demande.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés doit seulement établir l’existence d’un litige potentiel, latent, susceptible d’opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368), dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans être tenu de le caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action au fond que la partie demanderesse se propose d’engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398 ; Civ. 1, 3 novembre 2016, 15-20.495).

En l’espèce, les devis et factures des travaux des entreprises défenderesses, le procès-verbal de réception de la piscine, le rapport d’inspection de la société LOCAMEX, les échanges entre les parties et les photographies rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle des constructeurs assignés dans leur survenance.

Contrairement à ce que soutient la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, un litige apparaît en germe, la piscine réalisée étant manifestement le siège de désordres, dont l’origine et les causes demeurent indéterminées mais dont il est plausible qu’ils soient de nature à donner lieu à une action en recherche de sa responsabilité.

A ce titre, il est indifférent que ses interventions n’aient pas interrompu le délai biennal de forclusion de la garantie de bon fonctionnement, dans la mesure où sa responsabilité décennale ou sa responsabilité contractuelle de droit commun sont également susceptibles d’être invoquées, selon les éléments de preuve qui pourront être conservés ou établis par la mesure d’instruction.

Partant, la défenderesse ne rapporte pas la preuve que toute action au fond à son encontre serait manifestement irrecevable ou vouée à l’échec et qu’il serait inutile de la voir participer aux opérations d’expertise.

La qualité d’assureurs de ces constructeurs n’est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d’assurance versées aux débats.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux [E] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il appartient au demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, il est constant que la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT est intervenue à plusieurs reprises après la réception de l’ouvrage et qu’elle a fait procéder à une recherche de fuite. Les demandeurs en déduisent qu’elle aurait reconnu sa responsabilité dans la survenance des désordres, ce que réfute la défenderesse.

La nature et l’imputabilité des désordres sont encore indéterminées et justifient qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

Or, d’une part, les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3, 13 avril 1988, 86-17.824 ; Civ. 3, 12 novembre 2020, 19-22.376 ; Civ. 3, 14 décembre 2022, 21-19.377 21-19.547), ce dont il s’ensuit que la demande de provision fondée sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’avère sérieusement contestable, ce fondement pouvant être inapplicable s’il ressort de l’expertise que les dommages portent atteinte à la solidité ou à la destination de la piscine.

D’autre part, il n’est pas établi que les dommages soient imputables à la défenderesse.

Partant, les demandeurs ne rapportent pas la preuve, avec l’évidence requise en référé, de l’obligation indemnitaire qu’ils invoquent à l’encontre de cette dernière.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

III. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les demandeurs, condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article précité, de même que la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [N] [U]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Port. : 06 07 19 77 36
Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 vérifier l’existence des désordres allégués par les époux [E] uniquement dans leurs conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

5 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s’il :

5.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l’ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;

5.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

5.3 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

5.4 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

5.5 atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l’ouvrage, la gravité prévue aux points n° 5.3 et 5.4 ci-dessus ;

6 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

7 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

8 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

9 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [E], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

10 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les époux [E] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem des époux [E] ;

CONDAMNONS provisoirement les époux [E] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS les demandes des époux [E] et de la SASU FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.